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Déliberation - Deliberation no 2889 du 20 09 2022 Annexe Avenant no 2 Vallis Habitat
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation no 2889 du 20 09 2022 Annexe Avenant no 2 Vallis Habitat)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
Avenant n° 2 à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville d’Apt
Vu l’article 62 de la loi 2014-1654 modifié par l’ordonnance n°2018-75 du 08 février 2018 Vu l’article 47 de la Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 modifie l’article 1388 bis du code général des impôts sur l’abattement de la TFPB Vu l’article 156 de la Loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative et à la citoyenneté Vu l’instruction fiscale BOI-IF-TFPB-20-30-30 du 05 juillet 2017
Vu la loi de finances 2022 du 30 décembre 2021 actant la prorogation d’une année supplémentaire les contrats de ville en cours et leurs annexes
La convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville d’Apt, signée initialement le 23 juin 2015, a été prorogée de trois ans, par avenant, signé le 11 janvier 2021. Le présent avenant a pour objet d’en prolonger les effets d’une année.
Article 1
Le présent avenant prolonge d’une année supplémentaire le dispositif d’abattement TFPB à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est rappelé que cette convention est relative à l’entretien et à la gestion du parc locatif de Vallis Habitat dans le quartier prioritaire « Centre ancien-Saint Michel » ainsi qu’à l’amélioration de la qualité du service rendu aux locataires dudit parc.
Article 2
Le bailleur s’engage, à l’échéance, à préciser dans un document, qui sera annexé au présent avenant, l’identification des moyens de gestion de droit commun du programme annuel d’actions pour l’année 2023 en contrepartie de l’abattement de la TFPB (calendrier et éléments financiers prévisionnels) et le suivi-évaluation de ces actions, comme exposés dans la convention initiale ; le programme d’actions devant être élaboré en partenariat avec les signataires ;
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220923-2889-DE
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 - transmettre, aux signataires du contrat de ville, y compris le Conseil Citoyen d’Apt, un bilan qualitatif et quantitatif justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants faisant l’objet de la disposition fiscale concernée.
Fait, le
Préfète de Vaucluse
Violaine Démaret
Maire d’Apt Directeur de Vallis Habitat Mme Véronique Arnaud-Deloy M. Lucas Beaujolin
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220923-2889-DE
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022