Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE25 3juillet2020 DSDEN48 DDT48

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE25 3juillet2020 DSDEN48 DDT48 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE25 3juillet2020 DSDEN48 DDT48)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Éducation, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPECIAL N° 25

Publié le 03 juillet 2020

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 25

en date du 03 juillet 2020

SOMMAIRE

Direction académique des services de l’éducation nationale de la Lozère

arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2020- 185-002 du 03 juillet 2020 donnant délégation de signature à M. Alexandre FALCO, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère

arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2020-185-003 du 03 juillet 2020 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Alexandre FALCO, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’état en qualité de responsable d'unité opérationnelle du budget opérationnel de programme « soutien de la politique de l’éducation nationale »

arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2020- 185-004 du 03 juillet 2020 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Alexandre FALCO, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’état en qualité de responsable d'unité opérationnelle du budget opérationnel de programme « vie de l’élève »

arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2020-185-005 du 03 juillet 2020 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Alexandre FALCO, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’état en qualité de responsable d'unité opérationnelle du budget opérationnel de programme enseignement scolaire privé du premier et du second degrés

arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2020-185-006 du 03 juillet 2020 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Alexandre FALCO, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle du budget opérationnel de programme enseignement scolaire public du 1er degré

arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2020-185-007 du 03 juillet 2020 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Alexandre FALCO, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’état en qualité de responsable d'unité opérationnelle du budget opérationnel de programme enseignement scolaire public du second degré

Direction départementale des territoires de la Lozère

arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2020-185-0001 du 3 juillet 2020 relatif a la pratique de la chasse du chevreuil mâle du 10 juillet 2020 à l'ouverture générale de la chasse 2020

arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2020-185-0002 du 3 juillet 2020 relatif a la pratique de la chasse du sanglier du 10 juillet 2020 à l'ouverture générale de la chasse 2020

1 / 1ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2020- 185-002 DU 03 JUILLET 2020 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ALEXANDRE FALCO, DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE LA LOZÈRE

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;

VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration et notamment son article 16-I ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du président de la République, en date du 25 juin 2020, portant nomination, de M. Alexandre FALCO, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;

SUR la proposition du secrétaire général ;

3 rue du Faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 67 82

Mél. : isabelle.mottu@lozere.gouv.fr

PREF/SG/BCPPAT 1/2

Secrétariat

GénéralARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre FALCO, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère, à l'effet de signer :

1. les accusés de réception des actes des collèges du département :

a) actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice ;

b) actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à l'exécution des conventions et marchés.

2. tout courrier relatif au contrôle de légalité des actes des collèges du département non lié à l'action éducatrice.

3. les décisions relatives aux certificats de préposé au tir de mines (arrêté du 26 mai 1997) :

a) organisation des sessions de l’examen du certificat de préposé au tir de mines ;

b) signature des certificats.

ARTICLE 2 : M. Alexandre FALCO est autorisé à subdéléguer sa signature à l'un de ses collaborateurs pour tous les documents cités à l’article 1er ci-dessus relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte à la préfète du département de la Lozère avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation , le directeur académique».

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

Valérie HATSCH

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2020-185-003 DU 03 JUILLET 2020 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L’ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. ALEXANDRE FALCO, DIRECTEUR DES SERVICES DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE LA LOZÈRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L’ÉTAT EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE DU BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME « SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L’ÉDUCATION NATIONALE »

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du président de la République, en date du 25 juin 2020, portant nomination, de M. Alexandre FALCO, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;

3 rue du Faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 67 82

Mél. : isabelle.mottu@lozere.gouv.fr

PREF/SG/BCPPAT 1/2

Secrétariat

GénéralVU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;

SUR la proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. M. Alexandre FALCO, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

a) opérations de fongibilité asymétrique,

b) ordres de réquisition du comptable public,

c) décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 2 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement à la préfète de la Lozère.

ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre FALCO, la présente délégation de signature est accordée par M. Alexandre FALCO à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour la préfète de la Lozère et par délégation, le directeur académique".

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, responsable du Budget Opérationnel de Programme Soutien de la politique de l’éducation nationale, et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

La préfète

Valérie HATSCH

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2020- 185-004 DU 03 JUILLET 2020 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L’ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. ALEXANDRE FALCO, DIRECTEUR DES SERVICES DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE LA LOZÈRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L’ÉTAT EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE DU BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME « VIE DE L’ÉLÈVE »

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du président de la République, en date du 25 juin 2020, portant nomination, de M. Alexandre FALCO, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;

1/2

Secrétariat

GénéralVU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;

SUR la proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. M. Alexandre FALCO, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Vie de l’élève », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

a) opérations de fongibilité asymétrique,

b) ordres de réquisition du comptable public,

c) décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 2 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement à la préfète de la Lozère.

ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre FALCO, la présente délégation de signature est accordée par M. Alexandre FALCO à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour la préfète de la Lozère et par délégation, le directeur académique".

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, responsable du Budget Opérationnel de Programme « Vie de l’élève », et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

La préfète

Valérie HATSCH

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2020-185-005 DU 03 JUILLET 2020 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L’ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. ALEXANDRE FALCO, DIRECTEUR DES SERVICES DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE LA LOZÈRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L’ÉTAT EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE DU BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du président de la République, en date du 25 juin 2020, portant nomination, de M. Alexandre FALCO, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;

1/2

Secrétariat

GénéralVU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;

SUR la proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. M. Alexandre FALCO, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés, programme organisé depuis le 1er janvier 2013 selon le modèle commun en BOP académique, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

a) opérations de fongibilité asymétrique,

b) ordres de réquisition du comptable public,

c) décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 2 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement à la préfète de la Lozère.

ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre FALCO, la présente délégation de signature est accordée par M. Alexandre FALCO à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour la préfète de la Lozère et par délégation, le directeur académique".

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, responsable du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire privé du 1er et 2nd Degrés, et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

La préfète

Valérie HATSCH

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2020-185-006 DU 03 JUILLET 2020 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L’ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. ALEXANDRE FALCO, DIRECTEUR DES SERVICES DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE LA LOZÈRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L'ETAT EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE DU BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU 1ER DEGRÉ

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du président de la République, en date du 25 juin 2020, portant nomination, de M. Alexandre FALCO, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;

1/2

Secrétariat

GénéralVU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;

SUR la proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre FALCO, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du 1er Degré, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

a) opérations de fongibilité asymétrique,

b) ordres de réquisition du comptable public,

c) décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 2 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement à la préfète de la Lozère.

ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre FALCO, la présente délégation de signature est accordée par M. Alexandre FALCO à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour la préfète de la Lozère et par délégation, le directeur académique".

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelier des universités, responsable du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du 1er Degré, et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

La préfète

Valérie HATSCH

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2020-185-007 DU 03 JUILLET 2020 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L’ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. ALEXANDRE FALCO, DIRECTEUR DES SERVICES DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE LA LOZÈRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L’ÉTAT EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE DU BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du président de la République, en date du 25 juin 2020, portant nomination, de M. Alexandre FALCO, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;

1/2

Secrétariat

GénéralVU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;

SUR la proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. M. Alexandre FALCO, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du second degré, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

a) opérations de fongibilité asymétrique,

b) ordres de réquisition du comptable public,

c) décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 2 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement à la préfète de la Lozère.

ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre FALCO, la présente délégation de signature est accordée par M. Alexandre FALCO à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour la préfète de la Lozère et par délégation, le directeur académique".

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, responsable du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du second degré, et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

La préfète

Valérie HATSCH

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2020-185-0001 DU 3 JUILLET 2020 RELATIF A LA PRATIQUE DE LA CHASSE DU CHEVREUIL MÂLE

DU 10 JUILLET 2020 À L'OUVERTURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE 2020

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L423-1, L423-2, L424-2, R424-3 à R424-9, R425-1 à R425-13 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère ;

VU le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-337-0001 du 3 décembre 2019 autorisant la prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2014-010-0002 du 10 janvier 2014 relatif à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 de la Lozère ;

VU les avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulés par voie électronique entre le 27 mai et le 5 juin 2020 ;

VU la mise à disposition du projet de décision effectuée par la voie électronique du 6 au 26 juin 2020 ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du cœur du parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr

PREF/DDT 1/2

Direction départementale

des territoiresARTICLE 2 : La chasse du chevreuil mâle (brocard) est autorisée du 10 juillet 2020 à l'ouverture générale de la saison cynégétique 2020/2021, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : L’autorisation de tir individuel est notifiée au détenteur du droit de chasse.

ARTICLE 4 : Le prélèvement est effectué par tir individuel. Il est réalisé sans chien, à l’approche ou à l’affût, à balle ou à l'arc.

ARTICLE 5 : La chasse est permise de une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département à dix heures et de dix-huit heures à une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département. Elle est permise les lundis, mercredis, jeudis, samedis et dimanches ainsi que les jours fériés.

ARTICLE 6 : Le nombre maximum d'attributions est fixé à 10 % du plan de chasse annuel.

ARTICLE 7 : Le prélèvement du brocard se portera préférentiellement sur les animaux déficients. On considère comme déficients les animaux dont les bois ont un développement anormal (têtes "bizardes"), les animaux maigres, boiteux ou blessés.

Tout brocard blessé sera recherché par un équipage agréé de recherche au sang. Dans le cas d'une recherche positive, un bracelet supplémentaire est proposé au bénéficiaire du plan de chasse après le rapport du conducteur agréé de chien de sang.

ARTICLE 8 : La fédération départementale des chasseurs assure une formation spécifique et délivre une attestation au détenteur du droit de chasse.

ARTICLE 9 : Le détenteur du droit de chasse établit un compte-rendu individuel des actions, précisant le nombre de renards éventuellement détruits, et le transmet à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 septembre 2020.

Toute absence ou présentation hors délai du compte-rendu entraînent le refus d'autorisation pour l'année 2021.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l’office national des forêts, la directrice de l’établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.

La préfète

signé

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