Compte-Rendu - CR CM mai2019signe

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Compte-Rendu - CR CM mai2019signe Document publié le Jeudi 2 mai 2019 par la commune de Malville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM mai2019signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MAI 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 02 mai, à vingt heures, s'est réuni à la mairie, en session ordinaire, le conseil

municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Monsieur Dominique MANACH, Maire.

Le conseil municipal avait été convoqué, par pli à domicile en date du 24 avril 2019 adressé par voie postale le

25 avril 2019 et la convocation avait été affichée à la porte de la Mairie le 25 avril 2019.

Présents: Mesdames et Messieurs BAYO Dominique, BIDAUD Dominique, BOUCHEREL Dominique, BREVET

Marie-Thérèse, BRIAND Patrick, CHIRON Aude, ESNAULT Jean-Yves, FONTAINE Alain, FOURAGE

Chantal, HÉLIOT Régine, JANVIER Magali, JOALLAND Sandrine, LEJEUNE Martine, LERAT Sylvette,

LOEUILLET Régis, LOQUET Tony, MANACH Dominique, MAROT Bernard, ROCHETEAU Pascale,

SAMBRON Elodie, TERRIER Daniel.

Absents excusés : M. MOTHES Romain pouvoirà M. FONTAINE et Mme THEBAUT Sylvie pouvoirà M. FOURAGE.

Vérification du quorum par le Président de séance

Nbre de conseillers municipaux élus 23

Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l'ouverture de la séance | 24

Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum 12

Le Président de séance déclare le quorum atteint, par conséquent, la séance est donc ouverte.

“Nomination secrétaire de séance : Mme Aude CHIRON

“Validation du PV de la séance du 26 mars 2019

Le PV est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (22)

M. le Maire propose de modifier l’ordre du jour et de traiter en n°1 la question du bail commercial du local place

de la Liberté soit la délibération n°2019-32, ce qui permettra au public présent pour ce sujet de partir ensuite

s’il le souhaite.

FINANCES

Délibération n°2019-32 Bail d’un local commercial - Nomenclature 3.3

M. le Maire expose :

La Commune de Malville est propriétaire d’un local commercial situé 12 place de la Liberté et faisant partie de

la parcelle cadastrée section AC n°52. Ce local dispose d’une superficie de 76 m°.

Mme Karine LAVILLE a émis le souhait de louer ce local afin de développer une activité commerciale multi

activités comprenant notamment la production et la vente de produits artisanaux ainsi qu’un espace salon de

thé.

Afin de soutenir ce projet qui pourrait permettre de dynamiser le commerce local, il est proposé au conseil

municipal de déterminer un montant de loyer correspondant à la capacité financière prévisionnelle de Mme LAVILLE.

- le loyer pourrait être progressif sur 3 ans ou un autre rythme (à débattre en conseil municipal) :

M. MANACH indique que le bureau avait envisagé les montants suivants :

166.67 € HT la 1*° année (soit 200 € TTC au taux de T.V.A en vigueur à ce jour)

375 € HT la 2°" année (soit 450 € TTC au taux de TVA en vigueur à ce jour)

566.67 € HT la 3°"° année (soit 680 € TTC au taux de TVA en vigueur à ce jour)

- le bail pourrait prévoir une gratuité pour les mois de juillet et août 2019 afin que la locataire puisse procéder

à des travaux d'aménagement intérieur préalablement au démarrage de son activité qui est prévu en

septembre.

Î

1]Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité

- DETERMINE les modalités et montant de loyer du local commercial situé 12 place de la Liberté :

Bail avec un loyer de 166.67 € HT (soit 200 € TTC au taux de T.V.A en vigueur à ce jour) les 18 premiers mois

sous réserve de la transmission d’un business plan qui sera annexé au bail.

Gratuité pour les mois de juillet et août 2019

Evaluation financière de l’activité avant l’échéance des 18 mois

- AUTORISE M. le Maire à signer le bail

VOIRIE

Délibération n°2019-29 Ouverture d’une enquête publique préalable au transfert d’office de la voirie du Bois

Renard dans le domaine public communal - Nomenclature n°3.5.1

M. ESNAULT expose :

La voirie du lotissement du Bois Renard cadastrée section AA n°37 d’une superficie de 11 361 m? est restée

privée malgré deux procédures de rétrocession qui ont été conduites par la Commune en 1984 puis en 1992

mais qui n’ont pas été menées à terme.

Il convient de régulariser cette situation dont la responsabilité incombe à la Commune.

Les propriétaires souhaitent céder la voirie à la commune à la quasi-unanimité.

L’unanimité étant requise, il est proposé au conseil municipal de mettre en œuvre la procédure de transfert

d'office prévue par l’article L318-3 du Code de l'Urbanisme qui dispose: « La propriété des voies privées

ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être

transférée d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la Commune sur le territoire de laquelle ces voies

sont situées ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L318-3, R318-10 et R318-11

Vu le Code de la Voirie Routière notamment ses articles R141-4, R141-5 et R141-7 à R141-9

Considérant qu'il y a lieu, en l’absence d'accord unanime des propriétaires, de recourir à la procédure de

transfert d'office dans le domaine public communal de la voirie du lotissement du Bois Renard cadastrée section

AA n°37

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. ESNAULT et en avoir délibéré,

A l’unanimité

> DECIDE DE RECOURIR à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal de la

voirie du lotissement du Bois Renard

> AUTORISE M. le Maire à ouvrir, par arrêté, l'enquête publique préalable au transfert d’office et à

accomplir toutes les formalités de publication et de notification nécessaires

Délibération n°2019-30 Acquisition d’une parcelle Place de la Croix Blanche - Nomenclature 3.1.1.

M. ESNAULT expose :

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le conseil municipal délibère

sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune

Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités

territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier suivant les règles

du droit civil

_ $|Vu l’article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions immobilières fixant le seuil de consultation

de France Domaine à une valeur vénale du bien concerné de 180 000 euros

Considérant que la Commune de Malville souhaite se porter acquéreur de la parcelle d’une superficie de l’ordre

de 32 m? qui constitue actuellement la pointe de la propriété de M. et Mme LEBRETON Place de la Croix Blanche

(parcelle cadastrée AD n°48p) afin d'améliorer les conditions de circulation et en profite pour régulariser

l'alignement de la propriété des Lebreton pour une superficie de l’ordre de 30 m?.

Considérant que les propriétaires ont donné leur accord pour une cession pour un montant de 900 €

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eau LEGENDE PROJET

Emprise de ia rétrocession projetés - Superficie = 62 n°

mm Courbe projetée die la voire apres rétrocession

<=] Entrée rvoraine projetée

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. ESNAULT et en avoir délibéré,

A l’unanimité

3|- DONNE SON ACCORD pour l'acquisition, pour un montant de 900 € (neuf cents euros) de la parcelle cadastrée AD n°48p d’une superficie de 62 m? appartenant à M. et Mme LEBRETON

- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte relatif à cette acquisition dont les frais, notamment notariés, sont

à la charge de la Commune

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération n°2019-31 Dissolution du Syndicat Intercommunal aéroportuaire Nomenclature 5.7.4

M. MANACH expose :

Vu l’article 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales spécifique aux dissolutions

Vu l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération en date du 10 décembre 2018 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’études et

d’information représentant les intérêts des communes et de leurs habitants dans le secteur du projet

d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes portant sur la dissolution

Considérant que la procédure de dissolution des syndicats de communes n’est pas respectée, il convient de

réunir l'accord des communes membres sur sa dissolution et les conditions de liquidations

En 1991, il était formé entre les communes de Notre-Dame-des-Landes, Granchamp-des-Fontaines, Treillières

et Vigneux-de-Bretagne un syndicat qui prenait le nom de «Syndicat Intercommunal d'Etudes et de

Développement du Secteur à Vocation Aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes ». Ce syndicat était créé par

arrêté préfectoral du 12 juillet 1991.

En 2004, le SIVU aéroportuaire était étendu aux communes dont le territoire était concerné par les nuisances et

le périmètre des contraintes urbanistiques liées au projet d'aéroport du Grand Ouest, soit Casson, Cordemais,

Fay-de-Bretagne, Héric, Malville et Le-Temple-de-Bretagne. L’adhésion de ces nouvelles communes était

autorisée par arrêté préfectoral du 13 mai 2004 qui autorisait également le changement de dénomination. Le

SIVU prenait alors la dénomination de « Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Information représentant les

intérêts des communes et leurs habitants dans le secteur du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ».

Le 17 janvier 2018, le Gouvernement Français, par la voix de son Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, annonçait

l'abandon du projet d'aéroport du Grand Ouest et le 9 février 2018, la caducité de la D.U.P. (déclaration d'utilité

publique) de ce projet, publiée le 8 février 2008, rendait définitivement effectif cet abandon.

L'abandon définitif de ce projet permet aujourd’hui d'envisager la dissolution du Syndicat dont l’objet était « de

collecter toute information concernant le projet d'aéroport et de la diffuser auprès des élus municipaux et des

populations, de défendre les intérêts des habitants et des communes dans les instances où ce projet est étudié et

débattu, et de veiller à la préservation de l’environnement et du cadre de vie ».

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité

> APPROUVE la proposition de dissoudre le Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Information

représentant les intérêts des communes et leurs habitants dans le secteur du projet d'aéroport de Notre-

Dame-des-Landes

Les éléments d'ordres comptables et budgétaires du compte administratif 2018 indiquent qu’un solde de

trésorerie de 687,94 € peut être réparti entre les 10 communes membres. Ce solde correspond pour 22,60 € au

résultat d'investissement reporté et pour 665,34 € au résultat de fonctionnement reporté.EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS Section de fonctionnement | A 125,90 | G 0,00

DE L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement 8 0,00 4h 0,00

+ +

Report en section de € 0,00 |! 791,24

FLE fonctionnement (002) (si déficit) {si excédent)

NA Report en section D 0.00 [4 22,60

d'investissement (001) (si déficit) {si excédent}

TOTAL (réalisations + BCD 125.90 | - Get 813,84 reports)

RESTES À Section de fonctionnement

REALISER A

REPORTER EN Section d'investissement

N+#1 (1) ù - à TOTAL des restes à réaliser à

en N+1

Section de fonctionnement || -A+C+E 125,90 | -G+K 791,24 RESULTAT

CUMULE Section d'investissement = B+D+F 0,00 | - Hey 22,60

TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 125,90 | - G+H+1+J+KeL 813,84

> FIXE les conditions de liquidation des actifs de la manière suivante :

Le syndicat ne détenant aucun bien ni n’employant aucun personnel, la totalité des actifs soit 687.94 € sera

versée au profit de la commune de Notre-Dame-des-Landes eu égard à l'impact de la gestion du syndicat sur

les charges administratives de la commune de Notre-Dame-des-Landes (ressources, affranchissement,

moyens matériels).

RESSOURCES HUMAINES |

Délibération n°2019-33 Indemnisation des fonctions essentiellement itinérantes Nomenclature n°4.1.8

M. ESNAULT expose :

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires

Vu les arrêtés du 26/02/2019 fixant les taux d’indemnités kilométriques et indemnités de missions

Considérant l'avis favorable de la commission du personnel en date du 27/11/2018

Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 04/03/2019

La collectivité peut indemniser les agents qui exercent des fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur du

périmètre de la commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier. Elle fixe par délibération

la liste des fonctions ouvrant droit à ce remboursement ainsi que le montant de l'indemnité qui ne peut dépasser

210€ par an et par agent ainsi que le prévoit l'arrêté ministériel précédemment évoqué.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. ESNAULT et en avoir délibéré,

A l’unanimité> DECIDE que les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur du périmètre de la commune de

Malville, sont les suivantes :

- Responsable du service entretien des bâtiments communaux

- Agent d’entretien des bâtiments communaux

- Agent d'animation polyvalent exerçant des fonctions d'entretien des bâtiments communaux

- Agent technique polyvalent exerçant des fonctions d’entretien des bâtiments communaux

7 DECIDE que l'attribution de l’indemnité se fera dans les conditions suivantes :

- A la fin de chaque année scolaire, une demande de remboursement de frais adressée au

service comptable de la collectivité,

- Une indemnisation de 0,37€ par kilomètre effectué dans la limite du plafond règlementaire

fixé par arrêté,

- Une indemnisation plancher établie à 20 €.

Le nombre de kilomètres sera établi sur la base de 36 semaines de travail selon le planning de l’agent et d’un

forfait de 1,5 kilomètre par jour sur 5 jours pour les semaines de grand ménage pendant les vacances scolaires.

Délibération n°2019-34 Mise en place d’une participation employeur à la protection complémentaire santé

des agents Nomenclature n°4.1.8

M. ESNAULT expose :

Vu la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 qui prévoit la possibilité pour les collectivités et leurs

établissements publics de participer au financement de la protection sociale de leurs agents.

Vu l'avis favorable de la commission du personnel en date du 27/11/2018,

Vu l'avis du comité technique en date du 04/03/2019 et 25/03/2019, favorable pour les représentants des élus,

défavorable pour les représentants du personnel.

La protection sociale s'entend au niveau de la protection complémentaire santé et de la prévoyance (garantie

du maintien de salaire en cas de longue maladie).

Le décret pris pour application de la protection complémentaire en santé et prévoyance permet une

participation de l'employeur pour l’ensemble des agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou non.

Les procédures de participation des employeurs s'organisent selon deux modalités possibles, et ce pour chacun

des deux mécanismes :

- une participation dans le cadre de « contrats labellisés » choisis par l’agent lui-même,

- une participation dans le cadre d’une « convention de participation » signée avec un organisme

mutualiste par l'employeur public.

En octobre 2014, le conseil municipal a délibéré pour la mise en place d’une participation employeur aux

contrats mutuels de maintien de salaire labellisés.

Le montant de la participation, pour l’ensemble des agents permanents souhaitant adhérer à un contrat

labellisé, a été fixé à 11,50 € nets mensuels et a été mis en place le 01/01/2015.

Afin de poursuivre sa politique d'action sociale, la commune souhaite proposer, dans les mêmes proportions, une participation à la complémentaire santé.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. ESNAULT et en avoir délibéré,

A l’unanimité

> FIXE le montant de la participation employeur pour l’ensemble des agents souhaitant adhérer à un

contrat santé labellisé à 11.50€ nets mensuels pour une mise en place à compter du 01/06/2019.

C]Délibération n°2019-35 Plafonds de prise en charge du compte personnel de formation Nomenclature n°8.6.5

M. ESNAULT expose :

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation

des parcours professionnels ;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel

d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des

agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction

publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Vu l'avis favorable de la commission du personnel en date du 27/11/2018,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 04/03/2019

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d'engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté

d'action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels,

qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation

(DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la

limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit

d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution

professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions

exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle

ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution

professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L'organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que la

prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion

peut faire l’objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. ESNAULT et en avoir délibéré,

A l’unanimité

> DECIDE de ce qui suit :

Article 1: La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte

personnel d'activité est plafonnée de la façon suivante :

— plafond par an : 1 500€;

7 |Article 2 :

Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations sont pris en charge conformément à

la règlementation en vigueur dans la limite de 500€ par an, frais d'hébergement inclus. Les déplacements soumis

à remboursements sont ceux occasionnés sur le territoire français et sous réserve de la production des

justificatifs nécessaires.

Les frais de repas sont pris en charge conformément à la règlementation en vigueur, sous réserve de la

production des justificatifs.

Article 3 :

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l'autorité

territoriale, le formulaire prévu à cet effet.

Un comité d'examen des demandes sera chargé d'étudier la demande et sera composé d’un agent des

ressources humaines, du responsable de service, du Directeur(trice) Général(e) des services et de l’élu au

personnel.

Pour davantage de cohérence et d'accompagnement dans la démarche, les autorisations seront limitées à une

formation payante par an et par agent où un seul projet professionnel dans toute la carrière et dans la limite de

l'enveloppe globale allouée au budget formation CPF.

Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :

- les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions

- La validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens (automatiquement inscrite au titre du CPF).

- le bilan de compétence en vue d’un projet concret de reconversion professionnelle

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation

relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui

concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.)

ne peuvent pas faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année sur l’autre en raison de nécessités

de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Afin d’instruire les demandes, les critères suivants seront examinés afin de déterminer les axes de priorité :

> La pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent (en privilégiant les projets présentés par des

agents dans l'obligation d'envisager une reconversion professionnelle)

Les perspectives d'emplois à l’issue de la formation demandée,

L’adéquation de la formation avec le projet d'évolution professionnelle,

L'étude des prérequis exigés de la part de l’agent pour suivre la formation,

La maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle

Le nombre de formations déjà suivies par l’agent - Ancienneté dans le poste

Les nécessités de service : calendrier, coût de la formation VVYNNVNNNN

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire,

Dominique MANACH.