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Déliberation - DELIB 2022 06 09 Tarifs Communaux Revision Tarifs Location Salle et Concessi
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 06 09 Tarifs Communaux Revision Tarifs Location Salle et Concessi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
ss = ï ; Envoyé en préfecture le 13/12/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 13/12/2022 CANTON LE SANCY
Affiché le
ID : 063-216301994-20221206-2022_06_09-DE
fi
Je MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2022/06/09
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 06 DECEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention
exercice procuration excusés exprimés
Il 10 il 01 00 00 11 il 00 00
Date de convocation : 21 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le six décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.
Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDALJOU DURIN Justine, FLATRES Corinne, GIET
Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir : DESCAMPS Stéphane donne pouvoir à RABY Michel. Absents :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet : TARIFS COMMUNAUX: REVISION DE TARIFS LOCATION DE SALLE ET CONCESSION AUX CIMETIERES.
Monsieur le Maire informe le Conseil des différents tarifs communaux et notamment ceux des concessions aux cimetières et des locations de salle.
Les tarifs sont actuellement fixés comme suit :
OBJET TARIF
Cimetière Concession simple 160 EUROS
Cimetière Concession double 320 EUROS
Concession cavurne columbarium horizontal 550 EUROS (au 24/09/2019) Location de la salle de Motricité 200 EUROS W.End 75 € / jour Caution 400 € 200 € Gratuit pour les associations
Location de la salle de Chaynat 50 EUROS W.End 25 € / jour
Caution 150€ 75€
Gratuit pour les associations
Pas de réservation pour manifestation en soirée.
e Considérant que la bonne gestion des cimetières nécessite de supprimer la délivrance de concessions funéraires perpétuelles, durée qui ne correspond plus à l’évolution actuelle et qui complexifie juridiquement la reprise de ces concessions quand elles présentent un état d’abandon.
Afin d'éviter la saturation des cimetières, la catégorie perpétuelle pourrait être remplacée par
une catégorie de concessions à durée limitée et renouvelable (50 ans).
Par ailleurs, les concessionnaires qui bénéficient actuellement d’une concession perpétuelle
conservent ce droit acquis.
e Considérant les charges d’électricité lors des locations (utilisation du lave-vaisselle, four..…), il convient de revoir le tarif des locations de salle.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Ludesse Délibération N° 2022/06/09 Envoyé en préfecture le 13/12/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 13/12/2022
CANTON LE SANCY
Affiché le
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, ID : 063-216301994-20221206-2022_06_09-DE
> Accepte la suppression de concessions perpétuelles
> Accepte la création de concessions d’une durée limitée de 50 ans renouvelables. > Décide de fixer les nouveaux tarifs, concernant les concessions aux cimetières et les locations de salle, à compter du 01/01/2023, comme suit :
OBJET TARIF
Cimetière Concession pleine terre Simple
(2,875 m2 pour Ludesse et 2,8125 m2 pour Chaynat) 250 EUROS
50 ans
Cimetière Concession pleine terre Double
(5,625 m2) 500 EUROS
50 ans
Concession cavurne (ou columbarium horizontal)
50 ans 700 EUROS
Location de la salle de Motricité (habitants de | 300 EUROS W.End 175 € / jour la commune)
Caution 600 € 600 € Gratuit pour les associations
Location de la salle de Chaynat (habitants de | 100 EUROS W.End 50 € / jour la commune)
Caution 200 € 200 € Gratuit pour les associations
Pas de réservation pour manifestation en soirée.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 12 décembre 2022
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l’Etat le :
Publié le : 14/12/2022
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2022/06/09