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Déliberation - file.html Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune d'Ardengost. Lien du pdf (Déliberation - file.html)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 10/06/2024

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DELIBERATION DU BUREAU COMMUNE 2;,955:246500578 20240604 2024 558 DE

Aure DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON Rolls

DEC! UNES

L’an deux mille vingt quatre, le 4 juin, à 18h00, le Bureau Communautaire, dûment convoqué le 29 mai

2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie d’Ardengost, sous la Présidence de M. CARRERE.

Nombre de membres en exercice : 15 Objet : RH — Frais de déplacements professionnels Nombre de membres présents : 9

Nombre de suffrages exprimés : 12

Votes Pour : 12 N° 2024-55B

Vote(s) Contre : O

Abstention(s) : O

Présents : MME BEYRIE Maryse, MM CARRERE Philippe, MIR André, CARTAN Olivier, DUBERNARD Alain,

LACAZE Noël, ISOART Jean-Michel, RICARD Louis, , RIVIERE Alain

Procurations : DESCOUENS Bernard à LACAZE Noël

RAHALI Sabine à CARRERE Philippe

MOUNIQ Jean à BEYRIE Maryse

Absents excusés : ESTRADE Pierre, DUBARRY Jean-Bertrand, HELARY Yann

HANX

Le Président rappelle au bureau :

Les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier

d’une prise en charge des frais engagés à l’occasion de déplacements professionnels réalisés dans le cadre

de l’exercice de leurs fonctions.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités

pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations. Dans

ces conditions, il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur ses points après avis du comité social

territorial (CST).

Le Président propose au bureau :

Vu l’avis du comité social territorial du centre de gestion en date du 4 juin 2024,

De se prononcer sur le remboursement des différents frais engendrés par le personnel dans le cadre de

déplacements professionnels et, à ce titre, de valider le règlement s’y rapportant, en annexe de la

présente délibération.

Monsieur le Président invite les membres du bureau communautaire à en débattre.

Après en avoir débattu et à l'unanimité des membres présents et représentés, le bureau communautaire :

e Valide le règlement relatif aux frais de déplacements professionnels exposé Monsieur le

Président ;

e Mandate Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces

nécessaires au bon aboutissement de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Le Président,

Philippe CARRERE

Ve COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON

Ï Châteaude Ségure

65240 ARREAUEnvoyé en préfecture le 10/06/2024

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c REGLEMENT INTERIEUR

Aure RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT

olTTaele PROFESSIONNEL DU PERSONNEL

PREAMBULE

Tout agent peut être amené à se déplacer sur le territoire de la communauté de commune Aure

Louron (CCAL) et/ou au-delà, pour les besoins du service. Dans le cadre de ces déplacements, les agents peuvent être amenés à engager différents frais.

L'indemnisation de ces frais de déplacement est destinée à couvrir les frais journaliers engagés par les agents pour leurs repas, leurs hébergements ainsi que leurs frais de transports.

Ce règlement a pour objectif d'informer les agents des modalités relatives à l’organisation de leurs déplacements au sein ou au-delà du territoire de la communauté de communes Aure Louron. Il s'appuie sur des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que sur les usages internes à notre établissement public.

Il a également vocation à aider, accompagner et faciliter les démarches des agents pour obtenir le remboursement des différents frais engendrés par ces déplacements.

Attention :

Dans ce document ne sont pas traités :

- les frais de changement de résidence,

- les frais de déplacement relatifs aux congés bonifiés.

Communauté de communes Aure Louron

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I. LE CADRE GENERAL DE LA GESTION DES FRAIS DE

DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

1.1- LE CADRE JURIDIQUE

Ce présent règlement intérieur a vocation à encadrer le remboursement des frais de déplacement,

conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, mais également aux délibérations de la communauté de communes Aure Louron et aux avis émis par son bureau :

Code général de la fonction publique, notamment son article L723-1,

“Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Ÿ Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Ÿ Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

* Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifié fixant le montant maximum de l'indemnité

forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné,

“ Décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifié fixant la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales,

Ÿ Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des

fonctionnaires territoriaux,

“Décret n°2010-676 du 31 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres

d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

*” Décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre

2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique

territoriale,

“Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

“Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

“Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à Communauté de communes Aure Louron

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l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État, les déplacements temporaires des personnels de l'État,

Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Délibération de la communauté de communes Aure Louron en date du relative au

règlement intérieur des frais demission des agents,

Avis du comité social territorial du ......................

1-2- LE CHAMP D'APPLICATION

1-2.1 LES BÉNÉFICIAIRES

Le présent règlement fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements

effectués par les agents et collaborateurs occasionnels de la CCAL, à savoir :

agents titulaires et stagiaires de droit public en position d'activité,

agents en contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis et stagiaires de l’enseignement),

collaborateurs occasionnels du service public, lorsqu'ils sont amenés à se déplacer sur demande de la collectivité, pour les besoins du service (pigistes, vacataires, etc...) agents mis à disposition par le centre de gestion.

l-2.2 LES DIFFÉRENTS TYPES DE DÉPLACEMENT

Les agents peuvent être amenés à se déplacer sur le territoire de la CCAL et/ou au-delà pour différents motifs :

e exercer des missions pour l'exécution du service : l'agent en service qui se déplace pour

l'exécution du service, | je de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,

réaliser des formations : l'agent exerçant dans la collectivité qui suit une action de

formation organisée par l'administration ou à son initiative, en vue de sa fommation

professionnelle: hors de sa résidence administrative et hors de sa ho anis,

Da rt les © REQUIS SAATIONS professionnels de la fonction JE &

réparation à ceux-ci : l'agent exerçant dans lacollectivité. qui se présents À à

un concours/examen pol pr tete ou qui suit une préparation à un concours/examen

professionnel, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, exercer des missions dans le cadre du droit syndical: l'agent ayant un mandat syndical se déplaçant à ce titre ou l'agent expert Mandaté par le syndicat pour intervenir auprès d'une instance de la collectivité, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,

passer des examens médicaux : l'agent dans l'obligation de passer un examen médical demandé par le comité médical, la commission de réforme ou le médecin de prévention, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

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1-2.3 LES ZONES GÉOGRAPHIQUES DU DÉPLACEMENT

Les notions de résidence administrative ou familiale sont définies comme suit :

- résidence administrative : territoire de la commune ou de la commune nouvelle sur

lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté.

- résidence familiale : territoire de la commune ou de la commune nouvelle sur

lequel sesitue le domicile de l'agent.

- notion de commune : constitue une seule et même commune, toute commune et

communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Ces notions trouvent à s'appliquer également au territoire des intercommunalités et pour la CCAL, la résidence administrative à prendre en compte dans le cadre des remboursements de frais de déplacements se situe au Château de Ségure, 2 avenue Calamun, sur la commune d’Arreau (65240).

I. L'ORGANISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Pour se déplacer, les agents devront respecter un certain nombre de règles, conditions nécessaires au remboursement des frais qui seront engagés.

En effet, lors des déplacements professionnels, il est demandé à chacun :

d'établir au préalable un ordre de mission,

de choisir son mode de transport de manière responsable afin de rationaliser les déplacements,

en cas d'utilisation d’un véhicule, d’être titulaire du permis de conduire, de respecter le code de la route.

Ilest à noter que toute contravention est à la charge de l’agent.

A compter du 1°" janvier 2017, la loi impose aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs agents de révéler l'identité du conducteur ayant commis une infraction routière. Le retrait de point sera donc porté au débit de l'agent concerné.

En cas de retrait de permis de conduire, l'agent doit en informer la CCAL le plus tôt possible.

11-1 L'ORDRE DE MISSION

Un ordre de mission individuel et nominatif est impératif au préalable de tout déplacement effectué

hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale.

En effet, l'ordre de mission assure la couverture légale de l'agent au regard des accidents du travail qui pourraient survenir à l’occasion d’un déplacement. Cette autorisation préalable permet à l'agent de bénéficier du remboursement des coûts engendrés par le déplacement. Par conséquent, l’ordre de mission doit être établi par l’agent et validé, avant le déplacement, par l’autorité territoriale en priorité ou par le responsable ayant reçu délégation pour signer les ordres de mission. A noter qu’un ordre de mission doit être établi pour tous les déplacements même ceux n’engendrant pas de remboursement de frais.

Celui-ci peut être :

e permanent : établi pour les agents amenés à se déplacer régulièrement sur un secteur géographique déterminé. || ne peut excéder une durée de 12 mois et doit être reconduit

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chaque année. Le périmètre des déplacements autorisés par Pordre de mission permanent peut varier en fonction des activités de chaque agent,

e ponctuel : établi avant tout départ en mission si l'agent ne bénéficie pas d’un ordre de mission permanent.

11-2 LE CHOIX RESPONSABLE DU MOYEN DE TRANSPORT

Il'appartient à chaque agent de choisir le moyen de transport le moins onéreux, parmi les transports en commun (TER, TGV, bus...), le covoiturage entre agents, les véhicules de service ou, en accord avec son responsable hiérarchique, lorsque l'intérêt du service l'exige, le moyen le plus adapté à la nature du déplacement.

À ce titre, l’utilisation des transports en commun est à privilégier et le véhicule de service doit être utilisé en priorité par rapport au véhicule personnel.

S'agissant du véhicule personnel, le supérieur hiérarchique peut autoriser l'agent à l'utiliser, uniquement, lorsqu'aucun véhicule de service n'est disponible et lorsque l'intérêt du service le justifie.

En principe, tous les agents utilisant leur véhicule personnel doivent souscrire un contrat couvrant « de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle ». Toutefois, la communauté de communes Aure Louron a fait le choix de souscrire un contrat d'assurance avec le prestataire « Groupama » intégrant la couverture de ces dommages.

A noter que, le nombre annuel de kilomètres autorisé avec un véhicule personnel est illimité.

Enfin, dans le cas d’une mission se déroulant dans un lieu éloigné de plus de 2h00 heures de sa résidence administrative où familiale et débutant avant 9h30, l'agent peut être autorisé par son supérieur hiérarchique à effectuer le trajet la veille. Par conséquent, l’ordre de mission devra être en adéquation avec les dates et heures réelles de départ.

II. LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Les frais de déplacement seront remboursés à l'agent dès lors qu'il a été dûment missionné par l'autorité territoriale ou par un syndicat pour raison syndicale, c'est-à-dire qu'il est en possession d'un ordre de mission l’autorisant à se déplacer en dehors de sa résidence administrative et en dehors de sa résidence familiale, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel. Les frais doivent être réellement engagés par l'agent qui doit joindre les justificatifs à l’état de frais afin que son supérieur hiérarchique les valide.

Il appartient au responsable hiérarchique d’attester la réalité du service fait et le contrôle sur les éléments déclarés par l'agent.

111-1 MODALITES GENERALES D'INDEMNISATION

Pour tous types de déplacement (mission, formation, présentation ou préparation aux concours/examens, mandat syndical, examens médicaux..), l'agent peut prétendre, cumulativement ou séparément :

e au remboursement forfaitaire de ses frais de repas sur justificatif daté du jour du déplacement indiquant une dépense alimentaire en lien avec un repas, e au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement sur justificatif, e au remboursement réel de ses frais de transport sur justificatif.

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111-1.1 LES FRAIS DE REPAS

Pour bénéficier du remboursement de frais de repas, l'agent doit être en déplacement en dehors de sa résidence administrative et familiale, sur les tranches horaires suivantes :

e entre 12h00 et 14h00,

e entre 19h00 et 22h00.

Le déplacement doit couvrir et excéder la tranche horaire ainsi définie.

Les frais de repas ne sont pas pris en charge si les repas sont fournis gratuitement ou compris dans la prestation de service.

Le remboursement des frais de repas est forfaitaire et ce quel que soit le montant de la dépense engagée. Ce montant est fixé à 20 € depuis le 22 septembre 2023. En vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, et par dérogation, le conseil communautaire de la CCAL peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite du montant de l'indemnité forfaitaire ci-dessus.

111-1.2 LES FRAIS D'HEBERGEMENT

Pour bénéficier du remboursement de frais d'hébergement, l'agent doit être en déplacement en dehors de sa résidence administrative et familiale pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures, et si l'agent n’est pas hébergé gratuitement.

Le remboursement des frais d'hébergement (nuit d'hôtel avec petit déjeuner compris) est forfaitaire et ce quel que soit le montant de la dépense engagée. Il est effectué sur présentation d’un justificatif à hauteur de 100 % du taux maximal fixé par arrêté ministériel.

Le remboursement des frais d'hébergement est forfaitaire et ce quel que soit le montant de la dépense engagée.

Ce montant est fixé depuis le 22 septembre 2023 à :

Taux de base : 90€,

Grandes villes (population Z 200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris : 120 €,

Commune de Paris : 140 €,

Agents reconnus en qualité de travailleur handicapé : 150 €

Le remboursement de ces frais, au réel, ne trouverait à s'appliquer qu'en cas d’adoption par

délibération de taux dérogatoires supérieurs sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 7-1 du décret 2001-645 du 19 juillet 2001.

111-1.3 LES FRAIS DE TRANSPORT

L'indemnisation des frais de transport s'effectue sur la base du trajet le plus court au départ de la résidence administrative ou familial de l’agent jusqu'au lieu du déplacement professionnel.

Les frais kilométriques sont, quant à eux, calculés par rapport à la distance entre la résidence administrative (voir l-2.3) et le lieu du déplacement professionnel. Cette règle s'applique dans la mesure où la distance entre le lieu du domicile de l'agent et le lieu du déplacement est supérieure à celle de la résidence administrative et le lieu du déplacement

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111-1.3.1 LES TRANSPORTS EN COMMUN

Si l’agent utilise les transports en commun (TER, TGV), il doit s'acquitter de son titre de transport et demander ensuite son remboursement sur présentation des justificatifs.

Tout remboursement des frais de transport par voie ferrée se fera sur la base du tarif 2nde classe.

De façon générale, le recours à l'avion n’est autorisé que s’il permet un coût le moins onéreux.

111-1.3.2 LE COVOITURAGE

L'agent peut recourir à des plateformes en ligne sur Internet pour une prestation de co-voiturage et à ce titre, être remboursé sur présentation de la facture émise par le prestataire (blablacar, 123envoiture.com, covoiturage.com, etc).

111-1.3.3 LE VEHICULE DE SERVICE

Pour tous les déplacements en véhicule de service, le co-voiturage est recommandé (exemples plusieurs agents allant sur un même site, en formation, ..).

Il faut noter que l’utilisation d'un véhicule de service ne donne pas droit au versement d’indemnités kilométriques.

111-1.3.4 LE VEHICULE PERSONNEL

Les kilomètres sont décomptés du 1° janvier au 31 décembre de chaque année et sont cumulés

avec les kilomètres parcourus pour tous types de déplacement (hors déplacement à titre syndical).

Le service des ressources humaines et le service comptabilité effectuent les contrôles nécessaires avant de procéder à l'indemnisation des kilomètres parcourus, selon les taux suivants :

Distance jusqu'à 2 000 kms | de 2 001 à 10 000 kms après 10 000 kms

Véhicules < à 5 CV 0,32 € par km 0,40 € par km 0,23 € par km

Véhicules de 6 et 7 CV 0,41 € par km 0,51 € par km 0,30 € par km

Véhicules > à 8 CV 0,45 € par km 0,55 € par km 0,32 € par km

Si l'agent change de véhicule personnel en cours d'année, le cas échéant, il sera pris en compte la modification du, nombre de chevaux fiscaux et le décompte des kilomètres continu sur la base des kilomètres déjà parcourus par l’agent avec son ancien véhicule.

I11-2 MODALITES SPECIFIQUES D'INDEMNISATION

Autres types de véhicules Montant de l’indemnisation

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) 0,15 € par kms

Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12 € par kms

111-2.1 LES DEPLACEMENTS POUR L’EXERCICE DE FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINERANTES

L'exercice de fonctions itinérantes peut se traduire par la situation dans laquelle il est nécessaire pour un agent de réaliser des déplacements fréquents et récurrents pour mener à bien les missions Communauté de communes Aure Louron

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qui lui sont confiées.

Par conséquent, une indemnité forfaitaire annuelle d’un montant plafond de 615 € peut être versée aux agents, s’il est établi qu'ils exercent des fonctions itinérantes.

Toutefois, au regard des frais engagés, ils peuvent renoncer à cette indemnité forfaitaire pour un remboursement des frais kilométriques « au réel » et opter pour l'application du barème fiscal « au réel» sur leur déclaration d'impôts sur le revenu, se substituant à l'abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.

Pour le calcul des frais kilométriques, un trajet aller-retour sera uniquement comptabilisé entre la résidence administrative (voir |-2.3) et le territoire de la commune sur lequel sont exercées les fonctions. Cette règle s'applique dans la mesure où la distance entre le lieu du domicile de l'agent et le lieu du déplacement est supérieure à celle de la résidence administrative et le lieu du déplacement.

Dans ce cas, les agents devront transmettre leur état récapitulatif de frais de déplacement au service des ressources humaines, à l'adresse rn@aure-louron.fr, avant le 10 de chaque mois suivant le trimestre concerné.

111-2.2 LES DEPLACEMENTS POUR STAGE OÙ FORMATION

Si cela intervient dans le cadre d’une formation par le biais du CNFPT :

e Formation Inter-collectivité (au CNFPT) :

Les frais de déplacement (distance supérieure à 20 km entre la résidence administrative et le lieu de stage), de restauration et d'hébergement sont pris en charge par le CNFPT.

e Formation Intra (interne à la collectivité) :

Aucun frais n’est pris en charge par le CNFPT.

e Formation en Union (au-delà de 2 collectivités) :

Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement seront pris en charge par le CNFPT

pour les agents qui ne seront pas sur leur résidence administrative.

I11-2.3 LES DEPLACEMENTS POUR PRESENTATION A UN CONCOURS OÙ UN

EXAMEN PROFESSIONNEL

L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours où d’un examen professionnel organisé par l'administration, hors de sa résidence administrative et familiale, sera indemnisé de ses frais de transport entre sa résidence administrative et le lieu où se déroule les épreuves, dans les conditions fixées au présent règlement.

Ces frais ne seront pris en charge que pour un aller-retour par année civile. || pourra être dérogé à cette disposition dans le cas où l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission dudit concours ou examen professionnel.

111-2.4 LES DEPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA PREPARATION A UN

CONCOURS OÙ UN EXAMEN PROFESSIONNEL

L'agent amené à se déplacer dans le cadre de sa préparation à un concours ou examen professionnel sera indemnisé de ses frais de transport, de repas et d'hébergement dans les conditions fixées au présent règlement.

11-25 LES DEPLACEMENTS POUR PARTICIPATION A UN ORGANISME DE CONSULTATION

Si des agents de la collectivité collaborent aux commissions, conseils, comités et autre organisme consultatifs qui apportent leurs concours à la collectivité, ils seront remboursés des frais de transport, de repas et d'hébergement qu'ils engagent, pour se rendre aux convocations ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent, Communauté de communes Aure Louron

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dans les conditions fixées au présent règlement.

111-2.6 LA PRISE EN CHARGE DU TRAJET « DOMICILE-TRAVAIL »

Les déplacements effectués par les agents entre leur domicile et leur lieu de travail ne sont pas considérés comme des déplacements réalisés pour les besoins du service. IIs ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation.

111-2.6.1 LES TITRES D’ABONNEMENT A DES TRANSPORTS PUBLICS

Toutefois, l'employeur se doit d'assurer une prise en charge partielle des titres d'abonnement à des transports publics de voyageurs utilisés par les agents pour réaliser ce type de déplacements.

La prise en charge partielle par l'employeur public concerne :

e les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités et les cartes et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la SNCF, les entreprises de transport public, les régies et autres

services de transport organisés par l'Etat et les collectivités territoriales,

e les abonnements à un service public de location de vélos.

Ces deux prises en charge ne sont pas cumulables lorsqu'elles portent sur le même trajet. Les titres de transport achetés à l’unité (tickets de bus.) ne sont pas pris en charge.

À compter du 1°’ janvier 2023, la prise en charge partielle de ces titres d'abonnements est fixée à 75%. Ainsi, le montant calculé est versé mensuellement et les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

Enfin, pour obtenir le remboursement partiel de son abonnement, l'agent doit présenter à son employeur le ou les justificatifs de transport valides et nominatifs (c’est-à-dire permettant l'identification du titulaire de l'abonnement). Par conséquent, l'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions de cette prise en charge.

111-2.6.2 LE FORFAIT MOBILITES-DURABLES (FMD)

Le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Ce dispositif s'applique aux déplacements « domicile-travail » effectués à vélo, vélo à assistance

électrique ou en covoiturage, en tant que conducteur ou passager.

Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 susvisé étend cette prise ne charge à :

e l’utilisation d’un « engin de déplacement personnel motorisé » (EDPM) tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R.311-1 du code de la route. Il s’agit notamment des trottinettes

électriques, monoroues, gyropodes et hoverboards,

e l'utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R.3261-13-1 du code du travail. Il s’agit notamment des véhicules en location ou en libre-service (scooters et trottinettes électriques en « free floating » = libre-service) et des services d’autopartage avec

des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à l'hydrogène.

Communauté de communes Aure Louron

Château Ségure, 2, avenue Calamun, 65240 ARREAU 9

05.62.40.10.71 / contact@aure-louron.frEnvoyé en préfecture le 10/06/2024

Reçu en préfecture le 10/06/2024

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Après le dépôt en fin d'année d’une attestation sur l'honneur de Tutlisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l'employeur, l'agent bénéficiera du

versement d'une indemnité forfaitaire, exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux.

Le montant de cette indemnité est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail

réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait.

À compter du 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à :

e 100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ; e 200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;

e 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

À compter du 1° septembre 2022, le versement du FMD est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d'abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que

régie par les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010 (voir III-2.6.1).

I11-3 FRAIS COMPLEMENTAIRES

Quand l'intérêt du service le justifie et avec accord préalable du supérieur hiérarchique, la

communauté de communes Aure Louron prend en charge le remboursement de frais complémentaires, sur présentation des pièces justificatives, tels que :

tickets de bus, métro, tramway, etc.,

frais de péage et de stationnement (dans la limite de 72 heures),

les frais liés à la délivrance d’un passeport ou d’un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs, les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou documents administratifs pour des raisons de service,

sous réserve de l’accord préalable du supérieur hiérarchique.

l'est précisé que les frais de taxi ou de véhicule de location ne sont pas pris en charge, sauf en cas de force majeure : commune non dotée de transports en commun, arrivée nocturne sur le lieu de la mission, ou jour férié.

Par ailleurs :

e les titulaires d’une carte de réduction sont tenus d’en faire état lors de la préparation du

déplacement. La carte de réduction peut faire l’objet d’un remboursement dès lors qu'il est économiquement justifié,

e le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée

ou de repas, sauf dans le cas où le prix de la prestation ne comprend pas la fourniture

des repas.

L'agent n’a aucun droit au remboursement des frais inhérents à la propriété du véhicule tels que les impôts, les taxes ou les assurances dont il s'acquitte. || ne bénéficie d'aucune indemnisation pour les dommages ou les amendes.

IV. LES MODALITES DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE

DEPLACEMENTS

Le remboursement des frais de déplacement est un droit pour l'agent et pour cela, la dépense doit être justifiée, dans le respect des conditions précédemment définies.

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Reçu en préfecture le 10/06/2024

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IV-1 LES CONDITIONS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT

Pour prétendre au remboursement de ses frais de déplacement, l'agent doit établir un état de frais, dans les deux mois au plus tard après le déplacement réalisé.

Au-delà de ce délai, l'agent ne sera pas remboursé.

Chaque état de frais doit être accompagné :

d’un ordre de mission,

de la convocation à l'évènement ayant conduit au déplacement,

de la copie de la carte grise,

des tickets de restauration,

des factures d'hébergement,

des tickets de péage, parc de stationnement ou de transport en commun.

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être foumis sous forme papier ou dématérialisée.

Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l'agent ne sera pas remboursé. En effet, ceux-ci sont nécessaires en cas de contrôle du SGC (service de gestion comptable) de Lannemezan ou de la chambre régionale des comptes.

Toutefois, il convient de noter que lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas un montant de 30 €, l'agent conserve les justificatifs de paiement y afférents jusqu'à leur remboursement par l'administration, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement. Dans cet unique cas, la communication des justificatifs de paiement à

l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.

IV-2 LES AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Une avance sur le paiement des frais de déplacement peut être consentie à l’agent dans le cas où les frais liés au déplacement sont supérieurs à 50 €.

Elles ne peuvent excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement. Leur montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.

À la fin du déplacement, et au plus tard dans les trois mois suivant le déplacement, l'agent établi son état de frais en se rattachant à l’ordre de mission concerné et y porte les dépenses réellement effectuées. Le montant du solde dû par rapport à l'avance est calculé et versé.

Au regard des délais de traitement, il est préférable que la demande soit faite 2 mois en amont.

V. MODALITES DE REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR

La modification du présent règlement intérieur peut être demandée par les membres du bureau au président de la communauté de communes Aure Louron. Cette demande écrite devra préciser les points à modifier et les propositions de modification, qui seront inscrites à l’ordre du

jour de la prochaine séance du conseil communautaire.

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