Arrêté - AR20260321DIV07 arrete delegation fonction et signature M. SCHMITT

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Arrêté - AR20260321DIV07 arrete delegation fonction et signature M. SCHMITT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Arrêté - AR20260321DIV07 arrete delegation fonction et signature M. SCHMITT)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

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République Fra

Département du

Commune de MOnOOISNeIm

r rt 24 rue du Général Leclerc - BP 41060 - 67452 Mundolsheim Cedex Esmmunerde Mundolsheim Tél.: 03 88 20 01 70 - Fax: 03 88 20 39 87 communication@mundolsheim.fr

Arrêté Div. n° 07/2026

ARRETE MUNICIPAL

DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE M. Nicolas SCHMITT, Adjoint au Maire

Le Maire de la Commune de Mundolsheim,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU Ja loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à

l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation des cumuls des

mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;

VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, et notamment son article 86 ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122- 17, L.2122-18, L.2122-20, L.2122-31 et L.2122-32 ;

VU la délibération du Conseil Municipal adoptée lors de la séance d'installation du 21 mars 2026 portant création de 7 (sept) postes d’Adjoints au Maire pour la durée du mandat suite au renouvellement général du Conseil Municipal issu du scrutin du 15 mars 2026 ainsi que le procès-verbal d'élection en résultant ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et, en cas d'absence ou d’empêchement des Adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT qu'il incombe par conséquent de préciser la nouvelle répartition des attributions respectives de chaque Adjoint au Maire aïnsi que leur étendue précise ;Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

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arrête

ARTICLE 1er — DISPOSITIONS COMMUNES

81.1 Nonobstant toute délégation de fonction, les Adjoints au Maire exercent de plein droit et conjointement avec le Maire :

- d’une part, selon l’article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales, la qualité d’Officier de Police Judiciaire conformément à l’article 16 du Code de procédure pénale ;

- d’autre part, en vertu de l’article L.2122-32 du Code général des collectivités territoriales, la fonction d’Officier d’Etat-Civil.

81.2 En cas d'empêchement dans les conditions visées à l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est remplacé provisoirement, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint au Maire dans l’ordre des nominations.

ARTICLE 2ème — DISPOSITIONS PARTICULIERES

82.1 Monsieur Nicolas SCHMITT, 2ère Adjoint au Maire, est délégué pour remplir toutes les fonctions et pour mener toute action relevant du domaine des affaires scolaires, de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, du Conseil Municipal des Jeunes.

82.2 Monsieur Nicolas SCHMITT sera par ailleurs chargé de la présidence de la Commission « Affaires scolaires, petite enfance, enfance, jeunesse » ainsi que de toute autre commission permanente ou commission ad hoc susceptible d’être instituée dans son domaine d'intervention en application des articles L.2541-8 et L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales.

$ 2.3 En vertu notamment de l’article L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Nicolas SCHMITT est investi des missions de représentation de la Collectivité auprès des instances et organismes extérieurs pour l’ensemble des questions relevant des délégations de fonctions visées au 8 2.1.

8 2.4 Dans le cadre des fonctions relevant de son domaine d'intervention, Monsieur

Nicolas SCHMITT est habilité à signer tout document ayant trait aux fonctions

déléguées

82.5 Pendant les absences temporaires et périodiques du Maire, Monsieur Nicolas SCHMITT dispose d’une délégation générale de signature à l'exception des

arrêtés relatifs aux ressources humaines. Il peut notamment signer :

o Tout document se rapportant à l'administration générale de la

commune, tels que notamment courriers, certificats administratifs,

attestations, bons de commande jusqu’à 30 000 € HT,

o Tous les actes de police administrative générale : toutes mesures de

police dévolues à la compétence du maire en application de l’article L2212-2

du CGCT.Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

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8 2.6 La signature par Monsieur Nicolas SCHMITT des pièces et actes cités supra

devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du

Maire » ou « l’adjoint délégué ».

ARTICLE 3ème — DISPOSITIONS GENERALES

83.1 Les matières déléguées dans les différents domaines d'attribution visés à

l'article 2 du présent arrêté étant susceptibles de s'exercer de manière

concurrente, les remplacements en cas d’empêchement pour l'exercice des

délégations de fonction relevant du Deuxième Adjoint au Maire s’effectueront

dès lors dans l’ordre de nomination des Adjoints conformément à l’article

R.2121-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’ordre du

tableau.

8 3.2 Les délégations de fonction consenties au titre du présent dispositif ne font pas

obstacle à un exercice conjoint de l’ensemble des attributions déléguées

directement par le Maire, qui conserve par conséquent la plénitude et la

souveraineté de ses pouvoirs qui lui sont conférés par les lois et règlements.

8 3.3 Les délégations permanentes d’attribution consenties au Maire par le Conseil

Municipal en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales sont personnelles et exclusives et ne peuvent ainsi faire l’objet

d’une subdélégation au bénéfice des Adjoints au sens du présent arrêté, hormis

l'application des dispositions de l’article L.2122-17 du Code général des

collectivités territoriales.

8 3.4 Le présent arrêté portant délégation sera notifié à Monsieur Nicolas

SCHMITT, affiché et inscrit au registre des actes administratifs de la

commune, transmis au contrôle de légalité. Il entrera en vigueur et portera

tous ses effets à compter de la date la plus tardive à laquelle ces formalités

seront réalisées.

83.5 Madame la Directrice Générale des Services est chargée de son exécution dont ampliation sera adressée à:

- La Sous-Préfecture de l'arrondissement de Strasbourg

- Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire

- Monsieur le responsable du SGC de Saverne, trésorier de la commune - Archives

Notifié le 21/03/2026 à l'intéressé —:: Mundolsheim, le 21 mars 2026 YF ERONe Maire, }

Le Maire :

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois

Transmis au Représentant de l'Etat le 21 mars 2026

Publié sur le site internet de la commune le 21 mars 2026