Arrêté - AR2025 21 Arrete de lutte contre le bruit sur la ville de Nanterre

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Arrêté - AR2025 21 Arrete de lutte contre le bruit sur la ville de Nanterre Document publié le Lundi 18 mars 2002 par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 21 Arrete de lutte contre le bruit sur la ville de Nanterre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, res PRE ARRÊTÉ ;

Fr: nn ARZO2S.72 À

2 re Acte rendu exécutoire

MAI RI E DE NANTE RRE a Après transmission en Préfecture des

Hauts-de-Seine le : 0 7 AR. 205

o Après Publication le : 4 4 AVR 7°" AR

Objet : Arrêté de lutte contre le bruit sur la ville de Nanterre

LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-4;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment, ses articles L.1311-1 etL.1311-2, R.1334-31, R.1334-32, R.1336- 1,R. 1336-2, R.1336-4 à R.1336-11, R.1336-11 à 1336-16, R.1337-6 à10;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.511-11 ;

Vu le Code Pénal, notamment ses articles R.610-5 et R.623-2 ;

Vu le Code de la Route, notamment son article R.318-3, R.416-1 à R.416-3 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.571-1, L.571-6 et, L.572-1 et suivants ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments modifié par l'arrêté du 22 mai 2006 ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage modifié par l'arrêté du 1er août 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 98-719 du 10 décembre 1998 relatif aux alarmes sonores audibles de la voie publique relatif à la circulation et au stationnement sur les voies communales, et plus particulièrement ses prescriptions concernant les horaires de livraisons ;

Vu le plan de prévention du bruit dans l'environnement, 3è échéance règlementaire, établi pour 2022-2026 ;

Vu l'arrêté municipal relatif à la lutte contre le bruit du 23 juin 2000.

Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté susvisé du 23 juin 2000 ;

Considérant que le bruit constitue un problème préoccupant de santé publique du fait de ses effets sur les fonctions physiologiques de l'homme ;

Considérant que les bruits anormaux, excessifs ou abusifs portent atteinte à la santé, à la tranquillité publique et à la qualité de vie, et peuvent causer un trouble anormal de voisinage lorsqu'il dépasse les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité ;

Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la tranquillité du voisinage en réprimant notamment les nuisances sonores, ainsi que de préserver la santé publique ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la santé et à la tranquillité du voisinage engendrées par des activités, des comportements bruyants et des dispositifs d'alarme inappropriés ;

1Considérant qu'il importe de règlementer les conditions d'exploitation des établissements recevant le public et relevant du Code des débits de boissons afin de préserver la tranquillité du voisinage contre les nuisances

sonores engendrées par leurs activités tardives.

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 23 juin 2000 portant réglementation relative aux bruits

de voisinage.

Article 2 : PRINCIPE GENERAL

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition, ou son intensité, porter atteinte à la santé de l'homme ou à la tranquillité du voisinage, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d’une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa

responsabilité.

Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics, sont interdits les bruits de nature à porter atteinte à la santé de l’homme ou à la tranquillité du voisinage, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, quelle qu'en soit la provenance ou l'heure à laquelle ils se manifestent, tels que ceux produits

par :

e Les émissions sonores de toute nature, notamment, les émissions vocales et musicales, l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore tels que postes récepteurs de radio, magnétophones, télévisions, chaines radios, à moins que ces appareils ne soient utilisés

exclusivement avec des écouteurs,

e _Les réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée suite à

l'avarie fortuite d’un véhicule,

+ L'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices,

e L'usage d'instruments de musique, de jouets ou d'objets bruyants,

° La manipulation du chargement ou du déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations,

e Les appareils, machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération ou de

production d'énergie,

e Les véhicules deux-roues motorisés et de tous véhicules en mauvais état,

e Le déclenchement intempestif et répété d'alarmes sonores (sauf cause de tentative

d'effraction),

e Le stationnement prolongé de véhicule à moteur avec ou sans groupe frigorifique en

fonctionnement,

° La sonorisation intérieure des magasins et galeries marchandes, tolérée sous réserve que le niveau sonore engendré en tout point accessible au public ne soit pas source de gêne et à condition qu'elle ne soit pas source de nuisances sonores pour le voisinage.

Article 3 : DEROGATIONS

Une dérogation permanente est admise pour les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet, la nuit du 24 au 25 décembre, la nuit du Nouvel An, le jour de la fête de la musique, ainsi que pour les fêtes organisées par la

commune pour certaines festivités.

|

|

||Des dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées pour une durée limitée sous certaines conditions (limites d'horaires, niveaux sonores maximum, utilisation de dispositifs de limitation du bruit, obligation d'information préalable des riverains), lors de circonstances particulières telles que des manifestations commerciales, culturelles, ou sportives, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines activités). La demande devra être adressée en mairie soit par courrier à l'adresse électronique courrier.environnement@mairie-nanterre.fr soit par voie postale au moins 4 semaines avant le début de l'évènement ou de l'activité. Elle doit comporter au minimum, le nom et les coordonnées du demandeur, les fiches techniques avec la puissance sonore des matériels et équipements utilisés, les moyens mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores, les coordonnées d'un contact en cas de réclamation et un flyer de communication destiné aux riverains.

Les interventions de secours et de sécurité publique ne sont pas concernées par cette disposition.

Article 4 : ACTIVITES SPORTIVES, CULTURELLES OÙ DE LOISIRS

Les propriétaires, responsables, directeurs, gérants ou exploitants d'établissements ouverts au public, tels que salles de sport, ball trap, moto cross, karting, cinémas, théâtres, etc, doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits et vibrations et, notamment la musique émanant de ces locaux et ceux qui sont liés à leur exploitation ne soient, à aucun moment, de jour comme de nuit, une cause de gêne pour les habitants des immeubles concernés et le voisinage.

Sont également soumises à ces dispositions, les nuisances sonores provoquées par les clients et utilisateurs aux entrées et sorties de ces établissements ainsi que dans les voies adjacentes. L'exploitant doit rappeler à sa clientèle la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage.

L'implantation de ces établissements doit être compatible avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Nanterre et leur installation doit être conforme aux normes en vigueur. Un certificat d'isolement acoustique peut être demandé avant toute ouverture d'un établissement potentiellement bruyant ou à la suite de plaintes ou réclamations pour un établissement existant. Lorsque l'activité est existante, le maire peut prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser les nuisances sonores et demander à l'exploitant de faire réaliser à sa charge, une étude par un acousticien qualifié.

Les prescriptions au présent article s'appliquent également aux exploitants et responsables des clubs privés et aux organisateurs d'évènements privés dans des lieux d'habitation privés, notamment dans le cadre d'une location d'appartement sur une plateforme en ligne.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements ou locaux recevant le public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée dans le cadre de leur activité d'enseignement de la musique et de la danse ainsi qu'aux organisateurs de manifestations se déroulant dans de tels locaux, qui sont réglementés par l'article 5 ci-dessous.

Article 5 : DEBITS DE BOISSONS, CAFES, RESTAURANTS ET AUTRES ETABLISSEMENTS ASSIMILES OUVERTS AU PUBLIC ET RELEVANT DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET/OU DIFFUSANT A TITRE HABITUEL LA MUSIQUE AMPLIFIEE

Les propriétaires, responsables, directeurs, gérants ou exploitants d'établissements de divertissements publics, de débits de boissons tels que les cafés, bars, brasseries, restaurants, salles de spectacles, bals, salles des fêtes, Karaoké, discothèques, etc. doivent prendre toutes mesures utiles pour que les nuisances sonores ou vibrations émanant de ces locaux et ceux qui sont liés à leur exploitation ne soient en aucun cas, une gêne pour le voisinage et ceci, de jour comme de nuit.

De plus, ces établissements doivent se conformer à l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics, sachant que le maire peut, en raison de circonstances locales particulières, prendre des dispositions plus restrictives par arrêté municipal.

Le maire peut aussi, par arrêté municipal, accorder lorsque des circonstances particulières le justifient des dérogations exceptionnelles, à caractère ponctuel, autorisant la fermeture après l'heure réglementaire .Dans ce cas, une demande doit être adressée à l'attention du Maire, à l'adresse de la Mairie ou par mail à courrier.environnement@mairie-nanterre.fr au moins 4 semaines avant le début de l'évènement ou de l'activité.

3Des dérogations permanentes aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par ledit arrêté préfectoral peuvent également être accordées, à titre personnel, aux exploitants d'un de ces établissements par le Préfet ou le sous- préfet territorialement compétent, après avis du maire, dans les conditions prévues par l'arrête préfectoral du 26 mars 2010. En cas de changement d'exploitant ou de modification de fonctionnement d'établissement, la dérogation devra faire l'objet d'une nouvelle demande à l'autorité préfectorale.

Par ailleurs, l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.

La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans ces établissements pendant l'heure et demie qui précède sa fermeture, soit 5 heures 30.

Il est rappelé que l'exploitant, le producteur, le diffuseur qui, dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. Elle est exigible à tout moment en cas de contrôle. Toute modification de l'installation nécessitera la réalisation d'une nouvelle étude d'impact.

Cette étude de l'impact des nuisances sonores doit comporter :

- L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués les travaux d'isolation acoustique nécessaire,

- La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique.

Sans préjudice des sanctions prévues par la règlementation en vigueur, en cas de non-respect des dispositions du présent article, le maire, après mise en demeure et afin de faire cesser les nuisances, pourra limiter par arrêté les horaires d'ouverture de l'établissement. Il pourra également demander à l'autorité administrative compétente l'application de moyens visant à faire cesser les nuisances, soit par la fermeture administrative provisoire, soit par la suppression temporaire ou permanente de l'autorisation de terrasse.

Article 6 : TERRASSES

Sous réserve des dispositions régissant l’utilisation du domaine public ou les sites et monuments classés, les horaires de fonctionnement de terrasses « en plein air » sont réglementés de 07 heures à 22 heures.

Tout exploitant de restaurants, bars, cafés, brasseries ou tout autre établissement possédant une terrasse extérieure, soumise à autorisation d'occupation du domaine publique, devra avoir fermé et rangé sa terrasse au plus tard à 22 heures. L'installation et le rangement du mobilier de terrasses devront se faire suivant les conditions fixées par l'arrêté municipal d'occupation du domaine public, avec le maximum de précautions, tout évitant les bruits de chaises et de tables par l'utilisation de matériels appropriées générant peu de nuisances.

Les exploitants en tant que responsables de leurs activités devront rappeler à leur clientèle, par tout moyen adéquat la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage lors de la sortie de leur établissement et sur leur terrasse.

Article 7 : ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET EQUIPEMENTS

Sans préjudice de l'application des réglementations particulières, toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des vibrations ou nuisances sonores pour le voisinage doit prendre toutes les précautions pour éviter une telle gêne, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats.

Sauf en cas de dérogation ou d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes et des biens, de telles activités sont interdites entre 19 heures et 7 heures du matin.Lorsque l’activité est existante, le Maire peut prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser les nuisances sonores et demander à l'exploitant de faire réaliser à sa charge, une étude par un acousticien qualifié.

Tous les équipements à usage professionnel intérieurs ou extérieurs, moteurs, appareils, machines, transmissions actionnées par des moteurs , tels que les installations de conditionnement d'air, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de production d'énergie, etc…., utilisés dans les établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation spéciale sur les installations classées, susceptibles d'être bruyants, devront être installés, utilisés et aménagés conformément aux normes en vigueur et de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos et la tranquillité des habitants. L'utilisation de souffleurs et autres équipements d'entretien des espaces verts est soumise aux mêmes horaires que les activités de jardinage.

Les interventions techniques bruyantes dans les immeubles et locaux autres que d'habitation devront respecter les horaires mentionnés à l’article 13.

Les stations-services, les installations de lavage de véhicules ne devront provoquer aucune gêne pour le voisinage. || sera demandé, si nécessaire, l'installation d'un tunnel ou d'un mur d'isolation.

Article 8 : TRAVAUX DE CHANTIERS PUBLICS OU PRIVES

Les travaux de chantiers publics ou privés, sur et sous la voie publique, dans les propriétés privées, à l'extérieur ou à l'intérieur de bâtiments ou locaux, sont autorisés :

- Les jours ouvrables entre 7 heures et 19 heures,

- Les samedis : de 9 heures à 12 heures puis de 14 heures à 19 heures,

- Ils sont interdits toute la joumée des dimanches et jours fériés.

Seuls les travaux et activités relevant d’une intervention concernant des missions de service public, de salubrité ou de sécurité publiques, effectués par les services de la commune, en régie ou par le biais de ses prestataires dument désignés, les concessionnaires (gaz, électricité, assainissement, eau potable) ou les services d'urgence et de secours ne sont pas soumis à ces dispositions.

S'il s'avère que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le maire pour toute demande de modification des horaires autorisés (extensions d'horaires, travaux de nuit...) Les demandes de dérogations devront être adressées au minimum 4 semaines avant la date de début d'intervention, en mairie, à l'adresse électronique : courrier.environnement@mairie-nanterre.fr.

L'arrêté portant dérogation devra être affiché de manière visible sur les lieux du chantier 48 heures à l'avance et durant toute la durée des travaux. Des dispositions particulières peuvent être exigées dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d'établissements de soins, d'établissements d'enseignements et de recherches, de crèches, de maisons de convalescence et foyers de personnes âgées ou autres établissements similaires.

Information du public :

Lors du dépôt d'une demande de permis de construire, de démolir, ou de toute demande d'autorisation d'urbanisme, une fiche d'information sur les recommandations à mettre en œuvre lors du chantier sera fournie au maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage devra notamment :

Préciser la nature, durée des travaux bruyants et respecter les horaires prévus,

Informer les riverains et les services des territoires sur le projet ;

-_ Faire connaître les mesures prises pour limiter le bruit et annoncer le calendrier prévisionnel des phases les plus bruyantes, les jours et horaires exceptionnels et les coordonnées du responsable,

Prévoir un affichage extérieur sur le site du chantier visible de l'extérieur.Article 9 : ENGINS DE CHANTIER

Les engins de chantier doivent répondre à la règlementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation.

L'information du public concerné sera réalisée, sur l'initiative du maître d'ouvrage, au moyen d'un affichage visible sur les lieux qui indiquera la durée des travaux, ses horaires et les coordonnées du responsable

L'utilisation des engins et matériels de chantier devra être conforme à la règlementation en vigueur et répondre aux prescriptions suivantes :

- Chaque engin devra comporter une plaque signalétique indiquant l’année de fabrication, le niveau de puissance et/ou de pression acoustique ;

-_ Le responsable du chantier devra pouvoir fournir l'attestation de conformité du matériel ;

-_ Les engins capotés devront fonctionner le capot fermé.

Des dispositions particulières peuvent être exigées dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d'établissements de soins, d'établissements d'enseignement et de recherche, de crèches, de maisons de convalescence et foyer de personnes âgées ou autres locaux similaires.

En cas de non-respect de cette règlementation, le Maire ou les fonctionnaires habilités à cet effet, pourront ordonner l'arrêt immédiat des matériels et engins concernés jusqu'à la mise en conformité des appareils en cause ou de leur mode d'utilisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par les textes qui concernent

la protection contre le bruit.

Les livraisons nocturnes d'engins devront être annoncées aux services municipaux en charge du suivi de chantier au minimum 10 jours ouvrés avant l'opération de livraison.

Article 10 : LIVRAISONS, DEPÔT OÙ ENLEVEMENT DE MATERIAUX

Les livraisons, dépôts ou enlèvements de matériaux neufs ou usagés, notamment effectués à l'aide de véhicules équipés de moteurs thermiques, de hayons élévateurs. sont autorisés :

"Du lundi au vendredi : de 7 heures à 19 heures,

" Le samedi : de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures,

"_ Dimanches et jours fériés : 10 heures à 43 heures.

Les engins servant aux livraisons, les chargements et les déchargements de ces matériaux ainsi que les équipements utilisés pour ces manipulations, ne doivent pas générer de bruits excessifs pour le voisinage pendant les horaires autorisés.

Les équipements mobiles tels que les camions avec groupe réfrigérant devront stationner de manière à pas créer un trouble anormal de voisinage. Les véhicules ayant des livraisons à effectuer ne devront pas laisser leur moteur tournant lorsqu'ils sont à l'arrêt et la durée du stationnement ne doit pas excéder le temps nécessaire aux livraisons, chargements et déchargements.

En cas de nécessité ou d'utilité publique, les bruits provenant de la manipulation, du chargement, du déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations, pourront faire l'objet de réglementations spéciales, au besoin par arrêté nominatif

spécifique.

Les horaires indiqués ne s'appliquent pas aux livraisons de marchandises pour les commerçants des marchés de Nanterre, dans les zones d'activités ou en cas de manifestations exceptionnelles ou de dérogation.

Article 41 : OPERATIONS DE LIVRAISON DE MARCHANDISES POUR LES COMMERCANTSLes livraisons de marchandises effectuées au moyen de camions de plus de 3.5 tonnes sur les zones d'habitation sont interdites sur l'ensemble des voies publiques de Nanterre à partir de 19 heures jusqu'au lendemain à 7 heures du matin.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à certains types de livraisons qui font l'objet d'une réglementation spécifique, notamment :

-__ Les opérations de déménagement et d'emménagement,

-__ L’approvisionnement des marchés forains,

-__ Les livraisons de carburants pour les stations-service,

Les livraisons pour les chantiers immobiliers ou dans le cadre de travaux publics,

Les approvisionnements effectués à l'occasion de missions de service publics.

Article 12 : LOCAUX D'HABITATION - ISOLATION ACOUSTIQUE - BRUITS DE VOISINAGE

Tous les éléments et - équipements des bâtiments comme les chaufferies, les climatisations, les ventilations, les ascenseurs, les fermetures automatiques….doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments. Tout remplacement d'éléments tels que revêtement de murs, de sols ou de plafond ne doit pas avoir pour effet de diminuer les performances isolantes initiales et, toutes les mesures et dispositions doivent prises pour limiter les nuisances sonores. Les remplacements des équipements et éléments des bâtiments devront être effectués selon la règlementation en vigueur.

Les occupants de locaux d'habitation et de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions, de jour comme de nuit, pour que les voix et les bruits émanant de ces locaux ou provenant d'appareils ou d'équipements qui peuvent avoir un caractère durable, répétitif ou intense tels que ceux provenant des appareils de télévision, de radio ou de musique, d'instruments de musique, d'appareils électroménagers, d'activités non adaptés aux locaux, etc, ne troublent pas la tranquillité du voisinage.

Article 13 : TRAVAUX DE BRICOLAGE & JARDINAGE

Les activités de bricolage, de jardinage ou d'entretien d'espaces verts, réalisés l'intérieur comme à l'extérieur des habitations à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne particulière pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, de leur durée ou des vibrations émises tels que les tondeuses à gazon à moteur électrique ou thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc ne sont pas autorisés que dans les créneaux horaires suivants :

“Les jours ouvrables de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 19 heures, “Les samedis de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures,

"Les dimanches et les jours fériés de 10 heures à 13 heures.

Article 14 : ANIMAUX DOMESTIQUES

Les propriétaires d'animaux (domestiques ou de basse-cour) et ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité et la santé du voisinage, de jour comme de nuit.

Les propriétaires d'animaux notamment de chiens doivent éviter de les laisser faire du bruit de manière répétée ou intempestive, par tout moyen y compris par l'usage de dispositifs empêchant ou dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée, agrées par les sociétés protectrices des animaux. Il est interdit de laisser aboyer un chien dans un logement, sur un balcon, dans une cour, dans un jardin, dans des locaux professionnels ou commerciaux. Les chiens de garde doivent avoir subi un dressage tel qu'ils n’aboient qu'en cas de tentative d'effraction.

Les conditions de détention des animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d'évolution doivent être adaptées en conséquence.Article 15 : ALARMES SONORES

Tout système d'alarme sonore audible de la voie publique ne doit pas produire un bruit anormal, excessif et abusif pouvant porter atteinte à la santé publique et à la tranquillité du voisinage. Les caractéristiques techniques doivent être conformes aux spécifications suivantes :

- Etre équipé d'un système automatique au bout de 3 minutes d'émission sonore ;

- Avoir une intensité sonore maximale de 110 décibels (A), mesurée à 1m de la source d'émission.

Ne sont pas assujetties à cette obligation les personnes physiques ou morales tenues d'équiper leur établissement d'un dispositif d'alarme en vertu de règlementations spécifiques.

Le dispositif d'alamme sonore ne doit se déclencher qu'en cas de tentative d'effraction et de façon non intempestive. Son fonctionnement doit d'interrompre au bout de 3 minutes.

Le déclenchement intempestif d’un système d'alarme audible de la voie publique peut faire l'objet d'un constat par les autorités de Police s'il existe des troubles pour la tranquillité du voisinage.

Il peut être procédé également par voie d'exécution d'office à la mise hors circuit du dispositif, dès lors que l'urgence commande de mettre fin à une atteinte intolérable à la tranquillité du voisinage provoquée par l'intensité ou la durée du signal sonore.

Toute installation ou utilisation de système d'alarme audible de la voie publique est soumise à autorisation du Maire et délivrée par les services municipaux compétents. L'autorisation est délivrée à toute personne physique ou morale, propriétaire, locataire ou gérant d'un local ou d'une habitation, qui en fait la demande à l'adresse électronique : courrier.environnement@mairie-nanterre.fr après la constitution d’un dossier.

Tout demandeur doit remplir un formulaire avec les caractéristiques techniques de l'appareil, les noms et adresses d'une ou des personnes pouvant être jointe(s) à tout moment, pendant les heures de fermeture du local ou de l'habitation protégée.

Les autorisations sont nominatives et spécifiques pour chaque local ou habitation. En cas de changement de propriétaire, locataire ou gérant, elles peuvent faire l'objet d'un transfert automatique sous réserve d'être mises à jour.

Elles peuvent être retirées à tout moment pour simple motif d'opportunité et également dans le cas où l'installation, mal conçue ou mal réalisée, provoque des déclenchements intempestifs répétés portant atteinte à la tranquillité du voisinage.

Atticie 16 : VEHICULES A MOTEUR

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Tout véhicule à moteur, toute réparation ou mise au point répétée de moteur, tout accessoire ou équipement d'adaptation susceptible d'en augmenter le bruit sont interdits en tous lieux publics. L'usage de l’avertisseur sonore en ville pour tout véhicule à moteur n'est autorisé qu'en cas de danger immédiat.

Les moteurs des bus et des cars de tourisme en stationnement, y compris sur le site du dépôt si celui-ci est à proximité d'habitations, doivent être mis à l'arrêt.

Pour limiter la gêne occasionnée au voisinage, les utilisateurs de véhicules à moteur doivent t notamment respecter les prescriptions suivantes :

"Sur les deux-roues, l'échappement libre et les pots d’un type non homologué pour la circulation sur la voie publique sont interdits, ainsi que toute opération réduisant l'efficacité de l'échappement silencieux.

Les appareils de diffusion sonore à l'intérieur des véhicules ne doivent pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage.APPLICATION

Article 17: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 18 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.

Article 19 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.

Article 20 : La Directrice Générale des Services, le Directeur Général Adjoint des Services Techniques, le Commissaire de la Police Nationale, le Responsable de la Police Municipale et tous les agents habilités sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 21 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Elles sont susceptibles de poursuites administratives et pénales.

Nanterre, le 0 7 AVR. 2075

Le Maire de Nanterre

Raphaël ADAM