Procès Verbal - 2022 07 05 pv cm

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Procès Verbal - 2022 07 05 pv cm Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 07 05 pv cm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Haute-Savoie

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 16

Votants : 23

Date de réunion

05/07/2022

Date de convocation

29/06/2022

Affiché le

16/09/2022

Ordre du jour

Décision Maire :

Séance du mardi 05 juillet 2022

Le 05/07/2022 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales le 29/06/2022, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale {t l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

: Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François (Absent pour

! les points 1 et 2), JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, adjoints,

i VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, DEMALTE Carine, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, SECRET Michel, DE VIRY Henri (Absent pour les points 1 et 2), MERLOT Cédric, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations: SECRET Michèle à BERON Alexandra, BARBIER Claude à NUNES

Mickaël, BONHOMME Samuel à JACQUET Ludivine, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle,

DUPENLOUP Nathalie à MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya à DE VIRY François,

CHEVALIER-NEILSON Lucy à CHEVALIER Laurent

Absents: SECRET Michèle, BARBIER Claude, BONHOMME Samuel, VIOLLET Pierre,

DUPENLOUP Nathalie, MONNIER Marie-Amélie, PANTACCHINI Julien, BARBIER

Savoya, BARBIER Lucien, DELAIÎTRE Pierre-Adrien, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : DUPONT Loreleï

Le compte rendu du 14 juin 2022 est approuvé à l'unanimité.

DEC 2022-025 : SOCOMEC - Contrat de maintenance de l’onduleur

DEC 2022-026 : Crédit Agricole des Savoie - Contrat de prêt

DEC 2022-027 : GERVEX Clément - Contrat de colocation d'un logement communal meublé

DEC 2022-028 : MANGIALOMINI Fanny - Contrat de colocation d’un logement communal meublé

DEC 2022-029 : Cabinet MONTMASSON - Marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de travaux de

réparation du pont de Coppet

Propositions de délibérations

ECOVELA - TRAITE DE CONCESSION ZAC DU CENTRE

Avenant n°10 au Traité de Concession d'Aménagement

ECOVELA - TRAÎTE DE CONCESSION ZAC DU CENTRE

Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l’année 2021

1.

2.

10.

ENEDIS

Procuration au notaire pour la convention - Parcelles ZR17 et ZR21

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS

Attributions 2022

MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Avenant n°1 - ( Confection et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire »

PERSONNEL COMMUNAL

Création de poste - Service communication et aftractivité

PERSONNEL COMMUNAL

Création d'emplois non permanents - Service périscolaire

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Fixation de la redevance - Logement école de Malagny

POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE DU VUACHE

Convention relative à la mise en place du service de police municipale pluricommunale du Vuache

SYANE

Décompte général - Groupement de commandes & Détection et géoréférencement des réseaux d'éclairage public »en date du 12 février 2008, la commune a confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC du Centre à la société

Teractem, dans le cadre d'un traité de concession d'aménagement pour une durée de 12 ans. Le traité de concession

a fait l'objet de 9 avenants, prolongeant notamment la durée du traité de concession jusqu'au 31 décembre 2026.

Compte-tenu des bons résultats de commercialisation de la ZAC par le concessionnaire et de la trésorerie positive

actuelle du bilan d'aménagement, il est proposé d'ajuster, de manière prévisionnelle et par anticipation du bon

déroulement de la fin de l'opération d'aménagement, le montant global de la participation de la commune, en

réduisant la participation du concédant au concessionnaire de 151 498,00 €, équivalent au dernier versement

prévu pour 2022. Cela fait l’objet du projet d'avenant n°10 joint en annexe.

Il est cependant précisé que le bilan d'aménagement est un bilan à terminaison, il ne peut donc être exclu que,

d'ici à l'expiration du Traité de Concession (31.12.2026), cette participation soit à nouveau appelée à évoluer

pour des raisons non connues à ce jour. Dans cette hypothèse, le concédant et le concessionnaire se rencontreraient

afin de déterminer l'évolution corrélative de la participation entre 2023 et 2026.

L'application de la réduction de la participation du concédant est subordonnée au maintien des conditions juridiques

et administratives, permettant la réalisation des objectifs décrits au CRACL au 31.12.2021, soumis à l'approbation

du conseil municipal de la commune de VIRY.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 300-4 et suivants,

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'avenant n°10 au Traité

de Concession de la ZAC du Centre tel qu'annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire ou son

représentant à le signer.

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Messieurs de VIRY François et de VIRY Henri s'étant retirés, M. le maire rappelle à l'assemblée que par délibération

en date du 12 février 2008, la commune a confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC du Centre à la société

Teractem, dans le cadre d'un traîté de concession d'aménagement pour une durée de 12 ans, durée prolongée

par avenant jusqu’au 31 décembre 2026. Conformément à l’article L. 300-5 de ce même code, le concessionnaire

Teractem doit produire chaque année un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.), qui fait état

du déroulement de l'opération durant l'année qui s’est écoulée et des prévisions de dépenses pour l’année à venir.

M. le maire présente aux conseillers le C.R.A.C.L. au 31 décembre 2021.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le C.R.A.C.L. présenté

annexé à la présente délibération.

3

M. le Maire, rappelle à l'assemblée, que par délibération n° DEL2021-055 du 12/10/2021, une convention de servitude de passage de canalisations électriques souterraines entre la commune de Viry et la société ENEDIS (siège social à Paris La Défense cedex (92079) - 34 place des Corolles - SIREN 444608442) a été approuvée. Ladite constitution de servitudes porte sur la pose d’une ligne électrique moyenne tension souterraine, sur les parcelles communales cadastrées ZR17 et ZR21, ainsi que l'accès des agents ENEDIS, une servitude de non aedificandi, de pose et passage des divers accessoires nécessaires à l'installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à ENEDIS.

En contrepartie, la commune de Viry percevra une indemnité de 420,00 €.

Un exemplaire de la convention, signée par les deux parties est joint en annexe à la présente délibération. Cette

convention prévoit une réitération par acte notarié, en vue de sa publication au service de la publicité foncière :

les frais de cet acte étant à la charge d'ENEDIS.

Pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier {ci-

après & mandant ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine Rodrigues, notaire à 74000

Annecy, 4 route de Vignières (ci-après & mandataire »), à l'effet de :

- Procéder à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux

charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et

indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l'acte sera établi conformément au droit

commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l'interprétation du juge par

application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ;

- Requérir la publicité foncière et effectuer toutes déclarations.

Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des

déclarations du mandant par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d’un

écrit spécial.Le mandant déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le mandataire de

représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts. Aux effets ci-dessus passer et signer tous

actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer

l'acte notarié, constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement où pour des

questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES,

notaire à 74000 Annecy, 4 route de Vignières.

PÉL2022-039 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

PRET A PR OT rite Te tie MNCN ETAT ELLE MALTA /L< 9110)

Mme Sandrine RODRIGUEZ, adjointe déléguée aux affaires scolaires, fait part à l'assemblée, de la nécessité

d'étudier les demandes de subventions formulées par les coopératives scolaires des écoles & les Gommettes » et de

Malagny )»} pour l’année 2022.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-4 et L. 2313-1 ;

Considérant les objectifs poursuivis par les associations concernées et leurs rôles actifs dans l’animation locale ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'attribuer les subventions suivantes :

1. Coopérative scolaire école maternelle & Les Gommettes D... 1 000 €

2. Coopérative scolaire école élémentaire de Malagny

Les dépenses seront imputées au chapitre 65 du budget principal 2022 (article 6574).

DEP 0 EE NT dir ASIN EU ON Eee PA)

PUR Re CT ARE Le Rae ER CT ER TRS LE tds RL

Mme Sandrine RODRIGUEZ, adjointe déléguée aux affaires scolaires, explique à l'assemblée, que l'accord-cadre

: & Confection et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire » a été atiribué à la société LEZTROY

SAVOY, située à Serrières en Chautagne, par délibération n° DEL 2019-092 du 10 décembre 2019. L’accord-

cadre a été conclu, à compter du 1°" janvier 2020, pour une durée d’un an, reconductible 3 fois un an, soit une

durée maximale de 4 ans.

Compte tenu du contexte économique de forte inflation, il ressort que la formule de révision de prix telle que prévue

par les pièces contractuelles, est insuffisante pour combler le déséquilibre financier rencontré par le prestataire.

Celui-ci a donc sollicité la conclusion d’un avenant, afin d’acter une hausse exceptionnelle des prix, sur la base :

- De la théorie de l’imprévision prévue à l'article 6 du Code de la commande publique et rappelée par la

circulaire préfectorale 6338/SG du 30 mars 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande publique, dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ;

- Des dispositions de l’article 17.2.2 du CCAP, pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques, la

variation réelle de l’indice de révision ne reflétant plus le coût réel des prestations.

L'incidence financière de cette modification est une hausse de 8,5 % des prix unitaires du marché, soit une hausse

de l’ordre de 20 000,00 € annuels à compter du 01/06/2022, et ce jusqu'au 31/08/2023. Le projet d’avenant, joint en annexe, modifie également la date à laquelle il est procédé à la révision annuelle des prix. En effet, le contrat initial fixe cette révision à la date anniversaire du marché (1° janvier), et il s'avère plus pertinent de procéder à cette révision au 1e" septembre, les prestations étant organisées sur la base d'une année scolaire.

M. Mickaël NUNES demande si la commune peut choisir un autre prestataire pour remplacer la société actuelle ?

Cela n'est possible dans l'immédiat ; il faudra attendre la fin du marché actuel pour relancer une consultation.

Mme Carine DÉMALTE trouve que le service offert est K haut de gamme » pour des enfants. Ne serait-il pas possible

de diminuer la qualité des prestations et répercuter cette baisse sur le prix payé par les familles ? M. Patrick

LARCHER précise que les tarifs actuels varient en fonction des revenus des familles et que même pour les tarifs les

plus élevés, la commune prend en charge un déficit, le prix de revient étant de l'ordre de 12,00 € en 2020.

Mme Loreleï DUPONT explique que le choix de la commune est de consommer &« local » en priorité et de proposer

des produits de qualité aux enfants. Le choix des élus est de privilégier l'éthique plutôt que la logique économique.

M. François de VIRY souligne que les entreprises reconstruisent actuellement leurs marges ; il faudra donc bien veiller

à demander des justificatifs au prestataire. [l faut être ferme et ne pas systématiquement céder aux demandes des

entreprises. |! suggère également la possibilité de réviser les tarifs de vente des repas pour la commune.

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article 6 et ses articles L. 2194-1 et suivants,

Vu la Circulaire 6338/SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières,

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 abstentions (VIOLLET Pierre,

VIOLLET Michèle, SECRET Michèle et BERON Alexandra), approuve la conclusion avec la société LEZTROY SAVOY de

l'avenant n°1 à l'accord-cadre & Confection et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire )}, tel

que présenté ci-dessus et joint en annexe et autorise M. le Maire ou son représentant à le signer.y ÉE à ca \ È Fi é Q ° 2 D 1 4 IE hu

+ =. LOENT Fours ; CE: 4 EN FE

21 ALT e Wir LÉENE

Mme Loreler DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, rappelle à l'assemblée, que par délibération

n° DEL2021-064 du 12/10/2021, il avait été convenu de porter la quotité de travail du poste communication à 100%, afin d'intégrer de nouvelles missions dans le domaine de l'attractivité économique et de la participation citoyenne.

Le processus de recrutement étant en cours, il convient aujourd’hui de créer le poste correspondant à ces nouvelles

missions et de modifier le tableau des effectifs communaux.

Mme DUPONT propose de supprimer à compter du 01/08/2022, un poste d’adjoint administratif principal 2ère classe

à temps complet (créé par délibération n° DEL 2021-064 du 12/10/2021) et de créer à compter de cette même date, un poste d’attaché territorial à temps complet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, et le Code Général de la Fonction

Publique, notamment l'article L. 313-1 ;

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve ces propositions.

1 te : PRET FLE CDN Ter } ï h pe ; : F + 1 4 À

Mme Loreler DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, rappelle à l'assemblée que conformément à

l'article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient au conseil municipal de créer des emplois

non permanents liés à des accroissements temporaires et saisonniers d'activité. Elle poursuit en indiquant que les

besoins des services peuvent amener le conseil municipal à créer ce type d'emplois, pourvus par des agents

contractuels, pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité, notamment au sein du service périscolaire.

Mme DUPONT explique que les services municipaux de restauration scolaire et d'accueil périscolaire doivent être

en mesure d'accueillir les enfants en situation de handicap dans de bonnes conditions, ce qui implique de mettre en

place un encadrement spécifique et du personnel dédié. Pour mettre en place cet accueil adapté, il peut être fait

appel aux AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap) assistant déjà les enfants sur le temps

scolaire et employés par le Ministère de l'Education Nationale. Par décision du 20/11/2020, le Conseil d'Etat a

précisé que la collectivité devait prendre en charge la gestion et le frais liés à l'accueil des enfants en situation de

handicap durant les temps périscolaires, privant ainsi les collectivités de l’aide apportée par les AESH {employés et

rémunérés par l'Education Nationale). L'Education Nationale ne souhaitant pas conyentionner avec les collectivités

locales, la commune doit donc recruter son propre personnel, en contrat non permanent pour accroissement

temporaire d'activité, sur la base de l’année scolaire.

À la prochaine rentrée scolaire, les écoles de la commune accueilleront au moins 3 élèves en situation de handicap.

Pour permettre aux enfants de bénéficier de bonnes conditions d'accueil tout au long de la journée, ÿ compris durant

les temps périscolaires, il est proposé de créer des postes d'agent social non permanent, à temps non complet, pour

l’année scolaire 2022-2023. Ces agents contractuels assureront des fonctions d'agent social relevant de la catégorie

C, à temps non complet. Le traitement sera calculé par référence à l'indice majoré 352, dans la limite de l'indice

terminal du grade le plus élevé afférent à l'emploi. Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) sera versé dans les conditions prévues par la

délibération n° DEL 2020-093 du 15 décembre 2020.

Mme Alexandra BERON voudrait avoir confirmation que désormais les AESH employés par le Ministère de

l'Education Nationale auront 2 employeurs différents — contre un seul actuellement — dans l'hypothèse où la commune

les recruterait durant ces temps périscolaires. En ce qui concerne les AESH, le refus du Ministère de l'Education

Nationale de conventionner avec la commune de Viry aboutit en effet à cette situation.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-23 1 et vu le décret n°88-145 du 15

février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 1 abstention (NUNES Mickaël) et

À voix contre (VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, SECRET Michèle et BERON Alexandra), décide de créer 4 postes en

emploi non permanent, pour accroissement temporaire d'activité, sur le grade d'adijoint d'agent social, à temps non

complet et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de

cette délibération. Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 du budget principal 2022 et 2023.

8

M. le Maire rappelle que toute occupation du domaine public communal, à titre privatif, doit donner lieu au paiement

d'une redevance, sauf exception prévue par la réglementation. La fixation du montant de cette redevance relève

de la compétence de l'assemblée. Le logement situé dans les locaux de l'école élémentaire de Malagny,

antérieurement mis à disposition des instituteurs, en tant que logement de fonction, fait partie intégrante d’un

bâtiment relevant du domaine public de la commune, et n'a pas fait l’objet d’un déclassement. À ce titre, il appartient

toujours au domaine public communal.

L'occupation de ce logement de 65 m2, est donc soumise au régime de l'occupation temporaire du domaine public. Il est proposé au conseil de fixer les conditions financières suivantes pour l'occupation dudit logement :- Une redevance mensuelle de 340,00 € hors charges, dont le montant sera révisé annuellement dans les

conditions prévues par l'autorisation ;

- La prise en charge par l'occupant, de l'ensemble des charges locatives, avec le paiement mensuel à la

collectivité d’une provision sur charges de 80,00 € pour les charges relatives au chauffage, donnant lieu à

régularisation annuelle ;

- Le versement d’un dépôt de garantie à la remise des clés, d’un montant de 340,00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

notamment ses articles L. 2125-1 et suivants,

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 2 abstentions (LARCHER Patrick

et SECRET Michel), décide de fixer l’ensemble des conditions financières pour l'autorisation d'occupation temporaire du logement de l’école de Malagny, telles que proposées ci-dessus.

DEL2022-044 = POLICE PLURICOMMUNALE DU'VUACHE

Convention relative à la mise en'ploce du'servicerde policelmüunicipüle pluricomimunate dù Vuüche

M. le Maire explique à l'assemblée, qu'une convention relative à la mise en place du service de police municipale

pluricommunale avec les communes de Chênex, Chevrier, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens, a été approuvée le

21/06/2016, pour une durée de 3 ans. Cette convention a été reconduite en 2019 pour une nouvelle période de 3

ans et arrive donc à échéance au 01/08/2022.

La convention proposée définit les objectifs de la collaboration et les rôles de chacun afin d'aboutir à une bonne

coordination des services pour le confort de la population. Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les

conséquences du retrait d'une commune. Elle ne peut être dénoncée qu'après un préavis de 6 mois minimum. Elle

précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des policiers municipaux et de leurs

équipements conformément à l'article R. 512-1 du Code de la Sécurité Intérieure (nombre total, par grade, des

fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ; modalités

de versement de la participation des communes...).

La police municipale pluricommunale pérenne, permet aux communes parties à la convention, d'avoir plusieurs agents

de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. La mise à disposition de

chaque agent est prononcée par le maire de Viry pour la durée de la convention. Elle ne peut en tout état de cause

pas dépasser trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas trois ans (article R. 512-3 CSI). Chaque

agent de police municipale est donc de plein droit, mis à disposition des autres communes, par la commune qui

l'emploie, dans les conditions prévues par la convention.

Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents de police municipale sont placés

sous l'autorité du maire de ceïte commune (autorité opérationnelle). Le cas échéant, la demande de port d'arme

prévue à l'article L511-5 Code de la Sécurité Intérieure est établie conjointement par l'ensemble des maires partis

à la convention. Ils désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat dans le

département à acquérir et détenir les armes.

Monsieur le Maire précise que les charges liées au fonctionnement du service de police municipale pluricommunale seront

réparties entre les communes parties à la convention au prorata de leurs nombres d'habitants. || explique enfin que les

maires des communes membres du service, réunis le 15 juin dernier, ont décidé de renouveler cette convention à

l’identique mais uniquement pour une année. Ils souhaitent en effet se laisser l’année qui vient, pour réfléchir sur les

évolutions possibles du service.

M. François de VIRY demande que le décompte des heures par commune prévu dans la convention soit effectif afin

de respecter un équilibre entre commune. Actuellement, il est impossible de connaître le temps passé par commune

par les agents du service. La commune de Viry compte près de 50 km de voirie et 13 hameaux, elle a donc besoin

de plus de temps de police que les autres communes. De plus le maire de Viry n’a pas la main sur la police et doit

partager les règles de fonctionnement avec les autres maires. Ces difficultés se sont accentuées avec l'absence du

chef de service.

M. Laurent CHEVALIER précise que des recrutements sont en cours : 1 poste d’adjoint au chef de service + 2 postes de

brigadiers mais les difficultés de recrutement sont importantes, ce type d'emplois étant sous tension.

M. Raphaël MOYNAT demande s'il est envisageable d'intégrer des plages de travail le week-end pour ce service,

pour le marché du samedi matin par exemple. M. François de VIRY répond que ce n’est pas possible dans le montage

actuel puisque le maire ne dispose pas d’un quota d'heures dont il pourrait disposer librement.

Vu le Code général des collectivités territoriales et vu le Code de la Sécurité Intérieur, notamment ses articles L. 512-

1 et suivants et R. 512-1 et suivants,

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de renouveler, à compter du

1er août 2022, le service de & police municipale pluricommunale du Vuache » en partenariat avec les communes de

Chênex, Chevrier, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la

convention correspondante annexée à la présente délibération et précise que les crédits nécessaires au fonctionnement

de ce service et à sa mise en place sont inscrits au budget primitif 2022.POP IC CEE ZT 10

Perctuecerle eue cales OC CCCUT UE Ce dede eee e eILNUR

Mme Loreleï DUPONT, adjointe déléguée à la nature et à la santé, rappelle, qu'afin de limiter le nombre et la gravité

des accidents lors de la réalisation de travaux à proximité des réseaux, les exigences réglementaires ont évolué,

avec l'adoption de la réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet

2010 et décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011). Cette dernière impose une meilleure connaissance des réseaux,

avec l'obligation pour les exploitants de réseaux dits & sensibles », de disposer d’une cartographie de localisation

précise desdits réseaux (appelée localisation en classe A).

Afin d'anticiper la nécessité pour ses communes membres d'appliquer cette réglementation, le SYANE (Syndicat des

énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie) a coordonné un groupement de commandes, afin de

recruter un prestataire chargé de la détection et du géoréférencement des réseaux d'éclairage public. La commune

de Viry a adhéré en 2018 à ce groupement de commandes, par la signature d'une convention bipartite avec le

SYANE, en vertu de la délibération n° DEL 2018-025 en date du 27 mars 2018.

Cette convention précise les modalités d'exécution de la mission par le SYANE et définit notamment, en son article

5, les dispositions financières régissant le marché. Ainsi, la participation communale s'élève à 70 %% HT du montant

total des opérations, à laquelle s'ajoute 3 % des frais généraux (3 % sur le montant TTC). Il est également précisé

que la TVA sera prise en charge par la commune.

La convention stipule que la participation de la commune fera l’objet d’un remboursement sur fonds propres, recouvré

après établissement du décompte définitif à la commune, joint en annexe à la présente délibération.

Il est précisé l'évolution du plan de financement initial, étant entendu que le réseau aérien d'éclairage public a

également été numérisé, à la demande de la commune, afin de disposer d’une localisation précise de la totalité du

réseau d'éclairage public, ce qui n’était pas prévu initialement. Ces modifications ont généré une augmentation du

coût de la mission, portant de ce fait la participation communale de 2 615,00 € TTC.

Vu le Code de la commande publique, notamment les article L. 2113-6 et suivants,

Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu le décret 2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages

souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu la délibération n° DEL 2018-025 en date du 27 mars 2018,

Vu la convention de groupement de commandes signée en 2018 entre le SYANE (Syndicat des énergies et de

l'aménagement numérique de la Haute-Savoie) et la commune,

Considérant la livraison par le SYANE des données de géoréférencement du réseau d'éclairage public au mois de

mai 2022,

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le décompte définitif joint

en annexe à la présente délibération, autorise la commune à procéder au remboursement auprès du SYANE du montant

de la mission, sur ses fonds propres et autorise Monsieur le Maire où son représentant, à prendre toute mesure et signer

tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Laurent CHEVALIER Loreler DUPONT