Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR20260321DIV06 arrete delegation fonction et sign
Arrêté - AR20260321DIV09 arrete delegation fonctione et sig
Arrêté - AR20260321DIV11 arrete delegation signature foncti
Arrêté - AR20260321DIV07 arrete delegation fonction et sign
Arrêté - AR20260321DIV08 arrete delegation fonction et sign
Arrêté - AR20260321DIV10 arrete delegation fonction et sign
Arrêté - AR20260327DIV28 arrete delegation fonction Philipp
Arrêté - AR20240920DIV18 Arrete municipal portant delegatio
Arrêté - AR20260327DIV23 arrete delegation fonction Armand
Arrêté - AR20260327DIV25 arrete delegation fonction Eric TH
Arrêté - AR20250404DIV06 Arrete delegation fonction et signature
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR20250404DIV06 Arrete delegation fonction et signature)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
. Envoyé en préfecture le 07/04/2025
République Fra Reçu en préfecture le 07/04/2025
Département du Lie EM
ID : 067-216703090-20250404-AR20250404DIV06-AI
Commune de NMOnNdOISneTm il 24 rue du Général Leclerc - BP 41060 - 67452 Mundolsheim Cedex
Commune de Mundolsheim Tél.: 03 88 20 01 70 - Fax: 03 88 20 39 87
communication@mundolsheim.fr
Arrêté Div. n° 06/2025
ARRETE MUNICIPAL
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE Mme Annick MARTZ-KOERNER, Adjointe au Maire
Le Maire de la Commune de Mundolsheim,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-18, qui confère au
Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses
adjoints, voire à des membres du Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2541-8 qui donne pouvoir au Maire de déléguer la présidence des commissions à un adjoint ou à un membre du
Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-31 et L 2122-32, qui précise que le Maire ou les Adjoints ont la qualité d’Officier de Police Judiciaire et
d'Officier d'Etat Civil,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal du 3 juillet 2020
constatant l'élection de Madame Annick MARTZ-KOERNER, Adjointe au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de fonction et de signature à Madame Annick MARTZ-
KOERNER numéro div 44/2020 en date du 8 septembre 2020,
CONSIDERANT que pour permettre un bon fonctionnement de l'administration
communale, il convient de donner de nouvelles délégations de signature à Madame
Annick MARTZ-KOERNER, 1ère Adjointe au Maire et ainsi compléter l’arrêté
municipal div 44/2020 du 8 septembre 2020 ;
arrête
Article 1 : En application de l’article L.2122-18 du CGCT, Madame Annick MARTZ- KOERNER, 1è'e Adjointe est déléguée, à compter du 7 avril 2025, pour intervenir dans les domaines suivants Cadre de Vie, Transition énergétique, Environnement, Participation Citoyenne.
Elle assurera la présidence de la commission y afférent.
Article 2 : Madame Annick MARTZ-KOERNER, pourra signer les documents dans les domaines suivants :
-__ l'environnement et le développement durable,
- la transition énergétique et les énergies renouvelables,
- les mobilités,
- la participation citoyenne,
- la forêt,
- les jardins familiaux,
- les cimetières,
- le fleurissement et illuminations,
- la police rurale et le cadre de vie,
- l'éclairage public,
- le PLU intercommunal, Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le ER
ID : 067-216703090-20250404-AR20250404DIV06-AI
- les lotissements d'habitation, industriels, artisanaux et les décisions les concernant,
- les autorisations d'urbanisme et d'utilisation des sols et les décisions les concernant,
- les autorisations de travaux sur les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les décisions les concernant,
- les bâtiments communaux d'intérêt historique,
- la voirie,
- l’eau et l’assainissement
- les opérations de dépenses et de recettes,
- l'administration générale de la commune,
- la police administrative générale : toutes mesures de police dévolues à la compétence du maire en application de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : La signature par Madame Annick MARTZ-KOERNER des pièces et actes
repris à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante
«par délégation du Maire»
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, inscrit au recueil des actes de la
commune de Mundolsheim, transmis au représentant de l’Etat, publié sur le site
internet de la commune le 7 avril 2025 et copie sera transmise à :
- M. le Procureur de la République,
- M. le Comptable de la Collectivité.
Mundolsheim, le 4 avril 2025
Le Maire,
Le Maire
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.