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Déliberation - 2025 291?x24608 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - 2025 291?x24608)Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

64

Date de convocation : 11/12/2025

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2025_291

Objet : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA REGION OCCITANIE ET LE PNRCF POUR LA MISE EN PLACE D'AIDES ECONOMIQUES DANS LE CADRE DU LEADER

L'an deux mille vingt cinq, le dix sept décembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Emile DELPY a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (56)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Nicolas HEERWEGH (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), ThierryCAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie- Claude MARTINEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN- CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), Pierre GIRE (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Sébastien SABATIER (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (16)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS)

Procurations : (10)

Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES) à Michel PONCOT, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, Bérengère LECEA (LEZIGNAN- CORBIERES) à Gérard FORCADA, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN- CORBIERES) à Christine BENET, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry CAUMEIL, Marion FORATO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Rémi PENAVAIRE, Redha MENNAD (SALZA) à Bernard SUTRA, Hervé BARO (TERMES) à André HERNANDEZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite NOTRe) ;

VU la Convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 entre l’autorité Régionale / la Région Occitanie et le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes, structure porteuse du Groupe d’Action Locale (GAL) Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois, signée le 30 août 2024 et ses annexes ;VU la stratégie du GAL 2023-2027, les fiches actions et la répartition de l’enveloppe budgétaire FEADER dédiée au programme LEADER 2023-2027 ;

VU la nécessité d’une contrepartie publique nationale exigée par le programme LEADER telle que résultant des disposition relatives au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural résultant du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et de l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;

VU la délibération N° CP/2024-12/15.01 du Conseil régional Occitanie du 13 décembre 2024 portant sur l’adoption d’un cadre d’intervention complémentaire « Maintien et développement de l'activité des entreprises » ;

VU la délibération N°CP/2025-05/15.09 du Conseil régional Occitanie en date du 23 mai 2025 approuvant les dispositions de la présente convention ;

VU l’arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-BP-2017-355-010 du 29 décembre 2017portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois et notamment son article I-2°) relatif aux actions de développement économique ;

Considérant que dans le cadre de la Loi Notre, la Région est compétente en matière d’aides aux entreprises au titre de l’article L1511-2 du CGCT ;

Considérant que l’intervention complémentaire ou subsidiaire d’un EPCI peut s’opérer à travers l’existence d’un dispositif régional la régissant, et la signature d’une convention entre celui-ci et la collectivité régionale ;

Considérant qu’afin de favoriser les prises d’initiatives des EPCI, et leur permettre une intervention à leur échelle et selon des modalités qu’ils définissent, il est proposé par la Région un dispositif au cadre souple intitulé « Maintien et développement de l’activité des entreprises » qui complète les dispositifs « économie de proximité », « Contrat Transmission/Reprise » « Pass transformation » et « contrat Entreprise d’Avenir », seuls adaptés à la mise en œuvre de la politique régionale et à son intervention financière. L’intervention des EPCI sera ainsi régie prioritairement par les quatre dispositifs « classiques » de mise en œuvre de la politique régionale. Le dispositif souple sera mobilisable uniquement dans les cas où le projet de l’entreprise n’est pas éligible aux autres dispositifs régionaux.

Considérant l’intérêt pour la CCRLCM de poursuivre le soutien aux projets LEADER du territoire en respectant le cadre légal relatif aux aides publiques aux entreprises ;

Il est proposé d’adopter la convention type jointe en annexe entre L’autorité Régionale / la Région Occitanie, le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel RégionalCorbières-Fenouillèdes, structure porteuse du Groupe d’Action Locale (GAL) Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois est les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER et d’autoriser le président à signer la convention.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

64 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

APPROUVER la convention type entre L’autorité Régionale / la Région Occitanie, le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Corbières- Fenouillèdes, structure porteuse du Groupe d’Action Locale (GAL) Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois est les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER (convention type jointe en annexe).

AUTORISER le Président de la CCRLCM ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Emile DELPY,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ