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Procès Verbal - PVCM du 24.09.2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Abbat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM du 24.09.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
MAIRIE 10 Place de la Mairie SAINT-MARTIN-D'ABBAT PROCES VERBAL TT Loiret DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de Châteauneuf-sur-Loire DU 24 SEPTEMBRE 2024 A 20H NRéf. : JT/ND L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'ABBAT, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TURPIN Joël, Maire, suite à la convocation adressée par M. le Maire en date du dix-sept septembre deux mille vingt-quatre. Etaient_ présents: M. Joël TURPIN, M. Serge MICHAULT, Mme Carine FERREIRA- MARTINS, M. Thierry DELAS, Mme Pascale GIRARD, Mme Nicole BOURRELIER-VINOT, M. Dominique BÉNEY, M. Charles DAMILAVILLE, Mme Natacha WOJCIECKOWSKI, M. Jérémy CHARLES. Absents excusés : Mme Dorothée GRIVOT, M. Romain LIBAULT, M. Pierre MOLLARD, Mme Audrey DURAND, Mme Manon DESLOT, M. François FAISANT. A donné pouvoir : M. Didier ADES a donné pouvoir à M. Joël TURPIN. Secrétaires de séance : Mme Pascale GIRARD et M. Charles DAMILAVILLE. Approbation du compte rendu de la séance précédente : Le procès-verbal a été adopté à l'unanimité. Monsieur le Maire demande à rajouter un point à l'ordre du jour : AVENANT POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA RUE DU CLOS DES BROSSES. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS : = Décision n° 2024-10 du 13/06/2024 portant attribution d'un contrat pour une mission SPS pour les travaux de réhabilitation de la Rue du Clos des Brosses avec BTPI de Saint-Cyr- en-Val pour un montant de 4 426,91€ HT soit 5 312,29 € TTC. = Décision n° 2024-11 du 13/06/2024 portant attribution d’un contrat pour une mission SPS pour les travaux de viabilisation du Clos Saint-Vincent avec BTPI de Saint-Cyr-en-Val pour un montant de 4 400,91 € HT soit 5 281,09 € TIC. æ Décision n° 2024-12 du 17/06/2024 portant attribution d'un marché de travaux pour la réhabilitation de la rue du Clos des Brosses pour un montant de 176 875,10 € HT soit 212 250,12 € TTC comportant 2 lots : Voirie - YOU SAUVETRE pour 153 789,70 € HT et Eclairage public — ISI ELEC pour 23 085,40 € HT æ Décision n° 2024-13 du 17/06/2024 portant attribution d'un marché de travaux pour l'aménagement du Clos St Vincent pour un montant de 234 544,72 € HT soit 281 453,66 € TTC comportant 3 lots : 1- Terrassement - Voirie - VRD : YOU SAUVETRE pour 199 941,72 € HT -2- AEP - SAUR pour 19 480,00 € HT - 3- ECLAIRAGE PUBLIC : ISI ELEC pour 15 123,00 € HT . » Décision n° 2024-14 du 20/06/2024 portant attribution d’un avenant au marché de travaux pour l'extension et aménagement d’un jardin du souvenir au cimetière — Lot n° 2 - VOIRIE — ADA TP pour 1 174,71 € HT soit 1 409,65 € TTC -1- » Décision n° 2024-15 du 02/08/2024 portant attribution d'un contrat pour la refonte du site internet de la commune avec la société UTOPIA de Cellettes pour un montant HT de 4 137,80 €. » Décision n° 2024-16 du 02/08/2024 portant attribution d'un contrat d'hébergement et de maintenance du site internet de la commune avec la société UTOPIA de Cellettes pour un montant annuel HT de 639,36 €. » Décision n° 2024-17 du 19/08/2024 portant virement de crédits de chapitre à chapitre : du chapitre 21 - 2115 au chapitre 23 - 238 d'un montant de 22 000 € pour les avances sollicitées par la société YOU SAUVETRE (attributaire des marchés rue du Clos des Brosses et Clos St Vincent). æ Décision n° 2024-18 du 02/09/2024 portant attribution d'un avenant au marché de travaux pour l'extension et aménagement d’un jardin du souvenir au cimetière - Lot n° 2 - VOIRIE - ADA TP pour 2 100,00 € HT soit 2 520,00 € TTC æ Décision n° 2024-19 du 04/09/2024 portant virement de crédits de chapitre à chapitre : du chapitre 21 - 2151 au chapitre 23 - 231 d'un montant de 5 000 € pour régler l’acompte des missions SPS Clos Saint-Vincent et Rue du Clos des Brosses. RESSOURCES MAINES - ORGANIGRAM - CREATION D'UN SERVICE DE POLICE MUNICIPALE M. le Maire rend compte que des problèmes d'incivilité se multiplient sur le territoire de la commune depuis plusieurs années maintenant. Il rappelle que les enjeux de la tranquillité publique sont une des préoccupations majeures des élus. Pour répondre à ce souci permanent le renforcement de la présence humaine sur les espaces publics de la commune afin de tisser, renforcer, le lien de proximité avec les habitants et mener des démarches de prévention, s'avère nécessaire. Pour répondre à cette problématique une étude a été menée sur la création d’une police municipale. Conformément à l'article L2212-2 du Code Général des collectivités territoriales, la police municipale à pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et a notamment pour objet « /e soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ». D'un point de vue organisationnel, il est proposé de créer un service de police municipale qui sera composé d'un agent. Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 19 septembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, CONFIRME la création d'un service de police municipale au sein des services de la commune. PRECISE qu'un seul agent intégrera ce service. AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires relatives à la création de ce nouveau service. SOURCES H AINES - 1607 H - PROTOCOLE TEMPS DE IL MODIFI Considérant la délibération n° 2021-57 du 21 décembre 2021 relative à la mise à jour des 1607h et approuvant le protocole sur le temps de travail, Considérant des modifications dans les horaires des agents de certains services, Considérant la création du service de police municipale, Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024, Sur le rapport de M. le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le protocole sur le temps de travail incluant la modification d'organigramme joint à la présente délibération. PRECISE que ce protocole relatif au temps de travail est applicable à compter du 1° octobre 2024 et remplace le dernier protocole approuvé par la délibération n° 2021-57 du 21 décembre 2021. CHARGE M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de ce nouveau protocole. SSOURCES HUMAINES - INSTA TION "INDEMNITE SPECIALE ET D F TION ET D'ENGAGEMENT — RVICE POLICE MUNICIPALE Monsieur le Maire expose qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. -2- Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement). Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension. Par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale. Enfin, l'I.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale. A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.). Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'instaurer l’indéemnité spéciale de fonction et d'engagement. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire au policier municipal qui exerce ses missions au sein de la collectivité, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 19/09/2024, Vu la délibération n° 2021-20 du 6 avril 2021 portant modification des critères d'attribution du RIFSEEP pour les agents de la collectivité, Sur le rapport de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE Article 1: D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1° septembre 2024. Article 2 : D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale. Article 3 : D'instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci- dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; Article 4 : D'instaurer une part variable. Son montant sera le suivant 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants : - _ Compétences professionnelles et techniques - Qualités relationnelles - Capacité d'expertise Article 5: La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini à l'article 4. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Article 6 : L'ISFE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, les congés de maternité, de paternité et d'adoption. Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie. Article 7 : Il est également précisé que sera appliqué le versement de la prime annuelle de fin d'année, avantage acquis avant la loi du 26 janvier 1984 pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires dans les conditions suivantes : pour toute absence de 90 jours au cours de l'année, la prime sera proratisée (à l'exception des congés de maternité et d'adoption). Article 8 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. Article 9 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L.542-2, Vu le tableau des effectifs, Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Compte-tenu de l'organisation des services et de l'évolution de carrière de certains agents, il convient de créer les emplois correspondants. Dans ce cadre, M. le Maire propose au conseil municipal là création des emplois permanents suivants à compter du 1° janvier 2025 : Nombre de postes FILIERES et GRADES Catégorie Temps complet Filière technique Technicien B 1 Agent de maîtrise C 1 Adjoint technique C 2 Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la délibération n° 2024-28 du 14 mai 2024 portant mise à jour du tableau des effectifs, Considérant que les besoins des services nécessitent la création d'emplois permanents, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de créer les postes suivants : Nombre de postes FILIERES et GRADES Catégorie Temps complet Filière technique Technicien B 1 Agent de maîtrise C Adjoint technique C 2 MODIFIE et ARRETE le tableau des effectifs comme suit : Nombre de postes FILIERES et GRADES Catégorie | Temps Temps non eue Do pores complet Nombre durée d'agents | hebdomadaire Filière administrative Attaché territorial A 1 1 Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 Adjoint administratif principal 1ère classe C 2 2 Adjoint administratif C 1 16h/35ème 1 Filière Police municipale Brigadier-Chef principal C 1 1 Gardien-Brigadier C 1 1 Filière technique Technicien B 1 1 Agent de maîtrise principal C 1 1 |Agent de maîtrise C 1 1 Agent de maîtrise C 1 1 Adjoint technique principal 1ère classe C 2 2 1 1-5,81h/35h 1 Adjoint technique principal 2ème classe 3 2 1 1 19 84/35ème 1 Adjoint technique C 1 Adjoint technique C 2 2 2 AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. INSCRIT au Chapitre 012 - du budget les crédits correspondants. FINANCES __ET UDGETS X_— V NT_A ARCHE E__ TRAVAUX REHABILISATIO E LA RUE D S DES SSES Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération n° 2020-22 en date du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au maire pour prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé, et ce pour la durée du mandat, notamment concernant les avenants aux marchés dans la limite de 5 % de leur valeur, Vu le marché conclu avec les entreprises adjudicataires pour la réhabilitation de la Rue du Clos des Brosses, et notamment le lot n° i - VOIRIE - établi avec l'entreprise YOU-SAUVETRE TP notifié le 18 juin 2024 pour un montant HT de 153 789.70 € soit 184 547.64 € TTC, Considérant que ce marché a été passé suivant une procédure adaptée en application de l'article L. 2123-i du Code de la Commande Publique, Considérant que lors de la réalisation des travaux, il est constaté qu'il faut prolonger le terrassement et la pose de bordures normalisées à l'entrée de la rue adjacente à la rue du Clos des Brosses, Considérant que le coût des travaux en plus-value suivant le devis remis par l'entreprise s'élève à un total des prestations supplémentaires arrêté à la somme de + 20 006.30 € HT et représente une augmentation de plus de 13.01 % Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Commune, Considérant qu'il convient d'autoriser la signature de l'avenant n° ji au lot n° 1 - VOIRIE afin de poursuivre les travaux relatifs à la réhabilitation de la rue du Clos des Brosses, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de conclure l'avenant n° 1 d'augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux de réhabilitation de la rue du Clos des Brosses : Lot n° 1 : VOIRIE Attributaire : YOU-SAUVETRE TP - Le Moulin de Pierre - 4 route de Toury - 45300 PITHIVIERS- LE-VIEIL Marché initial du marché - montant : 153 789.70 € HT - 184 547.64 € TTC Avenant n° 1 - montant : + 20 006.30 € HT Nouveau montant du marché : 173 796.00 € HT - 208 555.20 € TIC PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024. AUTORISE M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant n° à au Lot n° 1 - VOIRIE - dans le cadre de la réhabilitation de la rue du Clos des Brosses ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution. FINANCES ET BUDGETS LOCAUX -— PRISE EN CHARGE DE LA CLOTURE ET DU DEPLACEMENT DU COMP R EAU RUE CL DES B E M. le Maire rappelle que la commune a acheté en 2016 un terrain cadastré section AN n° 461 de 109 m2 permettant l'élargissement de la Rue du Clos des Brosses. Il avait été convenu avec les vendeurs que lors de la réfection de la Rue du Clos des Brosses, leur clôture serait déposée et qu'une nouvelle clôture serait refaite à l'identique en limite de propriété. Le déplacement de cette clôture engendrera également le déplacement du compteur d'eau. Aucune mention ne figurant dans l’acte de vente, il y a lieu de prendre une délibération précisant que la Commune prendra à sa charge la dépose et la repose de la clôture avec portail ainsi que le déplacement du compteur d'eau pour un montant de 10 425.35 € TIC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ACCEPTE la prise en charge des frais relatifs à la dépose et repose de la clôture avec portail ainsi que le déplacement du compteur d'eau à hauteur du 15 rue du Clos des Brosses pour un montant de 10 425.35 € TTC. PRECISE que cette dépense sera imputée au compte 615231 - entretien et réparation voirie du budget de l'exercice en cours. FINANCES ET BUDGE LOCAUX - DECISION MODIFICATIVE N° Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu d'effectuer des changements d'imputation pour des travaux en cours, de prendre en compte des travaux en régie effectués en début d'année et également d'effectuer quelques autres réajustements budgétaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ACCEPTE la décision modificative n° 4 du budget communal comme suit : REAJUSTEMENTS DE CREDITS Recettes Dépenses Désignation — = —— = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 16 072,32 € 0,00 € 0,00€ TOTAL D 023 : Virement à la section 0,00 € 16 072,32 € 0,00 € 0,00 € R-72 : Production immobilisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 072,32 € TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre |0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 072,32€ sections Total! FONCTIONNEMENT 0,00 € 16 072,32 € 0,00 € 16 072,32 € INVESTISSEMENT R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16072,32€ TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 072,32 € fonctionnement D-2138 : Autres constructions 0,00 € 16 072,32 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 16072,32€ 0,00 € 0,00 € sections D-231 : Immobilisations corporelles en cours 0,00 € 22 000,00 € 0,00 € 0,00 € R-238 : Avances versées sur commandes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 22 000,00 € d'immobilisations corporelles TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 22 000,00 € 0,00 € 22 000,00 € R-1321 : Etat et établissements nationaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 667,00 € R-1323 : Départements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 318,00 € R-1345 : Fonds équip. non amort.- Amendes radars auto |0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 066,00 € et amendes police R-1348 : Autres fonds affectés à l'équipement non 0,00 € 0,00 € 0,00 € 24 000,00 € amortissabie TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 43 051,00 € D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 600,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 16 : Enmprunts et dettes assimilées 0,00 € 600,00 € 0,00 € 0,00 € D-202 : Frais études, élaboration, modif et révisions doc 11 270,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € d'urbanisme D-203 : Frais études, recherche et développement et frais |18 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € d'insertion D-2051 : Concessions et droits similaires 0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 29 270,00 € 2 600,00 € 0,00 € 0,00 € D-2111 : Terrains nus 0,00 € 1 250,00 € 0,00 € 0,00 € D-2112 : Terrains de voirie 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€ D-2116 : Cimetière 0,00 € 56 500,00 € 0,00 € 0,00 € D-2131 : Constructions bâtiments publics 0,00 € 1 700,00 € 0,00 € 0,00 € D-2135 : Install. générales, agencements, aménagements |45 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € des constructions D-2151 : Réseaux de voirie 540 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € D-2152 : installations de voirie 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € D-2157 : Matériel et outillage technique 0,00 € 1 050,00 € 0,00 € 0,00 € D-2158 : Autres installations, matériel et outillage 4 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € techniques D-2182 : Matériei de transport 16 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € D-2184 : Matériel de bureau et mobilier 0,00 € 4 135,00 € 0,00 € 0,00 € D-2188 : Autres immobilisations corporelles 0,00 € 5 036,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 618 500,00 € 69 671,00 € 0,00 € 0,00 € D-231 : Immobilisations corporelles en cours 0,00 € 618 050,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 618 050,00 € 0,00 € 0,00 € Total! INVESTISSEMENT 647 770,00 € 728 893,32 € 0,00 € 81 123,32 € Total Général 97 195,64 € 97 195,64 € FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - ADHESION AU SERVICE ARCHIVES DU CDG45 Monsieur le Maire expose que conformément aux articles L.212-6 à L.212-10-1 du Code du patrimoine, les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ont l'obligation de conserver et de mettre en valeur leurs archives publiques. La gestion de ces archives se fait sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat et dans le respect de la législation en vigueur en matière d'archives. Eu égard à la complexité et la technicité de cette mission, l'article L.452-40 du Code général de la fonction publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux affiliés ou non affiliés de recourir au Centre de gestion pour l’accomplissement de cette mission. Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a créé par délibération n°2019-22 du 25 juin 2019 une mission d'aide à l'archivage pour accompagner et conseiller les collectivités dans ce domaine. Cette aide comprend, au choix, Soit une prestation complète : * Classement des archives (tri, élimination, classement intellectuel et matériel), rédaction de l'inventaire, ° Préparation du dépôt des archives antérieures à 1946 (le cas échéant), °e Formation des agents en fin de mission. Soit une où des prestations complémentaires parmi les suivantes : ° Récolement (sommaire, réglementaire), Préparation du dépôt des archives antérieures à 1946 (tri, classement, conditionnement, inventaire), Travaux de classement partiel : archives d'un service, d'un local, ° Opération d'élimination d'archives, + Formation : sensibilisation aux archives, thématiques particulières, + Études et conseils : aménagement de locaux, déménagement, gestion de sinistre, reliure, restauration, communicabilité. Enfin, le suivi de l'archivage pourra être assuré par une prestation de maintenance. Cette prestation sera validée par une nouvelle « Proposition d'intervention ». Elle consistera à : * Collecter, trier, éliminer, classer et inventorier les archives produites depuis la dernière intervention de l’archiviste, e Mettre à jour les instruments de recherche. Le choix de la collectivité se porte sur es travaux de classement partiel : archives d'un service (finances, urbanisme...) ou archives conservées dans un local. Cette mission archives constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l'article L.452-30 du Code général de la fonction publique, son financement fait l’objet d'une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l'établissement demandeur. Au regard de ces éléments et dans l'intérêt de bénéficier de l'ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est donc proposé au Conseil Municipal de confier la gestion des archives à la mission archives du Centre départemental de gestion du Loiret et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 etL2121-29, Vu le Code général de là fonction publique, notamment, ses articles L.452-30 et L.452-40, Vu ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2019-22 du 25 juin 2019 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative créant une mission d'aide à l'archivage pour accompagner et conseiller les collectivités dans ce domaine, Vu la délibération n°2021-57 du 25 novembre 2021 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret portant refonte de la convention relative à la prestation archivage, Considérant la complexité de ce domaine d'activité et la nécessité de confier cette mission äun personnel dédié et spécifiquement formé, Considérant qu'en application de l'article L.452-40 du Code général de la fonction publique, le CDG 45 propose cette mission facultative à l'ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent, Considérant la nécessité de conclure une convention entre la Commune de SAINT-MARTIN- D'ABBAT et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, Sur le rapport de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE Article 1 : De confier la gestion des archives à la mission archives du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret. Cette prestation comprendra les travaux de classement partiel : archives d'un service (finances, urbanisme...) ou archives conservées dans un local. Article 2 : D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal Article 4 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération QUESTIONS DIVERSES : Clos St Vincent - Ages et Vie : Le dossier avance et une délibération sera à prendre lors d'un prochain conseil pour acter la cession de terrain à la société « Ages & Vie Habitat >. Salle de sports : la commission travaux de la CCL à été annulée, le lancement de la consultation pour les marchés de travaux est retardé. Cimetière : Compte-tenu de l'avancée des travaux du cimetière le groupe cimetière va se réunir pour étudier le règlement et les tarifs pour une présentation de ce dossier en conseil municipal. SNCF : Après de nombreuses relances pour l'entretien de l'emprise SNCF, une réponse vient de nous parvenir précisant que compte tenu de la baisse de leur budget en 2024, des choix de priorisation partagés avec la direction et l'avancement à date de leurs dépenses, les services de la SNCF envisageront les traitements qu'en toute fin d'exercice au mieux. Drive Leclerc : Le drive Leclerc sera présent sur la commune le vendredi soir et le samedi matin. Manifestations à venir : . Salon Résonnance : Dimanche 29 septembre 2024 à la salle polyvalente -— de 10h à 18h : ateliers à découvrir, stands et restauration sur place, marché local, mascottes, animations et surprises. . Octobre Rose : « Marchez pour le ruban rose » - Dimanche 6 Octobre 2024 - rendez-vous à la salle polyvalente -— accueil à 9 h - départ à 9h30 avec deux circuits (5 et 8 km) - Collation offerte au retour de la Marche. Organisé par les Communes de Saint-Martin-d’Abbat, de Bouzy-la-Forêt et la Marche Abbatienne. . Loto : Le comité des fêtes organise son loto à la salle polyvalente le dimanche 20 octobre 2024. Prochain conseil municipal : 22 octobre 2024 Plus aucune question n'étant inscrite à l'ordre du jour et plus personne ne demandant là parole, la séance est levée à 22 heures 18. Les secrétaires de séance, Mme Pascale GIRARD, M. Charles DAMILAVILLE, Adjointe au Maire. Conseiller Municipal. ss Da LU >Saint-Martin-d'AbbätNe 25 septembre 2024 Publié sur le site internet de la commune et affiché en mairie conformément aux prescriptions de l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales. -9-