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Déliberation - 01.2022 Acquisition pour un euro symbolique du bien sis 7 rue du Bel Air
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 01.2022 Acquisition pour un euro symbolique du bien sis 7 rue du Bel Air)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
2022/266
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°01 /2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.
Présents : Mesdames : Anne-Laurence FRULLINI - Marie-France LOISEL - Aude SALVAT-LÔ - Sylvie
THUBIÈRES, conseillères municipales.
Messieurs : Omar AÏT MOUH - Olivier JURADO - Jean-Pierre PLANCADE, conseillers municipaux.
Procurations : Michel COURTESSOLE à Omar AÏT MOUH - Bernard VIE à Jean-Pierre PLANCADE.
Secrétaire de séance : Anne-Laurence FRULLINI.
Objet : Acquisition pour un euro symbolique du bien sis 7, rue du Bel Air.
Dans la continuité des aménagements paysagers, réalisés par la commune, visant à redynamiser le
centre bourg, la commune a engagé des négociations pour se porter acquéreur d'une parcelle de terrain
située rue du Bel Air. S'agissant d'une succession vacante d’un bien en ruine, la commune a proposé de
l’acquérir pour un montant symbolique au Domaine, qui a la compétence exclusive pour gérer les
successions vacantes. De fait, il est proposé d'acquérir la parcelle de terrain bâti, cadastrée section A
966, sise 7, rue du Bel Air, au prix de 1 euro symbolique.
Considérant l'intérêt de la commune de se porter acquéreur de ce bien, notamment par sa situation géographique centre bourg,
Considérant le dessein que la commune souhaite lui donner, notamment au travers du projet Mobilité,
Vu la proposition de cession faite à l'euro symbolique par le Domaine propriétaire actuel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que le
Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes
concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine
privé des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section A 966, sise 7, rue du Bel Air, d'une
surface de 57ca, à l'euro symbolique,
Date convocation : 01.03.2022
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 10
Présents : 8
Votants : 10
08/03/2022 2022/267
CHARGE Maître Bruno BELLOC, Notaire à Castelnaudary, d’établir les actes d’achat et de cession à la
commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et tous les documents relatifs à cette acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire à payer les divers frais découlant de cette acquisition.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.
08/03/2022