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Procès Verbal - PV CM 01 04 2026 1
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Saint-Alban.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 04 2026 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
v/
8 SAINT #N
: ALBAN Ville
d
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE HAUTE GARONNE
VILLE DE SAINT-ALBAN
PROCES-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 25 mars 2026
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 29
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
L'an deux-mille-vingt-six, le mercredi 1° avril à 18h30, le Conseil municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Yoan CABANNE.
Présents :
Raphaël VARELA — Fatma AISSA-ABDI — Joël LEFEBVRE — Estelle NEVEU — Alain VILLARS — Stéphanie
NAUDY — Tanguy VIGNEAU -— Lucie FLORENS — Aline ARNAUD -— Jean-Marie CAILLET -Dominique
NOGUES -— Patrick BERNARD - Isabelle AUDOUY — Jean-Paul GRAS — Thierry FIEVET — Catherine SOULA
— Mylène PIGOZZO -— Aurelia PONTAC — Abdelkader ZIANE — Kévin TERKI — Hélène ROBARDET —
Alexandre GOURICHON — Marlène FREITAS — Jean-Pierre AURY — Sarah THOMAS-MONCHY — Alexandra
GARNIER — Emmanuel PEZET — Stéphane ARMENGAUD
Absents : Néant
A été nommée secrétaire de séance Lucie FLORENS
INSTITUTION
19_2026 INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DISPOSANT
D'UNE DELEGATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que les maires bénéficient de plein droit d’indemnités de fonction fixées
selon le barème prévu à l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales. Sauf
demande expresse du maire visant à réduire ce montant, aucune délibération du Conseil municipal n’est nécessaire concernant l'indemnité du maire.
Au terme de l’article L2123-20-1 « |. — Lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de
ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du Conseil municipal. (...)
Ill. — Toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de
plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil municipal. »
Les adjoints et les conseillers municipaux délégués percevront une indemnité de fonctions dès lors que le Maire aura pris l’arrêté leur attribuant leurs délégations de fonctions. y D SAINT AN
= ALBAN
Pour les Communes de la strate de population située en 3 500 et 9 999 habitants, le taux maximal qui
peut être porté est égal à 23,32% de l'indice brut terminal de la fonction publique (d’une valeur de
1027), soit une indemnité maximale correspondant à 958,57 € par adjoint.
Le Conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction d'un montant différent à
des élus remplissant les mêmes fonctions. Un adjoint peut donc dépasser le plafond prévu des 958,57 €
à la condition que l'enveloppe constituée des indemnités de fonction du maire et des adjoints (calculée
sur le nombre réel d’adjoints et non sur le nombre théorique maximum) ne soit pas dépassée. || faut
en revanche que les motifs ne soient pas étrangers à l'importance des fonctions exercées entre les
adjoints. Dans tous les cas, l'indemnité d’un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible
d'être allouée au Maire.
L’enveloppe maximale pour la commune de Saint-Alban est répartie comme suit :
Taux maximal de Valeur de Indemnité
l'indice brut l'indemnité mensuelle totale
terminal de la mensuelle brute (brute)
fonction publique (mensuelle)
Maire 58,3 % 2 396,44 € 2 396,44 €
Se 958,57 € X 8
Adele au 23,32% 958,57 € adjoints= 7 668,56 €
MONTANT DE L'ENVELOPPE A NE PAS DEPASSER 10 065 €
Considérant l'attribution de délégations à 6 conseillers municipaux, il est proposé de répartir
l'enveloppe comme suit :
Taux maximal de l’indice
brut terminal de la
fonction publique
Maire 58,3 %
1° Adjoint 17,49 %
2°" Adjointe 17,49 %
3ème Adjoint 17,49 %
4ère Adjointe 17,49 %
5ème Adjoint 17,49 %
6°"° Adjointe 17,49 %
7°" Adjoint 17,49 %
8?" Adjointe 17,49 %
Conseiller Délégué n°1 7,71%
Conseiller Délégué n°2 7,1%
Conseiller Délégué n°3 7,1%
Conseiller Délégué n°4 7,11%
Conseiller Délégué n°5 7,71%
Conseiller délégué n°6 7,71%
Monsieur Aury indique que le nombre important de conseillers délégués et la dilution des délégations
ne semblent pas opportun pour une bonne administration de la Commune. Il ajoute que c’est le Maire
qui délègue, et plus il délégué, plus il devrait diminuer ses indemnités au profit des délégués, ce qui V/
SAINT #Ô
ALBAN
n’est pas le cas. Lors de la précédente mandature le Maire avait diminué ses indemnités de 25 % et aujourd’hui ce n’est pas le cas.
Ville
de
Monsieur le Maire répond que c’est un autre choix qui a été fait sur cette mandature, et qu’une fois
les arrêtés pris l’organigramme de répartition des différents domaines sera transmis. Monsieur le
Maire ajoute qu’ils ont essayé de baliser l’ensemble des sujets qui touchaient à la politique communale afin que le travail soit réparti du mieux possible.
Madame Arnaud fait part du fait que le précédent Maire disposait d’une pension de retraite ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Dans cette mandature, le Maire a abandonné sa profession.
Monsieur Aury répond que cela n’a rien à voir, que l'indemnité est prévue pour compenser des
missions réalisées.
Monsieur le Maire répond que toutes les missions seront réalisées et de la bonne manière.
Le Conseil municipal, ouf l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE à la majorité les indemnités de fonction telles que présentées ci-dessus
Abstentions: 6 (Marlène Freitas, Jean-Pierre Aury, Sarah Thomas-Monchy, Alexandra Garnier, Emmanuel Pezet — Stéphane Armengaud)
20_2026 DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
permet au Conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes,
afin d'éviter d’avoir à réunir le Conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.
L'article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matières, en tout ou partie,
le Conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront
déléguées. Il est précisé que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat,
l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
En outre, sauf à ce que le Conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de
subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe
délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Ilest ajouté que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le Conseil municipal redevient
décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le Conseil pouvant cependant prévoir et organiser
par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions
dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.
Le maire délégataire du Conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de
l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues. \/
SAINT #Ÿ
ALBAN Ville
de
Il est proposé au Conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être
déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à
permettre des prises de décision rapides.
Il est donc proposé de confier au Maire pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, à l'exception des tarifs de l'accueil de loisirs
et de la restauration scolaire ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, et pour l’ensemble des biens sans limitation de valeur ou
de consistance ;
16° intenter au nom de le Mairie de Saint-Alban toutes les actions en justice ou défendre la collectivité
dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les
juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que
pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en
appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales ; et transiger avec
les tiers dans la limite de 1 000 € ; y SAINT A
ALBAN Ville
de
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire
communal ;
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article
L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser
la participation pour voirie et réseaux ;
21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de
l'urbanisme. ;
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci
est membre ;
26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions (Etat, collectivités territoriales,
Fonds européens, ADEME, CAF, autres organismes apportant des concours aux communes...)
l'attribution de subventions tant en fonctionnement qu'en investissement, sur la base du plan de financement joint à la demande et ce quel que soit le montant de la subvention sollicitée ;
27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Ilest aussi proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à subdéléguer à un Adjoint ou
à un Conseiller Municipal les délégations sus énumérées
Le Conseil Municipal, ou l’exposé Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité de confier à Monsieur le Maire et pour la durée du présent mandat les
délégations citées ci-dessus. y 5 SAINT AN
: ALBAN DECIDE à l’unanimité que Monsieur le Maire peut subdéléguer tout ou partie des délégations
que le Conseil Municipal lui a consenti.
DECIDE à l’unanimité de charger Monsieur le Maire d'accomplir toutes les démarches et les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des
décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.
21_2026 ELECTION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES A LA COMMISSION TERRITORIALE DU SYNDICAT
DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE (SDEHG) DE TOULOUSE NORD ET CENTRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un
syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un
Comité Syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 Commissions
Territoriales réparties géographiquement sur le département.
Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 Commissions
Territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.
Chaque Conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la Commission Territoriale du
SDEHG dont il relève. Les 52 Commissions Territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux
pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au Comité Syndical.
La commune relève de la Commission Territoriale de Toulouse Nord et centre.
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles L5211-7,
L5212-7, L5212-8 et L.5711-1 du CGCT, le conseil municipal est invité à procéder à l'élection, parmi ses
membres, de 2 délégués auprès de ladite Commission Territoriale.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des
délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.
Ilest demandé aux élus souhaitant se porter candidats de se manifester.
M. Jean Marie Caillet et M. Jean-Pierre Aury se portent candidats pour le premier délégué.
M. Alain Villars et M. Stéphane Armengaud se portent candidats pour le deuxième délégué.
Premier délégué :
RESULTATS
a. Nombre de votants : 29
b. Nombre de suffrages déclarés nuls : O
c. Nombre de suffrages déclarés blancs : O0
d. Nombre de suffrages exprimés (= a - b- c) : 29
e. Majorité absolue : 15
Nombre de suffrages
obtenus
Jean-Marie CAILLET 23
Jean-Pierre AURY 6
Indiquer les nom et prénom des candidats V/
SAINT #Ÿ
ALBAN
Deuxième délégué :
RESULTATS
a. Nombre de votants : 29
b. Nombre de suffrages déclarés nuls : O
c. Nombre de suffrages déclarés blancs : O
d. Nombre de suffrages exprimés (= a —b - c) : 29
e. Majorité absolue : 15
Ville
de
Indiquer les nom et prénom des candidats Norabre de suffrages obtenus
Alain VILLARS 23
Stéphane ARMENGAUD 6
Les 2 délégués élus par le Conseil municipal pour siéger à la Commission Territoriale du SDEHG de
Toulouse Nord et Centre sont :
e M. Jean-Marie CAILLET
e M. Alain VILLARS
| 22_2026 ELECTION D'UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE HAUTE-GARONNE ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que ce syndicat mixte, composé de 302 communes adhérentes et 110 associations à vocation à sensibiliser l’ensemble des publics à la protection de l’environnement.
il développe et intensifie des actions d'informations, de concertation, la mutualisation et également la
sensibilisation et l'éducation aux problématiques environnementales auprès des collégiens, des
enseignants, des élus et du grand public.
Il appartient à la Commune de désigner un délégué titulaire ainsi qu’un délégué suppléant, pour la
durée du mandat, au Syndicat mixte Haute-Garonne Environnement.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.
Ilest demandé aux élus souhaitant se porter candidats de se manifester.
M. Joël Lefebvre et Mme Lucie Florens se présentent respectivement en tant que titulaire et suppléant
et obtiennent 23 voix.
M. Jean-Pierre Aury et Mme Alexandra Garnier se présentent respectivement en tant que titulaire et suppléant et obtiennent 6 voix.
Monsieur Aury indique que durant le précédent mandat municipal, il était délégué suppléant et Mr
Lefebvre était le délégué titulaire. Il précise que durant les 6 ans, Monsieur Lefebvre s’est rendu à
seulement 3 réunions car il ne souhaitait pas se déplacer lorsque les réunions étaient à l'extérieur. Il
est donc très surpris que ce soit la candidature de Monsieur Lefebvre qui soit proposée. Il ajoute
également que la prochaine réunion est prévue le 7 avril à 9h15 au Conseil Départemental de la Haute- Garonne, et qu’une réponse est attendue au plus tard le 3 avril.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, /
5 SAINT AM
; ALBAN
DÉCIDE de désigner à la majorité Joël LEFEBVRE, délégué titulaire, et Lucie FLORENS, déléguée
suppléante, pour la durée du mandat, au Syndicat mixte Haute-Garonne Environnement.
23_2026 DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DU BASSIN HERS GIROU J
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) est un établissement public composé de communes et de
groupements de communes riverains de l’Hers-Mort et de ses principaux affluents (Dagour, Girou,
Marcaissonne, Peyrencou, Saune, Sausse, Seillonne et Vendinelle). Créé suite aux inondations de mars
1971 et février 1972, il assure plusieurs missions d’intérêt général concernant la gestion de la rivière
et de ses affluents (restauration des milieux, gestion des inondations, travaux d’entretien, etc.),
notamment la gestion des inondations.
Les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des
ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation
des zones humides sont définis dans le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, produit par
le Syndicat. Le SAGE est un outil de planification dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. Il
définit des orientations de gestion et des mesures réglementaires qui ont pour but de préserver et
restaurer la ressource en eau et les milieux aquatiques sur un bassin versant et de favoriser la mise en
œuvre équilibrée de tous les usages.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Alban devra désigner un représentant titulaire ainsi
qu’un représentant suppléant pour siéger au Syndicat.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des
délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.
Ilest demandé aux élus souhaitant se porter candidats de se manifester.
M. Joël Lefebvre et M. Alexandre Gourichon se présentent respectivement en tant que titulaire et
suppléant et obtiennent 23 voix.
Mme Marlène Freitas et Mme Sarah Thomas Monchy se présentent respectivement en tant que
titulaire et suppléant et obtiennent 6 voix.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE à la majorité de désigner Joël LEFEBVRE, représentant titulaire, et Alexandre
GOURICHON, représentant suppléant, au Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) pour la durée du
mandat.
| 24_2026 DESIGNATION DELEGUE CNAS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que le Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités
Territoriales, association loi 1901, permet à l’ensemble des agents de la Collectivité de bénéficier d’un
bouquet de prestations sociales (chèques vacances, culture ou lecture, accompagnement décès,
retraite, etc.).
19 929 organismes y adhèrent, représentant 786 276 bénéficiaires.
Il appartient à la Commune de désigner un délégué, pour la durée du mandat, aux fins de représenter
la Commune à l'instance départementale annuelle et assurer le relai au sein du réseau CNAS. y SAINT A
ALBAN Ville
de
Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.
Le Maire désignera directement un délégué agent, supplémentaire.
Il'est demandé aux élus souhaitant se porter candidats de se manifester.
Mme Aline Arnaud présente sa candidature et obtient 23 voix.
Mme Sarah Thomas Monchy présente sa candidature et obtient 6 voix.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE à la majorité de désigner Aline ARNAUD déléguée au sein du réseau CNAS pour la durée
du mandat, aux fins de représenter la Commune à l'instance départementale annuelle et assurer le
relai.
25_2026 DESIGNATION DU REPRESENTANT A L'AGENCE D'URBANISME ET D’AMENAGEMENT TOULOUSE AIRE URBAINE (AUAT)
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre de l’agence d'urbanisme et d'aménagement
Toulouse aire urbaine (AUAT). Il s’agit d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Elle a pour objet la réalisation et le suivi, sous forme partenariale de programmes d'activités et
d'études permettant tant l’observation, l’analyse, la prospective et l’évaluation des politiques
publiques que la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion des projets de développement
urbain, économique, social et environnemental de ses membres dans les domaines de la planification urbaine, de l’aménagement et de la programmation sur les champs de compétence suivants :
-__ L’habitat et le logement (marché locatif, etc.),
- L'économie, le rayonnement et l'attractivité,
- Le génie urbain et les transports et déplacements,
- Le paysage et l’environnement,
- Les loisirs et le tourisme,
- La formation, la culture et la communication,
- La concertation et l'ingénierie de projet.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, celui-ci doit désigner un représentant unique auprès de
cette association.
Ilest demandé aux élus souhaitant se porter candidats de se manifester.
M. Raphaël Varela présente sa candidature et obtient 23 voix.
M. Stéphane Armengaud présente sa candidature et obtient 6 voix.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE à la majorité de désigner Raphaël VARELA représentant de notre commune au sein de l’agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire urbaine (AUAT). V
SAINT #À
ALBAN Ville
de
26_2026 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA SPL EUROPOLIA
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que la collectivité est actionnaire de la société EUROPOLIA, mais elle ne
dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce
fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités,
constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités
territoriales.
À la suite des élections du 15 mars 2026, il convient que nous procédions à la désignation de notre
représentant à :
- l'assemblée générale des actionnaires ;
- l'assemblée spéciale ;
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- De nommer un conseiller municipal, en qualité de représentant de la Commune de Saint-
Alban aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL EUROPOLIA et à
l'assemblée spéciale de la SPL EUROPOLIA,
- Et de l’autoriser à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée
spéciale, notamment sa présidence ;
Ilest demandé aux élus souhaitant se porter candidats de se manifester.
M. Jean Marie Caillet présente sa candidature et obtient 23 voix.
M. Emmanuel Pezet présente sa candidature et obtient 6 voix.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE à la majorité de nommer Jean-Marie CAILLET, en qualité de représentant de la
Commune de Saint-Alban aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL EUROPOLIA
et à l’assemblée spéciale de la SPL EUROPOLIA,
AUTORISE à la majorité à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée
spéciale, notamment sa présidence.
27_2026 ELECTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit
que la commission d’appel d'offres d’une commune de plus de 3500 habitants doit comporter, en plus
de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires
et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus
fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires.
La commission d’appel d'offres est prévue dans le cadre de la passation d’un marché public en
procédure formalisée et aura un caractère permanent w SAINT AN
ALBAN Les seuils applicables au 1er janvier 2026 pour les marchés en procédure formalisé sont les suivants :
- 216 000€ HT - marchés de fournitures et services
- 5 404 000€ HT - marchés de travaux
Ville
de
Nombre de siège à pourvoir pour les membres titulaires : 5
Nombre de siège à pourvoir pour les membres suppléants : 5
Le Conseil municipal va procéder au vote des membres titulaires et suppléants de la commission
d'appel d'offre suite au dépôt des listes candidates qui a été effectué au plus tard en début de séance.
- Liste « élus de la majorité » :
Titulaires : Suppléants :
Alain VILLARS Jean-Paul GRAS
Kévin TERKI Thierry FIEVET
Lucie FLORENS Abdelkader ZIANE
Joel LEFEBVRE Patrick BERNARD
Fatma AISSA ABDI Tanguy VIGNEAU
- Liste « élus de la minorité » :
Titulaires : Suppléants :
Emmanuel PEZET Jean-Pierre AURY
Marlène FREITAS Sarah THOMAS-MONCHY
Stéphane ARMENGAUD Alexandra GARNIER
Ilest ensuite procédé au vote :
a. Nombre de votants : 29
b. Nombre de suffrages déclarés nuls : O
c. Nombre de suffrages déclarés blancs : O
d. Nombre de suffrages exprimés (= a -b- c) : 29
La liste « groupe de la majorité » a obtenu : 23
La liste « groupe de la minorité » a obtenu : 6
Quotient électoral : 5,8
Après application de la formule de calcul pour l'attribution des sièges au scrutin proportionnel au plus
fort reste, la liste « élus de la majorité » obtient 4 sièges et la liste « élus minorité » 1 siège.
Sont ainsi déclarés élus pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président, de la commission d’appel
d'offres:
- Titulaires : Alain VILLARS, Kévin TERKI, Lucie FLORENS, Joel LEFEBVRE et Emmanuel PEZET
-__ Suppléants : Jean-Paul GRAS, Thierry FIEVET, Abdelkader ZIANE, Patrick BERNARD, Jean-
Pierre AURY
28_2026 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Créée en 2001 par le Secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, Monsieur le Maire
rappelle que la fonction de correspondant défense répond à la volonté d'associer tous les citoyens aux
questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité. Les
correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur
commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armées-Nation. Ils relaient y SAINT AN
ALBAN les informations relatives à ces questions auprès du Conseil municipal et des habitants de leur
commune.
Ville
de
Leur mission s'articule autour de quatre axes :
- Le parcours citoyen en lien avec les établissements scolaires et le bureau du service national :
recensement, Journée Défense et Citoyenneté (JDC), enseignement de la défense ;
- L'information sur la défense en lien avec le délégué militaire départemental, le Centre de
Service National et le Centre local d’information de de recrutement des forces armées ;
- La solidarité et la mémoire en lien avec l'Office National des Anciens Combattants victimes de
guerre.
-_ Toutes actions et coopération en lien avec la défense.
À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner le correspondant défense
de la commune.
M. Jean-Paul GRAS présente sa candidature et obtient 23 voix.
Mme Alexandra GARNIER présente sa candidature et obtient 6 voix.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE à la majorité de désigner Jean-Paul GRAS correspondant défense de la commune.
29_2026 CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil municipal peut créer des commissions pour l'examen des affaires soumises à
délibération. Si nécessaire, le Conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue
d'examiner une question particulière.
Le Conseil municipal fixe le nombre de commissions ainsi que celui de ses membres et désigne, selon
le principe de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, les
conseillers qui y siègent. La désignation des membres peut intervenir au scrutin secret mais le Conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de procéder aux nominations par un scrutin public.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui les intéressent. Leur avis est
simple, ne détenant pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de
besoin, des personnalités qualifiées.
Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire. Lors de la première
réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.
Il'est ainsi prévu, pour la durée du mandat, de créer les commissions suivantes :
- Affaires scolaires
- Aménagement et Sécurité
- Social et Solidarités
-__ Environnement et développement durable
-__ Petite enfance, enfance et jeunesse
- Finances
- _ Commission Ad’Hoc
-__ Vie associative, sportive et culturelle, et jumelage y SAINT A
ALBAN - Développement économique, commerce, artisanat et emploi
- Démocratie participative, communication, évènementiel, égalités et lutte contre les discriminations, bien-vivre ensemble et citoyenneté
Ville
de
Monsieur le Maire propose également une commission temporaire portant sur l'écriture du Règlement
Intérieur du Conseil Municipal. Conformément à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal dispose de 6 mois après l'installation de ses élus pour adopter son
règlement intérieur. Une commission temporaire (6 mois à compter de l’adoption de la présente
affaire) sera instituée dès le mois de mai aux fins de soumettre au Conseil Municipal un projet travaillé
par plusieurs élus.
Les commissions municipales comporteront 6 membres (en plus du Président), dont un membre de la minorité, afin de respecter la représentation proportionnelle.
Monsieur Aury interroge sur le libellé des commissions, et l'absence des séniors. Il demande s’il serait possible de les ajouter dans la commission solidarité.
Monsieur le Maire répond que les séniors sont bien englobés dans cette commission.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE à l'unanimité de créer les commissions sus-évoquées. Le mandat des conseillers est
prononcé sans vote, le nombre de candidats correspondant au nombre de sièges à pourvoir. Les compositions des commissions sont les suivantes :
- Affaires scolaires : Dominique NOGUES, Estelle NEVEU, Tanguy VIGNEAU, Stéphanie NAUDY, Aurélia PONTAC, Alexandra GARNIER
- _ Aménagement et Sécurité : Abdelkader ZIANE, Alexandre GOURICHON, Alain VILLARS, Raphael
VARELA, Jean-Marie CAILLET, Emmanuel PEZET
- Social et Solidarités: Catherine SOULA, Hélène ROBARDET, Fatma AISSA ABDI, Isabelle
AUDOUY, Aurélia PONTAC, Sarah THOMAS-MONCHY
- Environnement et développement durable: Alexandre GOURICHON, Joel LEFEBVRE, Kévin
TERKI, Lucie FLORENS, Catherine SOULA, Jean-Pierre AURY
- Petite enfance, enfance et jeunesse : Dominique NOGUES, Fatma AISSA ABDI, Estelle NEVEU, Stéphanie NAUDY, Aurélia PONTAC, Sarah THOMAS-MONCHY
- Finances : Alain VILLARS, Aline ARNAUD, Jean-Paul GRAS, Jean-Marie CAILLET, Thierry FIEVET,
Jean-Pierre AURY
- Commission Ad’Hoc : Raphael VARELA, Joel LEFEBVRE, Alain VILLARS, Aline ARNAUD, Kévin
TERKI, Emmanuel PEZET
- Vie associative, sportive et culturelle, et jumelage: Mylène PIGOZZO, Fatma AISSA ABDI,
Stéphanie NAUDY, Patrick BERNARD, Estelle NEVEU, Marlène FREITAS
- Développement économique, commerce, artisanat et emploi : Tanguy VIGNEAU, Dominique
NOGUES, Hélène ROBARDET, Patrick BERNARD, Kévin TERKI, Stéphane ARMENGAUD y SAINT AN
ALBAN Ville de
- Démocratie participative, communication, évènementiel, égalités et lutte contre les
discriminations, bien-vivre ensemble et _ citoyenneté: Lucie FLORENS, Isabelle AUDOUY,
Aurélia PONTAC, Jean-Paul GRAS, Aline ARNAUD, Stéphane ARMENGAUD
RESSOURCES HUMAINES
30_2026 FORMATION DES ELUS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que d’après l’article L.2123-12 du Code général des collectivités
territoriales, les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la
formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau
récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte
administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal. Cette
formation ne peut être assurée que par des organismes qui ont reçu l’agrément préalable du ministère
de l’intérieur. Également, l’article L.2123-13 énonce qu’« indépendamment des autorisations
d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4, les membres du
Conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à
vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.
Ce congé est renouvelable en cas de réélection ».
Par ailleurs l’article L.2123-14 énonce que « les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement
donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit
à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de vingt-
quatre jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire
minimum de croissance par heure. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être
inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres
du Conseil municipal (...). Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant
total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune ».
Enfin indépendamment de ces dispositions, l’article L.2123-12-1 énonce que « les membres du Conseil
municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures,
cumulable sur toute la durée du mandat. (...) La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève
de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
mandat ».
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, à en
déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Pour ce faire, il est proposé de retenir les dispositions suivantes :
- Le principe de mise en place d’un plan de formation pluriannuel conçu comme un outil de
développement individuel mais aussi collectif pour la réussite du projet de l’équipe municipale.
- Celui-ci prendrait en compte :
o Dans un premier temps les besoins collectifs :
> Le statut de l'élu
> Les fondamentaux de l’action publique locale
> Le budget et finances,
> La déontologie Ville
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y SAINT #Ÿ
ALBAN
o Dans un deuxième temps, la formation serait davantage axée sur les besoins
individuels en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes
commissions... et l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, assurer son
rôle d’élu, ….).
Un volume de 24 jours par élu pour la durée du mandat.
En dehors des formations collectives organisées directement par la commune, les Conseillers
municipaux souhaitant suivre une formation devront exprimer leurs besoins à Monsieur le
Maire au moment de l’élaboration du budget.
La compensation de la perte de revenus des élus pour une durée maximum de 24 jours en
raison d’une fois Z la valeur horaire du SMIC.
Seront privilégiées les formations organisées gratuitement par l'agence technique
départementale, organisme agréé par le ministère de l'Intérieur, à laquelle la commune
adhère.
Dans la situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence alors que les crédits
ne seraient pas suffisants, la priorité serait donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié
de formation ou qui auraient effectué moins de journées de formation.
Le montant alloué à ces formations est de 5000 € pour l’année 2026 (comprenant les frais
d'enseignement, de déplacement, de séjour et de perte de revenus). Ce montant est
déterminé annuellement au moment du vote du budget.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour
les élus ayant reçu une délégation.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les orientations données au droit à la formation
des élus telles que présentées ci-dessus, et de prévoir un crédit de dépenses de formation de 5000 €
au budget 2026.
Monsieur le Maire rappelle qu’il existe de nombreuses formations gratuites dispensées pas l'ATD. Des
formations seront proposées, en collaboration avec eux, à l’ensembles des élus du Conseil municipal.
Monsieur Aury demande quand aura lieu le vote du budget puisqu'il faut s'inscrire avant son vote.
Monsieur le Maire précise que le vote du budget aura lieu le 21 avril.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE à l’unanimité les orientations données au droit à la formation des élus telles que présentées ci-dessus, et
DECIDE
L'ordre
à l’unanimité de prévoir un crédit de dépenses de formation de 5000 € au budget 2026.
du jour étant épuisé la séance est levée à 18h57 Y 8 SAINT #Y
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Informations diverses :
- Le carnaval de la commune se tiendra le 11 avril 2026.
Le Maire La secrétaire de séance
Yoan CABANNE Lucie FLORENS