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Procès Verbal - PV seance du 27 juin 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 27 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
REP U BL I Q U E FR A N Ç AI SE - D EPA RT E M E N T D E L A M O SELLE
V ï L L € D € P € T ! T € .- R û S S € L !L €
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL DU MUNICIPAL EN DATE DU 27 JUIN 2023
Sous la présidence de Monsieur FEDERSPIEL Eric, Maire,
qui ouvre la séance à I8h30.
Le conseil municipal s'est réuni en son lieu ordinaire de séances après convocation du 20 juin 2023.
Monsieur le Maire, souhaite la bienvenue à l'assemblée, au public et procède à l'appel nominal des conseillers :
Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29
Conseillers présents : 20
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joë] KAISER, Mirei]le ARNOLD,
Denis JUNG, Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Frank PFISTER, Christine DIEDRICH, Roland OBRINGER, Mandy
HOY, Olivier BECKER, Catherine SCHERER, Philippe GREPIN, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK, Pauline DELISSE,
Blanche KIEFER, Conseil]ers municipaux.
Conseillers excusés : 07
Angélique LERPS, Adjointe au Maire, Patrick DEUTSCH, Didier KEUPER, Christine CLEMENT, Christophe AREND,
Anne-Dominique SCHMITT, Gertrude FREYTAG, Conseillers municipaux.
Procurations : 05
Angélique LERPS à Monique MATHIEU, Didier KEUPER à Eric FEDERSPIEL, Christine CLEMENT à Christian
KOENIG, Anne-Dominique SCHMITT à Pauline DELISSE, Gertrude FREYTAG à Gaetano CIGNA.
Absentes : 02
Chantal PLATTE, Céline KLEIN.
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023
Aucune remarque n'étant soulevée, le procès-verbal de la séance précédente est approuvé et signé par tous les
membres présents.
COMMUNICATIONS
Avant de passer àl'ordre du jour, Monsieur le Maire communique àl'assemblée :
Déclaration d'intention d'aliéner
1
Mairie de Petite-Rosselle : 18 rue de l'Eglise - 57540 PET1TE-RC»S5E11F
'E : 03 87 85 27 IO - Fax : 03 87 84 12 70 o Email : mairie@mairie-petiterosselle.fr * Site internet : www.mairie-petiterosselle.fr DROIT DE PREEMPTION NON EXERCE D. I. A. 2023
Date de dépôt Références cadastrales Superfïcie du terrain Décision Commune
COMMUNIQUÉ AU CM DE JUm 2023
31/03/23 Section no 17
Parcelle no 839
1787 ma Elle renonce à son droit de préemption
03/04/23 Section no 04
Parcelles no 235-236
889 ma Elle renonce à son droit de préemption
03/04/23 Section no 05
Parcelle no 511
392 ma El]e renonce à son droit de préemption
13/04/23 Section no 16
Parcelle no 212
400 ma Elle renonce à son droit de préemption
17/04/23 Section no 18
Parcelle no 138
1200 ma Elle renonce à son droit de préemption
1 8/04/23 Section no 05
Parcelle no 938
1476 ma Elle renonce à son droit de préemption
1 9/04/23 Section no 05
Parcelle no 939
2606 m Elle renonce à son droit de préei'nption
21/04/23 Section no 17
Parcel]es no 1311-1314
1118ma Elle renonce à son droit de préemption
24/04/23 Section no Ol
Parcelle no 155
1168ma Elle renonce à son droit de préemption
03/05/23 Section no 05
Parce]les no 638-773-774
495 ina Elle renonce à son droit de préemption
04/05/23 Section no 10
Parcelles no 623-652
1319 Elle renonce à son droit de préemption
09/05/23 Section no 17
Parcel]e no 356
240 ina Elle renonce à sûn droit de préemption
l1/05/23 Section no 16
PaÏcelle no 212
400 ina Elle renonce à son droit de préei'nption
l 1/05/23 Section no 12
Parcelle no 306
508 ma Elle renonce à son droit de préemption
l1/05/23 Section no 09
Parcelles no 535-537-539-541
431 m? Elle renonce à son droit de préeinption
24/05/23 Section no 16
Parcelle no 198
368 m? Elle renonce à son droit de préemption
24/05/23 Section no 09
Parcelles no 645-646-710
119ma Elle renonce à son droit de préemption
26/05/23 Section no 16
Parcelle no 220
402 mF Elle renonce à son droit de préemption
26/05/23 Section no 16
Parcelle no 716
352 ma E]le renonce à son droit de préemption
09/06/23 Section no l9
Parcelles no 315-317
461 mf Elle renonce à son droit de préemption
12/06/23 Section no 12
Parcelle no 559
546 mf Elle renonce à son droit de préemption
2 Tableau des dépenses de plus de 5000 €
M ARCHF,S PASSF,S EN DF,l ,F,G ATTON
Période : du 29/03/2023 au 27/06/2023
LIBELLES DATE TIERS MONTANT HT
Mission études architecte école JY Cousteau - ADAP
phase 1 05/06/2023 RK+ 5 000,OO €
Assurance flotte auto et risques annexes 2023 17/04/2023 MAIF 5 140,36 €
Cotisation réelle 2022 et prévision 2023 - Vivinter
assurance risques CNRACL 17/04/2023
SIACI SINT HONORE -
VIVII%TTER 19 717,72 €
Pack classe mobile 8 tablettes programme Fus@é - école
JY Cousteau 29/03/2023 LBI SYSTEMS 9 894,40 €
TOTAL 39 752,48 €
Election de deux membres de droit du conseil municipal pour l'association « Les Jumelés »
Ce point sera vu lors de la séance du mois de septembre prochain.
Synthèse assainissement 2022 - SUEZ
Synthèse transmise aux membres du CM par mail
Remerciements
> De la famille SCHERER de l'attention témoignée suite au décès de M. Charles SCHERER.
L'ordre du jour est ensuite développé comme suit
i,=ïnuïnïsïü'non GENERALEI
Point O1 - Désignation du secrétaire de séance
Point 02 - Motion offre de santé CAN-Filieris
Point 03 - Motion en faveur de la réouverture ferroviaire de la Lorraine vers le Sud de la France
Point 04 - Motion en faveur d'un tracé d'une future ligne de TGV, reliant Paris à Berlin par Sanebick/Forbach
Point 05 - Décision modificative nol
Point 06 - Solde de la subvention 2023 àl'ASBH : convention avenant
Point 07 - Reversement redevance des antennes aux conseils de fabrique
3 Point 08 - Création de postes
Point 09 - Création d'un poste en contrat PEC
Point 10 - Désignation d'un avocat
Point 1l - Création de la commission consultative communale de chasse
lVIE ASSOCIATIVEI
Point 12 - Subventions d'investissement aux associations - aæée 2023
ISCOLAIREI
Point 13 - Restauration scolaire - Choix du prestataire - choix de la composition des menus
Point 14 - Restauration scolaire - Révision des participations des familles
Point 15 - Séjours de découverte en Moselle (Classes vertes et classes transplantées)
IURBANISMEI
Point 16 - DSP Assainissement - Avenant no 3
Point 17 - Cession de terrains Rue Bel Air à M. et Mme WINTZERITH
Point 18 - Prolongation du délai d'exploitation d'une carrière de sable gréseux par EUROGRANÏJLATS à Forbach
Point 19 - Acquisition de parcelle
Point 20 - Extinction partielle de l'Eclairage Public
Point 21- Demande de subventions - Centre Technique Municipal
Point 22 - Approbation de la révision allégée n" 1 du PLU
Point 23 - Convention de mise en fourrière des véhicules
Point 24 - Questions orales
IADMINISTRATIONGENERALEI
POINT O1 - Désignation du secrétaire de séance
VU l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de nommer, en début de chaque séance, un secrétaire de séance.
Le Maire propose au conseil municipal,
> de nommer M. Eric MAGUIN, Secrétaire Général de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
POINT 02 - Motion offre de santé CAN-Filieris
Exposé des faits
Dans un contexte général d'accès au système de santé qui se dégrade, la CAN-Filieris reste sur notre territoire la
seule offre de santé structurée directement par une Caisse Nationale de Sécurité Sociale lui assurant ainsi un
financement dédié ainsi qu'un pilotage national.
Les Fédérations Syndicales CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC préconisent l'élaboration d'une « coopération de
Caisse à Caisse Nationale de Sécurité Sociale ».
4 La CAN-Filieris pourrait se voir confier une mission particulière avec notamment, ses établissements et services
médico-sociaux en matière de prévention, de maintien à domicile des personnes âgées, de prise en charge totale
de la personne et de malades chroniques.
Afin de maintenir et développer l'offre de santé CAN-Filieris, il est proposé au conseil municipal,
> d'adopter la motion ci-annexée.
Adopté à l'unanimité.
POINT 03 - Motion en faveur de la réouverture ferroviaire de la Lorraine vers }e Sud de
la France
Exposé des faits
L'offre de desserte ferroviaire, dans le sens Nord-Sud, fait défaut dans notre région. Ainsi, depuis 4 ans, il n'y a
pas d'offre directe de TGV entre le territoire lorrain et le Sud de la France. Et la convention signée le 17 mars 2022
entre l'Etat et la SNCF voyageurs, prévoyant un développement de l'offre Intercités-Trains d'Equilibre du
Territoire (TET), n'a en rien amélioré la situation de notre région, puisqu'aucune ligne n'était prévue.
Afin de soutenir la mobilisation des élus locaux et faire en sorte quel'Etat tienne ses engagements du 13 avril
2022, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la convention ci-annexée.
Adopté à l'unanimité.
Monsieur Pfister précise qu'il existe déjà une offre TGV reliant Metz à Marseille. Monsieur le Maire répond que celle-ci n'est pas directe Metz-Lyon-Marseille, mais via Strasbourg.
POINT 04 - Motion en faveur d'un tracé d'une future ligne de TGV, reliant Paris à Berlin
par Saarbrücken/Forbach
POINT RETIRE
Monsieur le Maire précise que la décision a été prise il y a quelque jour,' le TGV reliant Paris à Berlin passera
par SaarbHtcken. La motion n'ayant plus d'intérêt, il propose de retirer ce point.
Adopté à l'unanimité.
IFINANCESI
POINT 05 - Décision modificative no 1/2023 - Budget Commune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction M57 relative à la comptabilité des communes de plus de 3 500 habitants ;
VU la délibération no 026/2023 du 28 mars 2023 portant approbation du budget primitif 2023 de la Ville ;
CONSIDERANT les nouvelles dépenses à effectuer.
5 Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser la décision budgétaire no 1 du budget principal de
l'exercice 2023 afin d'ajuster les crédits de la section d'investissement et de fonctionnement.
IJ est proposé au conseil municipal,
> d'approuver la décision modificative no 1/2023 du budget de la Commune telle que présentée ci-dessous :
IMPU-
TAT[ON OBJET
DEPENSES REC7
CREDI
INSCluT
MODffl
CATION
NOÏJVEAU
CREDn
CRFJ)n
INSCr
MODIFI
CATION
NOUVEAU
CRm)n
SECTION D'INVESTlSSEAIENT
2051 0P 104 Concessions et droits siüulaiœs 828,00 1l 090,00 1l 918,00
2158 0P 105 Autres installations, inatériel et outillage techniques 16401,00 _3 097,00 13 304,00
2188 0P 106 Autres iininûbilisations cûrporelles 2 621,00 -239,00 2 382,00
2128 0P 108 Autres agencements et a+nénagements 65 425,00 -4 000,OO 61 425,00
2188 0P 109 Autres iininûbilisations corporelles 7 925,00 -400,00 7 525,00
21580P llO Autres installatiois, inatériel et outil}age techniques 12 750,00 -1 095,00 ll 655,00
2031 0P llO Frais d'études 25 000,OO 17 400,00 42 4ûû,00
213120P Ill Bâtiinents scolaires 166 600,00 -900,00 165 700,û0
21351 0P Ill Bâtiments publics 29 301,00 ' -2 030,00 27 271,00
2158 0P 146 Autres installations, inatériel et outi}}age techniques 2 952,00 -260,00 2 692,00
2313 0P 169 Constructions en cûui's 655 308,23 _2 027,00 653 281,23
1311 0P 171 Subv - Etat et établisseinents nationaux 18 405,00 10 367,00 28 772,OC
Ol - 020 Dépenses Ünprévues itivestissement
O1 - 021 Vireu'ient de la sectiûn de fûnctionne+nent 404 000,OO 4 075,00 408 075,OC
TOTAUX INVESTISSFj!AENT ' 14 442,00 '14442,00
SECT[ON DEFTONCTIONNEtVIENT
' 61524 Bois et forêts 2 178,0(] 587,00 2 765,00
' 7023 Menus produits forestiers O,OO 4 662,00 4 662,00
Ol - 022 Dépenses iu'iprévues fûnctionneüient
OI- 023 Vu'ement à la section d'investisseinent 404 000,Oü 4 075,0(] 408 075,OC
TOT AUX F€»NCTIONNEM[NT ' 4 662,00 ' 4 662,00
TOTAUX GENE)RAUX 19104,00 19 104,00
> d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuwe cette décision modificative no 1.
Adopté à l'unanimité.
POINT 06 - Solde de la subvention 2023 à l'ASBH : convention avenant
Les associations ont un rôle important au sein de la vie communale et il est donc d'intérêt général de les
soutenir dans leurs actions.
VUl'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le crédit budgétaire inscrit à l'article 65748 du budget primitif 2023 de la collectivité
alloué aux subventions aux associations ;
CONSIDERANT les demandes émises parl'ASBH pourl'année 2023
CONSIDERANT la Convention Territoriale Globale (CTG).
6 Il a été proposé d'attribuer une subvention au titre de 2023 à l'ASBH pour différentes actions menées
localement :
- Espace jeunes :116 000 €
- Micro crèche : 60 000 €
- Jardin partagé : 3 000 €
TOT AL : 179 000 €
Il est à retenir qu'en raison de la transformation des contrats CEJ en Convention Territoriale Globale (CTG)
à compter de 2022, les porteurs d'actions perçoivent la prestation de service directement et non plus
la ville comme c'était le cas auparavant. Il y a donc lieu de déduire la somme de 63 704 € relative au
versement effectué dans le cadre de la CTG.
Etant donné le versement de cinq acoînptes de janvier à mai 2023 qui ont permis à l'association de
fonctionner dès le début de l'année, une convention avenant doit être établie pour fixer les modalités de
versement du solde.
Il est proposé au conseil municipal,
> d'autoriser le versement d'une subvention totale de 115 296 € à l'ASBH au titre de ses
actions 2023 sachant que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023,
chapitre 65, article 65748.
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avenant 2023 correspondante.
Adopté à l'unanimité.
POINT 07 - Reversement redevance des antennes aux conseils de fabrique
Exposé des faits
Des antennes ont été installées sur les clochers des églises St TModore et St Josephpar des opérateurs de téléphonie
mobile. Une convention a été signée entre la mairie et l'opérateur définissant une redevance pour l'implantation
de leurs installations.
Il est décidé de reverser une participation annuelle aux conseils de fabrique Saint-Théodore et Saint-Joseph pour
ces implantations. Ces reversements s'élèvent, par année, à 800 € pour le conseil de fabrique Saint-Joseph et 2 280
€ pour le conseil de fabrique Saint-Théodore.
VU l'article L23 11-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le crédit budgétaire alloué pour cette dépense au budget primitif 2023 àl'article 65888
CONSIDERANT qu'une demande de reversement de moitié de ces redevances a été faite par les conseils de
fabrique ;
Il est proposé au conseil municipal, > d'autoriser le versement des redevances pour chaque conseil de fabrique pour les années 2022 et 2023 des montant prévu au budget àl'article 65888.
> de procéder à ces reversements chaque année jusqu'à 1'am3t des dites conventions.
Adopté à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
POINT 08 - Création de postes
Conformément àl'article L3 13-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés parl'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement.
Il appanient donc au Conseil municipal de fixerl'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L3 13-1 et L332-8
VU le décret no2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses et applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale et notamrnent ses articles 21, 22 et 24 ;
CONSIDERANT le tableau des emplois ;
CONSIDERANTl'inscription au chapitre 012 du budget primitif 2023
Il est proposé au conseil municipal,
La création des postes suivants :
Nbre
Caté-
gorie
Filière Grade
Nb
h.
hebdo
Motif Date de création
1 c Administrative
Adjoint administratif
territorial
35 h Création de poste 19/09/2023
1 c Médico-sociale
ATSEM principal de lè"'
classe
30,5 h
Avancement de
grade
01/07/2023
l c
Technique
Adjoint technique
territorial
35 h Création de poste 01/08/2023
I c Adjoint technique principal de lè"' classe
35 h
Avancement de
grade
01/07/2023
1 C
Adjoint technique
principal de lè'a classe
28 h
Avancement de
grade
01/07/2023
1 c Adjoint technique principal de lè" classe
27,5 h
Avancement de
grade
01/07/2023
Les crédits sont inscrits au budget de la commune au chapitre 012 « Frais de personnel ».
Adopté à l'unanimité.
8 POINT 09 - Création d'un poste en contrat PEC (Parcours Emploi Compétences)
La mise en œuwe du parcours emploi compétences repose sur le triptyque empIoi-formation-accompagnement :
un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un
accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour
objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
La Commune de Petite-Rosselle peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider
un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.
Dans le cadre de ce dispositif, la Commune de Petite-Rosselle souhaite recruter un agent technique polyvalent.
La rémunération de ce type de contrat ne peut être inférieure au SMIC horaire.
L'aide del'Etat représente 30 % du SMIC brut et est définie par le Préfet de Région. Celle-ci peut être versée sur
la base d'une durée de travail comprise de 26h semaine maximum. La collectivité peut décider de recruter à un
temps de travail supérieur à 26h en assumant la charge entière de la différence.
Le contrat peut être conclu pour une période de 9 mois et renouvelable à condition que les objectifs de formation
soient remplis et selon les conditions de l'arrêté préfectoral en vigueur.
Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur,
le bénéficiaire, et le prescripteur.
La conclusiori d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement del'employeur à proposer et à
mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l'aide
financière del'Etat.
VUl'arrêté préfectoral no2023/057 en date du 9 février 2023 portant montants et conditions del'aide à l'insertion
professionnelle del'Etat pour les parcours emploi compétences (PEC) et les contrats initiative emploi (CIE)
en région Grand Est ;
VU le crédit inscrit sur le chapitre 012 du budget général de la collectivité ;
CONSIDERANT que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transforinés par le dispositif Parcours Emploi
Compétences (PEC) dont l'objectif est l'inclusion durable dans l'emploi des personnes éloignés du marché du
travail ;
Il est proposé au conseil municipal,
> d'autoriser le recrutement d'un contrat PEC à compter du l"' juillet 2023 pour une durée de 9 mois
éventuellement renouvelable et pourl'exercice des fonctions d'agent technique polyvalent ;
> de fixer la durée hebdomadaire de travail à 35h et la rémunération au SMIC ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune la convention tripartite.
Adopté à l'unanimité.
POINT IO - Désignation d'un avocat
Le 13 octobre 2021, un agent de la collecti'vité, affecté à l'entretien des bâtiments, ayant intégré celle-ci le
1" féwier 2005, a déposé devant le Tribunal Administratif de STRASBO{JRG un recours pour excès de pouvoir
tendant à obtenirl'annulation de la décision du Maire de Petite-Rosselle du 9 juin 2021 portant refus d'imputabilité
d'une maladie au service.
9 Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un avocat qui représentera la Commune en justice, dans le cas où
le jugement rendu par le Tribunal administratif suit le sens des conclusions du rapporteur public, à savoir que la
décision du Maire est entachée d'une erreur d'appréciation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentl'article L2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal no58/2020 du 23 juin 2020 donnant délégatiori au maire pour intenter au
riom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle.
CONSIDERANT que l'agent conteste la décision du Maire en date du 9 juin 2021 et a alors saisi le Tribunal
Administratif de STRASBOURG le 13 octobre 2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire
et de désignerl'avocat qui représentera la Commune en justice.
Il est proposé au conseil municipal,
> De désigner Maître Bertrand MERTZ, avocat au Barreau de METZ, dont le siège social est situé 3 rue
des Charpentiers à METZ, pour représenter les intérêts de la Commune dans cette affaire ;
> D'autoriser1eMaireàsignerlaconventiond'honorairesavecl'avocat.
Adopté à Ï'unanimité.
Monsieur Cigna demande si le contrat d'assurance de la ville ne prévoit pas une assistance juridique pour ce
dossier.
Monsieur le Maire précise que si rassistance juridique existe, cela ne signifie pas le concours d'un avocat. De plus, le litige est antérieur à la date de contractualisation avec l'assureur actuel.
POINT ll- Création de la commission consultative communale de chasse
Exposé des faits
Le bail de chasse doit être renouvelé pour la période du 1!" féwier 2024 au 31 janvier 2033. Afin de pouvoir réaliser
celui-ci, il y a lieu de procéder à la nomination de conseillers municipaux qui siégeront à cette commission.
VU les articles L429-2 à L429-18 du Code de l'environnement ;
VU la circulaire d'information transmise par Monsieur le Préfet de la Moselle en date du 20 avril 2020 et relative
au renouvellement des baux de chasse en 2024 ;
CONSIDÉRANT que trois membres du Conseil municipal sont appelés à siéger au sein de la commission consultative communale de chasse comprenant d'office le Maire en tant que Président.
Il convient de décider du mode de consultation des propriétaires fonciers concernés par la chasse.
Il est proposé au conseil municipal,
> de nommer Monsieur le Maire, Président de la commission consultative communale de chasse,
10 '> de procéder à la consultation des propriétaires fonciers par voie postale,
> de nommer Messieurs Joël KAISER et Daniel ANTONINI pour intégrer la dite commission.
Adopté à la majorité.
Pour : 24
Contre : OO
Abstention : Ol- Joël KAISER
VIE ASSOCIATIVE
POINT 12 - Subventions d'investissement aux associations 2023
Exposé des faits
Dans le cadre du programme de soutien aux achats d'équipements effectués par les associations initié chaque
année par le Conseil Dépanemental de la Moselle, la Municipalité a décidé d'attribuer une aide complémentaire à
toutes associations soutenues.
Après examen, six dossiers ont été retenus par le Conseil Départemental au titre du présent exercice. Ces derniers
sont donc éligibles au complément municipal conformément aux engagements initiaux ainsi qu'aux dispositions
budgétaires prises en conséquence.
CONSIDERANT le crédit inscrit au budget primitif 2023, il convient d'attribuer les subventions communales
d'équipement suivantes pour un total de 6 400 € :
> Syndicat des arboriculteurs :
pour l'achat d'uri filtre alimentaire pour le jus de fruits
1046 €
> ESPR :
pourl'achat de matériel pédagogique
820 €
> Société de tir :
pour :
l'achat d'un poste de supervision pour l'entrainement et les compétitions
la mise en place de récupérateurs de balles
474 €
2 550 €
> Amis de la Nature (subvention départementale) :
pour le remplacement de l'escalier menant àl'aire de jeux
1250 €
> Boule Puits St Charles (subvention départementale) :
pour le changement du canon à air chaud
260 €
Ces montants seront versés de manière effective, sur présentation de facture, à la condition que les dépenses réelles
soient supérieures ou égales à celles initialement prévues. En cas de baisse de celles-ci, le montant versé sera revu
au prorata.
APRES avis favorable de la commission « Vie Associative » en date du 14 juin 2023.
I} est proposé au conseil municipal,
> D'octroyer l'attribution des subventions telles que définies ci-dessus.
Il Adopté à la majorité.
Pour : 24
Contre : OO
Abstention : Ol- Roland OBRINGER
POINT 13 - Restauration scolaire - Choix du prestataire - choix de la composition
des menus
Exposé des faits
Le marché de fourniture et de service de restauration scolaire arrive à échéance fin del'année scolaire.
Le coût de la prestation pour une année étant inférieur à 100 000 € (seuil dérogatoire pour procéder à un appel
d'offrel il n'est pas nécessaire de procéder à un marché classique.
Notre prestataire actuel a été contacté et nous propose, à notre demande, deux options pour les repas, la prestation
service restant identique (service à table, vaisselle, nettoyage, rangement) :
' OFFRE no l
> I entrée
> l légume ou un plat d'accompagnement
> I viande ou plat protidique
> I fromage ou un dessert
> Pain
> Condiments (en adéquation avec le plat proposé)
Prix proposé TTC : 7.51 € (avec prestation de service)
Ancien tarif TTC : 6.90 €
a OFFRE no 2
> l entrée
> l légume ou un plat d'accompagnement
> 1 viande ou plat protidique
> l fromage
> un dessert
> Pain
> Condiinents (en adéqxtation avec le plat proposé)
Prix proposé TTC : 7.77 € (avec prestation de service)
APRES avis favorable de la commission scolaire du 12 juin 2023, pour la reconduction d'un contrat avec les
Marmites de Cathy avec l'offre no 2.
ÏI est proposé au conseil munieipal
> de faire siennes des propositions de la commission.
Adopté à l'unanimité. Monsieur Cigna deinande sil'augmentation tarifaire aura une incidence sur la participation desfamilles. Monsieur le Maire acquiesce, mais précise que la ville absorbera une partie de cette hausse.
POINT 14 - Restauration scolaire - Révision des participations des familles
Exposé des faits
Le service de restauration scolaire est ouvert aux élèves des écoles élémentaires de Petite-Rosselle. La dernière
révision des participations des familles aux prix des repas fut réalisée àl'occasion de la rentrée scolaire 2019-
2020.
Ecoles élémentaires
Le forfait trimestriel pour les élèves des écoles élémentaires était de 184,00 € et le prix du repas occasioru'iel de
4,80 € .
Une année scolaire comporte 36 semaines de classe à raison de 4 repas hebdomadaü'es, soit 144 repas.
Coût d'achat pour la ville par élève et par an : 144 x 7,77 € = 1118,88 €
Coût pour la famille :195 € x 3 = 585 €
Prise en charge par Ïa ville par an/élève :1118,88 - 585 = 533,88 €
CONSIDERANT l'augmentation du prix d'achat, il est proposé au conseil municipal d'augmenter les
participations familiales, dès la rentrée 2023 de la manière suivante :
- Forfaittrimestriel(4repasparsemaine) : 195 € (184 € en2019)
- Prix du repas occasionnel : 5 € (4,80 € en 2019)
Par ailleurs, il est proposé de maintenir une réduction de lO% sur un seul des forfaits en cas d'inscription de
plusieurs enfants iSSuS d'une même fratrie.
APRES avis favorable de la commission scolaire du 12 juin 2023.
Il est proposé au conseil municipal,
> de fixer les participations familiales telles que proposées ci-dessus.
Adopté à l'unanimité.
Monsieur Bruck demande que soit suffisainment sordigné le fait que la coinnnme absorbe la phrs grande partie de
ra'trgmentation tarifaire.
POINT 15 - Séiours de découverte en Moselle (Classes vertes et classes transplantées)
Exposé des faits
Le Département de la Moselle alloue une aide aux écoles qui organisent des séjours découvertes dans le
Département à hauteur de 20 € par jour et par élève pour les séjours de 3 ou 5 jours, conformes aux critères
déterminés, pour chaque année scolaire, par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
(DSDEN).
La municipalité s'associe à cette aide en allouant, depuis 2009 une participation de 8.50 € par jour et par élève
pour ces mêmes sorties. L'inflation des prix entre septembre 2009 et juillet 2023 dépassant les 20 %, il est proposé
d'augmenter la participation communale à lO € /jour/élève.
13 APRES avis favorable de la commission scolaire du 12 juin 2023.
Il est proposé au conseil municipal
> De porter, dès l'année scolaire 2023-2024 à 10 € /jour/élève la participation aux séjours conformes aux
critères déterminés par la DSDEN.
Adopté à l'unanimité.
Monsieur Pfister souhaite connaître le budget des sorties scolaires.
Mireille Arnold informe que les sorties scolaires sont basées sur 50 élèves.L'école Vieille-Verrerie n'ayant plus fait de sorties depuis quelques années.
Monsieur Bruck souhaite connaître le prix de reste à charge desfamilles.
Mireille Arnold précise qu'il reste une petite charge aux familles, selon la sortie.
POINT 16 - DSP Assainissement - Avenant no 3
Exposé des faits
La ville de Petite-Rosselle a confié à SUEZ EAU France la gestion de son service public d'assainissement au
travers d'un contrat d'affermage visé en Préfecture le 20 awil 2013, dont l'échéance est fixée au 30 avril 2024.
La compétence assainissement a été transférée à la CAFPF. La commune garde la compétence en matière de
gestion des eaux de voiries.
Le contrat d'affermage a été modifié par deux avenants : un avenant no 1 en date du 10 avril 2017 (prise en charge
par le délégataire de 8 déversoirs d'orage) et un avenant no2 en date du ler janvier 2020 (modalités de transfert de
la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines) hors avaloirs et eaux de voiries qui restent la compétence
de la commune.
Le contexte de cet avenant est le suivant :
lo) La date d'échéance du contrat de DSP assainissement est le 30 avril 2024. La collectivité souhaite mettre en place une organisation cohérente et structurée de la gestion de l'assainissement sur tout le périmètre de son territoire. Pour ce faire elle a besoin de prolonger le présent contrat jusqu'au 31/12/2025.
2o) Mise à jour del'inventaire : il convient de prendre en compte le remplacement de l'ancien poste de relèvement situé Rue Gal de Gaulle par le nouveau mis en place en août 2020
3 o) Besoin d'ajustement du curage du réseau
4 o) Mise à jour des modalités de prise en charge de renouvellements réalisés par le délégataire
5 o) Complément au bordereau des prix unitaires auquel il manquait des prix
CONSIDERANT que la date d'échéance du contrat de DSP de la collectivité est le 30 awil 2024 et qu'il est
nécessaire de prolonger la durée de ce contrat jusqu'au 31 décembre 2025 en raison de la mise en place d'une
organisation cohérente et structurée de la gestion del'assainissement.
APRES avis favorable de la commission « urbanisme et aménagement » en date du 13 juin 2023.
Il est proposé au conseil municipal,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant d3 au contrat de délégation de service public de
l'assainissement collectif de Petite-Rosselle avec la Société des Eaux de l'Est.
Adopté à Ï'unanimité.
14 POINT 17 - Cession de terrains - Rue Bel Air à M. et Mme WINTZERITH
Exposé des faits
Monsieur et Madame WINTZERITH demeurant 41 Rue Bel Air à Petite-Rosselle souhaitent acquérir la parcelle
cadastrée section 12 - no 580 et une partie de la parcelle cadastrée section 12 - no 584 pour une surface totale de
98,98 m2. Les futurs acquéreurs prendraient en charge l'abornement de la parcelle 584. La surface réelle des
terrains cédés sera déterminée après arpentage.
Une estimation du service des domaines a été rendue en date du 1l avril 2023 pour un montant de I 8,- € le m2.
Par ailleurs au moment de la vente, il conviendra d'instaurer une servitude « non aedificandi », ainsi qu'un droit
de passage, ces parcelles étant traversées par le réseau d'assainissement de la ville.
Un acte de vente en la forme administrative sera rédigé pour cette transaction.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L2141-1, L321 1-
14 et L3221-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,
VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
CONSIDERANT la demande d'acquisition de M. et Mme WINTZERITH,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au déclassement de ce terrain afin de l'intégrer dans le domaine privé
de la commune pour pouvoir le vendre, le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les
biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles,
CONSIDERANT l'estimation du Pôle d'Evaluation Domaniale de Metz en date du Il avril 2023 d'un montant
de 18,- € le ma.
APRES avis favorable de la commission « urbanisme et aménagement » en date du 13 juin 2023.
Il est proposé au conseil municipal,
> D'émettreunavisfavorableàlacessiondelaparcellecadastréesectionl2-no580etunepartiedelaparcelle
cadastrée section 12 - no 584 pour une surface totale de 98,98 m2 à M. et Mme WINTZERITH, au prix de
1 8,- € le ma et dont la surface réelle sera déterminée après arpentage,
> De procéder au déclassement de ce tenain afin de l'intégrer dans le domaine privé de la commune,
> D'instaurer une clause de « non aedificandi » ainsi qu'un droit d'accès à ces parcelles,
> D'autoriser Monsieur le 1"' Adjoint au Maire à signerl'acte de vente en la forme administrative, ainsi que
tout document se rapportant à cette affaire,
> D'autoriser Monsieur le Maire à authentifier l'acte de vente en la forme administrative,
> De préciser que les frais d'arpentage sont à la charge de M. et Mme WINTZERITH.
Adopté à la majorité.
Pour : 23
Contre : OO
Abstentions : 02 - Gaetano CIGNA - Gertrude FREYTAG
POINT 18 - Prolongation du délai d'exp}oitation d'une carrière de sables gréseux à
Forbach présenté par la société Eurogranulats
Exposé des faits
15 La société Eurogranulats souhaite prolonger son délai d'exploitation d'une canière de sables gréseux à Forbach
(ancienne carrière Laurent). Monsieur le Préfet prescrivant l'ouverture d'une consultation publique par ar'rêté du
21 awil 2023 et demandant aux communes l'affichage del'avis y afférentpendant toute la durée de la consultation.
En outre, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ce projet, conformément aux dispositions de
l'article R.181-38 du code de l'environnement.
APRES avis favorable de la commission « urbanisme et environnement » en date du 13 juin 2023.
Il est proposé au conseiJ municipal
> D'émettre un avis favorable à ce projet.
Adopté à l'unanimité.
POINT 19 - Acquisition d'une parcelle
Exposé des faits
La ville souhaite régulariser la situation foncière de la parcelle cadastrée section 17 - no 1334 appartenant
actuellement au CAT et sur laquelle sont installées l'aire de jeux et la balançoire.
Une estimation du service des domaines a été rendue en date du 27 féwier pour un montant de 25,- € le m2.
Néanmoins suite aux différents échanges entre Mme BRUNEL, Directrice d'ODAS 57, et M. le Maire, cette
acquisition se ferait à l'euro symbolique.
Un acte de vente en la forme administrative sera rédigé pour cette transaction et soumis pour avis à ODAS 57.
VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
CONSIDERANT la proposition d'arpentage établie par le cabinet RIBIC et BOUR de Saint-Avold ;
CONSIDERANT l'avis des domaines en date du 27 février 2023 qui établit la valeur vénale de ces biens à 25,- €
le m".
AÏPRES avis favorable de la commission « urbanisme et aménagement » en date du 13 juin 2023.
Il est proposé au conseil municipal,
> D'émettre un avis favorable à l'acquisition de la parcelle cadastrée section 17 - no 1334 au CAT, à l'euro
symbolique
> D'autoriser Monsieur le la' Adjoint au Maire à signerl'acte de vente en la forme administrative, ainsi que
tout document se rapportant à cette affaire,
')> D'autoriser Monsieur le Maire à authentifier l'acte de vente en la forme administrative,
> De préciser que les frais d'arpentage sont à la charge de la ville.
Adopté à l'unanimité.
16 POINT 20 - Extinction Partielle de l'Eclairage Public
Exposé des faits
Par délibération no50/2022 du 27 septembre 2022, le conseil municipal décidait de l'extinctiori partielle de
l'éclairage public (EPEP), et ce de OOh à 5h, à compter du ler novembre de la même année.
Pour la période novembre 2022/awi1 2023, la diminution de la consommation électrique dédiée à l'EP a atteint
41,94 %.
En prenant en compte le prix du KWh au 31 décembre 2022, l'économie réalisée est de l'ordre de 8 531,- € pour
la période précitée.
De plus, les échanges avec les services de police démontraierit qu'aucune incidence sur les délits ne pouvait être
imputée à l'extinction partielle de l'éclairage public.
APRES avis favorable de la commission « urbanisme et aménagement » en date du 13 juin 2023.
Il est proposé au conseiÏ municipal,
- De pérenniserl'extinction partielle de l'éclairage public
Adopté à l'unanimité.
POINT 21 - Centre Technique Municipal - Demande de subventions - Agence de l'Eau
Rhin Meuse -Ambition Moselle
Exposé des faits
Les seî'vices de la voirie sont implantés géographiquement à deux endroits de la ville. Ils sont disséminés parmi
huit bâtiments, non liés les uns aux autres, et même pour certains en périphérie d'une école. Tous ces bâtiments
datent, pour les plus récents, du début des années 1970. Afin d'optimiser les moyens, de baisser les coûts de
fonctionnement et de se doter de moyens plus modernes pour réaliser efficacement les missions du service, de
répondre aux exigences des normes d'hygiène et de sécurité, il convient de construire un nouveau Centre
Technique Municipal en un lieu unique.
CONSIDERANT la possibilité de solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse pour tout
ce qui concerne les eaux pluviales du lot VRD du projet,
CONSIDERANT la possibilité de solliciter une subvention au titre du dispositif AMBITION MOSELLE auprès
du Département, à hauteur de 50 % du reste à charge.
APRES avis favorable de la commission « urbanisme et aménagement » en date du 13 juin 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal
> De solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et auprès du Dépanement de la
Moselle, et dont le détail figure dans le plan de financement ci-dessous
17 .liTtï
POSTES MüNTANTS HT SllBVENTIÜNS RECEITES
Travaux 2 148 051,0[) € D.E.T.R. (déjà sûllicité)
Agence de l'eau (!)% (6C)% de 113 280,- € )
677 668,43 €
67 968,m €
Maîtrise daœuvre (base 7%) 150363,57 € Ambitiûn Moselle 846 889,(17 €
Etudes 48(XX),(X) €
Missiûn SPS 60[X),(X) €
Raccûrdements réseaux divers 10(m,O[) €
Equipements intérieurs 77(m,(X) €
AllTOFINANCEMENT 846 889,(17 4
TOTALDEPENSES zsgna,s'z« TOÏALRECEnËS 2439414,57 €
> De s'engager à la réalisation de cette opération, et à inscrire les crédits correspondants au budget de la ville,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs aux présentes demandes de subvention, ainsi
qu'à la passation d'un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux.
Adopté à la majorité.
Pour : 21
Contre : 04 - Gaetano CIGNA - Gertrude FREYTAG - Pauline DELISSE - Anne-Dominique SCHMITT
Abstention : OO
Monsieur Cigna souligne qu'il s'agit de la troisième demande de subventions pour le CTM Il remarque que
rensemble des dépensesaugmentent. Il fait remarquer une différence d'environ 700 000 € en un an et demi, après le premier dépôt du dossier de subvention. Il s'inquiète, en outre, du fait que les travaux n'aient toujours pas débuté, avec ce que cela peut induire comme aléas.
Monsieur Koenig informe que les sommesprésentées reflètent la conjoncture actuelle. L'ouverture desplis, suite àl'appel d'offre, donnera les dépensesréelles de ce projet.
Monsieur le Maire précise en outre que le Conseil Municipal pourra être appelé à délibérer à nouveau sur ce
point, des discussions ayant actuellement lieu par ailleurs avec d'autres financeurs.
POINT 22 - Approbation de la révision allégée nol du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code del'Urbanisme et notamment les articles L103-6, L153-16 et suivants ;
18 VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Rosselle approuvé en date du 05 mars 2012, puis révisé le 20
octobre 2020 ;
VUl'extrait no045/2017 de la délibération du Conseil Municipal, qui approuve le Plan Local d'Urbanisme en date
du 1l juillet 2017 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2022, mettant fin à la procédure de modification nol
du PLU, et prescrivant la révision du PLU dans les conditions définies àl'article L153-34 du code de l'urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2022 arrêtant le projet de révision allégée nol
du Plan Local d'Urbanisme et tirant le bilan de concertation ;
VU la réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées qui s'est déroulée le 21 féwier 2023 et
son compte-rendu ;
VUl'avis de la MRAe en date du 3 janvier 2023 ;
VUl'ordonnance no E23000033/67 du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 15 mars 2023 désignant
un commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté no50 du 4 avril 2023 prescrivant l'enquête publique pour la révisiori allégée nol du PLU ;
VU les observations portées lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 awil 2023 au 13 mai 2023 inclus ;
VU le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'enquête publique justifient quelques modifications mineures du PLU ;
CONSIDERANT que la révision allégée nol du PLU telle que présentée au Conseil Municipal est prête à être
approuvée conformément à l'article L153-21 du Code del'Urbanisme ;
CONSIDERANT la demande proactive de la Municipalité qui, dès avant l'enquête publique et dans le cadre de
ses échanges avec la MRAe, a sollicité du bureau d'Etude ECOLOR un diagnostic faune/flore, et ce afin, le cas
échéant, d'intégrer au permis de construire la séquence « éviter, réduire, compenser ».
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération :
- fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le
département de la Moselle,
- sera transmise en Préfecture.
Conformément à l'article L153-22 du Code de l'Urbanisme, la révision allégée nol du PLU est tenue à la
disposition du public en mairie, sur le site internet ainsi que le Facebook de la commune.
En application des dispositions de l'article L153-23 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération deviendra
pleinement exécutoire :
- après sa réception par le Préfet de la Moselle,
- aprèsraccomplissementdesmesuresdepublicitésviséesci-dessus,
- après sa publication sur le portail national de l'urbanisme avec les documents de la révision allégée nol du PLU.
Il est proposé au conseil municipal,
> D'approuver la révision allégée nol du règlement du PLU, tel qu'annexé à la présente délibération ;
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Adopté à la majorité.
Pour : 21
Contre : 04 - Gaetano CIGNA - Pauline DELISSE - Gertrude FREYTAG - Anne-Dominique SCHMITT
Abstention : OO
Monsieur Cigna affirme que la réserve émise par le commissaire enquêteur doit être levée avant tout comn;iencement du projet. [l demande donc si cette étude aura lieu.
Monsieur Koenig répond que, cette étude étant une proposition faite à la MRAe dans le cadre d'échanges épistolaires, la Municipalité, dès le retour de la MRAe, a souhaité être proactive en chargeant le bureau d'étude
19 Ecolor de ce diagnostic faune/flore, actuelleinent en cours. Les éiéments dzrcompte-rendu seront, le cas échéant, intégrés à la demande de permis de construire.
POINT 23 - Convention de mise en fourrière des véhicules
Exposé des faits
Afin d'améliorer la qualité de vie, le respect des règles de stationnement, la fluidité du trafic ainsi que la sécurité
des piétons en luttant contre le stationnement abusif, la multiplication de voitures « ventouses » et de véhicules en
voie d'épavisation sur les espaces publics, la Ville souhaite déléguer la gestion de la fourrière automobile à
l'entreprise ZIMMERMANN à Stiring-Wendel.
VU l'ordonnance no2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ;
VU la Loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
VU le Décret 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du Code de la Route ;
VU la Loi 2003-230 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et portant diverses instructions relatives aux
pouvoirs des Maires, des Polices Municipales ;
VU le Décret 2020-775 du 24 juin 2020 ;
VU les articles L325-1 à L325-15 et R325-1 à R325-52 du Code de la Route, relatifs à l'immobilisation, à la mise
en fourrière, l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres.
IÏ est proposé au conseil municipal,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention ci-annexée avec le Garage Zimmermann ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité.
POINT 24 - 0uestions orales
Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines séances du Conseil Municipal, à savoir.' n;iardi l9 septembre,
mardi 7 noveinbre et mardi 12 décembre.
Ecole maternelle (( Les Mésany;zes ))
Monsieur le Maire inforine que les travaux de rénovation ont débuté. L'inaugurationdel'écoleauralieu le12septembreprochainàl6h30.
Rue Victor HuHo
Lors du conseii du 9juin dernier, il a été évoqué la fuite de gaz au niveau de la rue Victor Hugo. A l'heure actuelle, il n'y a pas eu de retour des analyses des échantilions. Les mesures de gaz indiquent une baisse des niveaux de gaz. Des nouvelles mesures sont en cours. Cependant, le stationnement reste interdit avi niveavi des travaux de Cette rue.
Con;imémoration 13 iuillet
Dépôt de gerbes au Monument aux Morts suivi d'une retraite auxflambeaux jusqu'à l'Espace la Concorde, avec le tir du feu d'artifice et un bal populaire.
20 Plus aucune question n'étant soulevée, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h.
Le Secrétaire
Eric MAGUIN
Petite-Rosselle, le 4 juillet 2023
Le Maire
Eric FEDERSPIEL