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Déliberation - DEC2023 03 Ester TIXIER modif simpl PLU
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 03 Ester TIXIER modif simpl PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Mise en ligne le 13/01/2023
Publiée du 13/01/2023 au 13/03/2023
DEC2023-03
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Autorisation d’ester en justice, Recours pour excès de pouvoir — Affaire M. TIXIER et autres c/ Commune de Peymeinade — modification simplifiée du PLU
approuvée le 20 octobre 2021 avec son annexe 1 AOP.
Vu Particle L.2122-22 alinéa 16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et
autorisant en son alinéa 16 Monsieur le Maire à ester en justice,
Vu le recours pour excès de pouvoir déposé par Monsieur Thierry TIXIER et autres pardevant le
tribunal administratif de Nice le 10/10/2022 sous le n° 2204873-4 à l’encontre de la modification
simplifiée du PLU approuvée le 20 octobre 2021 avec son annexe 1 AOP,
Considérant que dans le cadre du projet de création de la ZAC LEBON, les requérants ont attaqué les permis de construire délivrés ;
Considérant qu’il s’agit d’un projet structurant pour lequel plusieurs permis de construire ont été délivrés,
Considérant qu’un tel projet nécessite une expertise juridique en matière d’urbanisme,
Considérant que le présent recours déposé à l’encontre de la modification simplifiée du PLU approuvée le 20 octobre 2021 avec son annexe 1 AOP s’inscrit dans la même procédure
contentieuse que celles initiées par les requérants ;
Considérant que la Commune entend donc recourir à un conseil extérieur pour défendre ses intérêts dans la présente affaire,
DÉCIDE
Article 1: DE DÉSIGNER la Société d’avocats PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI sise 8 rue de Russie - 06 000 NICE pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans l’affaire : Monsieur Thierry TIXIER et autres c/ Commune de Peymeinade — n° 2204873-4 (recours pour excès
de pouvoir) - pardevant le Tribunal Administratif de Nice.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230109-DEC2023-03-AR
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023
Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site
internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 9 janvier 2023
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
Ce PEYYe, EG,
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230109-DEC2023-03-AR
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023