Convocation - DCM2021 44 Acquisition Euro Symbolique Bien Immobilier Section C 2422

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Convocation - DCM2021 44 Acquisition Euro Symbolique Bien Immobilier Section C 2422 Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Furiani. Lien du pdf (Convocation - DCM2021 44 Acquisition Euro Symbolique Bien Immobilier Section C 2422)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Accusé certifié exécutoire Département Haute-Corse

Commune de FURIANI

NOMBRE DE MEMBRES DCM N° 2021-44

comen sense ben Séance du 11 mai 2021

29 29 28

Date de la convocation L'an deux mil vingt et un

06/05/2021 Et le onze mai

à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

Date d'Affichage convoqué, au nombre prescrit par la loi, s’est réuni en visio-conférence avec publicité

des débats, sous la présidence de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.

12/05/2021

25 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, SILVESTRI Dominique, FABRIZY Bernard, BERTOLUCCI Marie-Christine, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO

Florence, CAMUZAT Alexandre, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, GIAFFERI Michael, SIMONI Pierre

Baptiste, PORTA Marine, FICO Aurélie, MARTEL Enzo.

3 Membres absents excusés (procurations) :

M. BATTESTI Gilles a donné procuration à MME GIAMARCHI Marie Dominique

M. LECA Jean-Louis a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis

MME NAPPO Michelle a donné procuration à M. SIMONI Pierre Baptiste

1 Absent : M. MALPELI Stéphane

Madame GIAMARCHI Marie Dominique est nommée secrétaire.

Objet : Acquisition à l'Euro Symbolique d’un bien immobilier cadastré section C 2422

Monsieur POZZO DI BORGO Louis, 1#® adjoint au Maire, expose la proposition de la SCCV SANT'ERASMU,

propriétaire de la parcelle C 2030, qui après avoir réalisé une opération de 67 logements au lieu-dit

« Capañnille », souhaite céder à la Commune pour l'euro symbolique, une partie de cette parcelle afin

d'élargir la route communale sise « Chemin Chinchine ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des

biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux

acquisitions amiables,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que le Maire

est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant

les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

sf Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001200-20210518-DCM2021-44-1-DE

Accusé certifié exécutoire

DCM N° 2021-44 Suite 1

Vu la proposition de cession faite à l'euro symbolique par le propriétaire actuel,

Vu le plan de division foncière réalisé par le Géomètre-Expert Monsieur Hugo PETRONI.

Considérant l'intérêt de la Ville de se porter acquéreur de ce bien,

OUÏ l'exposé de Monsieur POZZO DI BORGO Louis, le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

APPROUVE

- l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section C 2422 issue de la division foncière,

sise lieu-dit « Capanille », d'une surface de 228 m?, matérialisée sur le plan joint en annexe.

AUTORISE

- le Maire ou son Représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

DESIGNE

- l'étude notariale BERLINGHI, sis lieu-dit St-Pancrace, Route du Village 20600 FURIANI, pour

concrétiser cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Commune : FURIANI (120) Numéro d'ordre du docu EXTRAIT DU PL AN CADASTRAL RE n | d'arpentage : 1225 F jon par le préfet Document vérifié et numéroté Te 11/08/2020 ACDIF de Baslia Par Lourene SAUT! Signé CERTIFICATION N au. 25 du décrer re Bed TO 30 avi 1055) Ru Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires os sgurés (3) a élé établi (1): s® W À - D'après les indications qu'ils ont fournies au gi B - En conformité d'un piquetage : 8° See effeclué sur le lerrain ; BASTIA 1 RUE DES HORIZONS BLEUS QUARTIER RECIPELLO BP 301 20402 BASTIA Téléphone : 04 95 32 94 52 Fax : 04 95 32 93 94 cdif.bastia@dgfp finances.gouv.fr C - D'après un plan d'arpentage ue nage, dont cople ci-jointe, dressé + par géomètre à Les propriélaires ro NO. avoir pris connalssance des informalions portées au dos de ho 6463. AE Mis |'Accusé de réception - M ARGGHIANGENE RAL E DES FINANCES PUBLIQUE S _[028-212001200-2021018-Dcm2021-44-1-0€ | * sé-certifié exécutoire Seclion : CG Feuille(s) : 000 C 02 Qualité du plan: Plan non régulier Echelle d'origine : 1/2000 Echelle d'édition : 1/2000 Dale do l'édition : 13/08/2020 Support numérique : + D'après le document d'arpentage dressé Par PETRONI Réf.: 18014 Le 22/06/2020 (2) spactes, Eire ontarien raté és estute, ve) then da prgr bare (manddre, on, tepubser tie Qufà Aa at tpeg dirt, 2e oh pat tin 6x A4 Fur) Oran Karma BL prepare pee mir A ue PGA 2800 2224499 LUS 82600 M ICS 1570 N 2026 ï = | 191 1565 1282600Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001200-20210518-DCM2021-44-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2021

eu CABINET HUGO PETRONI ré 4

Cetretrrreps REsitense LIKAAI 1 BP 43-2024) GIISON

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PLAN DE DIVISION FONCIERE RETROCESSION A LA COMMUNE

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1 Réseau de té écommuncaton

DMPG 1225 F

| : DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

| TT. Réétis Inditeurrin Commune de FURIANI

LIEU DIT "CAPANILLE"

NOTA: Les mord nées anim ériq es eont rahtazh6es au RGF 83-CC42 (pastirafement) ss Housetes lrites

après drision longière SEE 20 nr Cene ira resto incertaine tant

que le pran de division foncière qu la Céfnie n'a pas &t joint en état à un acte auhensque | ou à fat lvbjet d'une décis'on de justice

———— Linie de Bi proposée avec le camaina publie ———— Limites GARANTIES bornes da façon cartra

————— _ Linites GARANTIES defnies par application da p'an da d vision foncière

dressé en Décembre 2004 par M Phiippe BARNAY, Géombtre Expert

tore parte

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comsuseed) à BST CNE

Lex supercies ne sont pas garantes . Ses un tomège

contraste des Egres Qu corpasent leurs périmètres o $ C 2421 Four

garant des superficies sets et cart ] 5 Lotb-

— _ 3 G-2030p

el C 2422 S = fha 34a 92ca

* Fu.166 à Fu.197 = point de définition da la limite Est fgurant sur la p'an do division foncière étatht pare cabinet Earnay route”

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