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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 10 d aout 2020 cle08558f
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 10 d aout 2020 cle08558f)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)
Bureau des Finances des Collectivités (BFC)
Arrêté n°1121-20-00145 portant nomination d’un comptable aux fonctions de comptable de l’EPIC «BAGNOLES DE L’ORNE TOURISME»
SERVICE DES DROITS À CIRCULER (SDC)
Mission des Droits à Circuler (MDC)
Arrêté n°6200-2020-008 portant agrément des dépanneurs de véhicules légers sur l’autoroute A88 concédée à ALICORNE
Spécial n° 10 d’août 2020
N° 2020 08 10
Lundi 24 août 2020 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Eau et Biodiversité
Arrêté n°2350-20-00097 autorisant l'accès à des propriétés privées pour la réalisation d’études piézométriques et géophysiques en vue de la définition de l’aire d’alimentation du captage des sources du Val Bequet à CHAMPOSOULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Trésorerie de Gacé
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Gacé Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Finances des Collectivités
Arrêté n°1121-20-00145
PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE AUX FONCTIONS DE COMPTABLE DE L’EPIC «BAGNOLES DE L’ORNE TOURISME»
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la délibération du conseil communautaire du 3 octobre 2011 portant création , au 1er janvier 2016, d’un
établissement public industriel et commercial dénommé « Bagnoles de l’Orne Tourisme » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R 2221-30 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur départemental des finances publiques du 05 août 2020 ;
A R R Ê T É
ARTICLE 1er : Monsieur Frédéric FORGET est nommé comptable public de la régie pour l’exploitation de
l’EPIC « Bagnoles de l’Orne tourisme » à compter du 1er septembre 2020 en remplacement de madame
Anne-Claire LEGRAS.
ARTICLE 2 : La préfète de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Alençon, le 20/08/2020
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Julien HENRARD
1/1 Service des Droits à Circuler
Mission des Droits à Circuler
NOR : 6200-2020-008
A R R E T E
PORTANT AGREMENT DES DEPANNEURS DE VEHICULES LEGERS SUR L’AUTOROUTE A88 CONCEDEE A ALICORNE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu la circulaire du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national ;
Vu l’arrêté interpréfectoral portant constitution de la commission interdépartementale chargée d’émettre un avis sur les demandes d’agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules poids lourds et véhicules légers sur l’autoroute A 88, signé conjointement par les préfets du Calvados le 15 juin 2010 et de l’Orne le 7 juin 2010 ;
Vu la demande d’organisation de la commission interdépartementale d’agrément, présentée par la société ALICORNE, pour le renouvellement des dépanneurs de véhicules légers sur l’autoroute A 88 ;
Vu l’avis émis par la commission interdépartementale d’agrément, réunie le 18 août 2020, pour le renouvellement des agréments des dépanneurs de véhicules légers sur l’autoroute A88 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 Les professionnels dont les noms figurent ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs véhicules légers sur l’autoroute A88 concédée à ALICORNE, pour une période de 5 ans à compter du 27 août 2020 :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE : MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – 39 rue Saint Blaise - CS 50529 - 61018 ALENCON CEDEX Site internet : www.orne.gouv.fr SECTEUR EST : Argentan Ouest – Sées ;
GARAGE BAYI AUTO représenté par M. Pascal BAYI
Lieu dit Les Petits Marais
61 200 SARCEAUX
GARAGE LE CONTE représenté par M. Denis LE CONTE
1 route de Paris
61 240 NONANT LE PIN
GARAGE SEB’AUTO représenté par M. Sébastien LIENARD
Les Noës
61 150 SEVRAI
SECTEUR OUEST : Argentan Ouest – Falaise ;
GARAGE BAYI AUTO représenté par M. Pascal BAYI
Lieu dit Les Petits Marais
61 200 SARCEAUX
GARAGE SEB’AUTO représenté par M. Sébastien LIENARD
Les Noës
61 150 SEVRAI
ARTICLE 2 La société ALICORNE est chargée de conclure des contrats avec les entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
ARTICLE 3 Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Général de la société ALICORNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 21 août 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE : MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – 39 rue Saint Blaise - CS 50529 - 61018 ALENCON CEDEX Site internet : www.orne.gouv.fr Direction départementale
des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n°2350-20-00097
autorisant l'accès à des propriétés privées pour la réalisation
d’études piézométriques et géophysiques en vue de la définition de l’aire d’alimentation du captage des sources du Val Bequet à Champosoult
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L210-1 déclarant d’intérêt général la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable en eau dans le respect des équilibres naturels ;
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de l’Orne – Mme TAHERI Françoise ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 1967 autorisant le prélèvement sur la source du Val Bequet par le syndicat de Champosoult ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’agence de l’eau Seine-Normandie n°CA19-10 du 14/03/2019 arrêtant la liste des captages sensibles et prioritaires pour l’alimentation en eau potable permettant l’éligibilité des actions de protection des captages et d’alimentation en eau potable aux aides du 11e programme ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la protection de la ressource en eau potable ;
CONSIDÉRANT que le captage sur les sources du Val Bequet est sensible pour l’alimentation en eau potable des populations desservies par le syndicat d’alimentation en eau potable de Champosoult ;
CONSIDÉRANT le classement comme sensible du captage des sources du Val Bequet à Champosoult par la délibération n°CA19-10 du conseil d’administration de l’agence de l’eau Seine- Normandie dans le cadre du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que la protection de la ressource en eau du Val Bequet nécessite la définition de l’aire d’alimentation du captage ;
CONSIDÉRANT que la définition de l’aire d’alimentation du captage nécessite la réalisation de mesures piézométriques et géophysiques dans des puits, sources et affleurements situées en propriétés privées ;
CONSIDÉRANT la demande du 6 août 2020, formulée par le syndicat départemental de l’eau pour le syndicat d’alimentation en eau potable de Champosoult, d’autorisation d’accès aux propriétés privées ;
1/4 SUR proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés closes et non closes, hormis l’intérieur des habitations et les propriétés attenantes, situées dans les communes listées en annexe II, pour procéder aux mesures piézométriques et géophysiques sur les puits, sources et affleurements, dans le cadre de l’étude de délimitation de l’aire d’alimentation des sources du Val Bequet à Champosoult.
En cas de propriété close, l’accès ne pourra avoir lieu que 5 jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
À défaut d’accord amiable, les introductions débuteront au plus tôt 10 jours après affichage de l'arrêté en mairie.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est valable pour une durée de 18 mois à partir du lendemain de sa date de publication.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un début d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : Pendant toute l'opération les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d’obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.
À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus diligente.
L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché sans délai dans les mairies des communes citées dans l’annexe II.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès de la Préfète de l’Orne ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
2/4 ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne, la Sous-Préfète d’Argentan, le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Orne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
Alençon, le 20 août 2020
La Préfète,
SIGNÉ
Françoise TAHÉRI
3/4 ANNEXE I
Liste des personnes autorisées
MAÎTRE D’OUVRAGE :
M. LAIGRE Thierry, président du SIAEP de la région de Champosoult.
ASSISTANT AU MAÎTRE D’OUVRAGE :
M. FERET Julien, hydrogéologue et directeur adjoint du syndicat départemental de l’eau (SDE) ; Mme MORERE Essi, technicienne d’assistance aux collectivités (SDE).
PRESTATAIRES :
M. PRIOU Maxime, bureau d’études CALLIGEE ;
M. GARNIER Jacques-Olivier, bureau d’études CALLIGEE ;
M. MOLINIE Matthieu, bureau d’études CALLIGEE ;
M. BLANCHAIS Julien, bureau d’études CALLIGEE ;
M. BOULAY Christopher, bureau d’études CALLIGEE ;
Mme LAURENT Alexandra, bureau d’études HYDROSOURCE.
* * * * * * *
ANNEXE II
Liste des communes concernées
AUBRY LE PANTHOU
CAMEMBERT
CHAMPOSOULT
COUDEHARD
FRESNAY LE SAMSON
GOUFFERN EN AUGE
4/4 Direction générale
des Finances publiques
Trésorerie de GACE
Place de la Libération
61230 GACE
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE GACE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de GACE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4, L. 252 et L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
À la suite des mouvements intervenus au sein de la trésorerie de Gacé, vous voudrez bien trouver ci-après la liste de mes mandataires ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs. Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.
Les délégations prendront effet au 01/09/2020, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.
Article 1er DELEGATIONS GENERALES
NOM – prénom – Grade - Fonction Descriptif des pouvoirs
DESCHAMPS Julien
Contrôleur des Finances Publiques – Adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de GACE
- Habiliter à me suppléer dans l’ exercice de mes
fonctions
-signer seul, ou conjointement, avec moi tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent.
- signer les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 5000,00
Euros.
- signer l’ ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice. Article 2 DELEGATIONS SPECIALES
Service - NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs
Dépenses des collectivités
GRANDVAL Anne CLAIRE
Agente administratif des finances Publiques
-Pouvoir de signer tous les documents relatifs au
paiement des dépenses des collectivités.
-Pouvoir de signer tous les bordereaux d’envoi et
accusés de réception.
- signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa ( rejets de mandats, insuffisance
de pièces …. )
-Traiter, signer et assurer le remboursement des
excédents de versement
Recettes des collectivités
GRANDVAL Anne CLAIRE
Agente administratif des finances Publiques
-Pouvoir de signer tous les documents relatifs à
l’encaissement des recettes des collectivités.
- Signer les P 503
-Pouvoir de signer tous les bordereaux d’envoi et
accusés de réception.
Contentieux des collectivités
GRANDVAL Anne CLAIRE
Agente administratif des finances Publiques
- Pouvoir de signer tous les documents relatifs au
contentieux des collectivités.
- Signer des délais de paiement jusqu’ au seuil de
2000,00 et ne pouvant excéder une durée de 12 mois
-Pouvoir de signer tous les bordereaux d’envoi et
accusés de réception.
Comptabilité
GRANDVAL Anne CLAIRE
Agente administratif des finances Publiques
- Signer les documents comptables pour transmission
à la DDFIP ( P213 et leurs pièces jointes, les états de
développement des soldes….. )
- Signer le P 11
Caisse – Courrier
GRANDVAL Anne CLAIRE
Agente administratif des finances Publiques
- Pouvoir de signer les documents suivants pour leurs
fonctions d’accueil et de caissiers :
Acquits et accusés de réception donnés
en justification de la réception de fonds
ou de valeurs à la caisse ;
Bordereaux d’envoi ;
Demande de renseignements ;
Bordereaux de situation des comptes
sollicités au guichet.
- Signer les demandes d’ approvisionnement et de
dégagement du numéraire auprès de la Poste .
- Signer les quittances P1E
- De me représenter auprès de la Poste
( retrait du courrier , retrait des
recommandés Article 3 PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ORNE.
A GACE , le 13 Août 2020
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Damien VANDON