Arrêté - DEC2022 47 Autorisation dester en justice PC 25 juillet 2022 Affaire TIXIER avec date publication

Documents similaires

Arrêté - DEC2022 47 Autorisation dester en justice PC 25 ju

Arrêté - DEC2022 46 Autorisation dester en justice PC 22 ju

Arrêté - DEC2022 46 Autorisation dester en justice PC 22 ju

Arrêté - DEC2022 43 Autorisation ester TIXIER

Arrêté - DEC2022 43 Autorisation ester TIXIER

Déliberation - DEC2024 34 Autorisation ester en justice affaire L

Déliberation - DEC2024 34 Autorisation ester en justice affaire L

Déliberation - DM 2022122 AUTORISATION DESTER EN JUSTICE

Déliberation - 052 Autorisation dester en justice

Déliberation - Decision 2022 51 Autorisation dester en justice Pu

Arrêté - DEC2022 47 Autorisation dester en justice PC 25 juillet 2022 Affaire TIXIER avec date publication Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Arrêté - DEC2022 47 Autorisation dester en justice PC 25 juillet 2022 Affaire TIXIER avec date publication)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Mise en ligne le 15/11/2022

Publiée du 15/11/2022 au 15/01/2023

DEC2022-47

DCAG/MP

REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Décisions du Maire

DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet: Autorisation d’ester en justice, Recours pour excès de pouvoir — Affaire Monsieur Thierry TIXIER c/ Commune de Peymeinade — Arrêté de permis de construire délivré par le Maire de Peymeinade sous le n° PC00609522E0022 le 25 juillet 2022 ayant pour objet la construction de 8 maisons individuelles avec jardins privatifs.

Vu l’article L.2122-22 alinéa 16 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 16 Monsieur le Maire à ester en justice,

Vu le recours pour excès de pouvoir déposé par Monsieur Thierry TIXIER pardevant le tribunal administratif de Nice le 26/09/2022 sous le n° 2204618-4 à l’encontre de l’arrêté de permis de construire n° PC 006095220022 délivré le 25 juillet 2022, et par voie d’exception la décision du conseil municipal du 30 mars 2017, la délibération du 21/02/2018, la délibération du 20/06/2019 sur la ZAC LEBON, la modification simplifiée du PLU prescrite par arrêté municipal n° AR2021-09 en date du 24 mars 2021,

Considérant que dans le cadre du projet de création de la ZAC LEBON, un permis de construire a été déposé par la SCCV PEYMEINADE pour la construction de 8 maisons individuelles avec jardins privatifs —- Avenue Jules Funel ;

Considérant qu’il s’agit d’un projet structurant pour lequel d’autres permis de construire ont été délivrés ;

Considérant que le débat juridique sur un tel projet nécessite une expertise en matière d’urbanisme ;

Considérant que la Commune entend donc recourir à un conseil extérieur pour défendre ses intérêts dans la présente affaire ;

DÉCIDE

Article 1 : DE DÉSIGNER la Société d’avocats PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI sise 8 rue de Russie - 06 000 NICE pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans l’affaire : Monsieur Thierry TIXIER c/ Commune de Peymeinade — n° 2204618-4 (recours pour excès de pouvoir) - pardevant le Tribunal Administratif de Nice.

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20221115-DEC2022-47-AR

Date de réception préfecture : 15/11/2022Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2

du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui

sera inscrite au registre des délibérations.

Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune ou de sa télétransmission au représentant de l’Etat, par voie postale (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) ou par ou par voie électronique à partir de l'application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures

https://www.telerecours.fr/.

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d'acceptation ou de la décision expresse de

rejet.

Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil

Municipal.

Fait à Peymeinade, le 9/11/2022

Le Maire

Philippe SAINTE-ROSE FANCHI

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20221115-DEC2022-47-AR

Date de réception préfecture : 15/11/2022