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unknown - AR ANNEXE délibération Convention CAF dispositif AVE 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (unknown - AR ANNEXE délibération Convention CAF dispositif AVE 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Égalité et non-discrimination,
Convention AVEN 2026 - Structure Nº 0
CONVENTION DE PARTENARIAT
SEJOURS ENFANTS ET ADOLESCENTS
Aide aux vacances enfants (AVE)
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'offre de services doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à:
Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
C'est pourquoi les Caisses d'allocations familiales contribuent à soutenir le départ en vacances des enfants des familles allocataires par leur politique d'aide aux vacances.
Elles réaffirment l'importance de l'accès aux Vacances pour les enfants et les jeunes, et particulièrement des vacances collectives qui contribuent au développement de l'acquisition de l'autonomie, et favorisent l'ouverture aux autres.
Afin de créer les conditions favorables à une qualité d'accueil des enfants et des jeunes des familles allocataires, la Mission Nationale VACAF et le gestionnaire de séjour de vacances, ci-dessous mentionnés, décident de signer une convention de partenariat.
Les conditions ci-dessous de l'aide aux vacances enfants « AVE » constituent la présente convention.
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-117-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Entre :
La structure: xxx Structure Test xxx
Sis(e) :
xxx Adresse xxx
xxx CP xxx xxx Ville xxx
Représentée par : xxx Prénom du RLS xxx xxx Nom du RLS xxx
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Mission Nationale VACAF, ci-dessous dénommée « VACAF » dont la gestion est confiée à la
Caisse d'Allocations Familiales de l'Hérault
139, Avenue de Lodève - 34043 MONTPELLIER CEDEX 9
Représentée par Monsieur Thierry MATHIEU, Directeur
Article 1- L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit son investissement pour favoriser les départs effectifs en vacances en s'appuyant en particulier sur la Mission nationale VACAF, pour la gestion mutualisée des fonds d'aides aux vacances des Caf.
Le départ en vacances constitue un soutien à la parentalité et un facteur d'inclusion sociale des enfants et des adolescents en leur permettant de quitter leur environnement quotidien et de favoriser la mixité sociale. Ces départs contribuent à une meilleure égalité des chances par la découverte d'autres régions et l'ouverture à des réalités différentes du quartier d'origine.
La présente convention a pour objet de régir les relations entre VACAF et le gestionnaire de séjours d'accueil avec hébergement, organisés pendant les vacances scolaires dans le cadre de l'aide aux vacances enfants (AVE).
L'aide aux vacances enfants (AVE) est versée aux organisateurs de séjours enfants dont le siège social se situe en France.
Article 2 : Les modalités de l'aide aux vacances enfants
« AVE »
2.1- Les modalités de calcul de l'aide
Le choix des enfants bénéficiaires, la typologie des séjours autorisés (DRAJES), le montant de l'aide ainsi que le montant de l'enveloppe budgétaire sont arrêtés annuellement par chaque Caf au travers de leur Règlement Intérieur d'Action Sociale (RIAS) accessible chaque année via le site https://vacaf.org.
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-117-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 2.2 - Les modalités de versement de l'aide
L'aide aux vacances enfants des Caf adhérentes au dispositif AVE sera versée par la Mission nationale VACAF, dont le siège est sis au 139, avenue de Lodève - 34943 MONTPELLIER CEDEX 9.
La réservation des séjours intervient en amont de leur réalisation et s'effectue dans la limite des fonds disponibles au regard de l'enveloppe budgétaire fixée par chacune des Caf pour l'année N et au plus tard le 15/01/N+1.
Article 3 - Les engagements du gestionnaire
3.1 - Au regard de l'activité du gestionnaire
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif adapté au type de public accueilli, avec un personnel qualifié, un encadrement ainsi qu'un environnement approprié.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination,via :
La production d'un projet éducatif obligatoire ;
La mise en place d'activités diversifiées.
Il s'engage à informer VACAF de tout changement apporté au projet éducatif.
3.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à accueillir les enfants et adolescents issus des familles bénéficiaires de l'aide aux vacances enfants présents sur le site « 20xx.vacaf.org ».
Le gestionnaire s'engage à une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale.
3.3- Au regard de la charte de la laïcité de la branche Famille et de ses partenaires
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Il s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et transmise avec la présente convention.
Dans le cas d'une sous-traitance dans l'organisation des séjours, le gestionnaire s'engage également à transmettre un exemplaire de la Charte de la Laïcité au prestataire qu'il choisira et à veiller à son respect.
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-117-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dans l'hypothèse où le prestataire recevant les enfants et adolescents des familles allocataires ne respecterait pas tout ou partie de la Charte de la laïcité, le gestionnaire s'engage à ne plus inscrire de familles dès prise en compte de l'information, et à en informer VACAF.
3.4- Au regard des données accessibles sur le site de gestion VACAF
VACAF met à disposition un site « 20xx.vacaf.org » sur lequel le gestionnaire:
consulte les droits de la famille allocataire,
saisit les réservations des enfants bénéficiaires,
facture les aides par enfant et séjour,
s'informe sur les dispositifs et actualités de VACAF.
Les informations accessibles sur le site « 20xx.vacaf.org », sont mises à disposition du gestionnaire, en conformité avec la réglementation CNIL et le règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur.
Le représentant légal veille à l'attribution des accès suivant le principe de moindre affectation. En d'autres termes, l'octroi d'habilitation d'accès au site de gestion VACAF ne doit s'effectuer qu'aux personnes en ayant strictement l'utilité.
Le gestionnaire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par le personnel et /ou le sous-traitant qu'il habilite pour l'accès au site VACAF :
Prendre toutes mesures de sécurité pour assurer la conservation et l'intégrité des informations traitées ;
Respecter et faire respecter par son personnel et /ou le sous-traitant les règles régissant le secret professionnel : non utilisation des informations accessibles à titre personnel, non divulgation des informations à d'autres personnes qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales (article 226-13 du code pénal) ;
Assurer le non-partage des accès par son personnel et/ ou le sous- traitant (identifiant et mot de passe unique et individuel);
Assurer toutes mesures de sécurité physique (accès aux locaux et matériels) et logistique, afin d'empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux informations.
La connexion sur le site de gestion est sécurisée à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe unique et individuel. Ce mot de passe est désactivé annuellement et doit faire l'objet d'un nouveau choix à la première connexion de l'année suivante.
L'ensemble des comptes collaborateurs est désactivé annuellement et doit faire l'objet d'une réactivation par le représentant légal.
Cependant le représentant légal s'engage à la désactivation des accès collaborateur en cas de départ ou de changement de poste en cours d'année de ces derniers.
Toutes les connexions ou tentatives de connexion font l'objet d'un enregistrement. Un contrôle des connexions peut être réalisé.
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Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 En cas d'oubli du mot de passe, le site de gestion VACAF vous permet de recevoir un lien pour le changer. Celui-ci vous est adressé sur votre adresse mail (identifiant renseigné sur le site internet).
En cas d'incidents de sécurité (perte ou vol des mots de passe, utilisation frauduleuse d'information...), le gestionnaire s'engage à informer immédiatement VACAF via la messagerie du site VACAF.
Le représentant légal est responsable de la bonne gestion des accès au site « 20xx.vacaf.org ».
En cas de manquement constaté dans la gestion des habilitations, VACAF peut suspendre à tout moment l'habilitation à titre conservatoire, forcer la modification des mots de passe utilisateurs, voire supprimer l'habilitation et résilier la convention.
VACAF peut procéder à des vérifications et audits de sécurité.
3.5- Au regard des modalités d'enregistrement et de versement de l'aide aux vacances enfants
VACAF met à disposition un site « 20xx.vacaf.org » sur lequel le gestionnaire:
consulte les droits de la famille allocataire,
saisit les réservations des enfants bénéficiaires,
facture les aides par séjour.
Le gestionnaire s'engage à inscrire sur le site « 20xx.vacaf.org » les enfants et adolescents avant le début du séjour de sorte à :
mettre à jour la participation des enfants bénéficiaires afin d'actualiser le budget de chaque Caf ;
déclarer le coût prévisionnel du séjour déduction faite des aides octroyées à la famille (Etat, collectivité territoriale, CSE ...)
percevoir l'aide allouée par la Caf en tiers payant. Il appartient au gestionnaire de recouvrer directement la participation financière résiduelle due par les familles.
La facturation est transmise via le site de gestion VACAF par le gestionnaire, une fois le séjour réalisé, et s'accompagne de :
la confirmation des enfants et des adolescents participant aux séjours présents sur le site « 20xx.vacaf.org »,
le coût réel du séjour par enfant (hors aide VACAF) et déduction faite d'éventuelles aides octroyées par d'autres organismes,
le téléchargement obligatoire des récépissés SDJES de chaque séjour.
Une fois le traitement de la facturation effectué par VACAF, une notification est transmise par courriel à la structure l'informant du versement de l'aide attribuée.
En cas d'erreur sur le montant de l'aide versée, une régularisation en positif ou négatif pourra intervenir ultérieurement afin de garantir le juste paiement
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Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 de l'aide.
La facturation relative aux séjours organisés en année N doit être adressée à VACAF au plus tard le 31 décembre de l'année N, à l'exception de la facturation des séjours organisés sur les vacances de Noël N qui pourra être adressée jusqu'au 15 février de l'année N+1.
3.6- Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par VACAF dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
Il s'engage à accepter de paraître sur le site grand public vacaf.org et à publier ses séjours pour la bonne information des familles.
3.7- Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs et en matière :
d'agrément, de conditions d'ouverture, de locaux, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
de droit du travail ;
de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances ;
de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de l'Aide aux vacances enfants « AVE » et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au versement de l'Aide aux vacances enfants « AVE » pour des enfants de moins de 6 ans.
Tout contrôle des services de la Pmi concluant au non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entraînant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera prise en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer VACAF de tout changement apporté dans l'organisation du séjour ou de son fonctionnement qui impacte ses obligations légales et réglementaires (modification des statuts, changement de représentant légal, ...).
3.8- Au regard des pièces justificatives
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Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives suivantes :
Projet éducatif,
Projet pédagogique
Statuts de la structure datés et signés
Liste des membres du Conseil d'administration et du bureau
Charte de la laïcité signée
Avis de situation Sirene ou avis de déclaration Rna (pour les structures non inscrites au sirene)
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs seront téléchargés sur le site « 20xx.vacaf.org ». Des documents complémentaires pourront être demandés au gestionnaire si nécessaire.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, durée pendant laquelle ces pièces peuvent être demandées par VACAF et être mises à disposition en cas de contrôle sur place ou sur pièces.
Article 4 - Les engagements des Caf adhérentes
Les Caf s'engagent auprès de VACAF à transmettre annuellement les conditions d'octroi des aides reprises dans leur règlement intérieur d'Action Sociale permettant une mise en ligne via le site « 20xx.vacaf.org » et une consultation par le gestionnaire.
Article 5 - Les engagements de VACAF
5.1- Au regard des informations fournies
VACAF s'engage à mettre à disposition du gestionnaire une base de données sur le site intranet sécurisé accessible via un identifiant et un mot de passe unique et individuel permettant d'accéder aux données suivantes :
la liste des enfants bénéficiaires de l'AVE ;
le montant de l'aide octroyée par enfant,
la Caf de rattachement.
5.2- Au regard de l'accès au site intranet de gestion :
VACAF met à disposition un site « 20xx.vacaf.org » sur lequel l'organisateur de séjour pourra :
Consulter les droits de la famille éligible,
Saisir les réservations des enfants bénéficiaires,
Facturer les aides par enfant et séjour,
S'informer sur les dispositifs et actualités de VACAF.
Les informations accessibles sur le site « 200xx.vacaf.org », sont mises à disposition de l'organisateur de séjour, en conformité avec la réglementation CNIL et le règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur.
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Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 5.3- Au regard de la communication
VACAF s'engage à publier sur le site vacaf.org la liste des gestionnaires de séjours enfants conventionnés ainsi que leurs séjours.
5.4- Au regard du paiement
VACAF s'engage à verser l'AVE dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminés dans le RIAS par le Conseil d'administration de la Caf adhérente au dispositif.
Article 6 - L'évaluation et le contrôle
6.1- Le suivi des engagements
VACAF assure le suivi des engagements par le biais :
d'enquêtes de satisfaction auprès des allocataires et des partenaires, de vérifications suite à des réclamations de familles allocataires,
de contrôles sur place ou sur pièces.
6.2- Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
VACAF, avec le concours éventuel des Caf et de la Cnaf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la conformité des séjours réalisés et sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à disposition, tous les documents nécessaires à ces contrôles, et notamment les disponibilités, les fiches de présence des enfants, les fiches d'évaluation de fins de séjours, le listing des réservations, les factures de séjours.
Le site 20xx.vacaf.org pourra également faire l'objet de vérification, afin de s'assurer de la fiabilité des données enregistrées.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs ou de tout autre document dans le cadre du contrôle peut remettre en question le versement de l'aide, voire le conventionnement de la structure et entrainer, le cas échéant, la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 05 Février 2026 au 05 Février 2026
Le renouvellement devra s'effectuer par demande expresse via le site «20xx.vacaf.org».
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'une nouvelle convention.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Article 8 - La fin de la convention
8.1- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
8.2- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par VACAF, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
d'infraction par le gestionnaire aux lois et réglements en vigueur, non respect de la réglementation des ACM;
constatation d'usage des fonds versés par VACAF non conformes à leur destination;
modification unilatérale d'un des termes de la présente convention ;
de force majeure;
de non-respect de la Charte de la Laïcité.
8.3- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 3 mois.
8.4- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 - Les recours
9.1- Recours gracieux
Le Directeur de la Caisse déléguée pour la gestion de VACAF est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
9.2- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève VACAF.
Tout litige résultant du versement des aides, dans le cadre de la présente convention est du ressort du pôle social du tribunal judiciaire dont relève VACAF.
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-117-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Article 10 : Signature électronique
Le présent contrat est conclu via un service de signature électronique puis par la transmission électronique en format PDF du contrat ainsi signé. Les parties conviennent qu'il aura valeur d'original, liant pleinement et valablement les parties.
Les parties s'engagent à considérer les signatures sous la forme et au moyen des procédés précités comme équivalentes à la forme écrite et s'engagent dès lors à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ni la force probante du présent contrat sur le fondement de la nature électronique de leur signature.
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour l'aide aux vacances enfants « AVE » et en avoir pris connaissance.
Les parties de la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Lu et approuvé,
Le Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales de l'Hérault,
Caisse déléguée pour la gestion de
VACAF,
Thierry MATHIEU
Le représentant légal
xxx Prénom du RLS xxx xxx
Nom du RLS xxx
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Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Le Directeur de la CAF de l'Hérault
M. Thierry MATHIEU
Responsable légal de la structure
xxx Civ + prénom + nom du RLS xxx
Signataire
Pour le Directeur
Mme Sophie BADOR
Adjointe Directrice de VACAF
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Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 PRÉAMBULE
La branche Famille de la Sécurité sociale
et ses partenaires, considérant que
l’ignorance de l’autre, les injustices
sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau
des tensions et replis identitaires,
s’engagent par la présente charte
à respecter les principes de la laïcité
tels qu’ils résultent de l’histoire et des
lois de la République.
La laïcité est une référence commune à la
branche Famille et ses partenaires. Il s’agit
de promouvoir des liens familiaux et sociaux
apaisés et de développer des relations de
solidarité entre et au sein des générations.
LA LAÏCITÉ EST UNE
RÉFÉRENCE COMMUNE
Article 1
La laïcité offre à chacune et à chacun les
conditions d’exercice de son libre arbitre et
de la citoyenneté. Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui empêcherait chacune
et chacun de faire ses propres choix.
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE
ARBITRE ET PROTÈGE DU
PROSÉLYTISME
Article 5
La laïcité implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Famille,
en tant que participant à la gestion du service
public, une stricte obligation de neutralité
ainsi que d’impartialité. Les salariés ne
doivent pas manifester leurs convictions
philosophiques, politiques et religieuses.
Nul salarié ne peut notamment se prévaloir
de ses convictions pour refuser d’accomplir
une tâche. Par ailleurs, nul usager ne peut
être exclu de l’accès au service public en
raison de ses convictions et de leur expres-
sion, dès lors qu’il ne perturbe pas le bon
fonctionnement du service et respecte
l’ordre public établi par la loi.
LA BRANCHE FAMILLE
RESPECTE L’OBLIGATION DE
NEUTRALITÉ DES SERVICES
PUBLICS
Article 6
La laïcité s’apprend et se vit sur les territoires
selon les réalités de terrain, par des attitudes
et manières d’être les uns avec les autres.
Ces attitudes partagées et à encourager sont :
l’accueil, l’écoute, la bienveillance, le dialogue,
le respect mutuel, la coopération et la consi-
dération. Ainsi, avec et pour les familles,
la laïcité est le terreau d’une société plus juste
et plus fraternelle, porteuse de sens pour
les générations futures.
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN
ATTENTIONNÉE
Article 8
La compréhension et l’appropriation de
la laïcité sont permises par la mise en œuvre
de temps d’information, de formations,
la création d’outils et de lieux adaptés.
Elle est prise en compte dans les relations
entre la branche Famille et ses partenaires.
La laïcité, en tant qu’elle garantit l’impartialité
vis-à-vis des usagers et l’accueil de tous
sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l’ensemble des relations
de la branche Famille avec ses partenaires.
Elle fait l’objet d’un suivi et d’un accompa-
gnement conjoints.
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN
PARTAGÉE
Article 9
Les règles de vie et l’organisation des
espaces et temps d’activités des partenaires
sont respectueux du principe de laïcité en
tant qu’il garantit la liberté de conscience.
Ces règles peuvent être précisées dans
le règlement intérieur. Pour les salariés
et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit
et les restrictions au port de signes,
ou tenues, manifestant une appartenance
religieuse sont possibles si elles sont justi-
fiées par la nature de la tâche à accomplir,
et proportionnées au but recherché.
LES PARTENAIRES DE LA
BRANCHE FAMILLE SONT
ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Article 7
La laïcité est le socle de la citoyenneté répu-
blicaine, qui promeut la cohésion sociale et la
solidarité dans le respect du pluralisme des
convictions et de la diversité des cultures.
Elle a pour vocation l’intérêt général.
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE
LA CITOYENNETÉ
Article 2
La laïcité a pour principe la liberté de
conscience. Son exercice et sa manifesta-
tion sont libres dans le respect de l’ordre
public établi par la loi.
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE
LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Article 3
La laïcité contribue à la dignité des
personnes, à l’égalité entre les femmes et
les hommes, à l’accès aux droits et au traite-
ment égal de toutes et de tous. Elle recon-
nait la liberté de croire et de ne pas croire.
La laïcité implique le rejet de toute violence
et de toute discrimination raciale, culturelle,
sociale et religieuse.
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA
DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET A
L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AUX DROITS
Article 4
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin
du XIXe siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation
des Églises et de l’État », la laïcité garantit tout d’abord la liberté
de conscience, dont les pratiques et manifestations sociales
sont encadrées par l’ordre public. Elle vise à concilier liberté,
égalité et fraternité en vue de la concorde entre les citoyens.
Elle participe du principe d’universalité qui fonde aussi la
Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valeur
constitutionnelle. L’article 1er de la Constitution du 4 octobre
1958 dispose d’ailleurs que « La France est une République
indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité
devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine,
de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
L’idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu’à la
condition de s’en donner les ressources, humaines, juridiques
et financières, tant pour les familles, qu’entre les générations,
ou dans les institutions. À cet égard, la branche Famille et ses
partenaires s’engagent à se doter des moyens nécessaires
à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la
laïcité. Cela se fera avec et pour les familles et les personnes
vivant sur le sol de la République quelles que soient leur
origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis 1945, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d’universalité, de solidarité et d’égalité. La branche Famille
et ses partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer
le principe de laïcité en demeurant attentifs aux pratiques
de terrain, en vue de promouvoir une laïcité bien comprise
et bien attentionnée. Élaborée avec eux, cette charte s’adresse
aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu’aux
salariés de la branche Famille.
CHARTE
DE LA LAÏCITÉ DE LA BRANCHE FAMILLE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
La Charte de la laïcité est déclinée dans une circulaire
d’application publiée sur caf.fr.
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-117-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026