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Procès Verbal - PV CM Mars 2023 signé
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Malville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Mars 2023 signé)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, à vingt heures, s'est réuni en salle du conseil, en session
ordinaire, le conseil municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Mme Martine LEJEUNE,
Maire. Le conseil municipal avait été convoqué en date du 15 mars 2023 et la convocation avait été affichée
à la porte de la Mairie le 17 mars 2023.
Présents: Mesdames et Messieurs, Dominique BAYO, Dominique BIDAUD, Dominique BOUCHEREL, Patrick
BRIAND, Nicolas CHERAUD, Christophe EMERAUD, Gwénaëlle ERAUD, Alain FONTAINE, Solenne
GÉRARD, Jérôme GUILLET, Isabelle GOUARD, Manuel GRIMAUD, Dominique HARIOT (arrivée à
20H07), Régine HÉLIOT, Sandrine JOALLAND, Martine LEJEUNE, Guillaume LEMASSON, Reynald LE
MAÎTRE, Aline PÉRINELLE.
Absents ayant donné procuration : M. Pierrick MARAIS pouvoir à M. FONTAINE, Mme Sarah RAYNAUD pouvoir
à Mme ERAUD. Absent excusé : M. Jérémy BALDELLI. Absent : M. Anthony LAUNAY
* Vérification du quorum par le Président de séance
| Nbre de conseillers municipaux élus 23
_Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l'ouverture de la séance | 18
| Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum | 42 |
?
“ _ M.BIDAUD est désigné comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 09 février 2023 est mis au vote.
Mme le Maire demande s’il ÿ à des remarques. M. BOUCHEREL indique que page 2, ligne 3, il convient de
remplacer « les dépenses de fonctionneront » par « les dépenses de fonctionnement ». En page 9, il demande
une rectification sur son intervention. La phrase « M. BOUCHEREL trouve que cela coûte moins cher qu'un rond-
point et stoppe bien. » est remplacée par « M. BOUCHEREL trouve que cela coûte moins cher qu’un rond-point. »
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents à la séance.
Présentation de l’état annuel des indemnités allouées aux élus siégeant au conseil municipal
Références :
- Article L. 2123-24-1-1 du CGCT;
- Précisions de la DGCL du 20 novembre 2020.
Montant brut Observations
annuel NOM Prénom Fonction
Maire 18 995.82€
-EJEUNE Martine Vice-Présidente Communauté de Commune 9 896.82€
Estuaire et Sillon ;
BRIAND Patrick 1er adjoint | 7 503.36€
| GÉRARD Solenne 2ème adjointe 7 503.36€
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 1 Procès-Verbai Conseil municipal du 23 mars 2023
GUILLET Jérôme 3ème adjoint 7 503.36€ |
HÉLIOT Régine 4ème adjointe 7 503.36€
BAYO Dominique 5ème adjoint 7 503.36€
GRIMAUD Manuel _ Conseiller municipal délégué 2 759.10€
LAUNAY Anthony : Conseiller municipal délégué 2 759.10€
Conseiller municipal en 2021
Indemnité de conseiller
LE MAÎTRE Reynald Conseiller municipal délégué 2 945.79€ municipal délégué à compter du
01/12/2021 {régularisation
: _…. effectuée sur 2022). Conseiller municipal en 2021
Indemnité de conseiller
LEMASSON Guillaume Conseiller municipal délégué 2 846.19€ municipal délégué à compter du 17/12/2021 (régularisation
effectuée sur 2022)
ERAUD Gwenaelle Conseillère municipale 2 759.10€ déléguée
! RAYNAUD Sarah Conseillère municipale 2 759.10€ déléguée
BIDAUD Dominique Conseiller municipal 440.36€ Reversement trop-versé 2021
| BOUCHEREL Dominique Conseiller municipal ATOGAE
! BALDELLI Jérémy Conseiller municipal 479.64€
CASTELNAUD Monique Conseillère municipale 196.40€ Démission le 21/07/2022
Conseiller municipal à compter _
: CHERAUD Nicolas Conseiller municipal 207.37€ du 27/07/2022
. Conseiller municipal délégué en
| 2021
| EMERAUD Christophe Conseiller municipal 483.72€ Indemnité de conseiller municipal à compter du
17/12/2021 (régularisation
. | _effectuée sur 2022)
FONTAINE Alain Conseiller municipal 479.64€
GOUARD Isabelle Conseillère municipale 479.64€ Conseillère municipale à | HARIOT Dominique Conseillère municipale 363.11€ compter du 30/03/2022
| JOALLAND Sandrine Conseillère municipale 479.64€
MARAIS Pierrick | Conseiller municipal 479.64€
PÉRINELLE Aline Conseillère municipale 235.94 Conseillère municipale à | compter du 09/06/2022
TOTAL 88 042.56€
FINANCES
Délibération n°2023-09 Vote du compte de gestion 2022 — Budget principal - Nomenclature n°7.1.2
Vu la commission Finances du 07 mars 2023
M. GUILLET indique que selon l'article L2121-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable public.
À ce titre, le Chef du service de gestion comptable de Pontchâteau a adressé à la commune le compte de gestion
de l'exercice 2022 du budget principal.
Résultat à la clôture Part affectée à Résultat de l'exercice | Résultat de clôture
de l'exercice 2021 l'investissement 2022 2022
Investissement +1055 135.50 € + 508 003.87 € +1563 139.37 €
Fonctionnement + 603 303.44 € 603 303.44 € +510 833.97 € +510 83397€
L TOTAL | +1 658 438.94 € 603 303.44 . +1018 un En 2073 ue
Le compte de gestion 2022 est en concordance avec le compte administratif et fait apparaître un excédent sur
l'exercice de 1 018 837.84 €. Le résultat de clôture 2022 est excédentaire et s'élève à 2 073 973.34 €.
Ce montant comprend l'investissement et le fonctionnement.
Le conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
> Vote la conformité du compte de gestion du budget principal avec le compte administratif.
Délibération n°2023-10 Vote du compte de gestion 2022 — Budget annexe «Locaux commerciaux » -
Nomenclature n°7.1.2
Vu la commission Finances du 07 mars 2023
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 3 M. GUILLET rappelle que selon l'article L2121-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable public.
A ce titre, le Chef du service de gestion comptable de Pontchâteau a adressé à la commune le compte de gestion
de l'exercice 2022 du budget annexe des locaux commerciaux.
Résultat à la clôture Part affectée à Résultat de l'exercice Résultat de clôture
de l'exercice 2021 l'investissement 2022 2022
Investissement + 174 506.01 € Si + 8 401.50 € + 182 907.51 €
H Fonctionnement +38 244.36 € gs € 36 598.83 €
TOTAL Vu +212 7 € + 0,00 € +6 755.97 € +219 y €
Le compte de gestion 2022 est en concordance avec le compte administratif et fait apparaître Un excédent sur
l'exercice 6 755.97 €. Le résultat de clôture 2022 est excédentaire et s'élève à 219 506.34 €.
M. GUILLET demande s’il y a des questions. || n'y en a pas.
Le conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré
A l'unanimité,
> Vote la conformité du compte de gestion du budget annexe « Locaux commerciaux » avec le compte
administratif.
Délibération n°2023-11 Vote du compte administratif 2022 — Budget principal - Nomenclature n°7.1.2
Vu la commission Finances du 07 mars 2023
M. GUILLET présente le compte administratif du budget principal :
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 COMPTE ADMINISTRATIF 2022
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
: / Pour mémoire CHAP Libellé CN 20 BP 2022 CA 2022 %
011 Charges à caractère général 814 076,19 888 754,00 861 104,93 97%
012 Charges de personnel, frais assimilés 1707 447,21 1 789 231,00 1 755 079,42 98%
014 Atténuations de produits | 45 697,00 44 510,00 43 606,00 98% 65 Autres charges de gestion courante 339 207,36 349 315,00 338 884,62 97% Total des dépenses de gestion courante 2 906 427,76] 3 071 810,00 2 998 674,97| 98% 66 Charges financières 32 624,04 30 000,00 29 764,65 99% 67. Charges exceptionnelles _ 8 109,90 9 000,00[ 1 846,10 21% 68 Dotations aux provisions pour dépréciations 0,00 0,00 10 896,79 Total des dépenses réeelles de fonctionnement 2 947 161,70 3 110 810,00! 3 041 182,51| 98% 023 Virement à la section d'investissement 419 629,00 En 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 230 792,68 166 000,00 243 774,76 EH Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 230 792,68 585 629,00 243774,76| | TOTAL __ 3177 954,38 3 696 439,00 3 284 957,27
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
: 2 Pour mémoire | cHaP Libellé CA 2021 BP 2022 CA 2022 %
013 Aténuations de charges 94 762,67 66 070,00 82 649,47 | 125% 70 Produits des services 529 405,84 516 986,00 541 762,42 105% 73 impôts ettaxes 2 122 181,49 2 178 453,00| 2184 728,50 | 100% 74 Dotations et participations 866 087,95 893 130,00 830 233,53 | 03% 75 Autres produits de gestion courante 37 337,49 37 800,00 40 142,71 | 106% Total des recettes de gestion courante 3 649 775,44 3 692 439,00 3 679 516,63] 100% 76 Produits financiers 44,84 O _ 0,00 TT Produits exceptionnels 111 191,14 4 000,00 114 034,87 —| Dont produit des cessions : 103 630,60 85 000,00 _ | Total des recettes réeelles de fonctionnement 3 761 011,42 3 696 439,00 3 793 551,50| 103% CT [Opérations d'ordre transfert entre sections 20 246,40 Hi 2 239,74 F Total des recettes d'ordre de fonctionnement 20 246,40 o! 2 239,74 TOTAL 3 781 257,82 3 696 439,00 3 795 791,24
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
: - Pour mémoire CHAP Libellé CA 2021 BP 2022 CA 2022 %
10 Dotations, fonds divers et réserves (e] 0 0 ——|
20 immobilisations incorporelles 20 028,00 840,00 840,00! 100%
204 Subventions d'équipement 107 644,52 71 149,62 60 149,91! 85% | 21 Immobilisations corporelles 323 430,34 513 590,67 198 058,55| 39% [23 [Immobilisations en cours 1 084 823,33 2 953 511,39 551 587,41| 19% Total des dépenses d'équipement 1 535 926,19 3 539 091,68 810 635,87| 23% [13 Subventions d'investissement 1 16 Emprunts et dettes assimilés 192 452,13 182 000,00! 181 409,76| 100% 27 Dépôts et cautionnement versés 0,00 1 000,00 0,00 Total des dépenses financières 192 452,13 183 000,00 181 409,76| 99% Total des dépenses réelles d'investissement 1 728 378,32 3 722 091,68 992 045,63] 27% 040 | Opérations d'ordre transfert entre sections 20 246,40 0,00 2239,74 : 041 Opérations patrimoniales 27 716,69 0,00 0,00 h D Total des dépenses d'ordre d'investissement A7 963,09 0,00 2239,74], TOTAL 5 1776 341,41| 3 722 091,68 994 285,37
RECETTES D'INVESTISSEMENT
: 2 Pour mémoire CHAP Libellé NE BP 2022 CA 2022 %
13 Subventions d'investissement 604 331 ,00 952 023,74 327 428,32 .
Total des recettes d'équipement 604 331,00 952 023,74 327 428,32| 34%
ETS | Dotations, fonds divers et réserves 433 745,84 365 000,00 327 782,72| 90%
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 577 699,11 603 303,44 603 303,44| 100% 1 65 Dépôts et cautionnements reçus 730,00 1 000,00 0,00! 0% 024 Produits des cessions F_ | 160 000,00 0% 27 Dépôts et cautionnement versés 10 500,00 _ _ _ Total des recettes financières : 1 022 674,95 1 129 303,44 931 086,16| 82%| [021 Virement de la section de fonctionnement - 419 629,00 : 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 230 792,68 166 000,00 243 774,76 041 Opérations patrimoniales 27 716,69 T | Total des recettes d'ordre d'investissement 258 509,37 585 629,00 243 774,76 C ___ TOTAL e 1885515,32| 2 666 956,18 1 502 289,24 +
[ R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE | 945 961,59| 1 055 135,50] 1055 135,50 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | __ 2 831 476,91] 3722091,68] 2557 424,74 |
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 5 Le compte administratif de la commune présente, en fonctionnement, un taux de réalisation de 98% en
dépenses et de 100% en recettes.
Bien que les recettes fiscales aient été moindres que prévues lors du budget primitif (une erreur sur les bases
des locaux industriels ayant été signalée par les services fiscaux début mai 2022), des recettes complémentaires
ont permis d'atteindre le montant inscrit au budget primitif.
Les impôts locaux perçus (comptes 73111 et 7318) ont été de 1 375 000 € (contre 1 431 000 € prévus au BP) et
les compensations sur les exonérations du foncier bâti pour les locaux industriels (compte 74738) de 406 000 €
au lieu de 476 000 € (soit — 125 000 € au global).
Les recettes suivantes ont notamment permis de compenser cette diminution :
- +45 000 € de taxes additionnelles aux droits de mutation
- +17 200 € de taxes sur des terrains devenus constructibles
- +16 000 € de remboursements de l'assurance du personnel
- +10 000 € de remboursements de charges (accueils de loisirs) par la CCES
- +8 000€ de redevances pour la restauration scolaire
En dépenses d'investissement, en mettant à part le fonds de roulement de 1.6 millions d'euros intégré au
chapitre 23, le taux de réalisation des dépenses d'équipement a été de 42% en raison :
- De la faible consommation des crédits de paiement relatifs à l'extension de l’école (176 750 € sur
600 000 € prévus au budget)
- Du report de travaux du PAVC et des travaux de la Cure qui nécessitaient une étude approfondie
La synthèse de ce compte administratif est la suivante :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses | Recettes Dépenses Recettes RESULTAT GLOBAL
Affectation résultats
2021 | 1055 135.50 € + 1 055 135.50 €
(hors 1068) |
Réalisé 2022 994 285.37 € 1502 289.24€ | 328495727€ 3 795 791.24 € + 1018 837.84 €
Total 994 285.37 € 2557 . €| 3284957.27€ 3 795 01240) + 2073 973.34 '
Restes à réaliser 207 687.42 € 687 633.00 € | + en o558€
Total général 1 201 972.79 € 3 245 114 €| 3284957.27€ | 3 795 701.2 € +2553 918.92 €
Ce compte administratif 2022 fait apparaître un résultat positif de 2 553 918. 92 €.
Le résultat de l'exercice s'établit (hors restes à réaliser) à 2 073 973.34 € qui correspondent à :
- un excédent de fonctionnement de 510 833.97 €
- un excédent d'investissement de 1 563 139.37 €
Mme le MAIRE quitte la salle.
Il est proposé que le 1% Adjoint assure la présidence de séance en son absence.
M. BRIAND demande s’il y a des questions. Il n’y en a pas.
Le conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré
A l'unanimité des suffrages exprimés (20),
> Approuve le compte administratif 2022 du budget principal tel qu’annexé à la présente délibération
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 6 Délibération n°2023-12 Vote du compte administratif 2022 — Budget annexe « Locaux commerciaux » -
Nomenclature n°7.1.2
Vu la commission Finances du 07 mars 2023
M. GUILLET présente le compte administratif du budget annexe des locaux commerciaux :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
: RESULTAT
: GLOBAL Dépenses | Recettes Dépenses Recettes
OHecrtiontesultsts 2021 174 506.01 € 38 244.36 € | +212 750.37€ {hors 1068)
Réalisé 2022 6978.01 € 15 379.51 € 31 262.06 € 29 616.53 € +6 755.97 €
Total 6 978.01 € 189 885.52 € 31 262.06 € 67 860.89 € + 219 506.34 €
Restes à réaliser - € - € - €
Total général 6978.01 € 189 885.52 € 31 262.06 € 67 860.89 € + 219 506.34 €
Le compte administratif 2022 fait apparaître un résultat positif de 219 506.34 €.
En l'absence de restes à réaliser, le résultat de l’exercice est similaire et correspond à : - un excédent de fonctionnement : 36 598.83 €
- un excédent d'investissement : 182 907.51 €
Mme le MAIRE quitte la salle.
M. BRIAND prend la présidence et demande s’il y a des questions. li ny en a pas.
Le conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré
A l'unanimité des suffrages exprimés (20),
> Approuve le compte administratif 2022 du budget annexe « Locaux commerciaux » tel qu’annexé à la
présente délibération.
Délibération n°2023-13 Affectation du résultat de fonctionnement — Budget principal - Nomenclature n°7.1.2
Vu la commission Finances du 07 mars 2023
M. GUILLET expose :
Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2022 en adoptant le compte administratif qui fait
apparaître :
- un résultat (excédent) de fonctionnement de 510 833.97 €
- un solde d'exécution (excédent) d'investissement de 1 563 139.37 €
Par ailleurs, la section d'investissement fait apparaître des restes à réaliser :
“En dépenses pour un montant de 207 687.42 €
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 Ÿ”_ En recettes pour un montant de 687 633 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit fait l’objet d’une affectation par le conseil municipal soit en
report à nouveau pour incorporer tout ou partie de ce résultat dans la section de fonctionnement soit en réserve
pour assurer le financement de la section d'investissement.
Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d'investissement.
l'est proposé au conseil municipal d'affecter l'excédent de fonctionnement en réserves au compte 1068 de la
section d'investissement.
Le conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré
À l’unanimité,
> Affecte l'intégralité du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 en « réserves », au
compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » soit 510 833.97 €.
Délibération n°2023-14 Affectation du résultat de fonctionnement — Budget «Locaux commerciaux »
Nomenclature n°7.1.2
Vu la commission Finances du 07 mars 2023
M. GUILLET expose :
Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l'exercice 2022 en adoptant le compte administratif qui fait
apparaître :
- un résultat (excédent) de fonctionnement de 36 598.83 €
- un solde d'exécution (excédent) d'investissement de 182 907.51 €
I n'y a pas de restes à réaliser en investissement.
Le résultat de la section de fonctionnement doit fait l’objet d’une affectation par le conseil municipal soit en
report à nouveau pour incorporer tout ou partie de ce résultat dans la section de fonctionnement soit en réserve
pour assurer le financement de la section d'investissement.
Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
En l'absence de besoin et de projet d'investissement, il est proposé d'affecter l'excédent de fonctionnement en
totalité en recettes de fonctionnement au compte 002.
M. GUILLET demande s'il y a des questions. || n’y en à pas.
Le conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré
A l'unanimité,
> En l'absence de besoin de couverture de l'investissement, affecte l'intégralité du résultat de la section
de fonctionnement en fonctionnement, au compte 002 soit 36 598.83 €.
Délibération n°2023-15- Vote des taux d'imposition 2023 - Nomenclature n°7.2.1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 1639A du Code Général des Impôts
Vu les orientations budgétaires présentées lors du conseil municipal du 09 février 2023
Vu là commission Finances du 07 mars 2023
M. GUILLET expose :
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 8 Pour l'année 2022, les taux d'imposition appliqués étaient les suivants :
“ Taxe foncière bâti : 37.57 %
" Taxe foncière non bâti : 66.60 %
“ Taxe d'habitation : 22.02 %
Il précise que la taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires.
Il est proposé au conseil municipal de conserver ces taux pour l’année 2023.
M. GUILLET demande s’il y a des questions. [| n’y en a pas.
Le conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré
À l'unanimité,
> VOTE les taux d'imposition suivants pour 2023 :
Taxe foncière bâti : 37.57 %
Taxe foncière non bâti : 66.60 %
Taxe d'habitation : 22.02%
Délibération n°2023-16- Versement d’une subvention d'équilibre au CCAS Nomenclature n°7.5.3
Vu la commission Finances du 07 mars 2023
M. GUILLET expose :
Le projet de budget primitif 2023 du C.C.A.S prévoit des dépenses de fonctionnement pour un montant de 35 450
€. En l'absence d’autres recettes, la subvention communale nécessaire à l'équilibre du budget s'élève donc à 35
450 € (et non 34 450 € tels que mentionnés par erreur sur le budaet qui avait été adressé vendredi 10 mars)
Cette dépense sera imputée à l’article 657362 du budget primitif 2023.
M. LEMASSON se demande si cette subvention n'est pas en baisse par rapport à l’année dernière. Mme
KERMARREC indique qu'elle est inférieure à celle prévue au budget primitif en 2022 mais supérieure à celle
versée finalement et qui est comptabilisée au compte administratif.
M. GUILLET indique effectivement qu’en 2022, la subvention d'équilibre avait été votée pour un montant de
36 600 €.
Le conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré
A l'unanimité,
> VOTE une subvention d'équilibre au CCAS, pour l’année 2023, d’un montant de 35 450€.
Délibération n°2023-17 : Autorisations de programme — Année 2023 — Nomenclature n°7.1.8
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-3
Vu le règlement budgétaire et financier de la collectivité et notamment son article 16
Vu la commission Finances du 07 mars 2023
M. GUILLET expose :
L'article 16 du règlement budgétaire et financier prévoit qu’une délibération annuelle relative aux autorisations de
programme soit présentée à l'approbation du conseil municipal à l'adoption du budget.
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 9 Cette délibération présente, d’une part, un état des autorisations de programme en cours et leurs éventuels besoins
de révision et, d’autre part, la création de nouvelles autorisations de programme et les opérations y afférentes.
La commune dispose d’une autorisation de programme en cours.
Il s'agit de l'autorisation de programme n°22-1 relative à l'extension de l'école L’Orange Bleue.
Son montant a été fixé à 1 300 000 € TTC lors du conseil municipal du 15 décembre 2022.
Il est proposé d’actualiser son montant à 1 318 600 € afin d'intégrer une enveloppe complémentaire pour le mobilier,
les cylindres et extincteurs tel que suit :
N°AP | Libellé | Montant de l’AP | CP consommés CP 2023 CP 2024
en 2022
| AP22-1 | Extension de l'école | 1318 600€ TTC | 176750€ TTC | 1106850€ TTC 35000€ TIC |
L'Orange Bleue |
l'est également proposé de créer une autorisation de programme pour les travaux de requalification de la rue de la
Croix Blanche, afin de r’inscrire au budget primitif que les crédits de paiement relatifs à l’année 2023, telle que suit
[N°AP |Libellé Montant de l'AP | CP2023 | CP 2024
AP23-1 Travaux de requalification de | 1 600 000 € TTC 200 000€ TTC | 1400 000 € TTC
la rue de la Croix Blanche
M. GUILLET demande s'il y a des questions. Il n’y en à pas.
Le conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré
A l'unanimité,
> Vote les autorisations de programme telles qu’indiquées ci-dessus.
Délibération n°2023-18 Vote du budget primitif 2023 — Budget principal - Nomenclature n°7.1.2
Vu les orientations budgétaires présentées lors du conseil municipal du 09 février 2023
Vu la commission Finances du 07 mars 2023
Vu le projet de budget 2023 et la note synthétique adressés par mail le 10 mars 2023
M, GUILLET présente le projet de budget primitif principal 2023 qui s’équilibre en fonctionnement à 3 754 704.00
€ et en investissement à 3 969 813.34 € :
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 10 040 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections
041 - Opérations patrimoniales
- €
- €
DÉPENSES | RECETTES
INVESTISSEMENT
BP 2023 BP 2023
10- Dotations, fonds divers et 2 000,00 € [024 - Produits de cessions 84 000,00 €
réserves es .- 10 -Do Dotations, fonds divers et 13 Subventions d'investissement _ _ € réserves. 765 603,97 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 172 570,00 € [13- Subventions d'investissement 424 000,00 € 20 - immos inincorporelles Fr 15 600,00 € |16 - Emprunts et dettes assimilées 204 - Subventions d'équipement 130 000,00 € [21 - Immos corporelles cou e versées . | a eu L s 21-immos corporelles |" "33192300€|27- Autres immo financières
23 - Immo en cours 3 060 012,926 021- Virement de la section de TT
_. _:77 [fonctionnement TL 26 - Paticipations 040 - Opérations d'ordre de transfert 165 000,00 €
entre sections
041 - Opérations patrimoniales
022- Dépenses imprévues
65- Autres charges de gestion
-_€
TOTAL 3 762 125,92 € TOTAL 1 719 040,97 €
RAR 207 687,42 € RAR 687 633,00 €
001 - € 001 1 563 139,37 €
TOTAL général 3 969 813,34 € TOTAL général 3 969 813,34 €
FONCTIONNEMENT
011- - Charges à caract. général 966 730,00 € [013 - Atténuation de charges 67 157,00 £
012- Charges :s de personnel etfrais | h 70- Produits des services, du |
assimiliés LS LOE domaine et ventes diverses 537 653,00 €
014- - Atténuation de produits __ 44 000,00 € 173 - Impôts ettaxes E _351 069,00 €
731- Fiscalité locale
74 - Dotations, subventions et
1 873 170,00 € |
courante co 375 403,00 € participations de . 876 492,00 €
= : 75 - Autres produits de gestion 66 - Charges financières |. 61 000,00 € A ourante L | L 48 600,00 €
67- - Charges spécifiques 7 € [76 - Produits financiers 7 | - €
023- Virement à la section _ re TT _ TT | d' investissement 273 837,00 € |77 - Produits spécifiques 560,00 €
042 - Opération d'ordre de transfert 042 “Opération d'ordre de transfert
entre sections 165 000,00 € entre sections €
043 - Opération ‘d'ordre à l'intérieur | 043 - Opération d' d'ordre à l'intérieur
de la section de fonctionnement € de la section de fonctionnement €
TOTAL 3 754 701,00 € TOTAL 3 754 701,00 €
002 - € 002 - €
TOTAL général 3 754 701,00 € TOTAL général 3 754 701,00 €
Le conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré
A l'unanimité,
> Approuve le budget primitif principal de 2023 tel qu’annexé à la présente délibération
Délibération n°2023-19 Vote du budget primitif 2023 — Budget annexe « locaux commerciaux » - Nomenclature
n°7.1.2
Vu les orientations budgétaires présentées lors du conseil municipal du 09 février 2023
Vu la commission Finances du 07 mars 2023
Vu le projet de budget 2023 et la note synthétique adressés par mail le 10 mars 2023
M. GUILLET présente le projet de budget primitif annexe des locaux commerciaux 2023 qui s'équilibre en
fonctionnement à 72 795.03 £ et en investissement à 198 907.51 €.
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 11 DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
BP 2023 BP 2023
020 - Dépenses imprévues - € |024- Produits de cessions | - €
13 - Subventions d'investissement 10 - Dotations, fonds divers et réserves
16 - Emprunts et dettes assimilées 2 000,00 € 13- Subventions d'investissement
20 - Immos incorporelles 16 - Emprunts et dettes assimilées
204 - Subventions d'équipement versées 21 - Immos corporelles
21 - Immos corporelles 150 000,00 € | 27 - Autres immo financières EL |
23 - Immo en cours 46 907.51 € 021 - Virement de la section de
_ _ fonctionnement
27 - Autres immo financières 040- Opérations HOrdTeCeEransIerE 16 000 € entre sections L
040 -Opérations d'ordre de transfert 041 - Opérations patrimoniales Le
entre sections Co |
041 - Opérations patrimoniales - €
TOTAL 198 907.51 € TOTAL 16 000 €
RAR - € RAR - €
001 - € 001 182 907.51 €
TOTAL général 198 907.51 € TOTAL général 198 907.51 €
FONCTIONNEMENT
011 - Charges à caract. général 55920 € |013-Atténuation de charges . - €
012 - Charges de personnel et frais 70 - Produits des services, du domaine et ni - € : 10 900 €
assmiliés . ventes diverses
014 - Atténuation de produits - € |73-Impôts et taxes - €
022 - Dépenses imprévues - € |74- Dotations, subventions et - € participations L
65 - Autres charges de gestion courante 875.03€ |75-Autres produits de gestion courante 24 388.00 €
66 - Charges financières - € |76-Produits financiers - €
67 - Charges spécifiques -€ |77-Produits spécifiques 908.20 €
023 - Virement à la section 042 - Opération d'ordre de transfert entre LE
d'investissement | _ sections :
042 - Opération d'ordre de transfert entre 043 - Opération d'ordre à l'intérieur de la ‘ 16 000.00 € . | - €
sections section de fonctionnement E
043 - Opération d'ordre à l'intérieur de la LE
section de fonctionnement
TOTAL 72 795.03 € TOTAL 36 196.20 €
RAR RAR - €
002 - € 002 36 598.83 €
TOTAL général 72 795.03 € TOTAL général 72 795.03 €
Le conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> Approuve le budget primitif annexe Locaux commerciaux 2023 tel qu’annexé à la présente délibération.
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 12 Délibération n°2023-20- Coût de scolarité d’un élève en maternelle et élémentaire Nomenclature n°8.1.1
Vu la Commission Finances du 07 mars 2023
Vu le Code de l'Education et notamment son article L212-8
M. GUILLET expose :
En application du Code de l'Education, toute demande de scolarisation d’un enfant dont le ou les responsables
légaux sont domiciliés en dehors de Malville doit faire l’objet d’une demande de dérogation nécessitant au
préalable l'avis favorable de la commune de résidence.
En cas d'avis favorable, la commune d'accueil a la possibilité de facturer auprès de la commune de résidence une
contribution sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble de ses écoles publiques.
Les charges de fonctionnement des écoles publiques s'élèvent en 2023 à
e 1326.79 € par élève scolarisé en maternelle
e 289.60 £ par élève scolarisé en élémentaire
M. EMERAUD constate une légère baisse pour le coût d'un élève en maternelle, pra rapport à l’année dernière.
Cela l’interroge car les dépenses ont plutôt tendance à augmenter. Mme KERMARREC répond que cette baisse
est liée à une variation des effectifs et non des dépenses qui sont quasi-stables.
Le conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré
A l'unanimité,
> Fixe le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Malville pour les
élèves de maternelle et de primaire extérieurs à la commune tel que présenté ci-dessus pour l’année scolaire
2022-2023.
> Mandate Mme le Maire ou l’Adjoint délégué aux affaires scolaires pour la facturation, aux communes
concernées, du montant correspondant au nombre d'élèves fréquentant les écoles publiques de Malville.
Délibération n°2023-21 Contribution à l'OGEC- Nomenclature n°7.5.5
Vu l’article L442-5 du Code de l'Education
Vu la convention de forfait communal en date du O5 juillet 2022
Vu la commission Finances du 07 mars 2023
M. GUILLET expose :
L'école Sainte-Marie bénéficie d’une participation financière municipale versée sous forme d’une contribution
financière forfaitaire par élève.
La convention de forfait communal signée avec l'OGEC de l’école Sainte-Marie prend en compte le nombre
d'enfants ayant 3 ans et plus dans leur année de scolarisation inscrits à la rentrée de septembre et dont les
parents sont domiciliés à Malville multiplié par le coût moyen de scolarité des élèves des écoles publiques.
Le montant de la contribution à l'OGEC pour l’année 2023 s'élève à 57 348.36 € correspondant à :
- 31 élèves de maternelle * 1 326.79 €
- 56 élèves d'élémentaire * 289.60 €
M. GUILLET demande s’il y a des questions. Il n’y en a pas.
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 13 Le conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré
À l'unanimité,
> Verse une contribution à l'OGEC pour l'année 2023 à hauteur de 57 348.36 €.
{Pour mémoire, la contribution pour l’année passée s'est élevée à 53 232.32 € pour 29 élèves de maternelle et
53 en élémentaire)
Délibération n°2023-22 Tarifs municipaux 2023 Compléments -— Nomenclature 7.1.6
Vu la délibération n°2022-71 du 15 décembre 2022 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023
Considérant la nécessité de voter de nouveaux tarifs complémentaires
Mme GERARD expose :
Dans le cadre de l’organisation d’une manifestation dans les ERP (Etablissements Recevant du Public), si celle-ci
dépasse plus de 299 personnes un service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (S.S.IL.A.P) est
obligatoire et doit être mis en place par la mairie.
Cette prestation nécessite l'intervention d’une société extérieure.
Pour rappel, pour les manifestations et activités de moins de 300 personnes, il est admis qu’une convention
annuelle soit signée entre l'exploitant et les utilisateurs de l'établissement. Pour les associations utilisatrices
régulières des salles, cette convention est signée tous les ans. Pour les autres associations, celle-ci est signée à
l'occasion de l'évènement.
Il est proposé au conseil municipal de valider la facturation de là prestation d’un S.S.I.A.P à hauteur de 35 euros
/ heure à l’organisateur d’une manifestation de plus de 299 personnes dans l'enceinte d’un ERP municipal.
L'organisateur qui ne souhaitera pas être assujetti au paiement de cette prestation pourra prendre les mesures
nécessaires pour limiter le nombre simultané de participants à moins de 300.
Mme GERARD indique que serait concernée la journée des collectionneurs sur certains créneaux de la journée
ainsi que le vide-greniers du basket. Mme GOUARD ajoute que le tournoi de foot en salle serait concerné.
M. BAYO demande si le montant de 35 € couvre les frais d'intervention du prestataire. M. GERARD le lui confirme.
M. FONTAINE demande ce qui se passe si l'association indique qu'il y a moins de 300 personnes
Mme LEJEUNE indique que l'information sera donnée à l'association. Ce sera sous la responsabilité du Président
de l'association. C'est dans l'intérêt de tous d’avoir ce système.
Mme GOUARD demande combien de personnes sont autorisées en cas de location de salle. Mme le Maire
indique qu'il n‘y a pas de salle louée pour plus de 300 personnes.
M. LEMASSON demande si cette obligation s'applique en extérieur. Mme GERARD lui répond que non.
M.GUILLET propose l'instauration d'un droit de terrasse afin de se mettre en conformité avec la règlementation.
La redevance d'occupation du domaine public de la commune correspond à l'obtention du droit d'occuper
temporairement à titre privatif le domaine public.
Les bénéficiaires d'un droit de terrasse sont les personnes physiques ou morales exploitant des établissements
de restauration. || s'agit, à titre principal, de cafés et restaurants.
Il est proposé d'établir un droit de terrasse avec un tarif annuel de 5 € par m? pour l'occupation précaire du
domaine public par l'installation d’un mobilier non fixe.
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 14 M. GUILLET indique que cela permettra notamment de régulariser la situation du Court-Circuit. M. BOUCHEREL
demande comment est défini le nombre de m? qui est aléatoire en fonction du nombre de personnes présentes
sur la terrasse. M. GUILLET répond que c'est le commerçant qui définit le nombre de m2.
M. EMERAUD demande s’il est possible de baisser le montant. Cela permettra d'être dans les clous même pour
un montant symbolique.
M. GUILLET trouve que les 5 € ne sont pas très élevés.
M. BOUCHEREL aurait aimé connaître la superficie de la terrasse du Court-Circuit. M. GUILLET répond qu’il y à 30
à 40 m? maximum.
Le conseil municipal
Après avoir entendu les exposés de Mme GERARD et de M. GUILLET et en avoir délibéré
A l'unanimité,
> Valide la facturation de la prestation d’un S.S.L.A.P à hauteur de 35 euros / heure à l’organisateur
d’une manifestation de plus de 299 personnes dans l’enceinte d’un ERP municipal.
> Etablit un droit de terrasse avec un tarif annuel de 5 € par m? pour l'occupation précaire du domaine
public par l'installation d’un mobilier non fixe.
Délibération n°2023-23 Attribution d’une subvention à l’Office Intercommunal des Sports - Nomenclature
n°7.5.3
M. GUILLET expose :
L'Office intercommunal des sports à été créé en 1974. Il a pour objet de soutenir, d'encourager et de proposer,
à l'échelle de l’intercommunalité, des pratiques sportives : roller, tir à l'arc, kin ball, escalade..pour les jeunes
de 6 à 12 ans sur la période des petites et grandes vacances en lien avec le Conseil Départemental qui met à
disposition du matériel et du personnel.
l'est proposé au conseil municipal de voter une subvention de 374 euros qui correspond à 15% de la cotisation
versée à l'animation sportive départementale.
Le conseil municipal
(En l'absence de M. FONTAINE, Président de l'O.L.S, de Mme GERARD et de M. GRIMAUD, représentants titulaire
et suppléant de la commune à l'O.LS qui ont quitté la salle à la fin de la délibération précédente)
Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré
A l'unanimité des suffrages exprimés (17),
> Vote le versement d’une subvention de 374 euros à l'office intercommunal des sports pour l’année 2023.
Mme le Maire indique que les 3 délibérations suivantes, qui concernent les ressources humaines, doivent être
prises par le conseil municipal après avis consultatif du comité social territorial du Centre Départemental de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Les 3 sujets (allocation forfaitaire de télétravail, plan de formation et création d’un emploi permanent suite à une
modification de durée hebdomadaire de service) étaient inscrits à l’ordre du jour du C.S.T du 16 mars. Cela
permettait une mise en œuvre des décisions fin mars après leur approbation par le conseil municipal.
Il'apparaît que le Centre de Gestion à déprogrammé ces 3 dossiers et les a reportés au CST suivant le 13 avril
sans en informer au préalable la collectivité.
L'avis du CST n'étant que consultatif, et afin de ne pas pénaliser les agents concernés par ces délibérations, il est
proposé de délibérer sur ces 3 sujets RH.
Mme le Maire demande si quelqu'un y voit un inconvénient. Personne n'intervient.
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 15 RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°2023-24 Instauration de l’allocation forfaitaire de télétravail Nomenclature n°4.1.8
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1
Vu la délibération n°2020-74 instaurant le télétravail au sein des services municipaux de Malville
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice
Vu la commission du Personnel du 19 octobre 2022
En l’absence d'avis du CST à cette date, le dossier ayant été déprogrammé par le Centre de Gestion sans
information de la collectivité
Madarne le Maire expose :
Le télétravail est un outil de gestion des ressources humaines dont là mise en œuvre au sein de la commune de
MALVILLE a fait l’objet d’une délibération le 10 décembre 2020
Cette délibération rappelle que l'employeur doit assumer la charge des coûts liés à la mise en place du télétravail.
L'accord-cadre national relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique signé le 13 juillet 2021
promeut une démarche d'encadrement des règles d'indemnisation de ces frais liés au télétravail.
Il propose ainsi l’allocation par l'employeur d’une indemnité forfaitaire qu'il considère comme la modalité de
prise en charge financière la plus pertinente, compréhensible et adaptée à toutes les formes de télétravail.
Sur ce fondement, le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le
télétravail dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale,
sous réserve, dans ce dernier cas, d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Un arrêté (NOR: TFPF2123627A) du 26 août 2021 en fixe le montant. || est précisé que ce
montant est forfaitaire et ne peut être modifié par la collectivité ou l'établissement.
Le versement s'effectue trimestriellement sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et
autorisé par le maire. Le cas échéant, le montant fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail
réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de
l'année suivante.
Mme le Maire demande s'il y a des questions. Il n'y en a pas.
Le conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> Approuve l'instauration de l’allocation forfaitaire de télétravail dont le montant est fixé par arrêté
ministériel
> Verse cette allocation aux bénéficiaires suivants: fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires,
agents contractuels de droit public et de droit privé qui télétravaillent dans les conditions définies par la
délibération susvisée instaurant le télétravail au sein de la commune de MALVILLE.
Pour information, le montant 2023 de l'allocation est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans
la limite de 253.44 euros par an.
Délibération n°2023-25 Instauration du plan de formation — Nomenclature n°4.1.8
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 16 Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents
de la fonction publique territoriale
Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation
Vu la commission du personnel du 08 mars 2023
En l'absence d'avis du CST à cette date, le dossier ayant été déprogrammé par le Centre de Gestion sans
information de la collectivité
Mme Le Maire expose
La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.
Ainsi, elle accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des
missions des services, des organisations, des outils etc...), dans une logique d'adaptation régulière, d'anticipation
des mobilités internes et externes et donc d'accompagnement des parcours professionnels, le droit à la
formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique.
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période
donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités
territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la
formation.
Le plan de formation doit permettre d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les compétences
et l'efficacité du personnel
Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par
délibération, le plan de formation.
Mme le Maire demande s’il y a des questions. 1! n’y en a pas.
Le conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> Institue le plan de formation triennal selon le dispositif détaillé ci-dessous.
> Inscrit au budget les crédits correspondants ;
> Charge l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir
du 01/04/2023 ;
Procès-Verbal Conseil municipal du 23 mars 2023 17 4 Entre 5 et 10 jours suivantla |
ans qui suivent la nomination |
2 jours minimum par période |
3 jours dans les 6 mois suivant
Entre 5 et 10 ans pour les |
CACES |
Tous les 2/3 ans recommandé
gestes et postures, extincteurs
5 jours pour les membres du
CST |
|
> Formations d'intégration : . er : catégorie
> Formation au 1° emploi . . . .. . . us Entre 3 et 5 jours dans les 2
| Formations > Formation de professionnalisation tout au | statutaires long de la carrière Le : : à . : : : : x #7 | obligatoires r Formation de professionnalisation suite à de 5 ans
| l'accès à un poste à responsabilité L
| _ l'affectation
> Formations de perfectionnement dans
| Formations l'emploi
tout au long de | > Remise à niveau
| la carrière > Bureautique
| > Webinaires, informations générales... L F Toutes formations de reconversions
professionnelles
| Formations au > Préparation concours / examens |
| titre du CPF professionnels |
F Toute autres formations étrangères au poste |
occupées _-. |
> Toutes formations nécessaires à la |
, connaissance de la Fonction Publique DIF des élus = . . > Toutes formations relevant du domaine dont
: l'élu a la charge de
>
s . . . eo ne > Recommandation tous les 3 > Formations obligatoires en termes de sécurité ans pour les habilitations
Formations (CACES, habilitations électriques) ; pe . : . électriques
relatives à > Formations SST >
l'hygiène et la > Formations gestes et postures . CYEN : | . 8 . P . pour les formations SST,
sécurité > Formations manipulation des extincteurs
> Formations relatives aux membres du CST >
|
L |
Formations sur | , eus . > Sensibilisation à la gestion du stress, au
le bien-être au
travail et le
développement
personnel
sommeil, aux modes de gestion du bien-être personnel
La confiance en soi
Le management positif
Délibération n°2023-26 Création et suppression d’un emploi permanent suite à modification de durée
hebdomadaire - Nomenclature n°4.1.8
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2313-1 et R.2313-3
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.542-2
Vu la Commission du personnel du 08 mars 2023
En l'absence d'avis du CST à cette date, le dossier ayant été déprogrammé par le Centre de Gestion sans
information de la collectivité
Note de synthèse Conseil municipal du 23 mars 2023
18 Mme le Maire expose :
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste)
En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à
10% ou passage d’un temps complet à un temps non complet ou impactant l'affiliation à la CNRACL) la
décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (la modification de la durée du poste
correspondant à la suppression et la création simultanées),
Compte tenu de la demande d'un agent contractuel occupant l'emploi de responsable enfance et
affaires scolaires à temps non complet (24h30) d'augmenter sa durée hebdomadaire de service et de
l'opportunité qui en découle de conforter le service de la pause méridienne, il est proposé de :
- Créer un emploi d’animateur territorial, catégorie B, d’une durée hebdomadaire de 31h30
- Supprimer un emploi d'animateur territorial, catégorie B d’une durée hebdomadaire de 24h30
Mme le Maire demande s’il y a des questions. Il n’y en a pas.
La modification du tableau des effectifs serait la suivante :
Création/suppression de poste :
Filière animation :
Grade d’animateur territorial à temps non complet (24.50/35ème) à compter du 01/04/2023 :
Ancien effectif : 1 / Nouvel effectif : O
Grade d’animateur territorial à temps non complet (31.50/35ème) à compter du 01/04/2023 :
Ancien effectif : 0 / Nouvel effectif : 1
Le conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré
A l'unanimité,
> Crée un emploi d’animateur territorial, catégorie B, d’une durée hebdomadaire de 31h30
> Supprime un emploi d’animateur territorial, catégorie B d’une durée hebdomadaire de 24h30 LÉLLLLLELEELELELCETELCEELELSSS SE.
Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal (articles L2122-22 et L2122-23 du
CGCT) :
Décision n°2023-03 : Renouvellement de l'adhésion auprès de l’Association des Maires de France 44
Décision n°2023-04 : Concession cimetière
Décision n°2023-05 : Concession cimetière
Décision n°2023-06 : Concession cimetière
Décision n°2023-07 : Concession cimetière
Décision n°2023-08 : Renouvellement de l'adhésion à l'Association des maires de l'Ouest
La séance est levée à 21H00.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Marti! | Dominique BIDAUD.
Note de synthèse seil municipal du 23 mars 2023