Arrêté - arretes permissionvoirie ruedelagare cebtp eauxdv

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Arrêté - arretes permissionvoirie ruedelagare cebtp eauxdv Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune d'Availles-Limouzine. Lien du pdf (Arrêté - arretes permissionvoirie ruedelagare cebtp eauxdv)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

domi ARRÊTÉ MUNICIPAL vailles

*** limouzine N° 2024-007

Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),

VU la demande en date du 11 janvier 2024 par laquelle l'entreprise CEBTP (site de Niort) sise « TSA 70011 — 69134 DARDILLY Cedex », représentée par M. Carl OGERON, demande

L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC (EN AGGLOMERATION)

« rue de la Gare »

86460 AVAILLES-LIMOUZINE

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU l'état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (voir annexe) : chantier mobile pour travaux de carottage de la couche d’enrobé uniquement — intervention ponctuelle pour EAUX DE VIENNE, à compter du 29/01/2024 et pour une durée de 30 jours, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.

TRAVAUX SUR OUVRAGES EXISTANTS

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. || sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial.

Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

Le chantier sera signalé le jour et éclairé la nuit.

Des panneaux "ATTENTION TRAVAUX" seront placés de part et d'autre du chantier. La circulation sera alternée manuellement dans le sens des points de repères (PR) décroissants. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la Route et de l'arrêté interministériel du 06/06/1977 et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE 5 — Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 — Recours.

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Availles-Limouzine, le 12 janvier 2024

Liliane CHABAUTY

Maire d’Availles-LimouzineAnnexe :

Travaux de carottage de la couche d’enrobé uniquement -

intervention ponctuelle pour Eaux de Vienne « rue de la Gare »

LL. Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis 202803488

Er à Cu lruerent de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D REPUBLIQUE FRANCANE Code de ls voine routière L113-2 : L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11

Ministère chargé Code général des collectivités temitoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5 dés emaspoets Gestionnaires des réseaux routiers

N° 14023)

Nom: OGERON . ,. ... Prénom: Gad.

Dénomination: CE8TP - Niort Le no Représenté par :

Adresse Numéro: __. se Extension: ._.. . Nom de la voie: TSA 70011. Chez Sogelink . os

Code postal 16 9 x 113 x 4; Localité : DARDILLY CEDEX. _ Pays: France _

Téléphone Qu 85 4 ne Qi 0 85 5 23 indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Lust

Courriel : ginger-cebtp-niort-d@demat sogelink.fr

Si ie bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : EAUX DE MIENNE Prénom :

Adresse Numéro : …. Extension : Nom de la voie : Bonneuil Matours

Code postal L8 46 40 4,0 40 , Localité: POITIERS . Pays: FRANCE

Téléphone © st ni jent tdts nt + indiquez Findicatif pour le pays étranger : Lit 1

Courriel :

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération on | En agglomération x]

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + 1 Point de Repère (PR) rouber de fin d'application : + Q

Adresse Numéro : Extension : .… Nom de la voie : Rue de la Gare

Code postal 18 16 x 4 6 10 Localité : AVAILLES LIMOUZINE

Document d'urbanisme antérieur (ocranan de taux ou permis de cocstuve) ? LL) LH A LU NL RU JL JU M Ut

Rétérence cadastrale: Section(s) : Parcelle(s)} : lieu-dit :

Pose de compteur/ branchement aux réseaux L] ‘N° de chanter délivré par la Collectivité

| Pose de clôtures | Pose de portail (portillion) | Piantations

: À l'aignement ail] nan auiC} non] ou] non]

En retrait de l'akgnernent Lhentenet MÉMOS Later MÉTTRS Laroche eme) MICTRS

Dépôt ou Stationnement Q m Saillie où Surplomb Q a Aménagement d'accès J m Ouvrages divers x] m

Station service Q Renouvellement Q Création QI

Autres X] Carottage de la couche d'enrobé uniquement . .

Date prévue de début d'applicabon 24 di 1041,,2,0,2,4 Durée d'application (en jours calendasres) : Lx 3 à 0

Nota : Paur connaitre à définutabon du domssne pic router au dran d'une propnété riveraine, d feu dépaser, auprés du geshormase de la route concernée

et selon les modalités quil aura Ses, en complément, une demande d'abgnement individuel.

51 Compléter k cadre ouvrages divers À compieic: le cadre conmespondare

SM dééeë pr là Cobmtrié loc voué ave Gétièré vob méériions du slfter dés fous. Enavipie M° Eye pour Lyon Mètopoe

La ae 7 PH-1i du 6 pores 1958 mu mileà lavitrdpue, ce bc S st dec mar S, Ge dent rt rl Six té el du 1e cri saqpiés ds i duDemande initiale X] prolongation _] référence du permis de stationnement css mes

Nature du dépôt Matériaux QC] Benne] Grue QI Etaiage CA

ou Echataudage LI Mobllier urbain C] Tenasses de café CI Vente le lang de la voie ou sur aire de service C]

stationnement Auires fa préciser Q) : 2m

Largeur : de la voie sa ns mètres de la sailke nn + mitres

des trottoirs 2 ns mètres Hauteur sous saillie 1 2 4 méres

Avec franchissement de fosse C1: viamètre du tuyautnt milenète LONQUEUT 2 2 4 mées

Distance par rapport à l'axe de la chaussée © _# _# smètes Nature du (Uyau :

Sans franchissement de fossé CI Largeur de l'aménagement 2 #5 mères

Travaux sur ouvrages existams x] installation nouvelle Q

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable L] Eauxpluviaies L] cor J Opérateurs réseaux

Eauxusées (1 eo CI Gésnsé CS nee

Sous voirie _ Sous accotement où trottoirs

Tranchée longitudinale LR A mères LS Nimes

Tranchée transversale tn nn smêtes Li nées

Fonçage LR A SMÉES LE n mètes

Aménagement de surface au équipements :

Stationnement [L] Arrêtbus ] Passage supérieur ou inférieur J Équipements de la route QU

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'

pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des

1- Pour toute demande L : :

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000 _] Ptan de localisation précis 11000ou1/2000® LL} Phows L]

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

22 - Ciétures/portails/Plantations/Dépôt ou statonnement/surplomb

Coupes longfudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50 Q

25 - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500° Q Cahwers des coupes techniques de tranchées 1/50 0

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50» [

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police L/200 ou 1/500°7 Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies |X]

Fait à : DARDILLY CEDEX Le : 11 j UM 1 i 2 19 2

Nom : DUPUIS... Prénom: Amaeud . Qualité:

F5 Enrao cadaral cu Sgétral cm