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Arrêté - 99 AI ARRETE 2024511

Déliberation - 99 AU 2024108

Déliberation - 99 AU 2024128

Déliberation - 99 AU 2024127

unknown - 99 AI 2024346 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (unknown - 99 AI 2024346)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie, 2024/346

W Bagnolet

Direction Générale des Services Techniques / Direction Voirie - Déplacements - Espaces Publics LM/LM

Autorisation de pose d'enseigne(s)

Le Maire de Bagnolet,

Vu la pétition présentée par : Monsieur COEUILLE Jean Yves

PHARMACIE BONNE NOUVELLE 95 rue Robespierre 93170 BAGNOLET

Siret : 84985865900014

Concernant l'autorisation de pose du ou des dispositifs suivants :

DISPOSITIF NOMBRE M° SAILLIE OBSERVATIONS

Enseigne lumineuse 1 1,82 OUI Parallèle texte « PHARMACIE »

Enseigne lumineuse 1 1,22 OUI Parallèle texte « BONNE NOUVELLE »

Enseigne lumineuse 1 OUI Parallèle texte « logo Croix »

TOTAL: 3,04 m°

Sis 95, RUE ROBESPIERRE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-1 à 45 et R 581-1 à 88,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L 2213 — 1 et suivants,

Vu le code de la route, notamment les articles R 418-1 à 9,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la

conservation et à la surveillance des voies communales,

Vu le décret 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré

enseignes,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2018 fixant le taux de taxe locale sur la

publicité extérieure — partie réservée aux enseignes,

Vu le règlement communal sur la publicité, les enseignes et pré-enseignes adopté en conseil

municipal le 20 janvier 2005,

Vu l'état des lieux,

Vu l'avis favorable du Directeur Général des Services Techniques,

ARRETE

Article 1 : L'autorisation de pose d'enseigne(s) telle que décrite dans la demande d'autorisation ci-

annexée est accordée au demandeur sous réserve pour ce dernier de se conformer aux textes et règlements en vigueur.2024/346

Article 2: Suivant les caractéristiques décrites dans sa demande ci-annexée, la durée de l'autorisation est fixée A CINQ (5) ANS. Elle ne pourra être renouvelée que sur demande expresse du permissionnaire au moins deux mois avant la date de fin. L'autorisation correspondante est accordée au demandeur pour la période :

du : 18" AOÛT 2024 au : 31 JUILLET 2029

Toute modification de cette période devra faire l'objet d'une autre demande.

Article 3: L'autorisation est délivrée A TITRE PRECAIRE. Elle pourra être révoquée, à toute époque, sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état primitif aux frais de celui-ci.

Article 4: L'autorisation délivrée est rigoureusement PERSONNELLE et devra faire l'objet d’une nouvelle demande en cas de changement de propriétaire, de succession d'héritage ou de gérant.

Article 5: Le demandeur indiquera cinq jours au moins à l’avance à la Direction Voirie Déplacements et Espaces Publics de la Ville de Bagnolet la date où la pose du dispositif sera entreprise. Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir une autorisation spécifique concernant l'interdiction de stationner où de circuler pendant la durée des travaux, si les services techniques municipaux l'estiment nécessaire.

Article 6: Pour l'exécution des travaux, le permissionnaire devra se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à des distances inférieures à celles prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 1971, relatif aux travaux à entreprendre à proximité des lignes électriques aériennes ou des canalisations électriques souterraines. Le permissionnaire doit en aviser le représentant local de la distribution d'énergie électrique dix jours francs au moins avant la date prévue pour le début des travaux (jours fériés non compris). Cette déclaration sera faite dans les formes et suivant les modalités prévues par ledit arrêté.

Article 7 : Les enseignes doivent être constituées par des matériaux durables et doivent être maintenues en bon état de propreté et d'entretien.

Article 8 : Les enseignes lumineuses seront éteintes entre 1 h et 6 h, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 h du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de l'activité. Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.

Article 9 : La présente autorisation n’est valable que pour un an à compter de la date de sa délivrance. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de cette date.

Article 10 : Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, le permis de

construire prévu par le Code de l'Urbanisme, article L 421-1 et suivants.

Article 11: Le demandeur s'acquittera de la taxe locale sur la publicité extérieure correspondant à la

présente autorisation et réglera le montant de facturation indiqué ci-dessous (TARIFS 2019) auprès de la

Perception de Montreuil à réception de leur avis de paiement.

Pas de taxe Facturation TTC annuelle (base année 2019) (total enseignes de moins de 12 m°)

Article 12: Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au permissionnaire.

L'exécution du présent arrêté sera assurée par la Direction Voirie - Déplacements - Espaces Publics de la Ville de Bagnolet. Et celui-ci sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.

Fait à Bagnolet le : 10 juillet 2024

Le Maire

Tony DI MARTINO

Certifié exécutoire après envoi en préfecture le :

Et notification du : ACCUSsé de réception - Ministère de l'Intérieur

093-219300068-20240710-2024346-AI allo sent,

Accusé certifié exécutoire "

Réception par le préfet : 29/07/2024] Mon;

Publication : 29/07/2024 te: IUT Cédric PAP& 4 Malra