Convocation - PVCM du 05 juillet 2022

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Convocation - PVCM du 05 juillet 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Abbat. Lien du pdf (Convocation - PVCM du 05 juillet 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, MAIRIE

10 Place de la Mairie

SAINT-MARTIN-D'ABBAT

45110

Département du Loiret

Canton de Châteauneuf-sur-Loire PROC ES VE RBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUILLET 2022 A 20H

Nos réf : JT/ND

L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'ABBAT, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TURPIN Joël, Maire, suite à la convocation adressée

par M. le Maire en date du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

Etaient présents : M. Joël TURPIN, Mme Carine FERREIRA-MARTINS, M. Thierry DELAS, Mme

Pascale GIRARD, M. Didier ADES, Mme Nicole BOURRELIER-VINOT, M. Dominique BENEY, M. Charles DAMILAVILLE, M. Romain LIBAULT, Mme Aurélia CHEURLOT-BETTAN, Mme Audrey DURAND, M. Jérémy CHARLES, M. François FAISANT.

Absents __excusés: M. Serge MICHAULT, Mme Dorothée GRIVOT, Mme Natacha WOJCIECKOWSKI, Mme Manon DESLOT.

A donné pouvoir : M. Pierre MOLLARD a donné pouvoir à M. Thierry DELAS

Secrétaires de séance : Mme Audrey DURAND et M. Charles DAMILAVILLE.

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le procès-verbal a été adopté à l'unanimité.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET URBANISME - CONVENTION VALOCIME Point retiré de l'ordre du jour. Il s'agissait d'une renégociation d'une convention pour un pylône FREE qui n'a pu aboutir compte-tenu du contrat initial

RESSOURCES HUMAINES - RECOURS A L'APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'apprentissage constitue aujourd'hui une voie majeure d'insertion professionnelle. Il permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Face aux départs en retraite, aux mobilités vers d'autres employeurs et aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension, l'apprentissage offre l'opportunité aux agents publics de transmettre des connaissances, des savoirs nécessaires à l'exercice des métiers du secteur public territorial et d'éviter la perte de savoir-faire. Il permet également de former et qualifier un personnel en vue d'une éventuelle embauche future tout en facilitant l'acquisition d'une première expérience professionnelle valorisante.

Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage et de créer un poste d'apprenti ;

Il est donc proposé au dit Conseil d'autoriser le recours à l'apprentissage et la création d’un poste d'apprenti.

-1-Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail, notamment ses articles notamment ses articles L. 6227-1 à L. 6227- 12 et D. 6271-1 à D. 6275-5 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 1 :

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 9 juin 2022

Considérant le bien fondé de recourir à l'apprentissage :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage.

DECIDE de créer au 1° septembre 2022 un poste d'apprenti conformément au tableau suivant :

ni iméavee 2 | Nombre: TT TT TT Durée dela = LIN TERME 4 |'qepestes |." -Diplème préparé: |} Eormation.…

Service Espaces Verts 1 CAPa Jardinier Paysagiste 2 ans

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget des exercices concernés au chapitre 012 - Frais de personnel -— article 6417 - Rémunération des apprentis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

RESSOURCES HUMAINES - PARTICIPATIONS FINANCIERES DU FIPHFP - REMBOURSEMENT AUX AGENTS DES AIDES ACCORDEES

M. le Maire rappelle les éléments suivants. Dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés, à l'obligation d'employer 6 %. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complète cette disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

(FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux.

En contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Certains agents de la commune ont recours à l'acquisition d'équipements spécifiques pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur maintien dans l'emploi (par exemple achat de prothèses auditives...) et sont amenés à faire l'avance des frais. Le reliquat de la somme, après d’autres prises en charges (CPAM, Mutuelle...) peut faire l'objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour toute ou partie de la dépense. Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur. :

Afin d’alléger ce coût pour l'agent, il est proposé au conseil municipal de donner son accord sur le remboursement des sommes engagées par les agents, dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DONNE son accord sur le remboursement aux agents concernés des sommes qu'ils auront engagées dans la limite de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la commune. PRECISE que la recette sera inscrite au Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations - Article 7478 - Autres organismes et le remboursement à l'agent au Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés — Article 6478 - Autres charges sociales diverses.

DOMAINE ET PATRIMOINE - PRET SALLE POLYVALENTE AU SICTOM Considérant la délibération n° 2021-29 du 20 juillet 2021 donnant un accord de principe pour prêter au SICTOM la salle polyvalente pour l’organisation de ses réunions pour une année, Considérant la demande de prolongation du prêt de la salle polyvalente formulée par le SICTOM par courrier du 30 mai 2022,

Considérant l'incertitude sur l’évolution de la crise sanitaire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RENOUVELLE son accord de principe pour prêter, à titre gracieux, au SICTOM la salle polyvalente pour l'organisation de ses réunions pour une année. PRECISE que ce point pourra être revu en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX -— PASSAGE EN M57 AU 1'8 JANVIER 2023 Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle

nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 18 mai 2022,

Considérant que la commune de Saint-Martin d'Abbat s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Qu'ainsi :

. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

. En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le passage à la M57 oblige les collectivités de plus de 3 500 habitants à adopter un règlement budgétaire et financier,

Considérant qu'il est vivement conseillé pour les collectivités de moins de 3 500 habitants d'adopter également un règlement budgétaire et financier,

Que celui -ci est proposé en annexe de la délibération,

Que cette nouvelle norme comptable sera généralisée à tous les budgets M14 de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier

2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de

SAINT MARTIN D'ABBAT,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

ADOPTE le règlement budgétaire et financier joint en annexe.

DOMAINE ET PRATRIMOINE -— CONVENTION AVEC LA POSTE POUR L'AGENCE POSTALE COMMUNALE

Considérant que la convention, signée le 19/04/2012, relative à l’organisation de l'Agence Postale Communale est arrivée à échéance,

Considérant la proposition des services de la Poste de la refaire pour une période de 3 à 9 ans renouvelable,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le renouvellement de la convention relative à l'organisation de l'Agence Postale Communale pour une durée de 3 ans renouvelable.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir avec les services de la Poste et tous les documents si rapportant,

PRECISE que l'indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle sera imputée à l'article 70688 - Autres prestations de services - des budgets des exercices concernées.

Questions diverses : M. le Maire donne les informations suivantes :

Education nationale : Mme Céline COTON, Inspectrice de l'Education Nationale quitte la circonscription vers de nouvelles missions.

LOGEMLOIRET : lors de la visite de chantier de ce mardi, il a été confirmé que les 20 logements seront mis à la location à partir du 3 octobre 2022. Championnats de France d'équitation : Ces championnats se déroulent à Lamotte Beuvron du 9 au 16 juillet 2022. Des cavaliers de l'établissement basé sur Saint-Martin d’Abbat, se sont brillamment qualifiés et participeront à ces Championnats de France. Permis de construire : Pour certains permis de construire, il est à noter la difficulté d'interprétation et d'application des textes par les différents services de l'Etat qui influe sur l'obtention ou non des autorisations.

CAUE : Un rendez-vous à eu lieu en mairie au cours duquel les différents projets (végétalisation cour maternelle, accueil de loisirs...) ont été abordés et pour lesquels le CAUE peut accompagner la commune dans ses réflexions et apporter des préconisations. Ages et Vie : Un projet d'implantation de cette structure sera adressé sous 15 jours. Travaux de là RD952 : Les travaux se dérouleront en agglomération du 1° au 24 août 2022 avec une circulation alternée et réglementée suivant les phases de travaux. Des tracts vont être distribués à l’ensemble de la population.

Manifestations à venir :

Fête du 14 juillet : Soirée du samedi 16 juillet 2022 au stade des Maux Petits et salle polyvalente : À partir de 19 h - restauration et buvette - À 20 h : Démo de Danse Country par les « 100 Tiags » suivie d’une animation musicale par les « Snarf's > - 22h15 : retraite aux flambeaux (distribution des lampions à 21 h) - 23 h : feu d'artifice musical suivi du bal populaire.

Fête des associations : le samedi 3 septembre 2022 au stade des Maux Petits

Date du prochain conseil : le 6 septembre 2022 à 20h.

Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21 heures 45.

Les secrétaires de séance,

Audrey DURAND, Charles DAMILAVILLE Conseillère municipale. Conseiller municipal.

Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.