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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 d aout 2020 cle796d8e
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 d aout 2020 cle796d8e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET (CAB)
Bureau de la Sécurité Intérieure (BSI)
Arrêté n°1013-20-0272 du 18 août 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l’ensemble du site du mémorial de Montormel le 22 août 2020
Arrêté n°1013-20-0274 du 21 août 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l’ensemble du site de l’Hôtel du département du Conseil départemental de l’Orne ainsi que sur la totalité de l’itinéraire emprunté par les défilés de véhicules militaires lors du festival « l’appel de la liberté » le 23 août 2020
Spécial n° 9 d’août 2020
N° 2020 08 09
Vendredi 21 août 2020 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)
Bureau des Finances des Collectivités (BFC)
Arrêté modificatif N°4 (NOR: 1121-20-13001) portant nomination d’une régisseuse et d’une régisseuse suppléante auprès de la direction départementale de sécurité publique (DDSP) de l’Orne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Secrétariat Général
Arrêté n°2300-2020-013 du 23 juillet 2020 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de l’Orne
Service Économie des Territoires (SET)
Arrêté n°2340-20-0009 modifiant l’arrêté du 8 février 2018 fixant la composition de la section spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Service Connaissance, Prospective et Planification (CPP)
Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Orne sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS SODALIS 2 n°P018186120 PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°1013-20-0272 du 18 août 2020
portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l’ensemble du site du mémorial de Montormel le 22 août 2020
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département de l’Orne et les départements limitrophes, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 14 août 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, le taux d’incidence des cas testés positifs dans l’Orne est en augmentation depuis les sept derniers jours au 11 août 2020 et que de nouveaux clusters ont été identifiés au cours des derniers jours ; que l’évolution du taux d’incidence pour 100 000 habitants caractérise une vulnérabilité élevée du département de l’Orne et rend nécessaire l’édiction de nouvelles mesures de prévention dans les communes concernées ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire pour les personnes de onze ans et plus lors de la cérémonie commémorative du site de Montormel (61), constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus, d’autant que par nature les règles de distance physique entre personnes sont difficilement applicables tout au long de l’événement ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection sur l’ensemble du site du mémorial de Montormel (61), le samedi 22 août 2020 de 8 h à 20 h sur l’ensemble du périmètre du site et notamment sur les parcelles A4, A115, A132, A155 et A165 comme précisé sur le plan annexé.
Article2 : l’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : le président du conseil départemental de l’Orne, responsable du mémorial de Montormel et organisateur de la cérémonie du 22 août 2020 doit veiller au respect du dispositif sanitaire et s’engage à mettre en place un contrôle de ce dispositif. Le non-respect de ce dispositif pourra entraîner la suspension de la cérémonie.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, tout contrevenant aux mesures prévues par le présent arrêté s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 6 : le directeur de cabinet, le président du conseil départemental de l’Orne, responsable du mémorial de Montormel et organisateur de la cérémonie du 22 août, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à madame la procureure de la République d’Argentan.
Alençon, le 19 août 2020
Signé
Françoise TAHÉRI Cérémonie de Mont Ormel
22 août 2020
Zone port de masque obligatoire
8H00 à 20H00
Zone port
masque
obligatoire A 115
A 155
A 4
A 132
Site
Mont
Ormel PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°1013-20-0274 du 21 août 2020
portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l’ensemble du site de l’Hôtel du département du Conseil départemental de l’Orne ainsi que sur la totalité de l’itinéraire emprunté par les défilés de véhicules militaires lors du festival « l’appel de la liberté » le 23 août 2020
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département de l’Orne et les départements limitrophes, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 14 août 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, le taux d’incidence des cas testés positifs dans l’Orne est en augmentation depuis les derniers jours et que de nouveaux clusters ont été identifiés au cours des derniers jours ; que l’évolution du taux d’incidence pour 100 000 habitants caractérise une vulnérabilité élevée du département de l’Orne et rend nécessaire l’édiction de nouvelles mesures de prévention ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire pour les personnes de onze ans et plus lors du festival intitulé « l’appel de la liberté » au Conseil départemental de l’Orne et le long de l’itinéraire des défilés de véhicules militaire, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus, d’autant que par nature les règles de distance physique entre personnes sont difficilement applicables tout au long de l’événement ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection sur l’ensemble du site de l’Hôtel du département du Conseil départemental de l’Orne, le dimanche 23 août 2020 de 8 h à minuit à l’occasion du festival « l’appel de la liberté ».
Article 2 : toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection sur la totalité des itinéraires empruntés par les défilés de véhicules militaires dans les rues d’Alençon en annexe du présent arrêté et sur l’ensemble de la place de la Magdeleine à Alençon, le dimanche 23 août 2020 de 11 h à 12 h 30 et de 17 h à 18 h 30 à l’occasion des défilés de véhicules militaires.
Article 3 : l’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : le président du conseil départemental de l’Orne, organisateur du festival du 23 août 2020 doit veiller au respect du dispositif sanitaire et s’engage à mettre en place un contrôle de ce dispositif. Le non-respect de ce dispositif pourra entraîner la suspension du festival.
Article 5 : conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, tout contrevenant aux mesures prévues par le présent arrêté s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : le directeur de cabinet, le président du Conseil départemental de l’Orne, le maire d’Alençon, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République d’Alençon.
Alençon, le 21 août 2020
Signé
Françoise TAHÉRI Annexe à l'arrêté n° 1013-20-0274 du 21 août 2020
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Véhicules : 75 véhicules militaires
Durée : 1h30 min
11h Départ : 47 Rue de la Demi-Lune
11h10 Rue de la Demi-Lune
11h10 Place de Lancrel
11h15 Rue de Collège
11h15 Rue des Filles Notre Dame
11h15 Place de la Halle au Blé
11h15 Rue Jacques Matignon
11h20 Place Foch
11h20 Rue Jacques Matignon
11h25 Rue Maréchal Jean-Marie de Lattre de Tassigny
11h25 Rue du Pont Neuf
11h30 Grande rue
11h30 Arrêt (30 min) : Place de la Magdeleine
12h00 Rue Saint-Blaise
12h05 Place du Général de Gaulle
12h10 Boulevard de Strasbourg
12h15 Arrivée : 47 Rue de la Demi-Lune 2°me défilé — 17h
Véhicules : une trentaine
Durée : 45 min
17h Départ : 47 Rue de la Demi-Lune
17h05 Rue de la Demi-Lune
17h05 Place de Lancrel
17h10 Rue de Collège
17h10 Rue des Filles Notre Dame
17h15 Place de la Halle au Blé
17h15 Rue Jacques Matignon
17h15Place Foch
17h20 Rue Jacques Matignon
17h20 Rue Maréchal Jean-Marie de Lattre de Tassigny
17h25 Rue du Pont Neuf
17h25 Grande rue
17h30 Place de la Magdeleine
17h40 Rue Saint-Blaise
17h40 Place du Général de Gaulle
17h45 Boulevard de Strasbourg
17h45 Arrivée : 47 Rue de la Demi-Lune _
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DE L'ORNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Finances des Collectivités
Arrêté modificatif N° 4 NOR: 1121-20-13001
Portant nomination d’une régisseuse et d’une régisseuse suppléante auprès de la direction départementale de sécurité publique de l’Orne
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2014-96 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
1/2 Vu l’arrêté de la préfète de l’Orne n° 1121-17-13006 du 18 janvier 2018 portant institution d’une régie de recettes départementale auprès de la direction départementale de sécurité publique de l’ Orne ;
Vu l’arrêté de la préfète de l’Orne n° 1121-17-13007 du 18 janvier 2018 portant nomination d’une régisseuse de recettes, de régisseuses suppléantes et de mandataires auprès de la direction départementale de sécurité publique de l’Orne ;
Vu l’arrêté modificatif n°3 – 1121-19-13002 du 14 août 2019 portant nomination d’un régisseur et d’une régisseuse suppléante auprès de la direction départementale de sécurité publique de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la préfète de l’Orne n° 1122-20-10-064 du 10 août 2020 donnant délégation de signature à M. Julien HENRARD, Directeur de cabinet de la préfecture de l’orne ;
Vu l'instruction du ministère de l'intérieur du 24 octobre 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;
Vu le courrier du directeur départemental de la sécurité publique d’Alençon du 01 juillet 2020 sollicitant le changement de régisseur et régisseuse suppléante ;
Vu l’avis conforme de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine du 6 août 2020.
A R R Ê T É
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté modificatif n° 3 - 1121-19-13002 de la Préfète de l’Orne du
14 août 2019 portant nomination d’un régisseur et d’une régisseuse suppléante auprès de la
direction départementale de sécurité publique de l’Orne est modifié comme suit :
- Madame Carine PAQUET, secrétaire administratif, née le 05/09/1974 à Pontivy (56), est désignée régisseuse à partir du 1er septembre 2020.
- Madame Mélanie BRANDAO DOS SANTOS, adjointe administrative principale 2ème classe, née le 19/09/1981 à Alençon (61), est désignée régisseuse suppléante à partir du 1er septembre 2020.
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le présent arrêté est notifié auprès de la circonscription de sécurité publique d’Alençon.
Article 4 : Le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l’orne, le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 19 Août 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Julien HENRARD
Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61 018 ALENÇON CEDEX PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté 2300-2020-013 du 23 juillet 2020
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de l’Orne
Le directeur départemental des territoires de l’Orne,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté du 28 février 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 28 février 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de l’Orne ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires en date du 14 mars 2019 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de l’Orne,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2020 nommant M.
Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne, à compter du 15 mars 2020,
Arrête:
Article 1er
Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de l’Orne :
- M. PLANCHON Patrick, directeur départemental, président ;
- M. SCORNET Frédéric, secrétaire général. Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de l’Orne :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. QUERE Jean-Jacques - UNSA Maryvonne PESCHEUX (UNSA)
Mme PERIGAULT Karen - UNSA Mme LAVAUD Elisa - UNSA
M. THIBAULT Sylvain - UNSA Mme CATINCHI Dominique - UNSA
Mme LE CADRE Catherine - UNSA Patrick FLEURY (UNSA)
Mme COUPE – MARTINEZ Sylvie - CFDT M. HAMARD Laurent - CFDT
Article 3
L’arrêté du 21 avril 2020 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de l’Orne est abrogé.
Fait à Alençon, le 23 juillet 2020
Le directeur départemental,
Signé
Patrick PLANCHON PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Économie des Territoires
Arrêté n° 2340-20-0009
MODIFIANT L’ARRETE DU 8 FEVRIER 2018
FIXANT LA COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEE
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R 313-1 à R 313-8 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
VU l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 instituant la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 fixant la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, modifié par les arrêtés du 1er août 2018, du 11 avril 2019, du 22
mai 2019 et du 25 septembre 2019;
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2018 fixant la composition de la Section Spécialisée de la
Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, modifié par les arrêtés du 1er août
2018, du 11 avril 2019, du 22 mai 2019 et du 25 septembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales à vocation
générale d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU la demande de M. le Président des Jeunes Agriculteurs de l'Orne du 1er juillet 2020 concernant
les représentations FDSEA/JA;
VU la demande de Mme la Présidente de la FDSEA de l'Orne du 21 juillet 2020 concernant les
représentations FDSEA/JA, des Fermiers-Métayers et des Propriétaires ;
VU la demande du Syndicat Départemental de la Propriété privée Rurale de l’Orne du 30 juillet
2020 concernant les représentations des propriétaires agricoles ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
1/4 A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’article 1er de l’arrêté NOR 2340-18-00003 du 8 février 2018 est mdifié comme suit :
La Section Spécialisée de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture est placée sous la présidence de la Préfète ou son représentant et comprend les membres suivants :
Le Président du Conseil Régional ou son représentant
Le Président du Conseil Départemental ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant
Le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant
Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
- 8 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale.
FDSEA – JA
Titulaires :
Mme Anne-Marie DENIS – St André de Messei
M. Jean-Baptiste GOUTTE - Origny le Roux
M. Eric LEHUGEUR - Les Yveteaux
M. Hervé NOUVELLON – Rémalard
Suppléants :
M. Eric FLEURY – Fontenai sur Orne ECOUCHE
LES VALLEES
M. Samuel LEGENDRE - Ste Céronne les
Mortagne
Mme Blandine JULIENNE - Bizou
M. Alexis GRAINDORGE - Briouze
M. Maxime VAUGEOIS - Sées
M. Christophe COUGE - Le Merlerault
M. Sylvain DELYE – Le Ménil-Broût
M. Anthony DEROUET - St Fraimbault
Confédération Paysanne de l’Orne
Titulaires :
M. Cyrille SAUQUES – Durcet
M. Hervé PREVEL – Lonlay L’abbaye
Suppléants :
Mme Angéline RADIGUET – Tourouvre
M. Yannick PIPON – Villiers Sous Mortagne
M. Alexandre SAUQUES - Coulimer
M. Cédric VINCENT – La Lande de Goult
Coordination Rurale de l’Orne
Titulaires :
Mme Thérèse GAUTIER – Méhoudin
M. Marc RIVIERE – Barville
Suppléants :
M. Philippe GRANDIN - Lucé
Mme Isabel ROBAYES – Bretoncelles
M. Thierry COUPEY – Crulai
M. Eric DE CAFFARELLI – Sablons Sur Huisne
2/4 - 1 représentant du financement de l’agriculture
Titulaire :
M. Olivier BOREL – Athis de l’Orne
Suppléant :
Mme Ingrid SCHADE - Ferrière la Verrerie
- 1 représentant des fermiers et métayers
Titulaire :
Mme Michèle HUBERT – Ste Scolasse/Sarthe
Suppléants :
M. Samuel LEGENDRE - Ste Céronne les
Mortagne
M. Jean-Marie TAUPIN – Lonrai
- 1 représentant des propriétaires agricoles
Titulaire :
Mme Anne de la MOTTE SAINT PIERRE -
Radon
Suppléants :
M. Christian FAGOT - Suré
M. Gilles de PONTBRIAND - Radon
- 2 représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture
au titre des entreprises agroalimentaires non
coopératives
Titulaire :
M. Xavier PERRIN - Groupe Lactalis (Domfront)
Suppléant :
M. Kévin BOUVRY - Gillot SAS (Saint Hilaire de
Briouze)
au titre des entreprises coopératives
Titulaire :
M. Jean-Pierre BOURBAN – La Sauvagère
Suppléant :
M. Denis COTREUIL – Sérigny
- Personnes qualifiées
M. Alain FLEURIEL, SAFER de Normandie
M. Thierry BIZEUL , Directeur de l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles d'Alençon (EPLEFPA) - Sées
ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté NOR 2340-18-00003 du 8 février 2018 est modifié comme suit :
Peuvent participer en qualité d’expert avec voix consultative :
M. Loïc MADELINE, Bio en Normandie
Mme Laurence CADON, Cerfrance Orne
M. Philippe BAZIL, Chambre d'Agriculture
M. Pascal GAHERY, Conseil Départemental
Mme Lucette BEAUDOIRE, au titre des propriétaires
M. Geoffroy MALINE, Chef de service départemental de l'Orne - SAFER de Normandie M. Daniel GENISSEL, FDSEA
3/4 ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté NOR 2340-18-00003 du 8 février 2018 demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 21 août 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
4/4 PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service connaissance, prospective et planification
A V I S
de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Orne sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS SODALIS 2 n°P018186120
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 20 août 2020, prises sous la présidence de
M. David DI DIO BALSAMO, directeur départemental des Territoires adjoint de l’Orne, représentant
Madame la Préfète, par délégation ;
Vu le titre V du livre VII des parties législative et réglementaire du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Orne, pour l'examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n° PC 061
293 20 P0005 – volet commercial enregistré sous le n° P018186120, relative à l’extension d’un
ensemble commercial par augmentation de la surface de vente du magasin « BRICOMARCHE » (+1129
m² et régularisation de 27m²) et au réaménagement de la galerie marchande (+4m²) au lieu-dit « Le
Tuilot » route de Rémalard sur le territoire de la commune de Mortagne-au-Perche . Ce dossier est
déposé par la SAS SODALIS 2, dont le siège social se situe 11 allée des Mousquetaires à BONDOUFLE
(91070) ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l’Orne lors
de la séance de la CDAC du 20 août 2020 ;
Après avoir entendu le pétitionnaire ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
Les élus :
• Mme Virginie VALTIER, maire de Mortagne-au-Perche,
• M. Jean-Paul MADELAINE, vice-président de la communauté de communes du Pays de
Mortagne-au-Perche,
• M. Jean LAMY, vice-président du PETR du Pays du Perche Ornais,
• Mme Béatrice METAYER, conseillère départementale, représentant le président du conseil
départemental de l’Orne,
• M. Laurent MARTING, conseiller régional, représentant le président du conseil régional de
Normandie.
1/3 Membre qualifié au titre du collège « consommation et protection des consommateurs » :
• Mme Yvonne SERGENT, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales de
l’Orne,
• M. Pascal LEVEILLE, membre du bureau de l’INformation DEfense de COnsommateurs SAlariés
(INDECOSA CGT 61).
Membres qualifiés au titre du collège « Tissu économique» :
• M. Damien LOUVEL, chambre d’agriculture,
• M. Dominique VONTHRON, chambre des métiers et de l’artisanat interdépartementale
Calvados-Orne.
Rappel : les membres qualifiés du collège « Tissu économique » ne prennent pas part au vote.
Membres excusés :
• M. Patrick COUSIN, maire de Cerisé, représentant les maires au niveau départemental,
• M. François ROBLIN, directeur du CAUE de l’Orne, personnalité qualifiée du collège
« développement durable et aménagement du territoire »,
• M. Eric FAUCONNIER, directeur du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays du Bocage,
personnalité qualifiée du collège « développement durable et aménagement du territoire »,
• M. Georges CHAUVEL TREPIER, chambre de commerce et de l’industrie Portes de Normandie,
personnalité qualifiée du collège « Tissu économique ».
CRITÈRES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas de terres agricoles,
CONSIDÉRANT que le projet permet la réhabilitation de cellules commerciales vacantes,
CONSIDÉRANT que le projet consiste à moderniser un ensemble commercial existant,
CONSIDÉRANT que le projet contribuera à freiner l’évasion commerciale,
CONSIDÉRANT que le site dispose d’une bonne desserte routière.
CRITÈRES EN MATIÈRE DÉVELOPPEMENT DURABLE
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet permettra la création de places de stationnement
perméables,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise en place de dispositifs permettant de faire des économies
d’énergies,
CONSIDÉRANT l’installation de 1 134 m² de panneaux photovoltaïques en ombrières,
CONSIDÉRANT que le projet ne génère pas de nuisances, visuelles, lumineuses, olfactives ou sonores
supplémentaires.
CRITÈRES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
CONSIDÉRANT que le projet favorise le confort d’achat.
2/3 CRITÈRES AU REGARD DE LA PROTECTION SOCIALE (à titre informatif)
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet permettra la création de 2 emplois,
CONSIDÉRANT que le projet contribue à améliorer les conditions de travail et d’accueil des
salariés.
EN CONSÉQUENCE la commission émet un avis favorable à l’unanimité, par 7 voix favorables, au volet
commercial de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n°
PC/Valant AEC n° PC 061 293 20 P0005 – volet commercial enregistré sous le n° P018186120, relative à
l’extension d’un ensemble commercial par augmentation de la surface de vente du magasin
« BRICOMARCHE » (+1129 m² et régularisation de 27m²) et au réaménagement de la galerie marchande
(+4m²) au lieu-dit « Le Tuilot » route de Rémalard sur le territoire de la commune de Mortagne-au-Perche .
Ce dossier est déposé par la SAS SODALIS 2, dont le siège social se situe 11 allée des Mousquetaires à
BONDOUFLE (91070).
Ont voté favorablement : M. Jean-LAMY, M. Pascal LEVEILLÉ, M. Jean-Paul MADELAINE, M. Laurent
MARTING, Mme Béatrice METAYER, Mme Yvonne SERGENT, Mme Virginie VALTIER.
Rappel : les membres qualifiés du collège « Tissu économique » ne prennent pas part au vote.
Fait à Alençon, le 20 août 2020.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Signé
David DI DIO BALSAMO
Conformément aux articles R.752-30 et suivants, le délai de recours contre une décision ou un avis de la
commission départementale est d’un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Le recours doit être adressé à la commission nationale d’aménagement commercial.
À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé.
3/3