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Arrêté - DEC2022 43 Autorisation ester TIXIER
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2022 43 Autorisation ester TIXIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Mise en ligne le 9/11/2022
Publiée du 9/11/2022 au 9/01/2022
DEC2022-43
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Autorisation d’ester en justice, Recours pour excès de pouvoir — Affaire M. TIXIER et autres c/ Commune de Peymeinade — Arrêté de permis de construire délivré par le Maire de Peymeinade sous le n° PC00609521E0046 le 19 mai 2022 ayant pour
objet la création d’un programme mixte composé de 3 bâtiments A, B et F pour 122 logements.
Vu l’article L.2122-22 alinéa 16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à
Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 16 Monsieur le Maire à ester en justice,
Vu le recours pour excès de pouvoir déposé par Monsieur Thierry TIXIER et autres pardevant le tribunal administratif de Nice le 09/09/2022 sous le n° 2204341-4 à l’encontre de l’arrêté de permis de
construire n° PC 006095210046 délivré le 19 mai 2022,
Considérant que dans le cadre du projet de création de la ZAC LEBON, un permis de construire a été
déposé par la SCCV PEYMEINADE pour la création d’un programme mixte accueillant des logements, des commerces, des services municipaux, salle des associations, parc de stationnement public et privé,
Considérant que ce programme vise la création de 3 bâtiments de 122 logements sur un terrain sis impasse LEBON,
Considérant qu’il s’agit d’un projet structurant pour lequel d’autres permis de construire ont été délivrés,
Considérant qu’un tel projet nécessite une expertise juridique en matière d’urbanisme,
Considérant que la Commune entend donc recourir à un conseil extérieur pour défendre ses intérêts dans la présente affaire,
DÉCIDE
Article 1 : DE DÉSIGNER la Société d’avocats PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI sise 8 rue de Russie - 06 000 NICE pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans l’affaire : Monsieur Thierry TIXIER et autres c/ Commune de Peymeinade — n° 2204341-4 (recours pour excès
de pouvoir) - pardevant le Tribunal Administratif de Nice.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221107-DEC2022-43-AR
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022
Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site
internet de la Commune ou de sa télétransmission au représentant de l’Etat, soit par voie postale (18
avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique sur l'application Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens :
https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 7 novembre 2022
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221107-DEC2022-43-AR
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022