Compte-Rendu - cr cm Janvier 2021

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Compte-Rendu - cr cm Janvier 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Malville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm Janvier 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le 28 janvier, à vingt heures, s'est réuni salle municipale, en session

ordinaire, le conseil municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Madame Martine

LEJEUNE, Maire. Le conseil municipal avait été convoqué en date 20 janvier 2021et la convocation avait

été affichée à la porte de la Mairie le même jour.

Présents: Mesdames et Messieurs Jérémy BALDELLI, Dominique BAYO, Patrick BRIAND, Dominique

BOUCHEREL, Aude CHIRON, Christophe EMERAUD, Gwenaëlle ERAUD, Solenne GERARD,

Isabelle GOUARD, Manuel GRIMAUD, M. Jérôme GUILLET, Régine HELIOT, M. Dominique

JANVIER, Sandrine JOALLAND, Anthony LAUNAY, Martine LEJEUNE, M. Guillaume

LEMASSON, M. Reynald LE MAÎTRE Sarah RAYNAUD, Pierrick MARAIS, Alain FONTAINE.

Absent ayant donné procuration : Mme Magali JANVIER donne pouvoir à M. JANVIER, Mme Sandrine

JOALLAND donne pouvoir à Mme LEJEUNE

Absente : Mme Monique CASTELNAUD

“Vérification du quorum par le Président de séance

Nbre de conseillers municipaux élus 28

Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l'ouverture de la séance 20

Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum 08

Le conseil municipal désigne Mme Aude CHIRON comme secrétaire de séance.

Mme le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2020 et demande

s’il y a des remarques.

Après énoncé des remarques, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents à cette

séance.

FINANCES

Délibération n° 2021- 01 - Présentation du rapport d'orientation budgétaire - Nomenclature 7.1.1

Vu la commission Finances en date du 13/01/2021

M. GUILLET expose :

L'article L2312-1 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de

3 500 habitants et plus, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette soit présenté au conseil au conseil municipal

dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.

Ce rapport donne lieu à un débat.

Le rapport a été adressé à chaque élu avec la convocation et la note de synthèse du conseil municipal

afin que chacun puisse en prendre connaissance.

Actions par les banques centrales et les Etat: injections massives de liquidités ce qui a permis de

soutenir l'économie, encore sous perfusion. Septembre : 2°"° vague sanitaire qui a fait recraquer

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,A l'unanimité,

-__ Prend acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire.

Délibération n° 2021-02 — Cession de la maison située au n°12 rue centrale - Nomenclature 3.2.1

Vu la Commission Finances en date du 13/01/2021

Vu l'avis des Domaines en date du 20/11/2020

M. GUILLET expose :

La Commune a acquis l'habitation située 12 rue Centrale cadastrée AC 1 à Malville le 22 février 2012

pour un montant de 85 000 €.

Ce local, d’une superficie de l’ordre de 100 m? est resté vacant depuis et la commune n’a pas réalisé de

travaux de remise en état.

Mme Angélique AUDEBERT et Mme Alexia ROUSSEAU, gérantes de la SARL Alexangy, qui exercent la

profession de coiffeuse et sont actuellement locataires d’un local rue Centrale, souhaitent vivement

acquérir un local dans cette même rue. Elles souhaitent disposer de davantage d'espace et également

d’un local conforme aux règles d'accessibilité.

Elles ont procédé à un état des lieux des travaux à réaliser, qui sont nombreux : mise aux normes du

réseau électrique et de chauffage, avec extraction et évacuation d’une cuve à fioul enterrée, traitement

de la charpente contre les nuisibles, mise aux normes pour l'accessibilité PMR avec réfection de chape,

travaux d'étanchéité d’une surface partielle de la couverture, travaux d'isolation et maçonnerie

générale pour redistribution des volumes.

Elles ont présenté une offre d'achat, le 26 décembre 2020, pour un montant de 85 000€.

Les domaines ont estimé le bien à 90 000 € mais, compte tenu :

- de l'ampleur des travaux à réaliser

-__ de l'intérêt pour la commune de disposer d’une nouvelle cellule commerciale qui va participer

à la revitalisation du bourg

-__ Des recettes de taxe foncière que cette cession va générer.

Il'est proposé au conseil municipal de leur céder ce bien pour un montant de 85 000 €.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,

A l'issue d’un vote à bulletin secret

Par 20 voix pour, une voix contre et un vote blanc

> Cède la parcelle AC1 avec le bâti pour un montant de 85 000 £ à la SARL Alexangy.

> Autorise Mme le Maire ou l’Adjoint délégué au patrimoine à signer l’ensemble des documents

relatifs à cette cession.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2021- 03 Adoption des lignes directrices de gestion —- Nomenclature 4.1.8

Vu les avis du comité technique en date du 7 décembre 2020 et du 7 janvier 2021, défavorables pour

les représentants du personnel et favorables pour les représentants des collectivités,

Vu l'avis de la commission du personnel en date du 7 octobre 2020,Considérant que les avis du comité technique ne lient pas la Collectivité

Mme le Maire expose :

La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit un nouvel article 33-5 dans

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Maires et Présidents d'établissements publics à établir,

pour le 31 décembre 2020 au plus tard, des Lignes Directrices de Gestion (LDG) dès lors que la

collectivité territoriale ou l'établissement public comporte au moins un agent.

La rédaction de ces lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l’équité dans la

gestion des agents publics, à inviter les employeurs publics à se projeter, formaliser et décliner en

actions concrètes leur stratégie en matière de ressources humaines, à valoriser la diversité des

parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les mobilités, à anticiper l’évolution des

agents, des métiers et des compétences, et à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les

femmes.

Les modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 qui

prévoit que les lignes directrices de gestion :

- Déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines

- Fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours

professionnels.

Ces lignes directrices de gestion constituent ainsi le document de référence pour la gestion des

ressources humaines de la commune de Malville à compter du 1er janvier 2021 et s’appliqueront en

vue des décisions individuelles (promotions, avancements de grades, nominations, mobilités...) prises

à compter de cette même date.

Elles sont établies par l'autorité territoriale après avis du comité technique ; à ce titre, et bien qu’elle

ne soit pas obligatoire, la collectivité a fait le choix de les fixer par délibération en conseil municipal.

Mme LEJEUNE rappelle le critère qui avait posé problème pour les avancements de grade.

L'avis du comité étant définitif, il est demandé au conseil municipal de délibérer.

Mme LEJEUNE demande s’il y a des commentaires sur ce dossier.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

(Mme CHIRON s’abstient)

A l'unanimité des suffrages exprimés (21),

> Adopte les lignes directrices de gestion de la commune de MALVILLE comme prévues dans

le document joint en annexe.

Les lignes directrices de gestion prennent effet à compter du 1er janvier 2021 et sont établies pour

une durée de 3 ans. Elles pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période,

après avis du comité social

Délibération n°2021- 04 — Déclassement d’une partie de voie communale- Nomenclature 3.5.1

Vu l'article L141-3 du code de la voirie routière

Mme HÉLIOT expose :M. et Mme Jounin, propriétaires de la parcelle ZP 106 au Chohonnais, ont sollicité la commune afin

d'acquérir une partie de la voie communale qui longe leur propriété, pour une superficie de 33 m2.

Cette voie, située dans le domaine public communal, se poursuit dans le domaine privé et constitue

ensuite le chemin rural n°156.

Constatant que les demandeurs s'étaient

déjà appropriés la partie du chemin en

question par le biais d’une clôture et que

l'usage de cette voie n’était pas perturbé du

fait de sa largeur nécessaire

BÉÉELT

[ ZP n°232"

Superficle : 33m

28.62

/

Rome

k exfstantel

Empiemement

Considérant que cette demande permettra de régulariser

la situation

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme HÉLIOT et en avoir délibéré,

(M. LEMASSON s’abstient)

Par 17 voix pour et 4 voix contre (M.FONTAINE, M. JANVIER, Mme JANVIER, M.MARAIS)

- Procède au déclassement de cette partie du chemin rural n°156 qui n’est plus affectée à

l’usage du public telle qu’identifiée dans le document graphique ci-dessus

Une délibération devra être prise lors du prochain conseil municipal pour autoriser la cession de

cette parcelle.Délibération n°2021- 05 Dénomination de voies - Nomenclature 3.5.9

Mme HÉLIOT expose :

Il'appartient au conseil municipal de dénommer les voies publiques communales (les plans des voies

à dénommer sont annexés à cette délibération).

Dans le cadre de l'extension de la zone industrielle de la Croix Rouge deux rues ont été créées afin de

desservir les différents lots. Il est proposé de dénommer ces deux voies :

- Rue de Maastricht

- Rue de Rome

Dans le cadre de la création de trois lots à bâtir, il convient de nommer le chemin rural 222 qui les

dessert.

Ilest proposé de la dénommer : Chemin du Clos de la Cour.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme HÉLIOT et en avoir délibéré,

Par 20 voix pour et 2 voix contre (M. JANVIER, Mme JANVIER),

> Nomme les voies telles que proposées ci-dessus

ORGANISMES EXTERIEURS

Délibération n° 2021- 06 - Modification des statuts du SYDELA — Nomenclature 5.7.5

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L5211-18 du

CGCT, L5211-19, L5211-20 et L5711-1 et suivants,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la délibération n°2020-63 du 5 novembre 2020 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et

portant modification statutaire,

Mme HÉLIOT expose :

Considérant que par délibération en date du 12 décembre 2019, la Communauté d'agglomération

CAP ATLANTIQUE a pris la décision d’adhérer au SYDELA avec transfert de la compétence « Réseaux

et services locaux de communication électroniques » à compter du 1° janvier 2020 ;

Considérant que, par délibération en date du 28 mars 2019, la Communauté d'agglomération de

Pornic Agglo — pays de Retz, ainsi que l’ensemble de ses communes membres ont accepté l'adhésion

de la commune de Villeneuve-en-Retz à l’intercommunalité. Cette intégration a également été

validée par délibération du 17 juillet 2019 de la commune en question.

Considérant que cette adhésion et le changement d’EPCI de rattachement de la commune de

Villeneuve-en-Retz doivent donc être pris en compte dans les statuts du SYDELA ;

Considérant qu'il est nécessaire d'engager une modification des annexes 1 et 2 des statuts du SYDELA

sur les points ci-après :- Annexe 1: Liste des collectivités adhérentes — Ajout de la Communauté d'agglomération Cap

Atlantique

- Annexe 2 : Répartition des sièges de délégués au Comité syndical pour les collèges électoraux

e Ajout de la Communauté d'agglomération Cap Atlantique au collège électoral « Presqu'île de

Guérande- Atlantique » sans modification du nombre de sièges au comité syndical.

e Transfert de la commune Villeneuve-en-Retz du collège électoral de « Sud Retz Atlantique »

vers le collège électoral de « Pornic Agglo pays de Retz » sans modification du nombre de

sièges au Comité syndical pour chacun des deux collèges électoraux concernés par le

transfert.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme HÉLIOT et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

>. Approuve les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes

>. Approuve la modification du périmètre du SYDELA, suite à l'intégration de la Communauté

d'agglomération Cap Atlantique et au transfert de la commune Villeneuve-en-Retz vers le

collège électoral de Pornic Agglo — Pays de Retz.

Délibération n° 2021 -07 - Présentation du projet SAGE Loire Estuaire- Nomenclature

M. BALDELLI expose :

Les communes situées sur le territoire du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Estuaire de la Loire doivent émettre un avis sur le projet de SAGE révisé.

Ce projet a été étudié par la communauté de communes Estuaire et Sillon et présenté en commission

Eau, milieux aquatiques, le 15 décembre 2020.

Ilest donc proposé au conseil municipal de prendre connaissance de l’avis de la C.C.E.S puis d'émettre

son avis.

Le SAGE est un outil de planification stratégique à l'échelle d’un bassin hydrographique cohérent. Il

fixe des objectifs généraux et des dispositions permettant de satisfaire aux principes et aux exigences

d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. La gestion équilibrée doit permettre, en

priorité, de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de

l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que les principes de préservation des milieux

aquatiques. Le SAGE est adopté par la Commission Locale de l’Eau (CLE) et approuvé par arrêté

préfectoral.

Le SAGE se compose des documents suivants :

e Un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux

aquatiques (PAGD), qui expose les objectifs généraux du SAGE et les moyens, conditions et

mesures prioritaires retenus par la CLE pour les atteindre, et précise les maîtres d'ouvrages,

les délais les modalités de leur mise en œuvre. Il est opposable aux décisions prises dans le

domaine de l’eau et de la planification urbaine (rapport de compatibilité) ;

e Un règlement, qui renforce et complète certaines dispositions du PAGD, lorsqu’au regard des

activités et des enjeux présents sur le territoire, l’adoption de règles juridiquement plus

contraignantes apparait nécessaire. Ces règles sont ainsi opposables aux tiers, collectivitésterritoriales et services de l’État (rapport de conformité).

La révision du SAGE de 2009 encore en vigueur aujourd’hui, a été engagée en 2015 afin qu’il soit rendu

compatible au SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 et aborde également les nouvelles thématiques non

traitées jusqu’à présent, en particulier en ce qui concerne l'estuaire de la Loire et l'adaptation au

changement climatique. Cette révision a débuté par l’état des lieux et le diagnostic. L'élaboration des

dispositions et du règlement a été menée en concertation avec les parties-prenantes grâce à de

nombreuses commissions géographiques et thématiques organisées tout au long de la période de

révision. La structure porteuse du SAGE {le Syndicat Loire Aval — SYLOA) s’est fortement impliquée

pour accomplir ce travail de grande ampleur.

Les thématiques traitées par le SAGE sont en lien avec un grand nombre de compétences exercées

par Estuaire et Sillon : assainissement, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,

aménagement du territoire. Les dispositions spécifiques relatives à l'estuaire de la Loire concernent

tout particulièrement notre territoire. Le SAGE s'impose également au Schéma de Cohérence

Territorial (SCOT) et aux documents d’urbanisme s'appliquant sur le territoire.

Le projet de SAGE révisé a été validé par la CLE le 18 février 2020. Les parties prenantes sont invitées

à transmettre leur avis sur ce projet dans le cadre de la consultation administrative en cours jusqu’au

1er février 2021.

Estuaire et Sillon a tenu à souligner qu’elle partage les objectifs généraux formulés pour les grandes

thématiques identifiées dans le projet de SAGE : gouvernance, qualité des eaux, qualité des milieux,

risques d'inondation, gestion quantitative, estuaire, littoral et de façon transversale le changement

climatique.

Plus particulièrement, la Communauté de communes partage l’importance des points suivants :

e La volonté de protéger et valoriser la qualité des milieux et des eaux (cours d’eau, zones

humides, zones de sources, éléments structurants du paysage et plus particulièrement les

marais, caractéristiques de notre territoire), en lien avec plusieurs dispositions relatives à

l'inscription de mesures dans les documents d’urbanismes ;

e Les mesures permettant d'assurer une gestion équilibrée entre les ressources et les besoins

en eau, visant notamment une bonne gestion des captages et des plans d’eau ;

e Les mesures relatives aux risques inondations, pour lequel le territoire d’Estuaire et Sillon est

concerné de par sa proximité avec la Loire, mais également du fait de sa configuration

géologique particulière, entrainant des inondations ponctuelles en lien avec le ruissellement du Sillon de Bretagne ;

e Le rôle de la structure porteuse du SAGE dans l'acquisition et la structuration de connaissance

et des données sur la qualité des eaux ainsi que son rôle d'animation et d'accompagnement des maitres d'ouvrage locaux sur les thématiques de l’eau.

Estuaire et Sillon a souhaité également partager différentes remarques et points de vigilance sur

certains points du projet de SAGE au regard des enjeux qu'ils auront sur les politiques à venir :

° Un point de vigilance sur le fait d'afficher des ambitions trop fortes, aux objectifs non

atteignables à court ou moyen terme : 100% des masses d’eau du SAGE en bon état, O rejetsdirects d'assainissement collectif dans certaines zones dans les 6 prochaines années par

exemple... ;

Concernant les dispositions relatives à l'assainissement, Estuaire et Sillon partage l’ambition

et la nécessaire solidarité amont-aval en lien avec les usages de l’estuaire et du littoral.

Néanmoins les délais indiqués (six ans) ne semblent pas réalistes au regard des

investissements nécessaires.

En effet, Estuaire et Sillon est compétente pour une grande partie de son territoire depuis

peu, la collectivité est en ordre de marche pour harmoniser les pratiques (schéma directeur

et règlement de service en cours) mais le territoire présente des caractéristiques

complexifiant sa mise en œuvre (géologiques, fort développements urbains..).

De plus, le cadre réglementaire ainsi que les aides financières sont aujourd’hui peu favorables

à une évolution vertueuse, rapide et significative de l'impact de l'assainissement sur

l’environnement (plus d'aide à la mise en conformité des assainissements non collectifs,

dispositions réglementaires insuffisamment incitatives en cas de non-respect...).

Aussi, la Communauté de communes souhaiterait que les démarches vertueuses engagées

par les collectivités mais qui n’auraient pas permis d’atteindre les objectifs dans les délais

soient prises en compte :

Vigilance sur la caractérisation des zones humides « stratégiques pour la gestion de l’eau »

pour lesquelles une destruction est interdite en dehors de certains cas exceptionnels. Au vu

des caractéristiques du territoire d’Estuaire et Sillon, cette nouvelle règle concernerait la très

grande majorité des zones humides et risquerait donc d’entrainer des conflits d'intérêts quant

au développement de certaines activités. Il semble intéressant d'orienter plutôt le SAGE sur

la question « comment faire avec ? », autorisant un véritable développement durable des

territoires ;

Concernant la disposition « Gérer durablement les marais », Estuaire et Sillon a souhaité voir

aboutir l'élaboration d’un référentiel d'évaluation et de suivi de la qualité des eaux sur les

secteurs spécifiques de marais, élaboration à laquelle le territoire participe depuis plusieurs

années ;

Concernant les dispositions relatives à la gouvernance, Estuaire et Sillon a reconnu la

légitimité du Syloa dans les champs qui relèvent de sa compétence mais a souhaité que la

réflexion sur la stratégie et la gouvernance de l’estuaire de la Loire soient élaborées de

manière plus globale en lien avec les différents acteurs concernés.

Globalement le projet de SAGE Estuaire de la Loire est très ambitieux et concerne de multiples sujets.

Sa mise en œuvre nécessitera une forte mobilisation des maîtres d'ouvrages et de la structure

porteuse référente à leurs côtés pour y parvenir, ainsi que d'importants moyens financiers et un effort

de transversalité entre les différents acteurs.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. BALDELLI et en avoir délibéré,

(M. EMERAUD, M. JANVIER, Mme JANVIER, M. MARAIS s’abstiennent)

A l’unanimité des suffrages exprimés (17)

Emet un avis favorable au projet SAGE Loire Estuaire sous réserve des remarques formulées ci-

avant.HE HOKK KR HER KE

Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal (articles L2122-22 et L2122-23 du

CGCT) :

2020-39

2020-40

2020-41

2020-42

2021-1

Concession cimetière

Avenant n°3 — lot 06 - Menuiseries extérieures - SN ALUGO - au marché de

construction du restaurant scolaire pour une plus-value de 248.00€ HT. Le nouveau

montant total du lot n°6 est de 134 955.04 € HT.

Avenant n°1 au marché relatif à la mission de coordination SPS pour la construction du

nouveau restaurant scolaire pour un forfait de 640 € HT. Le nouveau montant total du

marché est de 6 912.00 € HT.

Avenant n°1 au marché relatif à la mission O.P.C (ordonnancement, pilotage,

coordination) pour la construction du nouveau restaurant scolaire pour un forfait de

800 € HT; le nouveau montant total du marché est de 14 160.00 € HT.

Préemption du bâtiments situé 1 Place de l’église (parcelle AB 42) — Mme LEJEUNE

précise qu'il s'agit de l’immeuble du Bar des Sports. La préemption a été faite en révision

de prix, au montant des Domaines (115 000 €), la cession.

La séance est levée à 22H37.

Compte-rendu signé et affiché le 29 janvier 2021.

Pour le Maire absent,

Régine HELIOT,

4"® Adjointe.