Arrêté - AR2023 35 Arrete de deconsignation du prix due par la Ville de Nanterre

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Arrêté - AR2023 35 Arrete de deconsignation du prix due par la Ville de Nanterre Document publié le Mardi 5 mai 1987 par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Arrêté - AR2023 35 Arrete de deconsignation du prix due par la Ville de Nanterre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, AR2023-2S

En nl

= SN ACTE RENDU EXECUTOIRE

MAIRIE DE NANTERRE Après transmission en Préfecture

des Hauts-de-Seine

Direction de l'Habitat et de l'Aménagement Le: 09 MAI 203 MAIN

Secteur Foncier et publication ou notification le À ?

ARRETE DU MAIRE

Objet : Arrêté de déconsignation du prix due par la Ville de Nanterre aux consorts DS dans

le cadre de la préemption de l'ensemble immobilier composé d’un pavillon et d'un local commercial situé au 6/8 avenue de Rueil à Nanterre, cadastré CL n°1 et 2

LE MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

. Vule code de l'expropriation ;

Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article L.213-14 et L.213-4-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 mai 1987 instituant un droit de préemption urbain ,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 1989 instituant un droit de préemption urbain

renforcé ; ‘

Vu la loi n°201786 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et notamment son article 102 ;

Vu la délibération n°25 (82/2017) du conseil territoire de l'Etablissement Public Territorial Ouest la Défense du 20 décembre 2017 portant transfert des opérations d'aménagement des villes membres à l'établissement public territorial Paris Ouest la Défense à ce dernier ;

Vu la délibération n°14 (33/2019) du conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial Ouest la Défense du 26 mars 2019 portant actualisation des délégations du droit de préemption urbain,

Vu la décision n°37 (97/2019) de l'Etablissement Public Territorial Ouest la Défense du 28 juin 2019 portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Nanterre pour l'exercice de la préemption de

l'ensemble immobilier situé au 6/8 avenue de Rueil, cadastré CL n°1 et 2,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Nanterre approuvé le 21 octobre 2003, modifié le 15 février 2005, révisé le 20 mars 2007, modifié le 19 octobre 2010, révisé le 28 juin 2011 et modifié le 11 décembre 2012, révisé le 15 décembre 2015, mis à jour le 10 février 2017, mis en comptabilité le 26 septembre 2017, modifié le 19 février 2019 et mis en compatibilité le 31 juillet 2019,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie le 5 mars 2019 relative à la vente à la SCI 6 AVENUE DE RUEIL par les consorts

d'un ensemble immobilier composé d'un pavillon et d'un local commercial, situé 6/8 avenue de Rueil, cadastré section CL n°1 ét 2, moyennant le prix de 3.180.000 € ;Vu la décision de préemption de la Ville de Nanterre, en date du 28 juin 2019, de l'ensemble immobilier situé 6/8 avenue de Rueil, appartenant aux consorts ME RE moyennant la somme de 1.780.000 € :

Vu les-actes de signification de documents et notamment la décision de délégation du droit de préemption à la Ville de Nanterre par l'Etablissement Public Territorial Quest la Défense et la décision de préemption susvisées, établis par Huissier de Justice en dàte du 28 juin 2019 ;

Vu le courrier de refus du 20 août 2019 de RE conseil des consorts RE PS

Vu la saisine du juge de l'expropriation par la Ville de Nanterre ;

Vu l'avis de France Domaine en date du 29 mai 2019 estimant le bien à 2.980.000,00 € ;

Vu l'arrêté de consignation en date du 31 octobre 2019 dans le cadre de la préemption de l'ensemble immobilier sis 6/8 avenue de Rueil à Nanterre, pour un montant de 447 OODE ;

Vu le récépissé n° AS2564351119 de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 5 novembre 2019 attestant la consignation par la Ville de la somme de 447 000€ au titre des 15% du montant de l'avis des Domaines consignés dans le cadre d'une préemption ;

Vu le courrier de Maître BE :: te du 18 janvier 2023, conseil des consorts ME CR iniorment la maïie de Nanierre de la renonciation d’aliénation de leurs biens immobiliers au titre de l’article L213-7 du code de l'urbanisme ;

Considérant que ce courrier met fin à la procédure de préemption de l'ensemble immobilier composé d'un pavillon et d'un local commercial situé au 6/8 avenue de Rueil à Nanterre, cadastré CL n°1 et 2 ;

Considérant qu'il y a lieu par conséquent, conformément au décompte établi, de procéder àà la déconsignation totale de la somme de 447 000 € au profit de la mairie de Nanterre;

ARRETE

Article 1 : La somme de 447 000 € restant consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, peut être déconsignée et versée au profit de la mairie de Nanterre.

Article 2 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à

- Monsieur le Trésorier Payeur Général des Hauts-de-Seine

- Monsieur le Trésorier Municipal.

Nanterre, le (9 MAI 2023

Le Maire

Patrick JARRY