Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 099 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 099 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 099 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-099

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2016Sommaire

DCLAJ

R03-2016-07-18-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 1 000

000 € à la commune de Cayenne au titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien à

l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2016 pour la

démolition, la reconstruction et la réhabilitation des écoles élémentaire et maternelle de

Zéphir. (3 pages) Page 3

R03-2016-07-18-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 150 000

€ à la commune de Kourou au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

(DETR) de l'exercice 2016 pour l'installation de classes modulaires provisoires pour le

transfert de l'école Maximilien Saba. (3 pages) Page 7

R03-2016-07-18-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 70 000

€ à la commune de Papaïchton au titre de la 2ème enveloppe de la dotation de soutien à

l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2016 pour la

construction d'un carbet de passage (3 pages) Page 11

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2016 (1 page) Page 25

2DCLAJ

R03-2016-07-18-002

Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de

1 000 000 € à la commune de Cayenne au titre de la 1ère

enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des

communes et de leur groupement de l'exercice 2016 pour

la démolition, la reconstruction et la réhabilitation des

écoles élémentaire et maternelle de Zéphir.

DCLAJ - R03-2016-07-18-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 1 000 000 € à la commune de Cayenne au titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2016 pour la démolition, la reconstruction et la réhabilitation des 3PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

__

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

__

Bureau des collectivités locales

__

ARRETE DU 18 Juillet 2016

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 000 €

à la commune de Cayenne au titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien

à l’investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2016

pour la démolition, la reconstrution et la réhabilitation des écoles élémentaire et maternelle

de Zéphir.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur groupement ;

DCLAJ - R03-2016-07-18-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 1 000 000 € à la commune de Cayenne au titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2016 pour la démolition, la reconstruction et la réhabilitation des 4Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Une subvention de 1 000 000 € représentant 31% de la dépense subventionnable de 3 242 745,63 € est accordée à la commune de Cayenne pour la démolition, la reconstrution et la réhabilitation des écoles élémentaire et maternelle de Zéphir, au titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur groupement pour l’exercice 2016.

Article 2 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l’opération.

Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.

DCLAJ - R03-2016-07-18-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 1 000 000 € à la commune de Cayenne au titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2016 pour la démolition, la reconstruction et la réhabilitation des 5Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;

b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution – éventuellement prorogé de deux ans – prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.

Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 – concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Article 8 : Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des finances publiques, et le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le 18/07/2016

Signé le préfet,

Martin JAEGER

COPIES :

Préfecture 2D/1B 1

DRFIP 1

Mme le Maire de Cayenne 1

_

3

DCLAJ - R03-2016-07-18-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 1 000 000 € à la commune de Cayenne au titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2016 pour la démolition, la reconstruction et la réhabilitation des 6DCLAJ

R03-2016-07-18-006

Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de

150 000 € à la commune de Kourou au titre de la Dotation

d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) de

l'exercice 2016 pour l'installation de classes modulaires

provisoires pour le transfert de l'école Maximilien Saba.

DCLAJ - R03-2016-07-18-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 150 000 € à la commune de Kourou au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) de l'exercice 2016 pour l'installation de classes modulaires provisoires pour le transfert de l'école Maximilien 7PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

__

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

__

Bureau des collectivités locales

__

ARRETE DU 18 juillet 2016

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 150 000 €

à la commune de Kourou au titre de la Dotation d'Équipement

des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2016 pour l’installation de classes

modulaires provisoires pour le transfert de l’école Maximilien Saba.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

DCLAJ - R03-2016-07-18-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 150 000 € à la commune de Kourou au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) de l'exercice 2016 pour l'installation de classes modulaires provisoires pour le transfert de l'école Maximilien 8Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Une subvention de 150 000 € représentant 15,96% de la dépense subventionnable de 939 480 € est accordée à la commune de Kourou pour l’installation de classes modulaires provisoires pour le transfert de l’école Maximilien Saba, au titre de la DETR pour l’exercice 2016.

Article 2 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l’opération.

Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :

DCLAJ - R03-2016-07-18-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 150 000 € à la commune de Kourou au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) de l'exercice 2016 pour l'installation de classes modulaires provisoires pour le transfert de l'école Maximilien 9a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;

b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution – éventuellement prorogé de deux ans – prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.

Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 – concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Article 8 : Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des finances publiques, et le Maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le 18 juillet 2016

Signé le préfet,

Martin JAEGER

COPIES :

Préfecture 2D/1B 1

DRFIP 1

M. le Maire de Kourou 1

_

3

DCLAJ - R03-2016-07-18-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 150 000 € à la commune de Kourou au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) de l'exercice 2016 pour l'installation de classes modulaires provisoires pour le transfert de l'école Maximilien 10DCLAJ

R03-2016-07-18-004

Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de

70 000 € à la commune de Papaïchton au titre de la 2ème

enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des

communes et de leur groupement de l'exercice 2016 pour

la construction d'un carbet de passage

DCLAJ - R03-2016-07-18-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 70 000 € à la commune de Papaïchton au titre de la 2ème enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2016 pour la construction d'un carbet de passage 11PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

__

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

__

Bureau des collectivités locales

__

ARRETE DU 18 juillet 2016

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 70 000 €

à la commune de Papaïchton au titre de la 2ème enveloppe de la dotation de soutien

à l’investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2016

pour la construction d’un carbet de passage.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

DCLAJ - R03-2016-07-18-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 70 000 € à la commune de Papaïchton au titre de la 2ème enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2016 pour la construction d'un carbet de passage 12Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Une subvention de 70 000 € représentant 59,42% de la dépense subventionnable de 117 803,48 € est accordée à la commune de Papaïchton pour la construction d’un carbet de passage, au titre de la 2ème enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur groupement pour l’exercice 2016.

Article 2 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l’opération.

Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :

DCLAJ - R03-2016-07-18-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 70 000 € à la commune de Papaïchton au titre de la 2ème enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2016 pour la construction d'un carbet de passage 13a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;

b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution – éventuellement prorogé de deux ans – prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.

Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 – concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Article 8 : Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des finances publiques, et le Maire de Papaïchton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le 18 juillet 2016

Signé le préfet,

Martin JAEGER

COPIES :

Préfecture 2D/1B 1

DRFIP 1

M. le Maire de Papaïchton 1

SPSLM 1

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4

DCLAJ - R03-2016-07-18-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 70 000 € à la commune de Papaïchton au titre de la 2ème enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2016 pour la construction d'un carbet de passage 14DEAL

R03-2016-07-12-011

Arrêté modifiant l'arrêté n°2015131-0018 du 7 mai 2015

portant autorisation de capturer, manipuler, et relâcher des

spécimens d'espèces animales protégées au sein de la

Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane -

Tortues Marines - KWATA

AP modif TM emergences KWATA

DEAL - R03-2016-07-12-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2015131-0018 du 7 mai 2015 portant autorisation de capturer, manipuler, et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - Tortues Marines - KWATA 15PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE

modifiant l’arrêté N°2015131-0018 du 7 mai 2015 portant autorisation de capturer, manipuler, et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l’Amana et sur les plages de Guyane – Tortues marines - KWATA

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane) ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU la demande présentée par Benoit de THOISY, représentant l’association KWATA, le 21 juin 2014, complétée par la liste actualisée des personnes désignées le 11 juillet 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral N°2015131-0018 du 7 mai 2015 portant autorisation de capturer, manipuler, et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l’Amana et sur les plages de Guyane – Tortues marines - KWATA

CONSIDERANT que cette modification sur la désignation des personnes habilitées à l’article 4 de l’arrêté n°2015131-0018 du 7 mai 2015 s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.411-10 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre du plan national d'actions en faveur des tortues marines de Guyane (2014-2023), nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ;qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci- après (article 3) ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane. ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 2.

Article 2 : objet de l’autorisation

Dans le cadre du plan national d'actions en faveur des tortues marines de Guyane (2014-2023), l'association KWATA, représentée par

DEAL - R03-2016-07-12-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2015131-0018 du 7 mai 2015 portant autorisation de capturer, manipuler, et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - Tortues Marines - KWATA 16Benoit de THOISY, dont le siège est situé 16 avenue Pasteur, 97300 Cayenne est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, adultes et émergences, dans le cadre défini aux articles 3 et suivants du présent arrêté.

NOM LATIN NOM VERNACULAIRE DESCRIPTION

Dermochelys coriacea Tortue luth Adultes et émergences

Lepidochelys olivacea Tortue olivâtre Adultes et émergences

Chelonia mydas Tortue verte Adultes et émergences

Eretmochelys imbricata Tortue imbriquée Adultes et émergences

Caretta caretta Tortue caouanne Adultes et émergences

Article 3 : prescriptions techniques

LIEU D'INTERVENTION

La présente autorisation est valable sur tout le littoral de la Guyane, y compris sur le territoire de la Réserve naturelle de l’Amana.

PROTOCOLE

LES MODES ET MOYENS UTILISÉS POUR LE SAUVETAGE PAR LA CAPTURE, LE RELÂCHER DES ADULTES ET DES ÉMERGENCES DE TORTUES MARINES SONT LES SUIVANTS : Les tortues adultes désorientées par les lumières ne vont pas regagner la mer directement mais peuvent être amener à prendre une direction contraire. En premier lieu, le guidage de ces spécimens à l'aide de torches lumineuses peut être effectué afin de leur faire regagner la bonne direction. Si un obstacle infranchissable se présente entre le spécimen et la mer il est souhaitable dans la mesure du possible soit de dévier le spécimen, soit d'enlever l'obstacle, soit de porter le spécimen afin de lui faire regagner la mer au plus vite.

Les émergences à la sortie du nid doivent avoir un temps de maturation avant de regagner la mer. Elles peuvent être désorientées soit par les lumières soit après prédation. En premier lieu, le guidage de ces spécimens à l'aide de torches lumineuses peut être effectué afin de leur faire regagner la bonne direction. Si un obstacle infranchissable se présente entre le spécimen et la mer il est souhaitable dans la mesure du possible soit de dévier le spécimen, soit d'enlever l'obstacle, soit de porter le spécimen afin de lui faire regagner la mer au plus vite. Dans le cas d'émergences très nombreuses et/ou devant un danger imminent (prédation non naturelle) et/ou présence éloignée de la mer (soit en raison de conditions climatiques ayant modelées la plage, soit en raison d'anthropisation entre le moment de la ponte et l'émergence du nid) il est autorisé de prélever les émergences « perdues » dans des contenants adaptés afin de les relâcher le plus rapidement possible en direction de la mer. Ce relâcher peut être différé de quelques heures, les relâchers en groupe favorisant la survie de nombreuses émergences dans la mesure où la prédation sur un groupe est moins efficace que sur des individus isolés. La pression d’inventaire maximale (exprimée en temps passé sur le terrain et en nombre de personnes autorisées à procéder simultanément aux opérations) est fixée à 30 hommes/jour.

Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les périodes des opérations de capture, et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.

Article 4 : personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :

DUDOIGNON LUCILE

DOS REIS Virginie

CHANTOME Violaine

BERGER Juliette

SABAYO Muriel

APPOLINAIRE Marc Gilles

PAUL Marie-Krystina

ARIMIAWARE Denny

PETIT Marine

De THOISY Benoit

BOYER Nathalie

BERTRAND Jean Claude

BRUNEAU LISON

BRUNEAU Patrice

DUBOIS RAMIREZ Laurent

PAGE Nolwenn

PAGE Arnaud

RAÏ Pauline

THOMAS Jean Marc

PORTE Lesley

SENECAUX Lydie

TABOURNEL Patricia

DANIEL Bernard

RHONE Matthieu

PROUX Laetitia

VAUX Vincent

TOUTAIN Ashley

Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Elles doivent justifier d'une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations. Cette formation est dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou du groupe d'espèces considérés, est vérifiée par la DEAL, en considération notamment de titres universitaires, d'agréments dispensés par l'association KWATA ou d'habilitations administratives.

Article 5 durée de validité de l'autorisation

L’autorisation est valable de la date du présent arrêté au 31 décembre 2016.

Article 6 : information du public

Une personne de l’équipe devra être en charge de la communication (information du public et des autorités locales) lors des manipulations sur les plages.

Article 7 : mise à disposition des données

§ Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DEAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces. § Dans la mesure où la dérogation a été accordée pour la réalisation de plusieurs opérations d’inventaires et pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse à la DEAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :

- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, - les dates et les lieux par commune des opérations,

- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée, - pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,

DEAL - R03-2016-07-12-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2015131-0018 du 7 mai 2015 portant autorisation de capturer, manipuler, et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - Tortues Marines - KWATA 17-·le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations. L’ensemble des données collectées devra être communiqué à la DEAL, au réseau tortues marines de Guyane et au gestionnaire de la réserve naturelle de l'Amana.

Les éventuels supports de communication extérieure et comptes-rendus qui pourraient découler de cette opération devront également

citer le plan d'action en faveur des tortues marines de Guyane, le réseau tortues marines de Guyane et le cas échéant la réserve

naturelle de l'Amana.

Article 8: sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entrainer la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9: publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes mentionnées à l'article 4.

Article 10 : voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur de l'Office National des Forêts, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 12 Juillet 2016

Le préfet

Pour le préfet, et par délégation

Le chef du service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages par intérim

Matthieu VILLETARD

DEAL - R03-2016-07-12-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2015131-0018 du 7 mai 2015 portant autorisation de capturer, manipuler, et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - Tortues Marines - KWATA 18DEAL

R03-2016-07-12-010

Arrêté modifiant l'arrêté n°2015148-0018 DU 28 mai 2015

portant autorisation de détention, utilisation, cession et

transport de spécimens d'espèces animales protégées -

VENOMWORLD APrenou-trans squamates VENOMWORLD

DEAL - R03-2016-07-12-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2015148-0018 DU 28 mai 2015 portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - VENOMWORLD 19PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE

modifiant l’arrêté N° 2015148-0018 du 28 mai 2015portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - VENOMWORLD

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

VU l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens dans le département de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU la demande présentée par Rémi KSAS pour VENOMWORLD, 28 rue Paul Henri Spaak, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes en date du 4 février 2015 ;

VU le certificat de capacité n° AAR-2009-278-2 du 5 octobre 2009 pour la détention et l'entretien de toutes espèces d'ophidiens, délivré par la préfecture de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n°14/DDPP/SPA/070 du 28 juillet 2014 autorisant l'exploitation d'un établissement d'élevage de 1ere catégorie d'animaux d'espèces non domestiques sur la commune de Saint-Thibault-des-Vignes par Rémi KSAS et Jordy REYNE ;

VU l’avis favorable émis par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 2 avril 2015 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil national de protection de la nature le 25 mai 2015;

VU l’absence d’observation à l’issue de la mise en ligne pour la participation du public au sujet de la demande sur le site Internet de la DEAL Guyane du 9 au 23 avril 2015 inclus ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015148-0018 du 28 mai 2015 portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées ;

VU la demande de prolongation de la dérogation en raison d’un retard d’organisation des missions de capture et de la difficulté de capture des spécimens par Rémi KSAS en date du 6 juillet 2016 ;

CONSIDERANT que cette prolongation de dérogation s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.411-10 du code de l'environnement, même demandeur, même opération portant sur les mêmes espèces ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

A R R E T E

Article 1 : objet de l'autorisation

L'établissement VENOMWORLD, 28 rue Paul Henri Spaak, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes et les personnes mentionnées à l'article 3 sont autorisées à transporter les spécimens de l'article 2 sur le territoire national jusqu'au 31 décembre 2020.

DEAL - R03-2016-07-12-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2015148-0018 DU 28 mai 2015 portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - VENOMWORLD 20Article 2 : spécimen

NOM LATIN NOM VERNACULAIRE QUANTITE DESCRIPTION

Philodryas viridissima 10 Spécimens vivants

Thalesius viridis 10 Spécimens vivants

Bothrops atrox Grage 10 Spécimens vivants

Oxybelis fulgidus Serpent liane 10 Spécimens vivants

Bothrops brazili Fer de lance 10 Spécimens vivants

Bothriopsis bilineata Jacquot 10 Spécimens vivants

Lachesis muta Maître de la brousse 10 Spécimens vivants

Micrurus surinamensis Serpent corail 10 Spécimens vivants

Article 3 : personnes autorisées

Rémi KSAS

Jordy REYNES

Philippe GAUCHER

Article 4 : conditions particulières

Le titulaire est tenu d’obtenir les éventuelles autorisations nécessaires de la part des propriétaires et/ou gestionnaires de terrain sur lesquels seront réalisés les captures.

Un rapport de mission devra être adressé au Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane précisant les dates de capture, son origine géographique et les dates de naturalisation.

Les résultats d'études et l'ensemble des publications scientifiques ou parutions devront être transmis au Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane qui transmettra au Conseil National du Patrimoine Naturel.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Guyane, le titulaire s'engage à renseigner l'Inventaire des Dispositifs de Collecte sur la Nature et les Paysages (IDCNP) en collaboration avec le chargé de mission compétent à la DEAL Guyane.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à VENOMWORLD 28 rue Paul Henri Spaak, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes.

Article 7 : voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de la Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 12 Juillet 2016

Le préfet

Pour le préfet, et par délégation

Le chef du service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages, par intérim

Matthieu VILLETARD

DEAL - R03-2016-07-12-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2015148-0018 DU 28 mai 2015 portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - VENOMWORLD 21DEAL

R03-2016-07-18-005

Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas

par cas du projet de création d’un centre commercial à

Saint Laurent du Maroni en application de l'article R.

122-3 du code de l'environnement

DEAL - R03-2016-07-18-005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d’un centre commercial à Saint Laurent du Maroni en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 22PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service planification, connaissance et évaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d’un centre commercial à Saint Laurent du Maroni en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d'examen au cas par cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 Janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU le formulaire d'examen au cas par cas présenté par la société Guyadial, relatif à son projet de création d’un centre commercial à Saint Laurent du Maroni reçu le 6 juin 2016 ;

VU l'avis de l'agence régionale de santé reçu le 23 juin 2016 ;

Considérant que le projet doit s’installer sur une parcelle située entre la crique Balaté et la route des Chutes Voltaire ;

Considérant que le projet concerne un secteur sans enjeux environnementaux naturels majeurs, mais situé dans un quartier occupé par des habitations, installations et activités humaines ;

Considérant que le projet se situe dans le périmètre de protection rapproché du captage d’eau situé au lieu dit Saint Louis ;

DEAL - R03-2016-07-18-005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d’un centre commercial à Saint Laurent du Maroni en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 23Considérant que l’accès routier au centre commercial se fait uniquement par la route des Chutes Voltaire et risque d’engendrer une augmentation sensible de la circulation sur cet axe ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

A R R E T E :

Article 1er - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, le projet de la société Guyadial relatif à la création d’un centre commercial à Saint Laurent du Matoury est soumis à étude d’impact afin de réaliser un état initial et d’étudier les enjeux, impacts et mesures de réduction concernant ce projet, notamment sur les thématiques suivantes :

- intégration dans le voisinage (nuisances, paysage) ;

- risques relatifs à la crique Balaté et au captage d’eau Saint Louis (travaux de construction et exploitation des pontons, travaux d’aménagement du parking et de construction du centre commercial, gestion des eaux pluviales) et gestion des eaux usées.

Ce thème inclut l’adaptation du réseau d’eaux pluviales en lien avec les risques de pollution dans le cadre de la mise en place d’une station service ainsi que les mesures de confinement du bassin de rétention d’eaux pluviales en cas de déversement à caractère polluant dans la zone de manutention et de déchargement ;

- circulation routière sur la route des Chutes Voltaire et sécurité des piétons notamment pour le cheminement entre le débarcadère et la surface commerciale qui transite par la zone de manutention et de déchargement

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Conformément à l’article L123-2, les demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménagement donnant lieu à la réalisation d’une étude d’impact après un examen au cas par cas effectué par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 120-1-1 et non à enquête publique.

Article 3- La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

• d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ; • d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 18 juillet 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et

du logement

SIGNÉ

Denis GIROU

DEAL - R03-2016-07-18-005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d’un centre commercial à Saint Laurent du Maroni en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 24SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M

R03-2016-07-12-009

arrêté du 11 juillet 2016 autorisant la commune de Mana à

procéder à la vente des boissons du quatrieme groupe lors

de la fête patronale de 14 au 17 juillet 2016

vente alcool 4e groupe fet de mana du 14 au 17 juillet 2016

SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M - R03-2016-07-12-009 - arrêté du 11 juillet 2016 autorisant la commune de Mana à procéder à la vente des boissons du quatrieme groupe lors de la fête patronale de 14 au 17 juillet 2016 25PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SOUS-PRÉFECTURE DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT LAURENT DU MARONI

Arrêté du 11 juillet 2016

autorisant la commune de Mana à procéder à la vente des boissons de quatrième groupe lors de la fête patronale du 14 au 17 juillet 2016 à Mana

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu code de la santé publique et notamment l' article L. 3334-2 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016 011 0069 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

Vu la demande du sénateur-maire de Mana reçue le 05 juillet 2016 ;

Arrête

Article 1 : Une autorisation de vente de boissons du quatrième groupe, défini par l'article 3321-1 du code de la santé publique « Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre » est délivrée au profit de la commune de Mana lors de la manifestation intitulée « Fête patronale», organisée du 14 au 17 juillet 2016 à Mana.

Article 2: L' autorisation est valable pour la période du 14 au 17 juillet 2016 inclus sous réserve : -de prendre toutes dispositions nécessaires en vue d'éviter une consommation excessive d'alcool, génératrice de trouble à l'ordre public et de conduites à risque

-de ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ou à des personnes manifestement ivres -de ne pas délivrer de boissons alcoolisées dans des contenants en verre

Article 3 : Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Laurent du Maroni, le maire de Mana, le responsable de la

recette des douanes et contributions indirectes de Saint-Laurent du Maroni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Guyane

Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,

Claude Vo-Dinh

SOUS-PREFECTURE – 4, boulevard du Général-de-Gaulle – BP 244

97393 SAINT-LAURENT-DU-MARONI (GUYANE)

Tél : 05 94 34 04 04 Fax : 05 94 34 15 30

SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M - R03-2016-07-12-009 - arrêté du 11 juillet 2016 autorisant la commune de Mana à procéder à la vente des boissons du quatrieme groupe lors de la fête patronale de 14 au 17 juillet 2016 26