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unknown - AR 05 Convention DAMECOLE 2026 2029 V2 A.N
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 02h01 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (unknown - AR 05 Convention DAMECOLE 2026 2029 V2 A.N)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Famille,
DAME HOVIA Louviers
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76 rue du 11 Novembre 1918, 27 400 Louviers – T. 02 32 40 06 11 – www.hovia.fr
HOVIA – Association reconnue d’utilité publique
CONVENTION DE PARTENARIAT
Janvier 2026 à décembre 2028
Entre :
Le DAME HOVIA Louviers
76 rue du 11 novembre 1918
27400 LOUVIERS
02 32 40 06 11
Représenté par Madame Anne HORST, Directrice
D’une part, et
La Mairie de Louviers
19 rue Pierre Mendès France
27400 LOUVIERS
02 32 09 58 58
Représenté par Monsieur François-Xavier PRIOLLAUD, Maire de Louviers
D’autre part,
L’Education Nationale
La rectrice d’académie de Normandie, Madame Valérie CABUIL,
ou par délégation :
L’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Education nationale du département de l’Eure, Mme Françoise MONCADA
En application de :
- de la loi 2005-102 du II février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - de la loi 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République ;
Vu :
- le code de l’éducation et notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-2-1, L. 351-1, D. 351-3 à D. 351-20 ;
- le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 311-8, L. 312-1, D. 312- 10-3 D. 312-10-6, D. 312-10-14 à D. 312-10-16 ;
- le « Plan de transformation de l'école de la République » - décembre 2017
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-098-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 DAME HOVIA Louviers
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HOVIA – Association reconnue d’utilité publique
Article 1 : Objet du partenariat
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du DAME HOVIA Louviers, modalité DAMECOLE implantée dans le groupe scolaire Jean Moulin, 3 rue Gril, 27 400 Louviers.
Article 2 : Projet du DAMECOLE
Le DAME HOVIA Louviers développe une équipe médico-sociale au sein du groupe scolaire Jean Moulin de la municipalité de Louviers afin de mettre en place des accompagnements médico- sociaux pour favoriser l’inclusion scolaire et sociale des enfants en situation de handicap.
Objectifs du DAMECOLE :
• Favoriser l’inclusion scolaire et sociale durable au sein de l’école de quartier.
• Le DAME met en place un accompagnement global -éducatif et thérapeutique- sur le lieu
scolaire en lien étroit avec l’équipe pédagogique.
• Répondre précocement aux besoins médico-éducatifs des enfants
• Sensibilisation des professionnels de l’école -enseignants, AESH, agents municipaux et ATSEM-
autour du handicap, des besoins et des outils
• Renforcer la coopération Éducation nationale et le médico‑social; clarifier leur complémentarité
avec les dispositifs existants
• Repenser l’accompagnement scolaire global de l’élève et notamment, lorsque possible, le
recours systématique aux AESH individuelles au profit d’accompagnements mutualisés.
Les limites d’intervention du DAMECOLE:
• Les professionnels du DAMECOLE ne sont pas destinés à se substituer aux professionnels de
l’Education Nationale ou de la municipalité.
• Les professionnels de l’Education Nationale ne sont pas destinés à se subtituer aux
professionnels du DAMECOLE ou de la municpalité
• Les professionnels de la municipalité ne sont pas destinés à se subtituer aux professionnels
du DAMECOLE ou de l’EN
• Les professionnels du DAMECOLE ne pourront pas intervenir en urgence ou en cas de
situation de crise
• La modalité DAMECOLE ne pourra pas correspondre à des situations d’enfants avec un
handicap nécessitant une prise en charge spécialisée quotidienne.
• L’intervention du DAMECOLE ne remet pas en question la notification AESH
Accusé de réception en préfecture
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HOVIA – Association reconnue d’utilité publique
Article 3: Le public concerné
Capacité du DAMECOLE : 8 places
Age : 3 à 12 ans.
Critère d’admission : enfants scolarisés au sein de l’école Jean Moulin de Louviers, à temps plein ou bénéficiant d’un emploi du temps aménagé.
Le DAME n’interviendra pas si l’enfant bénéficie d’un accompagnement par un autre dispositif médico-social sauf si une complémentarité est possible.
Article 4 : Equipe du DAMECOLE
Membre de l’équipe du DAMECOLE :
- 0.30 ETP chef de service
- 1 ETP d’éducatrice spécialisée
- 0.50 ETP d’Accompagnant Educatif et Social
- 0.20 ETP d’ergothérapeute
- 0.20 ETP de psychologue
D’autres professionnels du DAME HOVIA Louviers sont susceptibles d’intervenir de façon ponctuelle en fonction des besoins repérés.
Les membres de l’équipe du DAMECOLE sont des salariés du DAME HOVIA Louviers. Le personnel du DAMECOLE est placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle de la directrice du DAME HOVIA Louviers de l’association HOVIA.
Article 5 : Les engagements de la municipalité
Le Pôle Vie Educative et Sportive de la municipalité de Louviers s’engage à favoriser la coopération entre les agents municipaux intervenants dans le groupe scolaire (ATSEM, animateurs, agents d’entretien et de restauration) et le DAME HOVIA Louviers via sa modalité DAMECOLE.
La municipalité de Louviers donne accès aux salariés du DAMECOLE aux locaux du groupe scolaire Jean Moulin. Elle met à disposition une pièce où l’équipe pourra laisser à demeure du matériel et mettre en place des ateliers individuels ou collectifs.
Les partenaires s’engagent à participer aux différents temps d’échange et de réunions nécessaires à la mise en place du projet et des accompagnements d’enfant.
Accusé de réception en préfecture
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Article 6 : Les engagements de l’Education Nationale
Les services de l’Education Nationale s’engagent à favoriser la coopération entre le personnel Education Nationale (enseignants, AESH, professeurs ressources, psychologue scolaire, enseignant référent…) et le DAME HOVIA Louviers via sa modalité DAMECOLE.
Des deux professeures ressources de l’équipe ASH seront présentes les lundis dans l’école Jean Moulin pendant 18 mois maximum. Elles travailleront en collaboration avec l’équipe du DAMECOLE et l’équipe pédagogique : regards croisés suite aux observations effectuées en classe (repérage, proposition d’adaptation pédagogique, sensibilisation et formation).
Les partenaires s’engagent à participer aux différents temps d’échange et de réunions nécessaires à la mise en place du projet et des accompagnements d’enfant.
Article 7 : Les engagements du DAME HOVIA Louviers
Le DAME HOVIA Louviers s’engage à mettre à disposition le personnel requis et le matériel nécessaire.
Les enfants accompagnés seront administrativement admis au DAME HOVIA Louviers, modalité DAMECOLE suite à l’accord des détenteurs de l’autorité parentale. Les enfants concernés pourront bénéficier de toute l’infrastructure du DAME selon un Projet Personnalisé d’Accompagnement co- construit avec la famille, le personnel Education Nationale et les agents municipaux.
L’équipe du DAMECOLE sera présente sur les temps scolaires, méridiens et périscolaires ainsi que sur des temps du centre de loisir situé dans l’école du Hamelet (le mercredi et vacances scolaires).
Les professionnels du DAMECOLE s’engagent à respecter le règlement intérieur du groupe scolaire, de l’accueil périscolaire et du centre de loisir. Les différents règlements intérieurs sont à fournir au DAME HOVIA Louviers.
Les professionnels du DAMECOLE s’engagent à participer aux différents temps d’échange et de réunions nécessaires à la mise en place du projet et des accompagnements d’enfant.
Article 8 : Les engagements réciproques
Tous les partenaires s’engagent à partager les informations nécessaires au bon accompagnement de l’enfant, après accord du détenteur de l’autorité parentale et en respectant les règles de la RGPD.
Les partenaires du DAMECOLE partageront ainsi les données via l’application de l’Education Nationale « NUAGE » qui respecte les règles de la RGPD. Elle permet de sélectionner les personnes autorisées à partager et lire les informations concernant les enfants. Les personnes autorisées seront :
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HOVIA – Association reconnue d’utilité publique
- L’Education Nationale : professeures ressources, IEN ASH, CPC ASH, direction de l’école Jean Moulin
et l’équipe enseignante, l’ERSH, RASED.
- HOVIA : l’équipe DAMECOLE, la cheffe de service et la directrice de l’établissement
- La Mairie : directeur du périscolaire
Tous les partenaires s’engagent à respecter la stricte confidentialité des informations partagées.
Article 9 : Dépenses de fonctionnement
Les dépenses d’investissement et de fonctionnement du DAMECOLE sont à la charge du DAME HOVIA Louviers.
Les professionnels du DAMECOLE pourront utiliser le photocopieur du groupe scolaire.
Article 10 : Comité de Pilotage du DAMECOLE
Un COPIL a été constitué qui se réunira 3 fois la première année et 1 fois les autres années.
Au COPIL sont invités :
- un ou des représentant (s) de l’ARS
- un ou des représentant (s)de la circonscription de Louviers
- un ou des représentant (s)de ASH
- un ou des représentant (s) du Pôle Vie Educative et Sportive
- l’élue en charge de l’éducation et de la petite enfance
- un représentant de la MDPH
- la directrice du groupe scolaire
- le directeur du périscolaire du groupe scolaire
- la chef de service de la modalité DAMECOLE
- la directrice du DAME HOVIA Louviers
Article 11 : Assurances
Les professionnels du DAME HOVIA Louviers sont couverts au titre de la Responsabilité Civile et Responsabilité Accident contractée auprès de WTW - Référence contrat 0600353391.
Article 12 : Révision et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature. La convention est révisée dans sa totalité tous les 3 ans. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties.
La résiliation par l’une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d’un préavis de six mois. En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l’année scolaire en cours.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-098-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
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Fait à LOUVIERS le 27 mars 2026
Pour le DAME HOVIA Louviers,
Directrice du DAME
Anne HORST
Pour l’Education Nationale Pour la ville de Louviers L’inspectrice d’Académie, Directrice des Monsieur le maire Services Départementaux de l’EN de l’Eure François-Xavier PRIOLLAUD Françoise MONCADA
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