Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 120 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 120 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 120 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-120

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2016Sommaire

DCLAJ

R03-2016-08-12-001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la Collectivité

Territoriale de Guyane de la somme de 8500.00€ au profit de Maître Marie-Pierre

CHANLAIR, Avocat à la Cour, pour son client Monsieur Emmanuel PRINCE,

correspondant à la condamnation prononcée par le Juge de la Cour d'Appel de Bordeaux,

instance n°14bx00814 du 12 octobre 2015 (2 pages) Page 3

R03-2016-08-12-002 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la Ville de

Kourou de la somme de 2 734.60€ au profit de l’Établissement de Retraite Additionnelle

de la Fonction Publique (E.R.A.F.P.), correspondant à des majorations restant dues au titre

de l'année 2013 (2 pages) Page 6

DEAL

R03-2016-08-10-001 - Arrêté de transfert du RD pour lotissement Suzini 4 et 5 à Cayenne

(2 pages) Page 9

R03-2016-08-09-002 - arrete derogatoire especes proteges Ariane 6-Mention signe (4

pages) Page 12

R03-2016-08-11-002 - PREFECTURE DE LA GUYANE (2 pages) Page 17

R03-2016-08-10-002 - RD 973-2016-00066-MYDAS-Ld Brillant 3 (3 pages) Page 20

Préfecture/BMIE

R03-2016-08-11-001 - Arrêté MEGA MOUV OUEST 2016 (1 page) Page 24

2DCLAJ

R03-2016-08-12-001

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la

Collectivité Territoriale de Guyane de la somme de

8500.00€ au profit de Maître Marie-Pierre CHANLAIR,

Avocat à la Cour, pour son client Monsieur Emmanuel

PRINCE, correspondant à la condamnation prononcée par

le Juge de la Cour d'Appel de Bordeaux, instance

n°14bx00814 du 12 octobre 2015

DCLAJ - R03-2016-08-12-001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la Collectivité Territoriale de Guyane de la somme de 8500.00€ au profit de Maître Marie-Pierre CHANLAIR, Avocat à la Cour, pour son client Monsieur Emmanuel PRINCE, correspondant à la condamnation prononcée par le Juge de 3SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

Arrêté préfectoral du 12 août 2016 portant mandatement d’office sur le budget de la Collectivité Territoriale de Guyane

de la somme de 8500,00€ au profit de Maître Marie-Pierre CHANLAIR

pour son client Monsieur Emmanuel PRINCE

correspondant à la condamnation prononcée par le Juge de la Cour d’Appel de Bordeaux, instance n° 14BX00814 du 12 octobre 2015

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 alinéa premier et l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

VU la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° 2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 054 241 5473 5 en date du 31 mai 2016 du Préfet de la région Guyane, par laquelle le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane a été mis en demeure d'inscrire cette dépense obligatoire d'un montant de 8 500,00€ dans son budget, et de la mandater ;

CONSIDERANT que cette requête est restée sans effet ;

CONSIDERANT que cette créance n'est pas sérieusement contestée et demeure une dépense obligatoire pour la Collectivité Territoriale de Guyane ;

CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 67 correspondant aux « charges à caractère exceptionnel » , du budget 2016 de la collectivité sont suffisants ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;

A R R E T E

Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 8 500,00€ sur le budget 2016 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

Article 2 : Cette somme sera prélevée au chapitre 67 correspondant aux « charges à caractère exceptionnel» pour un montant de : 8 500,00€.

Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des emprunts.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

DCLAJ - R03-2016-08-12-001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la Collectivité Territoriale de Guyane de la somme de 8500.00€ au profit de Maître Marie-Pierre CHANLAIR, Avocat à la Cour, pour son client Monsieur Emmanuel PRINCE, correspondant à la condamnation prononcée par le Juge de 4Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Cayenne le 12 août 2016

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation, le secrétaire général

Yves de ROQUEFEUIL

DCLAJ - R03-2016-08-12-001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la Collectivité Territoriale de Guyane de la somme de 8500.00€ au profit de Maître Marie-Pierre CHANLAIR, Avocat à la Cour, pour son client Monsieur Emmanuel PRINCE, correspondant à la condamnation prononcée par le Juge de 5DCLAJ

R03-2016-08-12-002

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la

Ville de Kourou de la somme de 2 734.60€ au profit de

l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction

Publique (E.R.A.F.P.), correspondant à des majorations

restant dues au titre de l'année 2013

DCLAJ - R03-2016-08-12-002 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la Ville de Kourou de la somme de 2 734.60€ au profit de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (E.R.A.F.P.), correspondant à des majorations restant dues au titre de l'année 2013 6SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

Arrêté préfectoral du 12 août 2016 portant portant mandatement d’office sur le budget de la Ville de Kourou

de la somme de 2 734,60€ au profit de l’Établissement de Retraite Additionnelle

de la Fonction Publique (E.R.A.F.P.)

correspondant à des majorations restant dues au titre de l’année 2013

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 alinéa premier et l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

VU la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° 2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 054 241 5488 9 en date du 30 mai 2016 du Préfet de la région Guyane, par laquelle le maire de la ville de Kourou a été mis en demeure d'inscrire cette dépense obligatoire d'un montant de 2 734,60€ dans son budget, et de la mandater ;

CONSIDERANT que cette requête est restée sans effet ;

CONSIDERANT que cette créance n'est pas sérieusement contestée et demeure une dépense obligatoire pour la ville de Kourou ;

CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 012 correspondant aux « charges personnels et frais assimilés » , du budget 2016 de la collectivité sont suffisants ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;

A R R E T E

Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 2 734,60€ sur le budget 2016 de la ville de Kourou.

Article 2 : Cette somme sera prélevée au chapitre 012 correspondant aux « charges personnels et frais assimilés» pour un montant de : 2 734,60€.

Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des emprunts.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

DCLAJ - R03-2016-08-12-002 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la Ville de Kourou de la somme de 2 734.60€ au profit de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (E.R.A.F.P.), correspondant à des majorations restant dues au titre de l'année 2013 7Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la ville de Kourou et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Cayenne le 12 août 2016,

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,

Yves de ROQUEFEUIL

DCLAJ - R03-2016-08-12-002 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la Ville de Kourou de la somme de 2 734.60€ au profit de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (E.R.A.F.P.), correspondant à des majorations restant dues au titre de l'année 2013 8DEAL

R03-2016-08-10-001

Arrêté de transfert du RD pour lotissement Suzini 4 et 5 à

Cayenne

Arrêté de transfert du bénéficie d'un récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les opérations

Suzini 4 et 5 à Cayenne

DEAL - R03-2016-08-10-001 - Arrêté de transfert du RD pour lotissement Suzini 4 et 5 à Cayenne 9PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Arrêté

Portant transfert au titre de la loi sur l’eau du bénéfice du récépissé de déclaration n°973-2013-00009 concernant la construction des lotissements Suzini 4 et 5 sur la commune de Cayenne

de la Société Immobilière de Guyane (SIGUY) à la Société Immobilière de Kourou (SIMKO)

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU le récépissé de déclaration n°973-2013-00009 du 14 août 2013 concernant la construction des lotissements Suzini 4 et 5 sur la commune de Cayenne par la Société Immobilière de Guyane ;

VU le dossier déposé par la société Immobilière de Kourou le 28 juillet 2016 portant à connaissance du changement de bénéficiaire de les opérations dite « Suzini 4 et 5 » ainsi que des changements apporté au projet initial ;

VU l’arrêté 08 avril 2016 portant transfert de permis de construire de la SIGUY à la SIMKO ;

CONSIDERANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à autorisation ou déclaration en application de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT les engagements de la SIMKO à respecter en l’état les mesures du dossier initial loi sur l’eau présenté par la SIGUY.

CONSIDERANT que le présent arrêté préfectoral reprend les engagements du pétitionnaire et les mesures de protection des milieux aquatiques ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement ;

Sur proposition du Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane :

ARRETE

Article 1 : Le bénéficie et les obligations du récépissé de déclaration n°973-2013-00009 du 14 août 2013 sont transférés à la SIMKO.

Article 2 : Les travaux doivent être réalisé dans un délai ne pouvant excéder 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses physico-chimiques. Les frais d’analyse et de prélèvement sont à la charge de la SIMKO.

Article 4 : La validité de cette autorisation prend effet à la notification du présent arrêté.

Article 5 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités

DEAL - R03-2016-08-10-001 - Arrêté de transfert du RD pour lotissement Suzini 4 et 5 à Cayenne 10conformément aux plans et contenu du dossier porté à connaissance du 28 juillet 2016 susvisé, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l’environnement.

Article 6 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales du code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.214-45 du code de l'environnement, en cas de changement de bénéficiaire de tout ou partie de la présente autorisation ou des installations, ouvrages soumis à autorisation le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice. En cas de rétrocession de la maîtrise d'ouvrage des réseaux pluviaux et/ou eaux usées, le nouveau maître d'ouvrage prendra à sa charge les obligations relatives à l'entretien et à la maintenance.

Article 8 : Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 9 : Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Cayenne.

Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97 306 CAYENNE CEDEX

La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : La présente décision ne peut être déférée qu’à un Tribunal administratif. Les délais de recours sont de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour le pétitionnaire et de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 12 : Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par le service en charge de la police de l’eau.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les éventuelles autorisations au titre d'autres réglementations, notamment au titre des espèces protégées.

Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane, Le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement, Le Maire de la commune de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie est notifiée à : - Madame le Maire de Cayenne

A Cayenne, le 10 août 2016

P/ Le chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages p.i Le Chef du Service Risques, Énergies, Mines et Déchets

Guy FAOUCHER

DEAL - R03-2016-08-10-001 - Arrêté de transfert du RD pour lotissement Suzini 4 et 5 à Cayenne 11DEAL

R03-2016-08-09-002

arrete derogatoire especes proteges Ariane 6-Mention

signe

DEAL - R03-2016-08-09-002 - arrete derogatoire especes proteges Ariane 6-Mention signe 12PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement de la Guyane

Service Milieux Naturels,

Biodiversité et Paysages

Pôle Biodiversité Sites et

Paysages

ARRETE

autorisant la capture, le transport, la destruction de spécimens et l’altération ou la destruction d’habitats d’espèces protégées (flore, mammifères et oiseaux) – Ensemble de Lancement ELA4 Ariane 6– CNES – Commune de Kourou

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 18 juin 2015, par le Centre national d’études spatiales (CNES) – Centre Spatial Guyanais BP n°726, 97387 Kourou cedex, complété le 29 février 2016 par un dossier révisé faisant suite aux observations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane et du Conseil National de Protection de la Nature ;

VU les avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane du 14 septembre 2015 ;

VU les avis n°2015-2 et 2015-3 du 15 septembre 2015 émis par le Conseil National de Protection de la Nature ;

VU l’examen de la compensation foncière proposée par le CNES lors de la séance du Conseil des rivages français d’Amérique organisé du 16 au 18 juin 2016 ;

VU les observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de protection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée par mise en ligne du dossier sur le site Internet de la DEAL Guyane du 6 au 27 juillet 2016 inclus ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction d’espèces végétales [ Actinostachys pennula, Genlisea pygmaea, Ouratea cardisoperma] sur la dégradation d’habitat et la perturbation intentionnelle de l’avifaune [Busard de Buffon (Circus buffoni), Buse à queue blanche (Geranoaetus albicaudatus), Picumne frangé (Picumnus cirratus), Engoulevent minime (Chordeiles acutipennis), Ara macavouanne (Orthopsittaca manilata), Bruant des savanes (Ammodramus humeralis), Tangara à galons rouges (Tachyphonus phoenicius), Tyranneau barbu (Polystictus pectoralis), Milan bleuâtre (Ictinia plumbea), Aigle tyran (Spizaetus tyrannus), Buse urubu (Buteogallus urubutinga), Buse à gros bec (Rupornis magnirostris), Canard musqué (Cairina moschata), Grande Aigrette (Ardea alba), Onoré rayé (Tigrisoma lineatum), Urubu à tête rouge (Cathartes aura), Urubu à tête jaune (Cathartes burrovianus), Urubu noir (Coragyps atratus), Tantale d’Amérique (Mycteria americana), Caracara du Nord (Caracara cheriway), Carnifex à collier (Micrastur semitorquatus), Macagua rieur (Herpetotheres cachinnans), Caracara à tête jaune (Milvago chimachima), Petit-duc choliba (Megascops choliba), Ibis vert (Mesembrinibis cayennensis), Sporophile curio (Oryzobus angolensis), Ermite nain (Phaethornis longuemareus), Elénie huppée (Elaenia cristata)], sur la capture et le transport de mammifères [Grand tamanoir (Tamandua tridactyla), Tamandua (Tamandua tetradactyla) , Ocelot (Leopardus pardalis)] ;

CONSIDERANT que le projet de l’ensemble de lancement ELA4 pour Ariane 6 répond à des raisons d’intérêt public majeur de nature sociale et économique ;

CONSIDERANT après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes agricoles et forestières, les contraintes environnementales notamment les zones protégées, les contraintes de sécurité et techniques, qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet ;

CONSIDERANT les mesures d’évitement, par déplacement du projet, de la destruction de la flore protégée, proposées dans le dossier pour Isoëtes sp., Ophioglossum nudicaule, Schizaea incurvata, Ananas comosus, Galeandra stylomisantha, Stachytarpheta angustifolia ainsi que pour d’autres espèces de flore remarquables ;

DEAL - R03-2016-08-09-002 - arrete derogatoire especes proteges Ariane 6-Mention signe 13CONSIDERANT les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction de la flore protégée, de la dégradation d’habitat et perturbation intentionnelle ainsi que la capture et le transport des espèces animales protégées proposées dans le dossier ;

CONSIDERANT que le complément déposé le 29 février 2016 intègre les observations du Conseil National de Protection de la Nature et qu’une mesure compensatoire foncière sur le secteur de Wayabo a été ajoutée ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre national d’études spatiales (CNES) - Centre Spatial Guyanais, BP 726, 97387 Kourou cedex, représenté par Jean DROZ, sous-directeur chargé de la protection de la sauvegarde et de l’environnement.

Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées à l’article R 411-11 du code de l’environnement : déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire, nature des activités et justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.

Article 2 : nature de la dérogation

Le Centre Spatial Guyanais est autorisé à déroger à l’interdiction de :

- destruction d’espèces végétales [Actinostachys pennula, Genlisea pygmaea, Ouratea cardisoperma]

- dégradation d’habitat et perturbation intentionnelle de l’avifaune [Busard de Buffon (Circus buffoni), Buse à queue blanche (Geranoaetus albicaudatus), Picumne frangé (Picumnus cirratus), Engoulevent minime (Chordeiles acutipennis), Ara macavouanne (Orthopsittaca manilata), Bruant des savanes (Ammodramus humeralis), Tangara à galons rouges (Tachyphonus phoenicius), Tyranneau barbu (Polystictus pectoralis), Milan bleuâtre (Ictinia plumbea), Aigle tyran (Spizaetus tyrannus), Buse urubu (Buteogallus urubutinga), Buse à gros bec (Rupornis magnirostris), Canard musqué (Cairina moschata), Grande Aigrette (Ardea alba), Onoré rayé (Tigrisoma lineatum), Urubu à tête rouge (Cathartes aura), Urubu à tête jaune (Cathartes burrovianus), Urubu noir (Coragyps atratus), Tantale d’Amérique (Mycteria americana), Caracara du Nord (Caracara cheriway), Carnifex à collier (Micrastur semitorquatus), Macagua rieur (Herpetotheres cachinnans), Caracara à tête jaune (Milvago chimachima), Petit-duc choliba (Megascops choliba), Ibis vert (Mesembrinibis cayennensis), Sporophile curio (Oryzobus angolensis), Ermite nain (Phaethornis longuemareus), Elénie huppée (Elaenia cristata)]

- capture et transport de mammifères [Grand tamanoir (Tamandua tridactyla), Tamandua (Tamandua tetradactyla) , Ocelot (Leopardus pardalis)]

sur le secteur situé entre le site Kikiwi et les ensembles de lancement n°3 sur une surface de 104,16 ha, au sein de la parcelle cadastrale BW13, dans le cadre des travaux du projet de l’ensemble de lancement ELA4pour Ariane 6.

Le maître d'ouvrage s'assure et engage sa responsabilité afin que tous les travaux soient entrepris tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation et des notes complémentaires dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures ci-après, conformément au dossier de demande de dérogation susvisé.

Tout au long de la phase travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, définissant le planning et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zones sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront formalisées dans un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges des travaux.

Mesures d’évitement et de réduction

Le maître d’ouvrage s’assure durant les phases de défrichement, terrassements, réalisation des pistes d’accès, travaux ainsi qu’en phase d’exploitation que les travaux sont réalisés selon les préconisations établies et signale à l'unité police de l'eau de la DEAL, tout débordement ou déforestation hors zone définie au préalable. Aussi, les végétaux arrachés ou détériorés volontairement ou accidentellement sont remplacés par des espèces identiques et des études nécessaires à la réhabilitation des espaces dégradées sont réalisées.

Le tracé de la clôture ceinturant l’ELA4 doit faire l’objet d’un balisage, par un expert écologue, des espèces protégées et patrimoniales situées à l’intérieur et à proximité du périmètre de l’ELA4, avant les travaux de pose de la clôture. Ce tracé devra être favorable pour maximiser le nombre d’espèces végétales protégées et patrimoniales maintenues. Ce balisage doit être régulièrement entretenu et consigné dans un registre accessible aux opérateurs du chantier.

Pendant la phase travaux de l’ELA4, les populations de plantes remarquables (protégées et patrimoniales) seront gérées comme indiqué dans le dossier en page 51. La technique du brûlage ne pourra être employée que ponctuellement en phase travaux car elle est contraire à la sécurité des installations classées Seveso seuil haut en phase d’exploitation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement :

- broyage mécanique d’une partie des bois et des souches pour éviter les rejets des clusiacées notamment, tout en respectant les espèces rares (comme les Ouratea).

- contrôle de la vitalité des plantes protégées et remarquables les années suivantes et du maintien de leurs cycles de reproduction.

DEAL - R03-2016-08-09-002 - arrete derogatoire especes proteges Ariane 6-Mention signe 14Un suivi des espèces végétales et animales sera assuré par un expert écologue tout au long du chantier. Les données environnementales issues de ces suivis seront versées à l'Inventaire des Dispositifs de Collecte sur la Nature et les Paysages (IDCNP) sous format numérique, comprenant les données de localisation des espèces, en collaboration avec le chargé de mission compétent à la DEAL Guyane

Concernant les mammifères pouvant être enclos lors de la construction de la clôture et afin de faire sortir les derniers mammifères présents qui se seront certainement réfugiés dans les cordons forestiers, le plan d’action suivant sera mis en œuvre sous le contrôle d’un expert écologue :

1. pose de la clôture, avec 8 échappatoires à sangliers et 4 ponts de singes placés au niveau des cordons forestiers, la clôture est alors maintenue ouverte sur une centaine de mètres de large au niveau de la piste de Roche Nicole.

2. battue du nord vers le sud par 100 hommes (besoin de la Légion) pour diriger les animaux vers la sortie Roche Nicole constituée par un cordon forestier continu qui permettra une bonne dispersion des mammifères dans des milieux favorables et sécurisants.

3. fermeture de la sortie Roche Nicole à l’issue de la battue.

4. pose de pièges photographiques dans l’enceinte pour vérifier absence de gros mammifères.

5. en cas de présence de gros mammifères, mise en fonctionnement des échappatoires et des ponts de singes.

6. une fois l’absence totale de gros mammifères constatée, fermeture définitive de la clôture par enlèvement des échappatoires et des ponts de singes.

Concernant les mesures mises en place pour lutter contre les pollutions accidentelles :

• La zone de chantier est réduite au maximum afin de limiter les incidences sur les écoulements.

• Pendant les phases de travaux, un arrosage des surfaces non revêtues est mis en place, si nécessaire, afin de limiter le soulèvement des poussières.

• Des dispositifs de rétention d'hydrocarbures et autre matière non naturelle doivent être efficients pour assurer la collecte de ces matières.

Mesures compensatoires

Elles ont un objectif de résultat d’obtention d’un milieu naturel fonctionnel pour les espèces considérées. Elles consistent, conformément au dossier susvisé soumis à la consultation du public en :

• la cession foncière au profit du Conservatoire du littoral de 617 ha autour de la Montagne des pères (comportant 165 ha de savanes sèches) et de 719 ha sur le secteur de Wayabo (comportant 48 ha de savanes sèches). Ces deux secteurs sont représentés sur la carte ci-dessous. Les modalités de gestion des terrains et les aspects financiers seront définies

par le Conservatoire du littoral au travers d’un comité de pilotage et de suivi associant la Collectivité Territoriale de Guyane et les acteurs du territoire (commune de Kourou, organisme gestionnaire et tout autre partie prenante).

• des moyens financiers auprès du gestionnaire désigné par le Conservatoire du littoral pour lui permettre d’asseoir ses actions sur les terrains cédés sur la montagne des pères.

Mesures d’accompagnement

Elles consistent en l’amélioration du plan de gestion et de conservation des habitats et des espèces remarquables sur l’ensemble du Centre Spatial Guyanais, en y ajoutant et en mettant en œuvre : une stratégie de contrôle des espèces envahissantes (Acacia mangium et Melaleuca quinquenervia), un plan d’action en faveur d’une orchidée terrestre (Cyrtopodium parviflorum) et d’autres plantes rares pour lesquelles le CSG détient une responsabilité prépondérante pour leur conservation, un plan de recherche et de gestion de la faune ciblé sur certaines espèces emblématiques du Centre Spatial Guyanais (Tyranneau barbu et Leptodactyle ocellé).

Ces mesures ont été définies par le CSG pour la globalité des dossiers qu’il porte en propre dans le cadre du projet Ariane 6 (carrières S2, S5, ELA4).

Mesures financières

Dans le cadre du projet Ariane 6, le CNES assume les responsabilités de l'exploitant et a en charge le financement des mesures compensatoires et d’accompagnement induites par ledit projet. Le CNES doit en particulier s'assurer de la pérennité du financement des actions portant sur les terrains cédés au Conservatoire du Littoral. Ces mesures compensatoires, comme indiquées ci-avant, comprennent donc les montants alloués pour le suivi de la mise en œuvre des actions par le gestionnaire qui aura été désigné. L’ensemble de ces mesures (compensatoires et d’accompagnement) est estimé à un montant de 1 029 000 €.

Article 4 : mesures de suivi

La mise en œuvre des mesures prévues à l’article 3 fera l’objet d’un suivi écologique tous les ans et d’une évaluation tous les 3 ans (jointe au suivi écologique de l’année) transmis à la DEAL Guyane chaque année avant le 31 mars.

Article 5 : durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires La présente dérogation autorise la destruction d’espèces végétales, la dégradation d’habitat et la perturbation intentionnelle de l’avifaune, la capture et le transport de mammifères, dans le cadre du chantier de construction de l’ELA4, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

La présente dérogation autorise la destruction d’espèces végétales, la dégradation d’habitat et la perturbation intentionnelle de l’avifaune, la capture et le transport de mammifères sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitements, de réductions et de compensations prévus à l’article 3, dans le cadre de l’exploitation de l’ELA4, jusqu’à la cessation d’activité de l’ELA4 et la remise en état du site au sens de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

DEAL - R03-2016-08-09-002 - arrete derogatoire especes proteges Ariane 6-Mention signe 15Article 6 : mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 : droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.

Article 9 : exécution

Le préfet de Guyane, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Cayenne le 09 août 2016

pour Le préfet

le secrétaire Général

Yves de ROQUEFEUIL

Localisation des deux secteurs de compensation foncière

DEAL - R03-2016-08-09-002 - arrete derogatoire especes proteges Ariane 6-Mention signe 16DEAL

R03-2016-08-11-002

PREFECTURE DE LA GUYANE

arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014 344-00013 du 10 décembre 2014

renouvelant la commission départementale des mines

DEAL - R03-2016-08-11-002 - PREFECTURE DE LA GUYANE 17PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE

Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014 344-00013 du 10 décembre 2014 renouvelant la commission départementale des mines

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU le Code Minier modifié, notamment par la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d’Outre-Mer ;

VU le décret n° 2001- 204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation de mines dans les départements d’Outre-Mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

1

DEAL - R03-2016-08-11-002 - PREFECTURE DE LA GUYANE 18VU l'arrêté n° 2014 344-00013 du 10 décembre 2014 renouvelant la composition de la commission départementale des mines ;

VU l'arrêté n° 2015 212-0003 DEAL/UPR du 31 juillet 2015 portant modification de l’arrêté n° 2014 344-00013 du 10 décembre 2014 renouvelant la composition de la commission départementale des mines ;

VU l'arrêté n° R03-2016-03-17-001 du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l’arrêté n° R03-2016-03-09-002 du 9 mars 2016 portant modification de l’arrêté n° 2014 344-00013 du 10 décembre 2014 renouvelant la composition de la commission départementale des mines ;

VU le courriel du 3 août 2016 informant le Préfet du changement de direction au sein de l'IEDOM à compter du 5 septembre 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

A R R E T E :

ARTICLE 1: L’article 1.1 de l’arrêté n° 2014 344-00013 du 10 décembre 2014 renouvelant la composition de la commission départementale des mines est modifié comme suit:

« Personnes qualifiées »

Membre titulaire :

 M. Yann CARON, directeur de l'Institut d’Émission des Départements d'Outre-Mer (IEDOM)

Membre suppléant (en cas d'absence du titulaire)

 Mme Laure VERNEYRE, directrice du BRGM

Le reste sans changement.

ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne le 11 août 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

SIGNE

Yves de ROQUEFEUIL

2

DEAL - R03-2016-08-11-002 - PREFECTURE DE LA GUYANE 19DEAL

R03-2016-08-10-002

RD 973-2016-00066-MYDAS-Ld Brillant 3

Récépissé de déclaration pour l'aménagement de cours d'eau sur la crique Tortue au lieu-dit

Brillant 3 par la société MYDAS

DEAL - R03-2016-08-10-002 - RD 973-2016-00066-MYDAS-Ld Brillant 3 20PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00066

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant l’aménagement de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Tortue au lieu-dit Brillant 3

par la société MYDAS

Commune de Régina

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU l’arrêté nommant Arnaud ANSELIN chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 portant délégation de signature administrative et financière à M. ANSELIN Arnaud, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Mme DEBRIS Myriam, adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « MYDAS », reçue le 03 août 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00056 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

Société MYDAS

Chez M.COSTA

103 Rue Christophe Colomb

97300 CAYENNE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-08-10-002 - RD 973-2016-00066-MYDAS-Ld Brillant 3 21de sa déclaration relative à l'aménagement de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Tortue au lieu-dit Brillant 3 sur la commune de Régina.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A)

2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D)

Crique Tortue :

1er franchissement : 4m

2e franchissement : 4m Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D)

Crique Tortue :

1er franchissement :16 m²

2e franchissement :16 m² Déclaration Sans objet

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin août 2017.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de REGINA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 10 août 2016

Le chef de l’unité police de l’eau

Benoît JEAN

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-08-10-002 - RD 973-2016-00066-MYDAS-Ld Brillant 3 22ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro Coordonnées

Crique Tortue

1 338303 464821

2 338557 464465

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-08-10-002 - RD 973-2016-00066-MYDAS-Ld Brillant 3 23Préfecture/BMIE

R03-2016-08-11-001

Arrêté MEGA MOUV OUEST 2016

Dans le cadre du festival de musique « MEGA MOUV’ DE L’OUEST », organisé les 26 et 27

août 2016 à Saint Laurent du Maroni, est autorisée, sur le site de la Roche bleue, la vente des

boissons de groupe 4.

Préfecture/BMIE - R03-2016-08-11-001 - Arrêté MEGA MOUV OUEST 2016 24PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE LA VENTE DES BOISSONS DE GROUPE QUATRE À L’OCCASION DU FESTIVAL DE MUSIQUE « MEGA MOUV’ DE L’OUEST » LES 26 ET 27 AOUT 2016

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Chevalier du mérite agricole

Chevalier des palmes académiques

Vu code de la santé publique et notamment son article L. 3334-2 ;

Vu l’ arrêté du maire de Saint Laurent du Maroni N° 015/ST-2016 autorisant l’ ouverture temporaire d’un débit de boissons par monsieur Eric THOMAS , président de l’ association SONO PACO

Vu la demande de l’ association SONO PACO parvenue en préfecture le 9 août 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre du festival de musique « MEGA MOUV’ DE L’OUEST », organisé les 26 et 27 août 2016 à Saint Laurent du Maroni, est autorisée, sur le site de la Roche bleue, la vente des boissons de groupe 4.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le Général commandant de la gendarmerie de Guyane, le Maire de Saint Laurent du Maroni, Monsieur Éric THOMAS, Président de l’association SONO PACO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Date : 9 août 2016

Le préfet,

Pour le préfet,

Le Secrétaire général

Signé

Yves de ROQUEFEUIL

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau des élections

et de la réglementation générale

Préfecture/BMIE - R03-2016-08-11-001 - Arrêté MEGA MOUV OUEST 2016 25