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Procès Verbal - PV seance du 6 decembre 2023
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 6 decembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILL € D € P € TIT € -ROSS«=LL €
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL DU fflCIPAL EN DATE DU 6 DECEMBRE 2023
Sous la présidence de Monsieur FEDERSPIEL Eric, Maire,
qui ouvre la séance à 18h30.
conseil municipal s'est réuni en son lieu ordinaire de séances après convocation du 28 novembre 2023.
Monsieur le Maire, souhaite la bienvenue à l'assemblée, au public et procède à l'appel nominal des conseillers
Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers grésents :23
Procurations : 05
Conseillers présents :
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURÀND, Monique MATHIF.U, Denis JUNG, Angélique LERPS,
Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Frari PFISTER, Didier KEÏJPER, Christine DIEDRICH,
Chantal PLATTE, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BkCKER, Philippe GREPIN, Gaetano CIGNA, Gérard
BRUCK, Anne-Dominique SCHMITT, Gertnide FREYTAG, Blanche KIEFER, Conseillers municipaux.
Conseillers excusés : Joël KAISER, Roland OBRINGER, Céline KLEIN, Catherine SCHERER, Christophe AREND,
Pauline DELISSE, Conseillères municipales.
Procurations :
Joël KAISER à Monique MATHIEU, Roland OBRINGER àPascal DURAND, Célirie KIiEÏN àSidonie LAUBERTEAUX,
Catherine SCHERER à Christian KOENIG, Christophe AREND à Gaetano CIGNA, Pauline DELISSE à Anne-Dominique
SCHMITT.
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Approbation du procès-verbal de la séance du 31 octobre 2023
Aucune remarque n'étant soulevée, le procès-verbal de la séance précédente est approuvé et signé par tous les
membres présents.
COMMUNICATIONS
Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur le Maire communique à l'assemblée :
Déclaration d'intention d'aliéner
Date de
' dépôt
Références cadastrales Superficie du
terrain
Décision Commune
COMMÏJNIQUÉ AU CM DE
NOVEMBRE 2023
26/1 0/23 Section no 16
Parcelles no 254
361 ma Elle renonce à son droit de préemption
08/1 1/23 Section no 06
Parcelle no 521
693 m' Elle renonce à son droit de préemption
09/1 1/23 Section no 05
Parcelle no 386
403 mo Elle renonce à son droit de préemption
20/1 1/23 Section no 16
Parcelle no 303
427 ma Elle renonce à son droit de préemption
21/1 1/23 Section no 17
Parcelle no 552
396 mz Elle renonce à son droit de préemption
22/1 1/23 Section no 09
Parcelle no 348
153 ma Elle renonce à son droit de préemption
1
Mairie de Petite-Rossel1e : 78, rue de l'EgÎise - B.P 80047 - 57540 PETITE-ROSSELLE
Tf :03 87 85 27 10 - Fax :03 87 84 72 70 * Email : mairie@mairie-petiterosselle.fr * Site internet : www.mairie-petiterosselle.fr Tableau des dépenses de plus de 5000 €
Joint en annexe.
M. Cigna demande :
- Des précisions quant à la situation des études et diagnostics pour le projet de rénovation du COSEC
MonsieurleMaireprécisequ'unerestitutionserafaite lorsd'uneprochainecommission.
- Ce qui en est de rinstallation defeux-récompenses
Monsieur le Maire précise qu'ils seront installés dès que possible.
- SirétudeFondasolconcernel)ACI
MonsieurleMaireprécisequ'ils'agitd'unepremièresituation dusiteduPferdestall.
Communications
* Les remerciements de la famille Nowak de l'attention témoignée à l'occasion du décès de Madame
Claire Nowak.
* La démission de Madame Pauline Delisse du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
Sociale et son remplacement par :
> Madame Gertrude Freytag
* La démission de Monsieur Eric Maguin, Secrétaire Général de la mairie, à compter du 4 féwier 2024.
L'ordre du jour est ensuite développé comme suit :
IADMINISTRATION GENERALEI
Point Ol - Désignation du secrétaire de séance
Point 02 - Avis pour la composition de la « conférence de Gouvernance de la politique de réduction de
l'artificialisation des sols » du Grand Est
IFINANCES/RESSOURCES HUMAINES I
Point 03 - Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement avantl'adoption du budget primitif 2024
Point 04 - Avance de trésorerie - budget CCAS
Point 05 - Versement d'une subvention 2024 à l'ESPR pourl'entretien des vestiaires
Point 06 - Versement d'acomptes sur les subventions 2024 à l'ASBH
Point 07 - Versement de subventions aux associations patriotiques (UNC, ACVG et Porte-Drapeaux)
Point 08 - Désignation d'un estimateur des dégâts de chasse de gibier rouge
Point 09 - Adhésion au service mutualisé « archives » del'Agglomération de Forbach Porte de France
Point 10 - Admissions en non-valeur
Point 1l - Contrat d'assurance des risques statutaires 2025-2028
Point 12 - Prime pouvoir d'achat
Point 13 - Suppression de poste
IURBANISMEI
Point 14 - Demande de subvention Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - cimetière
agrandissement du columbarium
Point 15 - Avenant à la convention pré-opératioœelle AC1 (EPFGE, CAFPF, Commune)
Point 16 - Agence derEau - perméabilisation de la cour de l'école Jacques-Yves Cousteau
Point 17 - Questions orales
2 ADMINISTRATION GENERALE
POINT Ol - Désignation du secrétaire de séance
VÏJl'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de nommer, en début de chaque séance, un secrétaire de séance.
Le Maire propose au Conseil Municipal,
> de nommer M. Eric MAGUIN, Secrétaire Général de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
POINT 02 - Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la
politique de l'artificialisation des sols »
Exposé des faits
VU la loi du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des
sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, qui a institué une nouvelle instarice de gouvernance de cette
politique publique.
CONSIDERANT que cette loi remplace la conférence régionale des SCoT et que cette nouvelle « conférence de
gouvernance » se veut être une instance importante pour une mise en œuvre de l'objectif national d'absence de
toute artificialisation nette (dit objectif ZAN).
CONSIDERANT le courrier du 19 octobre 2023 du Président du Conseil Régional, avec la composition de la
« conférence régionale de gouvernance de la politique de l'artificialisation des sols », pour avis du conseil
municipal, conformément àl'article L.1111-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT le courrier du 8 novembre 2023 du Président du Syndicat Mixte du Val de Rosselle émettant
un avis défavorable à la composition de cette conférence régionale telle que proposée.
CONSIDERANT les arguments développés par le Syndicat Mixte du Val de Rosselle et énumérés ci-dessous :
La conférence régionale ne propose « AUC[ITN » représentant du territoire Est mosellan, que ce soit àl'échelle des
SCoT, à celle des intercoüüunalités ou à celle des communes.
Pourtant le territoire de Moselle-Est, et en particulier le secteur du Val de Rosselle, est confronté à des enjeux
majeurs qui s'inscrivent au cœur de la mise en œuvre des objectifs de lutte contrel'artificialisation des sols. Ces
enjeux sont notamment les suivants :
* Le ter'ritoire est ancré dans un environnement transfrontalier métropolitain : l'Eurodistrict SaarMoselle-Est,
dont l'un des enjeux de sa stratégie territoriale est celui de coordonner les politiques de planification
territoriale et d'urbanisme ;
* Le Val de Rosselle poursuit également sa mutation économique territoriale dite de «l'après-mine » à laquelle
il s'est attelé depuis plusieurs décennies, mais qui s'est accélérée depuis la fermeture des derniers puits dans
les années 2000 : le SCoT donne la priorité au renouvellement urbain et à la reconversion des friches pour le
développement résidentiel et économique. Sur ce point, il recense notammentl'intégra1ité des espaces dédiés
aux activités et donne la priorité à la valorisation des sites existarits, tout en améliorant leur attractivité ;
* Le SCoT du Val de Rosselle donne ainsi la priorité à la reconstruction de la ville sur elle-même avant
d'envisager l'ouverture de nouveaux terrains à l'urbanisation. En mettant en œuvre ces principes, le territoire
se donne d'ores et déja pour objectif de réduire de 50% la consommation d'espace par rapport à la décennie
passée ;
3 * Ainsi, sur les 78 communes qui composent le territoire, plusieurs d'entre-elles présentent un document
d'urbanisme qui intègre ces objectifs. En parallèle, plus d'une trentaine de communes sont inscrites dans une
démarche de révision de leur PLU ou de leur Carte communale, afin de s'inscrire dans une compatibilité avec
le SCoT et ainsi de répondre aux enjeux majeurs de la politique de réduction de l'artificialisation des sols.
Face à ce constat, le SCoT du Val de Rosselle, ses quatre intercommunalités et ses 78 communes, semblent
bénéficier d'une réelle légitimité à être représentés au sein de la « conférence régionale », en particulier au regard
d'une forte expérience en matière d'application de la politique de réduction de l'artificialisation des sols au cours
de ces dernières années.
CONSIDERANT que la composition présentée par le Conseil Régional ne propose aucun représentant du
territoire Est mosellan, que ce soit à l'échelle du SCoT, à celle des intercommunalités ou à celles des communes
(composition jointe en annexe)
Après avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 20 novembre 2023,
Le Maire propose au Conseil Municipal,
> D'émettre un avis défavorable à la proposition telle que présentée par le Président du Conseil Régional.
> D'intégrer, à minima, le Val de Rosselle au sein des représentants de structures porteuses d'un SCoT.
:> De porter à 15 au lieu de lO, le nombre de représentants des SCoT, afin de contribuer à pérenniser
l'ensemble des travaux qui ont été menés par la conférence régionale des SCoT, en amont de la
promulgation de la Loi du 20 juillet 2023.
Adopté à l'unanimité.
IFINANCESI
POINT 03 - Autorisation d'Engagement de dépenses d'investissement avant
15adoption du budget primitif 2024
Exposé des faits
Une délibération est nécessaire afin de pouvoir engager, liquider et mandater des éventuelles dépenses
d'investissement surl'exercice 2024 avant le vote du budget primitif.
Conformément àl'article L.1612-1 du CGCT, les dépenses d'investissement avant vote du BP seront
limitées au quart des crédits ouverts de l'exercice précédent, déduction faite des crédits nécessaires au
remboursement de la dette et des restes à réaliser (RAR).
Après avis favorable de la commission finances du 20 novembre 2023.
IJ est proposé au conseil municipal
> De permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite des crédits fixés dans le tableau ci-annexé, avant le vote du budget primitif 2024.
4 ANNEXE A LA DELIBERATION DU 06 DECEMBRE 2023
Autorisation d'engagernent de dépenses d'investissernent avant l'adoption
du budget primitif 2024
OPERAÏIONS D'INVESTISSEMENÏ
ïotal des crédits
2023
Montants et
affectations
2024
101 Eclairage public O,OO € 15 754,50 €
102 Mobilier et matériel scolaire 32 770,00 € O,OO €
103 Matériel incendie et sécurité 13150,00 € 5 000,OO €
104 Mobilier et matériel Mairie 12 940,00 € 12 000,OO €
105 Matériel Services techniques 65747,00 € 32 000,OO €
106 Ecole de musique & musique municipale 2 382,00 € O,OO €
108 Voirie 148 420,00 € 15 000,OO €
109 Aménagement cadre de *e 21 501,00 € O,OO €
110 COSEC 54 055,00 € 20 000,OO €
111 Bâtiments communaux et écoles 205 715,00 € 30 000,OO €
113 Bibliothèque I 530,00 € O,OO €
114 Matériel et trayux cimetière 16 120,00 € 43 000,OO €
117 Espace La Concorde 3155,00 € 4 000,OO €
ug Foyer municipal 3 494,00 € 4 000,OO €
120 Réüsion du PLLI 4 600,00 € O,OO €
127 Aires de jeux 1 700,00 € O,OO €
133 Micro-crèche O,OO € 4 000,OO €
138 Espace jeunes 660,00 € O,OO €
144 Eglise St Théodore 3 600,00 € O,OO €
146 Eglise St Joseph 2 692,00 € O,OO €
157 Sub»ntions d'in»st.aux assoc. 16 400,00 € O,OO €
164 Accessibilité »irie-bâtiments 243 964,00 € O,OO €
169 Centre technique municipal 501 423,00 € 150 000,OO €
170 Plan particulier de mise en sécurité O,OO € 12 500,00 €
171 Site St Charles 33 000,OO € O,OO €
TOT AUX I 389 018,00 € 347 254,50 €
Total autorisé (25%) 347254,50 €
Adopté à l'unanimité.
POINT 04 - Avance de trésorerie - budget C.C.A.S.
Exposé des faits
Afin de pouvoir permettre au C.C.A.S. de faire face à des dépenses dès le début de l'exercice 2024, avant
même la perception de recettes suffisantes sur ce budget, le Maire propose d'autoriser une avance de
trésorerie d'un montant maximum de IO OOO € remboursable en tout ou partie dès lors que les fonds sont
disponibles sur le budget du C.C.A.S. Il est rappelé que l'avance de trésorerie ne se fait pas systématiquement chaque année. Celle-ci n'est
effectuée que si des factures arrivent et que la trésorerie de celui-ci ne permet pas le règlement de ces
dernières.
Si l'avance est consentie, le remboursement se fait vers la commune dès que la trésorerie du C.C.A.S.
est suffisante.
Après avis favorable de la commission finances du 20 novembre 2023.
Il est proposé au conseil municipal
> D'autoriser le versement d'une avance de trésorerie du budget principal au budget du C.C.A.S. d'un
montant maximum de IO OOO € .
Adopté à l'unanimité.
POINT 05 - Versement d'une subvention 2024 à l'ESPR pour l'entretien des vestiaires
Ex:posé des faits
L'entretien des vestiaires du stade CWS est assuré par l'ESPR tandis que celui du terrain est confié à
l'entreprise DHR (missiormée par la Commune.)
Pour 2024, la Ville souhaite pérenniser son soutien à cette association en lui versant des acomptes mensuels de
200,- € soit un montant annuel de 2 400,- € .
Après avis favorable de la commission finances du 20 novembre 2023.
Il est proposé au conseil municipal
> D'attribuer en 2024 une subvention de 2 400 € pour l'entretien des vestiaires
> D'en autoriser un versement par douzième, soit 200 € mensuellemerit ;
> De s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024, chapitre 65,
article 65748.
Adopté à la majorité,
deux abstentions.
POINT 06 - Versement d5acomptes de subventions 2024 à l'ASBH
Exposé des faits
Chaque amée, plusieurs subventions de fonctionnement sont allouées àl'ASBH en fonction de leurs projets
et actions sur la commune.
Pour permettre à l'association de fonctionner dès janvier la commune verse des acomptes correspondants
chacun à 10% du montant de la subvention allouée pourl'exercice N-1.
6 Ces acomptes sont versés de janvier à mai et fontl'objet d'une convention jointe en annexe. Ils seront défalqués
du montant total de la subvention qui leur sera allouée pourl'année en cours et, qui fera, une fois la subvention
votée,l'objet d'une nouvelle convention « solde ».
En 2023 le montant global de la subvention était de 115 296 € : un versement de 5 acomptes de Il 530
€ est à prévoir.
Après avis favorable de la commission finances du 20 novembre 2023.
Il est proposé au conseil municipal
> D'autoriser le versement de cinq acomptes de 11530 € de janvier à mai 2024 ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'acomptes 2024
> De s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024, chapitre 65, article 65748.
Adopté à l'unanimité.
POINT 07 - Versement de subventions aux associations patriotiques (UNC, ACVG et Porte-Drapeaux)
Exposé des faits
Le versement des subventions aux associations patriotiques étant assujetti à leur présence aux commémorations
officielles, il y a lieu d'en délibérer, sachant que le crédit budgétaire est inscrit à l'article 65748 du budget
2023.
APRES avis favorable de la commission Finances en date du 20 novembre 2023
Il est proposé au conseil municipal,
> D'octroyer aux associations patriotiques les subventions telles que définies ci-dessous :
Anciens Combattants et Victimes de Guerres
Union des Combattants section de Petite-Rosselle et environs
Amicale des porte-drapeaux
150 €
140 €
60 €
Adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire précise qu'en plus desparticipations aux manifestations,les associationsACVG et UNC procèdent égalementà des dépôtsde gerbes d'où la dijférence dessubventionsallouées.
POINT 08 - Désignation d'un estimateur des dégâts de gibier rouge
Exposé des faits
Un estimateur chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier rouge doit être désigné dans chaque commune
pour la durée de la location de la chasse, à savoir du 2 féwier 2024 au l"' février 2033 ;
7 VUl'article R229-8 du Code del'environnement ;
VU la délibération no 073 /2023 en date du 31 octobre 2023
CONSIDERANT l'avis favorable des locataires des lots de chasse représentés par M. Marc Eisenbarth ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
> De nommer M. Gabriel Bastian, Maire de la commune de Schoeneck, comme estimateur de dégâts de
gibier rouge pour la période précitée.
Adopté à l'unanimité.
Pour information, le Maire de Petite-Rosselle sera nommé estimateur des dégâts de chasse de gibier rouge à Schoeneck.
POINT 09 - Adhésion au service mutualisé « archives » de l'Agglomération de Forbach Porte de France
Exposé des faits
La communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France propose aux communes de l'EPCI un service
mutualisé d'archivage. Selon une première estimation de l'archiviste, le nombre de 348,93 mètres linéaires
servira de base pour le calcul de radhésion.
L'estimation pour ce service peut se chiffrer entre 4680 € et 5250 € (selon le nombre de communes adhérentes en
2024).
Au vu de la saturation des magasins d'archives, la priorité sera la téalisation d'une élimination (recensement des
éliminables, rédaction d'un bordereau d'élimination et organisation de la destruction matérielle des arcives).
Dans un second temps, le récolement des archives pourra être fait (mise en place d'un tableau de gestion des
archives).
Après avis favorable de la commission Finances du 20 novembre 2023,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
> D'adhérer au service mutualisé « archives del'Agglomération de Forbach Porte de France »
> De prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2024
Adopté à l'unanimité.
POINT 10 - Admissions en non-valeurs
Exposé des faits
L'admission en non-valeur est une opération d'ordre comptable et budgétaire qui a pour but de faire disparaître
des créances irrécouvrables (restauration scolaire, école de musique, frais de mise en fourrière et expertise,
dommages et intérêts,...).
La demande d'admission en non-valeur relève de l'initiative du comptable public ; il la sollicite lorsqu'il démontre
que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Mme le Chef du Service de Gestion Comptable de Saint-Avold nous a fait parvenir une liste pour 2023 comprenant
des créances de dommages et intérêts pour préjudices et des frais de redevance d'ordures ménagères.
La proposition d'admissions en non-valeurs se trouve dans le tableau ci-dessous :
8 Exercice Ref RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENT ATION
2020 T-316 48,89 Combinaison infructueuse d'actes
48,89 €
2017 T-381 157,50 Combinaison infructueuse d'actes
2017 T-429 30,00 Combinaison infructueuse d'actes
2018 T-252 600,00 Combinaison infructueuse d'actes
787,50 €
836,39 €
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
> Ne pas admettre en non-valeurs les créances ci-dessus.
Adopté à l'unanimité.
IFINANCES/RESSOURCES HUMAINESI
POINT 11- Contrat d5assurance des risques statutaires
Exposé des faits
La commune a, par délibération du 13 octobre 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu del'application des textes régissant le statut de ses agents, en application del'article
26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et du décret no86-552 du 14 mars 1986.
Ce contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2024, le Centre de Gestion de la Moselle propose à la Ville de
participer à la mise en concurrence pourl'assurance statutaire couvrant les risques statutaires (décès, accident de
travail, maladie professionnelle,...).
Le choix de rejoindre cette mise en concurrence n'engage pas définitivement la commune. En effet, si les
conditions obtenues à l'issue ne satisfaisaient pas, l'adhésion pourrait ne pas être effective.
Après avis favorable de la commission des Finances du 20 novembre 2023.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
> De participer à la mise en concurrence telle qu'exposée ci-dessus.
> De réserver son engagement en fonction des conditions obtenues.
Adopté à l'unanimité.
9 POINT 12 - Prime pouvoir d'achat
Exposé des faits
Le décret no 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir
d'achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit
public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le ler janvier
2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas
39 000 € sur la période du 1" juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue
des heures supplémentaires défiscalisées.
VÏJ le code général de la fonction publique,
VU le décret no 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Après avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023,
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds
fixés par le décret.
Il est proposé au Conseil Municipal d'instituer la prime pouvoir d'achat dans les conditions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du l"'
juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 375 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 360 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 345 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 330 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou éga1e à 33 600 € 315 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du
1"' juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le
montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis
multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute servant de référence au barème d'attribution
de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de
la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou
l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Cette rémunération est divisée par le
nombre de mois auxquels les agents ont été employés par la collectivité oul'établissement puis multipliée
par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine.
10 3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité et établissement et corrigée
en divisant la rémunératiori par le nombre de mois rémunérés auprès de chaque employeur puis multiplié
par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues parl'agent à l'exception de la prime de pouvoir
d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.
La prime, pouvoir d'achat, exceptionnelle faitl'objet d'un versement unique au mois de décembre 2023.
Elle ri'est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux
modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités d'attribution définies ci-
dessus ;
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Adopté à l'unanimité.
POINT 13 - Suppression de poste
Exposé des faits
Compte tenu des besoins de modification du temps de travail d'un agent administratif territorial, la suppression de
poste énoncé ci-dessous.
Nbre
Caté-
gOrie
Filière Grade
Nb
h.
hebdo
Motif Date de suppression
1 c Administrative
Adjoint administratif
territorial
24h
Modification
temps de travail
05/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Après avis favorables du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023 et de la commission Finances
du 30 novembre 2023.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
> La suppression du poste défini ci-dessus à compter du 5 décembre 2023.
Adopté à l'unanimité.
1l IURBANISMEI
POINT 14 - Demandes de subventions Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
DETR 2024
Exposé des faits
Depuis 2010, divers agrandissements ont déjà été entrepris au columbarium. Or, les cases encore disponibles
deviennent insuffisantes, d'où la prévision d'un nouvel agrandissement de 32 cases.
Cet aménagement complémentaire nécessite la pose de pavés pour la base, la réhabilitation du mur arrière et la
réalisation d'un chemin d'accès, et ce pour un coût total de 43 538 € H.T.
Ce projet pouvant être soutenu par le dispositif d'état DETR, qui participerait à hauteur de 40% du montant total
des travaux. La subvention demandée est 17 415 € .
Après avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 20 novembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal,
> De solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2024 (DETR), à un
taux de 40 % du montant des travaux HT et dont le détail figure sur le plan de financement ci-dessous.
PLAN DE FINANCEMENT
EXTENSION DU COLUMBARIUM
DEPENSES MONT ANTS HT RECETTES MONT ANTS
Fourniture et pose du
columbarium 28 653,00 € Subvention DETR 2024 (40 %) 17 415,00 €
Aménagement du contour 2 625,00 €
Réhabilitation du mur arrière 7 000,OO €
Création du cheminement d'accès 5 260,00 €
AUTOFINANCEMENT (60 %) 26 123,00 €
TOT AL DEPENSES 43 538,00 € TOT AL RECETTES 43 538,00 €
> De s'engager à la réalisation de cette opération, et à inscrire les crédits correspondants au budget 2024
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente demande de subventions, ainsi
qu'à la passation d'un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux.
Adopté à l'unanimité
POINT 15 - Avenant à la convention pré-opérationnelle AC1
Exposé des faits
Les études menées par l'EPFGE, permettent d'envisager un aménagement du site et une présentation a été faite
au conseil à l'issue de la séance du conseil municipal du 19 septembre dernier. Cependant des études
complémentaires s'avèrent nécessaires, notamment :
* La réalisation d'un diagnostic faune et flore, afin d'évaluer la présence d'espèces végétales ou animales,
dont la protection réglementaire est un enjeu pour le réaménagement du site,
* Des études géotechniques et pollution complémentaires, orientées et dimensionnées aux lignes directrices
du projet,
Une mise à jour du bilan financier et du projet, compte tenu des contraintes du site identifiées.
12 Le scénario retenu permet notamment de réserver du foncier pour la CAFPF, au titre de sa compétence
« développement économique ». Celle-ci peut donc intégrer le projet, d'où l'objet du présent avenant à la
convention pré-opératiomelle.
Cet avenant réévalue le montant prévisionnel des études à 200 000 € , financé à 80% par l'EPFGE, 14% par la
commune et 6% par la CAFPF.
VU la délibération no21/081 du Conseil d'Administration del'EPFGE en date du 6 octobre 2021,
VU la délibération rf 094/2021 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité pour la ville d'être accompagnée dans la définition d'un projet sur le site de l'Atelier
Central,
APRES avis favorable de la commission Finances/Urbanisme en date 20 novembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention pré-opérationnelle avec l'Etablissement
Foncier de Grand Est, ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire ;
> D'inscrire cette somme au budget 2024.
Adopté à l'unanimité.
M Bruck demande quand la Communauté d'Agglomération statuera sur ce point.
M le Maire répond que ce point sera présenté au conseil communautaire la seinaine prochaine. Comme déjà
indiqué, la Communauté dAgglomération ne disposant plus defoncier disponible souhaite intégrer le projet.
Il espère cependantl'aboutissement de ce projet qui est un projet à long terme s'étalant sur 15 à 20 ans.
M Koenig précise que le dossier a été présenté en commission environnement de la Communauté d'Agglomération
il y a 3 semaines et a eu un avis favorable.
POINT 16 - Agence de l'Eau - perméabilisation de la cour de l'école
Exposé des faits
L'aménagement des cours d'écoles tel qu'existant actuellement ne répond plus aux exigences de bien-être des
enfants et aux conséquences du dérèglement climatique. C'est pourquoi, la municipalité souhaite réaménager la
cour del'école Jacques-Yves Cousteau, ainsi que le parking attenant en favorisant la perméabilisation des surfaces,
l'aménagement des espaces végétalisés ainsi que les espaces de jeux.
Ces opérations peuvent être soutenues parl'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, par le programme en faveur del'eau et
de la nature en ville, dédié aux cours d'école.
Le taux d'aide maximum est de 80% du montant HT, soit 700011,97 € . Le coût global est estimé
875 014, 96 € H.T.
Il est proposé au Conseil Municipal,
> De solliciter une subvention au titre de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, à un taux de 80 % du montant total
HT et dorit le détail figure sur le plan de financement ci-dessous.
13 PLAN DE FINANCEMENT
AMENAGEMENT DE LA COUR D'ECOLE Jacques Yves Cousteau et
REQUALIFICATION DU PARKING ATTENANT
DEPENSES
MONT ANTS
HT RECETTES MONT ANTS
Aménagement de la cour d'école 442 525,60 € Subvention Agence de l'eau (80 %)
700 011,97 €
Requalification du parking attenant 263 437,50 €
Enfouissement des réseaux 97 000,OO €
Maitrise d'œuvre/sondage 72 051,86 €
AUTOFINANCEMENT (20 %) 175 002,99 €
TOT AL DEPENSES 875 014,96 € TOT AL RECETTES 875 014,96 €
> De s'engager à la réalisation de cette opération, et à inscrire les crédits correspondants au budget 2024
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente demande de subvention, ainsi qu'à la passation d'un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux,
Monsieur le Maire précise que l'avant-projet sera présenté prochainement en commission Urbanisme. La
Directrice de /'école et le corps enseignant seront intégrés à cette réflexion.
M Koenig précise qu'il s'agit des nouvelles mesures environnementales pour faire face aux dérèglements climatiques.
M Cigna propose aussi de solliciter une subvention au Syndicat d'Electricité de l'Est Mosellan pour
renfouissement des réseaux.
M Koenig acquiesce et propose également de solliciter un certificat d'Economie Energie.
14 POINT 17 - 0uestions oraJes
Faisantsuite aux précédentes interrogations de M Cigna.'
Coût del'éc1aira5ze public
Monsieur le Maire précise que le décomptefinal sera transmis au conseil dèsfinalisation du bilan.
Marché de Noël - Lavoir
Le Directeur du Musée a été relancé et les informations demandéesseront communiquéesdès qu'elles seront connues.
Plus aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h30 et souhaite d'ores et déjà à tous
de bonnes et belles fêtes de fin d'année.
Il invite les présents à partager un moment de corivivialité dans le hall Wendel.
Le Secrétaire
Eric MAGUIN
Secrétaire Gén '
Petite-Rosselle, le 7 décembre 2023
Le Maire
Eric FEDERSPIEL
1 , ..l ANNEXES
> Tableau des dépenses de plus de 5 000 €
> Convention ASBH
> Conventionpré-opérationnelle ACl
16 MARCHES PASSES EN DELEGATION
Période : du Ol/11 au 06/12/2023
LIBELLES DATE TIERS MONTANT HT
RENOVATION SANlTAJRES ECOLE JY COUSTEAU - MISE EN ACCESSIBILITE 04/12/23 TEMAN 5 600,00 €
RENOVATION SANITAIRES I ET 2 ECOLE JY COUSTEAU - MISE EN ACCESSIBILITE 04/12/23 ELECTROB157 5 856,72 €
REFECTlON SANITAlRES F ILLES ET GARCONS BLOC I ECOLE JY COUSTEAU - MISE EN ACCESSIBlLlTE 04/12/23 SAVO CARRELAGE 8 779,57 €
REA_MENAGEMENT CHEMlN A_LLEE CENTRALE CIMETIERE 28/1 1/23 SCHUMMER - JEAN V ICTOR 6 997,00 €
REFECTION SANITAIRES COTE GAUCHE ECOLE JY COUSTEAU - MlSE EN ACCESSIBlLlTE 28/1 1/23 UNI CHAUFF AGE 8 927,58 €
TRANSPORT SCOLAIRE 2023-2024 - IER ACOMPTE 20/11 /23 BARON REISEN 13 500,00 €
ETUDES ET DIAGNOSTICS P/ PROJET RENOV ATION COSEC - SIT l 20/1 1/23 ESP ACE ARCHITECTURE 4 500,00 €
RESTAURATION SCOLAlRE ECOLE JY COUSTEAU - ECOLE VIEILLE VERRERlE ET COLLEGE OCTOBRE 2023 06/1 1/23 LES MARMITES DE CATHY 8 158,50 €
RESTAURATION SCOLAIRE ECOLE JY COUSTEAU - ECOLE VIEILLE VERRERlE ET COLLEGE SEPTEMBRE 2023 06/1 1/23 LES MARMffES DE CATHY 9 425,01 €
FEUX RECOMPENSE 03/1 1/23 ELAN CITE 9 205,00 €
RESTAURATION ET MISE EN SECURITE MUR ENCEINTE PRESBYTERE ST THEODORE - PARTIE VERGER PRESBYTERE 03/1 1/23 SCHWARTZ PAUL 44531,33 €
ETUDES ET DlAGNOSTICS P/ R_EA_MENAGEMENT SITE ST CHARLES 03/1 1/23 FONDASOL 8 425,00 €
TOTAL 133 905,71 € CONVENTION- ACOMPTES 2024 -----l
Entre
(l L'Association d'Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (A.S.B.H.) représenté" par Monsieur SACCUCCl Rocco, Directeur Général, mandaté par le Conseil d'Administration de l'association,
Et
La Commune de Petite-Rosselle, représentée par Monsieur FEDERSPIEL Eric, Maire,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBuLE :
Depuis plusieurs années, sur proposition de l'association suite à ses constats, la Ville de
Petite-Rosselle confie l'animation sociale de son territoire à I'A.S.B.H. Plusieurs volets sont
concernés par cette décision :
è Prise en charge de l'enfance et de la petite-enfance,
4 Travail de proximité dans les quartiers ciblés par la politique de la ville (veille active),
4 (nsertion sociale et professionnelle de jeunes et de demandeurs d'ernploi,
-& Cours de français (FLE)
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versements d'acomptes par la
Mairie à I'A.S.B.H. pour atteindre css objectifs.
En effet, le décret du 6 Juin 200'1, pris pour l'application de l'article "IO de la Loi du 12 Avril
2000, prévoit la signature de conventions à passer avec les associations qui reçoivent une
subvention municipale supérieure à 23.000 euros.
ARTICLE I :
La Ville de Petite-Rosselle confie à I'A.S.B.H. Ia mission d'assurer la gestion administrative et
financière des budgets de fonctionnement (hors investissement) mentionnés dans l'article 4.
L'A.S.B.H. aura également une mission de coordination, d'encadrement des participants à ces
activités, et assurera le suivi quotidien des opérations.
L'A.S.B.H. fournira tous les documents comptables et pédagogiques nécessaires à la Ville de
Petite-Rosselle pour percevoir les participations financières de ses partenaires comme la
Communauté d'Agglomération de Forbach ou la Caisse d'Allocations Familiales Contrat
Enfance Jeunesse, etc.
L'A.S.B.H. assure la fonction employeur du personnel encadrant les activités liées aux projets.
Le recrutement se Fera, le cas échéant, en collaboration avec les partenaires de l'opération
(Ville, CAF, etc.).
ARTICLE 2 :
La Ville de Petite-Rosselle apportera son soutien logistique par les conseils d'agents
professionnels et par la mise à dispositiün du matériel comme des équipements nécessaires
au bon fonctionnement des structures et activités concernées. ARTICLE 3 :
Les subventions relatives à ces missions seront versées sur production de budgets annuels
par I'A.S.B.H. en fin de premier semestre 2024. Ceux-ci seront validés parle Conseil Municipal
après inscription préalable au budget primitif 2024.
ARTICLE 4 :
Au regard des montants engagés et la multiplicité des sites concernés dans le Bassin Houiller,
on peut considérer que I'A.S.B.H. ne peut assurer ces missions qu'avec des recettes
provenant dïJaac-,sonutt7inveuipte!i:r:escommunalé, et que le versement d'acomptes est indispensable pour assurer actions jusqu'à cette validation. ARTICLE 5 :
Afin de permettre à cette association de fonctionner dès le début d'année, la Ville de Petite-
Rosselle versera donc des acomptes à I'A.S.B.H. correspondant à 10% de la subvention qui
lui a été attribuée lors de l'exercice n-'l soit :
ARTICLE 6 :
TOT AL : 11.530 €
Cette somme sera versée de janvier à mai sous la forme de cinq acomptes mensuels. Ces
acomptes seront défalqués du montant total des subventions attribuées au titre de l'année
2024 pour lesquel)es une nouvelle convention interviendra.
ARÏICLE 7 :
Pour tout litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. A défaut, le Tribunal de
Sarreguemines sera compétent.
Fait en 2 exemplaires, à
A.S.B,H.
'ï d'A«'tr«»ii Sociale cr Sporlivei
dtr Bcissïî"i Hûuiih't
iinislratiï - Plar.e Saiéait.ie
87 û4 14 14
L- ô? IA:l 1[13
Pour la Ville- e Petite-Rosselle
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FEDERSP(EL Eri6 ORIGINAL No
epFge [iîoliiiümani l'üblic fanciû'
J: (iiînt: [il PROGRAMME PLURIANNUËL D'INTERVENTION 2020-2024
AVENANT No 1 A LA CONVENÏION PREOPERATIONNELLE noM010P024700
DU 20/01/2022
PETITE ROSSELLE - EX-ATELIER CENTRAL AC I
ENTRE
La commune de Petite Rosselle repi-ésentée pa( Monsieur Eric FEDERSPIEL, Maire, habilité par cine délibération du
La Communauté d'agglomération de Forbach Porte de France représentée par MonsieurJean-Claude HEHN, Président,
habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du......................................................., dénommée ci-
après «« la CA )),
D"UNE PART
ET
L'Établissement Public Foncier de Grand Est, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par
une délibération NoCA23/................... du Conseil d"administration de l'Établissement en date du 06 décembre 2023
approuvée le.............................................. par la Préfète de Régiûn Grand Est, dénommé ci-après (« I"EPFGE »,
D'AUTRE PART,
Vu la convention intervenue avec la Commune de Petite-Rosselle le 20/01/2022,
PREAMBULE
Afin de poursuivre les investigations et apporter à la commune les éléments nécessaires à un positionnement sur
l'acquisition, I'EPFGE a proposé de réaliser les études complémentaires suivantes :
* La réalisation d'cin diagnostic Faune & Flore afin d'évaluer la présence d"espèces végétales ou animales dont
la protection réglementaire constituerait un enjeu pour le réaménagement du site ;
* Un complément d'étude géotechnique et pollution orienté et dimensionné aux lignes directrices du projet
identifié ;
* Une mise à jour du bilan financier et du projet au regard des contraintes du site précisées.
Par ailleurs, les premières études ayant permis d'identifier une faisabilité potentielle d'activités tertiaires et
économiques, il est proposé d"intégrer la CA à cette convention pré-opérationnelle afin que SeS attenteS spécifiques
pûur ce type d'activités soientintégrées aux études complémentaires.
Page 1 sur 3 CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE nol modifiant l'article no6 Engagements des parties (durée et montant prévisionnels) de la convention
20/01/2022
L'article no6 de la convention du 20/01/2022 est modifié comme suit :
«« 6. Engagements des parties (durée et montant prévisionnels)
La convention a une durée de 4 années à compter de la date d"approbation par la Préfète de Région de la délibération
de I'EPFGE afférente, date qui correspond donc au début de I"opération.
Les crédits dévolus à cette opération doivent connaître un premier engagement juridique et financier au plus tard un
an à compter de cette même date.
te résultat des études menées dans le cadre de la présente convention pré-opérationnelle fait l'objet d'une note de
synthèse transmise à la commune par I'EPFGE. Cette transmission marque la clôture de la convention pré-
opérationnelle.
La con'imune et I'EPFGE conviennent ensuite des suites à y donner :
* soit un projet avec calendrier et bilan prévisionnels est défini et la mise en place d"une convention de projet
peut être étudiée ;
* sûit les études ne permettent pas d'établir la faisabilité du projet ou un opérateur autre que I'EPFGE est
identifié pour mener le projet, et l'intervention de I"EPFGE s"achève.
Au regard des études menées, I'EPFGE pourra réaliser une étude de capacité et/ou une analyse de projet et de bilans.
Le n'iontant prévisionnel de ces études s"élève à 200 000 € TTC.
L'EPFGE en assurera la maîtrise d'ouvra(3e et la financera à hauteur, de 80 %, le reste étant à la charge de la commune
à hauteur de 14% et de la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France à hauteur de 6 %. Le versement
de toute somme due par la commune se fera dans un délai de 30 jours sur la base d"un appel de fonds de I'EPFGE,
accompagné dlin état récapitulatif des dépenses signé par le Directeur Général et visé par l'Agent Cornptable de
I"EPFGE. La cornmune et la Communauté d'AgBlomération se libéreront de toute somme due, en la faisant porter au
crédit du compte cte dépôt de fonds, ouvert à la Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-
Moselle, sous le no1C)071 54000 0000 10C)2398 08, au nom de I"Agent Comptable de l'Établissement Public Foncier de
Grand Est. » -
Page 2 sur 3 ARÏICLE n"2 modifiant les articles 1,2 5 et 7 de la convention 20/01/2û22
LeS articles 1, 2, 5 et 7 de la convention du 20/01/2C)22 SOl1t mOdifiéS Cle manière à Ce que Chaque mention "la
con"imune" soit reinplacée par "la commune et la CA".
ARTICLE n"3 - Clause conservatoire
LeS aLltreS diSpOSitiOnS de la convention du 20 janvier 2022 n'étallt ni mOdifiéeS ni abrogées, continuent à obliger leS
parties.
Fait en un ui'iique exemplaire numérique
L'EPF de Grand Est La Commui'ie de Petite Rosselle La Comtnunauté d'Agglomération
Forbach Porte de France
LC Mûm' l
.'.ri 'F.D '.ïiSi"[F:k,
Page 3 sur 3