Procès Verbal - 2022 06 12 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 2022 06 12 pv conseil municipal Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 12 pv conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Séance du mardi 06 décembre 2022 |

Haute-Savoie

Le 06/12/2022 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales le 30/11/2022, se sont réunis

_ Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 23 en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale & l'Ellipse », 140

rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

es Date de réunion Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, 06/12/2022 SECRET Michèle, BARBIER Claude, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain,

LARCHER Patrick, BERON Alexandra, MOYNAT Raphaël, DE VIRY Henri,

BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy, ROSAY Jacques, conseillers,

30/11/2022 formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de

vingt-sept membres.

Procurations : JACQUET Ludivine à CHEVALIER Laurent, VIOLLET Pierre à

20/01/2023 VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à MOYNAT Raphaël, NUNES : Mickaël à BERON Alexandra, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à BARBIER Lucien

Absents : JACQUET Ludivine, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie,

DEMALTE Carine, NUNES Mickaël, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya,

SECRET Michel, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien

Secrétaire de séance : AMSALEM Ronan

—— Date de convocation --.

Re Affiché le —

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 octobre 2022 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité.

Ordre du jour

Décisions du Maire :

- DEC 2022-043: Devis de contribution financière pour l'extension du réseau public de distribution

électrique pour les besoins du PC 074 309 21A 0039 au nom de Jura Mont-Blanc

- DEC 2022-0414 : GUY CHATEL - Contrat d'entretien préventif et curatif feux tricolores

- DEC 2022-045 : Maître Abdelkarim MAAMOURI - Convention d'honoraires pour une assistance et

représentation de la commune

- DEC 2022-046: BECO - Marché de maîtrise d'œuvre pour l'implantation d'un terrain de football

synthétique à la place d’un terrain stabilisé et réfection du terrain d'honneur enherbé

- DEC 2022-047: Association Sportive du Genevois - Avenant n°1 à la convention d'occupation de

locaux et équipements sportifs municipaux

- DEC 2022-048 : Les Pantaisistes - Convention d'occupation de locaux municipaux

- DEC 2022-049 : MJC de VIRY - Convention d'occupation de locaux municipaux

- DEC 2022-050 : FIGHTING TRANING CENTER - Convention d'occupation de locaux municipaux

- DEC 2022-051 : La Compagnie des gens d'ici - Convention d'occupation de locaux municipaux

- DEC 2022-052 : Centre Hospitalier Annecy Genevois - Convention d'occupation de locaux municipaux

- DEC 2022-053: BOULET Cédric - Contrat de mise à disposition d’une partie de parcelles pour

installation de manège dans le cadre de la fête foraine

- DEC 2022-054: BOULET Christine - Contrat de mise à disposition d’une partie de parcelles pour

installation de manège dans le cadre de la fête foraine

- DEC 2022-0585: BOULET Steven - Contrat de mise à disposition d'une partie de parcelles pour

installation de manège dans le cadre de la fête foraine

- DEC 2022-056: DUVERNAY Jerry - Contrat de mise à disposition d’une partie de parcelles pour

installation de manège dans le cadre de la fête foraine

- DEC 2022-057: PEILLEX Denise - Contrat de mise à disposition d'une partie de parcelles pour

installation de manège dans le cadre de la fête foraine

- DEC 2022-058 : PEILLEX Djess - Contrat de mise à disposition d'une partie de parcelles pour

installation de manège dans le cadre de la fête foraine

- DEC 2022-059 : Virement de crédits relatif à des dépenses imprévues du chapitre 020 vers d'autres

chapitres de la section d'investissement

- DEC 2022-060 : OPTIMEX-DATA - Contrat de délégué à la protection des données externe premium- DEC 2022-061 : UGAP - Contrat de location et maintenance du copieur E-STUDIO 5516AC -

AK7/540

- DEC 2022-062 : UGAP - Contrat d'acquisition de la solution 10 & Gestion de flux Follow Me Standard

» pour 4 copieurs

- DEC 2022-063 : CDG 74 - Convention d'adhésion au service de médecine de prévention

Propositions de délibérations

1. ACQUISITION FONCIERE DECARROUX ALBERT ET DECARROUX RENE La Rippe - Chemin du Héron Cendré - Parcelle A 1878

2. COMMUNE DE VIRY - TERACTEM

Convention d'occupation temporaire de terrains pour stationnement - Rue Villa Mary - Parcelles D1507,

D1513, D1509, D63, D1519, D1517 et D1505

3. ENEDIS

Convention ENEDIS - Parcelle ZI 01 46 - Procuration au notaire

4. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS

Solde de la subvention annuelle à la MJC de Viry

5. SUBVENTION - EHPAD LES OMBELLES

Attribution d’une subvention de fonctionnement

6. BUDGET PRINCIPAL

Ouverture de crédits d'investissement 2023

7. RODP

Redevance d'Occupation du Domaine Public - Ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

8. MARCHE PUBLIC - MARCHE DE SERVICES D'ASSURANCE

SOFAXIS -Marché & Assurance des risques statutaires du personnel » - Avenant n°02

9. PERSONNEL COMMUNAL

Instauration du télétravail - Approbation du protocole

10. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Désignation d’un nouveau représentant suite à la démission d’un conseiller

M. Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l'urbanisme, indique à l'assemblée, que cette délibération

abroge la délibération DEL 2022-024 du 17/05/2022, portant acquisition de la parcelle B1878,

propriété de Messieurs DECARROUX Albert et DECARROUX René, d'une superficie de 52 m?,

moyennant le prix de 1,00 €. En effet, une erreur matérielle, relative à la référence cadastrale de la

parcelle concernée (section B numéro 1878) doit être corrigée (section À numéro 1878). De plus, pour

le calcul de la contribution de sécurité immobilière, la valeur vénale du bien doit être réévaluée à

52,00 € (au lieu de 1,00 €).

Par ailleurs, conformément à l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques (CGPPP), dans le cadre de cette acquisition, il convient d'accorder aux consorts DECARROUX,

une servitude, à titre réel et perpétuelle, accordant un droit de passage, non exclusif, pour la circulation

à pied ou avec véhicules motorisés ou non, en tout temps et pour tous usages, et un droit de passage

des réseaux secs et humides, des canalisations d'eaux usées, d'eau potable, ainsi que des réseaux

d'électricité et de téléphonie. Pour les besoins de la publicité foncière, la présente servitude a une

valeur vénale de 150,00 €. M. BONHOMME rappelle à l'assemblée, que cette parcelle correspond

| actuellement à l’accotement du & chemin du Héron Cendré », devant relever du domaine public routier.

forme administrative et que les frais inhérents soient pris en charge par la collectivité.

M. BONHOMME précise que dès que la commune sera propriétaire de la surface de 52 m? et compte-

tenu de sa destination, cette parcelle sera classée dans le domaine public routier communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), et notamment les articles

L. 1111-1 qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers, et

L. 2122-4 ;

voies communales sont prononcés par le conseil municipal ;

Vu le Code civil, notamment les articles 1582 à 1593;

Vu l'accord de principe de Messieurs DECARROUX Albert et DECARROUX René ;

| Afin de régulariser cette situation, les propriétaires acceptent de céder à la commune de Viry ce

terrain, moyennant le prix de 1,00 €. M. BONHOMME propose de passer un acte authentique en la

Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière qui dispose que le classement et le déclassement des |Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- __ D'abroger la délibération n° DEL 2022-024 du 17/05/2022.

-_ D'acquérir la parcelle À 1878, pour une surface de 52 m2. Cette situation est la régularisation

du tracé du & chemin du Héron Cendré ». Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur

vénale du bien est estimée à 52,00 €.

-_ De classer la parcelle À 1878 dans le domaine public routier communal.

- De créer une servitude de passage, telle que décrite plus haut, portant sur le fonds dominant la

parcelle A1879, restant appartenir aux consorts DECARROUX et le fonds servant la parcelle A1878

acquise par la commune. Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale de la servitude

est estimée à 150,00 €.

-__ De passer l’acte authentique en la forme administrative.

- Que les frais et accessoires de cette acquisition seront pris en charge par la commune de Viry.

- De donner pouvoir à M. le Maire ou son représentant, pour procéder aux démarches et formalités

nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, et signer tout document y afférent.

M. Claude BARBIER, adjoint délégué à la voirie, informe l'assemblée, que dans le cadre des travaux

d'aménagement de la ZAC du Centre, les parcelles aménagées sous forme de plateforme compactée,

cadastrées sous les numéros D 1507, D 1513, D 1509, D 63, D 1519, D 1517 et D 1505, situées & rue

Villa Mary », propriétés de la société TERACTEM (74000 Annecy), sont occupées temporairement par

la commune de Viry, pour un usage d’aire de stationnement, de mise à disposition du public de

containers de tri sélectif et, ponctuellement, pour l’organisation d'évènements (vogue, carnaval...) Il

convient donc d'établir une convention, qui a pour objet de définir les conditions de l'occupation

temporaire des différentes parcelles listées ci-dessus. Celle-ci est consentie jusqu'à la date de

commercialisation du terrain ou à toute réquisition du propriétaire afin de permettre la réalisation de

travaux à la demande de concessionnaires, d'études et sondages nécessaires à la commercialisation

du terrain. Elle est consentie à titre gratuit.

Durant la période d'occupation des terrains, la commune de Viry est responsable du site et a

notamment en charge l'entretien du site.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la convention

d'occupation temporaire susmentionnée, annexée à la présente délibération et autorise M. le Maire, ou

son représentant, à la signer.

M. Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle à l'assemblée, que par délibération

n° DEL 2022-008 du 01/03/2022, une convention de servitudes de passage d’une ligne électrique souterraine, entre la commune de Viry et la société ENEDIS (siège social à Paris La Défense cedex (92079) - 34 place des Corolles - SIREN 444608442) a été approuvée.

Ladite constitution de servitudes porte sur la pose d’une ligne électrique basse tension souterraine, sur

la parcelle communale cadastrée ZI 0146, ainsi que l'accès des agents ENEDIS, une servitude de non

aedificandi, de pose et passage des divers accessoires nécessaires à l'installation, au profit de tout

fonds dominant appartenant à ENEDIS.

En contrepartie, la commune de Viry percevra une indemnité de 30,00 €.

Un exemplaire de la convention, signée par les deux parties (par le Maire le 01/03/2022 et par

ENEDIS le 23/03/2022), est joint en annexe à la présente délibération.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié, en vue de sa publication au service de la

publicité foncière : les frais de cet acte étant à la charge d'ENEDIS.

Pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce

dernier (ci-après & MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine

RODRIGUES, notaire à 74000 Annecy, 4 route de Vignières (ci-après & MANDATAIRE »), à l'effet de :

- Procéder à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance

spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges,

conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi

conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre

l'interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter

toute contestation ; |

- Requérir la publicité foncière ;

- Faire toutes déclarations ;Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes

et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu'il soit

besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le

MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts. Aux effets

ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le

nécessaire.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le

Maire à signer l’acte notarié, constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération,

personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de

l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 Annecy, 4 route de Vignières.

M. Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, explique à l'assemblée, que

la commune de Viry a conclu avec la MJC de Viry, une convention pluriannuelle d'objectifs pour les

années 2021 et 2022, qui prévoit le versement d’une subvention à l'association conditionné par la réalisation d'objectifs.

Ladite convention prévoit le versement de cette subvention en plusieurs fois, le versement du solde étant

prévu en fin d'année civile, après présentation des documents financiers annuels de l’association.

Le conseil municipal a voté dans le cadre de son budget 2022, un montant maximal de subvention pour

la MJC de Viry de 188 642,00 €.

Conformément à la convention, 150 000,00 € ont été versés au total avant le 30 juin 2022.

Le rapport annuel d'activité a été présenté par la MJC de Viry aux élus de la commission vie sociale,

culturelle et sportive, le 30 novembre 2022. Celui-ci présentant une activité conforme aux objectifs

fixés par la commune, il est proposé de verser le solde de la subvention à l'association, soit

38 642,00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1611-4 ;

Vu la convention pluriannuelle d'objectifs entre la commune de Viry et l'association MJC de Viry, pour

les années 2021 et 2022 ;

M. Raphaël Moynat demande à voir le bilan de la saison 2021-2022. M. Ronan AMSALEM répond

qu'il y a un équilibre : certains ateliers sont maintenus, même si moins rentable, car ils ont un rôle

conforme aux attentes de la commission vie sociale culturelle et sportive, qui étudie le versement de la

subvention. Il informe l'assemblée que le bilan annuel d'activité de la saison 2021-2022 sera envoyé,

par mail, dès mercredi.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide du versement à

la MJC de Viry, du solde de la subvention annuelle 2022, d'un montant 38 642,00 € et dit que cette

dépense sera imputée au chapitre 65 du budget principal 2022 à l’article 6574.

GERNTANENE g Run

Mme Michèle SECRET, adjointe déléguée aux affaires sociales, fait part à l'assemblée de la nécessité

d'attribuer une subvention de fonctionnement à l’'EHPAD Les Ombelles, liée au départ de la directrice.

En effet, la demande de rupture conventionnelle de la directrice entraine une dépense imprévue, que

le budget de l'EHPAD Les Ombelles ne peut supporter actuellement. Mme SECRET propose que la

commune de Viry, pour ne pénaliser ni la directrice ni les finances de l'établissement, prenne en charge

cette dépense, en accordant une subvention de fonctionnement exceptionnelle, d’un montant de

14 900,00 €.

M. Raphaël MOYNAT dit & Elle a décidé de partir et elle a signé une rupture conventionnelle ». Les

ruptures conventionnelles sont souvent signées à l'avantage de l’agent : solution de facilité pour partir.

Mme Michèle SECRET informe que cette somme est un montant dû. Le régime du fonctionnaire est un

régime particulier. M. François DE VIRY rappelle que la délibération est une approbation d'aide à

l'EHPAD Les Ombelles.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et

R2313-3 ;

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 3 abstentions

(LARCHER Patrick, BERON Alexandra et NUNES Mickaël), décide d'attribuer une subvention de

fonctionnement de 14 900,00 € à l'EHPAD Les Ombelles et dit que cette dépense sera imputée au

chapitre 65 du budget principal 2022 (article 657362).DE oppori : BUDGET. ADN

OMC ee crédits d' investissement 2023 ut Ê voie du budget reel.

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que dans l'attente du vote du budget, la commune peut, sur

autorisation de son conseil municipal, décider d'engager, de liquider et de mandater des dépenses

d'investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente, conformément

à l’article L. 1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose l'ouverture des crédits avant le vote du budget 2023 des chapitres

d'investissement suivants :

2 : : - 2022 : montants inscrits Chapitres comptables investissement dépenses aux BP et DM 2022 25%

165 | Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 1 250,00

20 | Immobilisation incorporelles 469 977,53 117 494,38

204 | Subventions d'équipement versées 188 174,00 47 043,50

21 | Immobilisations corporelles 2 682 451,00 670 612,75

23 | Immobilisations en cours 2 068 225,37 517 056,34

Total 5 413 827,90 1353 456,98

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-1 ;

Considérant qu’au budget 2022, les crédits inscrits pour les dépenses d'investissement concernées

s'élèvent à 5 413 827,90 €;

Considérant qu'il est nécessaire d'inscrire un montant d'anticipation au budget 2023 de

1 353 456,98 €, afin d'engager, liquider ou mandater des dépenses d'investissement ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise l’ouverture des

crédits d'investissement pour le budget principal de la commune dans la limite de 25% des crédits

ouverts en 2022 pour les dépenses d'investissement effectuées durant les 3 premiers mois de l’année

2023, pour les chapitres énoncés ci-dessus. Ces crédits seront inscrits au budget principal 2023 de la

commune.

DEL 2022-062 - RODP.

Eee d'Occupation or UE De (or par là Cd (LE LE Res Coin (el (errA a

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le montant de la redevance pour occupation du domaine

public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par

le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, portant

modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des

départements, par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, et par les canalisations

particulières de gaz, et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire propose au conseil municipal :

1. De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de

distribution de gaz, au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31

décembre de l’année précédente ;

2. Que ce montant soit revalorisé chaque année :

- Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le

domaine public communal,

- Par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la

publication de l'index connu au 12" janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R. 2333-114 et suivants ;

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les propositions

qui lui sont faites concernant l'instauration de la redevance d'occupation du domaine public par les

ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz. Cette mesure permettra de procéder à

l'établissement du titre de recettes annuel.

ob 2e …

|||

|

||Mme Loreleï DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, rappelle à l'assemblée que, par |

délibération n° DEL 2019-094 du 10/12/2019, le conseil municipal a pris acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offre d'attribuer le marché d'assurance des risques statutaires du personnel au groupement SOFAXIS et CNP ASSURANCES à compter du 01/01/2020, pour une durée de 4 ans. Un avenant n°01 a été approuvé par délibération n° DEL 2022-028 du 17/05/2022, prenant acte de nouvelles dispositions réglementaires adoptées ou entrées en vigueur en 2021, faisant évoluer les obligations de la collectivité envers ses agents. Cet avenant portait à 5,16 % le taux de cotisation annuelle.

Une nouvelle évolution tarifaire est désormais imposée par l'assurance de la collectivité, afin de tenir

compte de l'augmentation globale des coûts dans le secteur d'activités. Dans ce cadre, l'avenant n°02, tel

que joint en annexe, porte à 6,70 % le taux de cotisation annuelle, à compter du 1°" janvier 2023

(dernière année du marché en cours), soit une augmentation de 30 % entre 2022 et 2023.

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2194-1 et suivants, et R. 2194-1 et

suivants ;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'avenant n°02

aux conditions particulières relatives aux conditions générales K version 2020 » du contrat 1406D

d'« Assurance des risques statutaires du personnel »}, tel que joint en annexe à la présente délibération

et autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l'avenant n°02 correspondant.

Mme Loreleï DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, rappelle à l'assemblée que la

transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets

importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l'organisation du

travail, et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour

l'administration, l'enjeu n’est pas seulement de s'adapter; c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant

pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions

d'exercice de leurs fonctions.

Vu le Code du Travail, et notamment l’article L. 1222-9 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 430-1 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en

œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'Accord national du 13 juillet 2021 ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 24/11/2022 relatif au projet de protocole ; Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle, les fonctions, qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté, sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Considérant qu'un agent, qui exerce ses fonctions en télétravail, ne doit pas être assimilé aux autres

agents, qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de

travail à temps partiel, d'une formation ou encore d’un congé maladie) ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et

obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

M. Patrick Larcher demande si la connexion internet est à la charge du télétravailleur. Mme Loreleï

DUPONT lui répond que tout est stipulé clairement dans la charte informatique.

M. Laurent CHEVALIER demande si l'indemnité pourra être demandée par l'agent. Mme Loreleï DUPONT

répond qu'il n’y a pas d’indemnité pour l'installation internet. Toutefois, le conseil municipal a la possibilité

de voter une indemnité égale à 2,50 €/journée de travail effectuée, qui s'applique déjà aux

fonctionnaires de l’état.

M. Patrick LARCHER aimerait connaître l'impact du télétravail sur l’ouverture au public? Mme Loreleï

DUPONT précise qu'il n’y aura pas de télétravail pour l'accueil au public. Certaines missions ne peuvent

pas se traiter à distance.

M. Patrick LARCHER souhaiterait plus d'ouverture au public. Mme Loreleï DUPONT rappelle que le travail

sur l'ouverture au public est à faire et que c'est un autre débat. Le télétravail ne concerne pas l'accueil.

M. Henri DE VIRY demande si on peut revenir sur ce protocole. Il pourra en effet être revu par la

collectivité.

M. Laurent CHEVALIER précise que le télétravail ne devra pas désorganiser le travail avec les commissions. |

Mme Alexandra BERON rappelle l'intérêt de prévoir à l'avance, les commissions.

M. François DE VIRY demande que des contrôles soient effectués sur le travail à distance.Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 3 abstentions

(VIOLLET Michèle, VIOLLET Pierre et LARCHER Patrick), décide d'instaurer le télétravail, dans les

conditions définies dans le protocole annexé à la présente délibération, à compter du 01/01/2023 et autorise le télétravail aux agents qui le sollicitent et dont les missions sont réalisables en dehors des locaux communaux.

Sur demande écrite de l’agent, le télétravail sera accordé par le responsable hiérarchique, pour une

période d’un an, reconduit tacitement, selon évaluation annuelle.

Il'est autorisé, à raison de 2 jours fixes maximum par semaine, aux agents travaillant à temps complet,

1 jour pour les agents exerçant leurs missions à 80% ou plus. Les agents travaillant à temps partiel en

deçà de cette durée n’ont pas la possibilité de télétravailler.

L'arrêté individuel (ou avenant au contrat de travail) autorisant le bénéfice du télétravail précisera

notamment le lieu d'exercice du télétravail et les modalités horaires de celui-ci.

La commune fournira l'équipement informatique et les logiciels nécessaires au télétravail. Leur

installation et maintenance seront assurées par la collectivité.

Le télétravail fera l'objet d'un bilan annuel présenté au comité social territorial.

L'exercice du télétravail ne donnera pas droit au versement d’une indemnité.

Monsieur le Maire rappelle que Madame HUGOLINE DUTEIL, conseillère municipale, a démissionné de

son mandat d’élue, en date du 04/04/2022. Par délibération n° DEL 2020-047 du 30 juin 2020, cette dernière a été nommée membre suppléante de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).

Suite à cette démission, il convient de procéder à son remplacement dans ladite commission, afin de

respecter le principe de la représentation proportionnelle au sein de ladite commission, conformément

aux articles L.1411-5 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, nécessaire à

l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale et afin de permettre au membre

titulaire d’être remplacé par son suppléant en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier et donc

de ne pas pénaliser l'atteinte du quorum, nécessaire aux prises de décision par cette commission.

Comme l'indique le règlement intérieur du conseil municipal, adopté par délibération

n° DEL 2022-035 du 14/06/2022, le remplacement du suppléant est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier, soit au sein de la liste & Vivre à Viry ».

En l'espèce, le candidat inscrit sur la même liste, venant immédiatement après est Madame VIOLLET

Michèle. Ainsi, Madame VIOLLET Michèle succède à Madame DUTEIL Hugoline, en tant que membre

suppléant de la CAO.

Par ailleurs, dans la délibération n° DEL 2020-106 du 15/12/2020, le remplacement de Madame DUBUS Mélanie a donné lieu, par erreur, à la désignation de Monsieur SECRET Michel sur la liste & Viry à venir », au lieu de Monsieur DUCREY Emmanuel. Celui-ci ayant démissionné depuis, il convient, en application du règlement intérieur, de nommer Monsieur BARBIER Lucien.

Pour rappel, la Commission d'Appel d'Offres était composée de M. le Maire, Président de droit, de 5

membres titulaires (JACQUET Ludivine, DE VIRY François, LARCHER Patrick, NUNES Mickaël et DE

VIRY Henri) et de 5 membres suppléants (DEMALTE Corinne, DUPONT Loreleï, DUTEIL Hugoline, BARBIER

Claude et SECRET Michel).

Ainsi, la nouvelle composition de la CAO est la suivante :

Membres titulaires : Membres suppléants :

- 1er titulaire, JACQUET Ludivine - 1er suppléant, DEMALTE Carine

- 2ème titulaire, DE VIRY François - 2ème suppléant, DUPONT Loreleï

- 3ème titulaire, LARCHER Patrick - 3ème suppléant, VIOLLET Michèle

- Aème titulaire, NUNES Mickaël - 4ème suppléant, BARBIER Claude

- 5ème titulaire, DE VIRY Henri - 5ème suppléant, BARBIER Lucien

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.1414-2 et L.

2121-22,

| Vu la délibération n° DEL 2020-047 du 30 juin 2020 relative à la mise en place de la Commission

| d'Appel d'Offres,

Vu la délibération n° DEL 2020-106 du 15 décembre 2020 relative à l'élection d’un nouveau

représentant suite à la démission d’un conseiller pour la Commission d'Appel d'Offres,

| : ae | conseil municipal ;

| Considérant la démission de Madame DUTEIL Hugoline de son mandat de conseillère municipale,

Considérant que Madame DUTEIL Hugoline était membre suppléante de la CAO et que sa démission

entraine la vacance d’un poste qu'il convient de pourvoir,

Vu la délibération n° DEL 2022-035 du 14 juin 2022 portant approbation du règlement intérieur du || Considérant qu'il est pourvu au remplacement d'un membre suppléant de la CAO par le candidat inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de cette liste et qu'il s'agit de Madame VIOLLET Michèle ;

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, pourvoit au remplacement

de Madame DUTEIL Hugoline, membre suppléante de la Commission d'Appel d'Offres, par Madame

VIOLLET Michèle.

A titre de régularisation, décide du remplacement de Monsieur SECRET Michel par Monsieur BARBIER

Lucien.

Prend acte de la nouvelle composition de la Commission d'Appel d'Offres :

Membres titulaires : Membres suppléants :

- 1er titulaire, JACQUET Ludivine - 1er suppléant, DEMALTE Carine

- 2ème titulaire, DE VIRY François - 2ème suppléant, DUPONT Loreleï

- 3ème titulaire, LARCHER Patrick - 3ème suppléant, VIOLLET Michèle

- 4ème titulaire, NUNES Mickaël - 4ème syppléant, BARBIER Claude

- 5ème titulaire, DE VIRY Henri - 5ème suppléant, BARBIER Lucien

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Laurent CHEVALIER Ronan AMSALEM