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Arrêté - AR20240920DIV18 Arrete municipal portant delegation fonction et signature div18 2024
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR20240920DIV18 Arrete municipal portant delegation fonction et signature div18 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 067-216703090-20240920-AR20240920D1V18-AI
République Frai
Département du BE
Commune de MUnoosnemMm
Dre 24 rue du Général Leclerc - BP 41060 - 67452 Mundolsheim Cedex
Commune de Mundolsheim Tél.: 03 88 20 01 70 - Fax: 03 88 20 39 87
communication@mundolsheim.fr
Arrêté Div. n° 18/2024
ARRETE MUNICIPAL
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Mme Nathalie MAUVIEUX, Adjointe au Maire
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE DIV 13/2020 Du 7 JUILLET 2020
Le Maire de la Commune de Mundolsheim,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-18, qui confère au
Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses
adjoints, voire à des membres du Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2541-8 qui donne pouvoir au Maire de déléguer la présidence des commissions à un adjoint ou à un membre du
Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-31 et L 2122-32, qui précise que le Maire ou les Adjoints ont la qualité d’Officier de Police Judiciaire et
d'Officier d'Etat Civil,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal du 3 juillet 2020
constatant l'élection de Madame Nathalie MAUVIEUX, Adjointe au Maire,
CONSIDERANT que pour permettre un bon fonctionnement de l'administration
communale, il convient de donner délégation à Madame Nathalie MAUVIEUX, 7ème
Adjointe au Maire,
arrête
Article 1 : En application de l’article L.2122-18 du CGCT, Madame Nathalie MAUVIEUX, 7ème Adjointe est déléguée, à compter du 4 juillet 2020, pour intervenir dans le domaine de la culture.
Elle assurera la présidence de la commission y afférent.
Article 2 : Dans le champ de sa délégation, Mme Nathalie MAUVIEUX, pourra signer les documents dans les domaines suivants :
- le calendrier des fêtes,
- la bibliothèque,
- l'animation culturelle,
- l’université populaire,
-__les opérations de dépenses et de recettes.
Article 3 : La signature par Madame Nathalie MAUVIEUX des pièces et actes repris à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante «par délégation du Maire» Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le EM
ID : 067-216703090-20240920-AR20240920D1V18-AI
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmis au représentant de l'Etat, publié sur le site internet de la commune le 26 septembre 2024 et copie sera transmise à :
- M. le Procureur de la République,
- M. le Comptable de la Collectivité.
Mundolsheim, le 20 septembre 2024
Le Maire,
TT È
éatrice BULOU
Le Maire
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
-informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.