Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 31 special 21 juin 10

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 31 special 21 juin 10 Document publié le Lundi 21 juin 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 31 special 21 juin 10)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, NUMÉRO SPÉCIAL

- délégations de signatures -

- 21 juin 2010 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

- ARRÊTÉS donnant délégation de signature à :

• M. Daniel VIARD, directeur départemental de la cohésion sociale (11 juin 2010)

DECISIONS donnant délégation aux agents de :

• la direction départementale de la cohésion sociale (18 juin 2010)

• la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire (27 mai 2010)

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Vu les codes de l'action sociale et des familles, de la construction et de l'habitation, de la santé publique et du sport ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment sa section III ;

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi susvisée ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 modifiée relative au volontariat associatif et à l'engagement associatif ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;

Vu le décret n° 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 ; Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 4 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de technique et de sécurité que doivent présenter les établissements d'activité physique et sportive où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement prévue à l’article R- 227-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Daniel VIARD, directeur départemental interministériel de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ;

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Maison Départementale des personnes Handicapées d’Indre et Loire » du 27 décembre 2005 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Daniel VIARD, directeur départemental de la Cohésion Sociale d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, et documents mentionnés :

I - ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL et BUDGET

- Visa des pièces de dépenses

- Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents

- Correspondances courantes, bordereaux d'envoi et fiches de transmission

- Notes de service

3- Accès aux documents administratifs : ensemble des actes de gestion courante (accusé-réception, refus de communication, communication).

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.

- Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la Direction départementale de la Cohésion Sociale, y compris le recrutement des agents vacataires temporaires, et sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en application des arrêtés susvisés du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales

- Ordres de mission des personnels de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Autorisations pour les agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale d'utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service

- Gestion des locaux et des biens affectés à la Cohésion Sociale et utilisés dans le cadre des compétences de l'Etat en matière d'action sociale et de jeunesse et sports

- Contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement interne des services

Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.

II - PROTECTION DE L'ENFANCE

- Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous les actes qui en découlent (chapitre IV et section 1 du chapitre V du titre II du livre II des parties législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles) - Surveillance et protection des mineurs placés hors du domicile parental (chapitre VII du titre II du livre II du code des parties législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles) - Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents

- Correspondances courantes, bordereaux d'envoi et fiches de transmission

III - AIDE SOCIALE

- Décisions d'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire des exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel (article R 861-13 du code de sécurité sociale)

- Inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article L.132-9 du code de l'action sociale et des familles)

- Recours devant l'autorité judiciaire, en cas de carence du bénéficiaire, à l'encontre des tiers débiteurs d'aliments pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article L.132-7 du code de l'action sociale et des familles) - Autorisations de poursuite données à M. le Trésorier Payeur Général conformément à l'instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat

- Admission d'urgence à l'aide sociale pour les frais de séjour en centre d'hébergement et de réadaptation sociale (article R.345-4 du code de l'action sociale et des familles)

- Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents

- Correspondances courantes, bordereaux d'envoi et fiches de transmission

IV - ACTION SOCIALE

Gestion du personnel

- Organisation et fonctionnement du Comité Médical Départemental et de la Commission de réforme des agents de l'Etat et de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière - Contrôle de la profession d'assistante sociale et enregistrement des diplômes

Procédures du contentieux de l'incapacité

Toutes décisions et représentations aux actes concernant la procédure de défense devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ainsi que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (code de l'action sociale et des familles art. R.144-9), pour les actes antérieurs à la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées au 1er janvier 2006. Délivrance de la carte de stationnement pour les personnes handicapées

- Toutes décisions de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées (code de l'action sociale et des familles, art. R.241-17)

- Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents

- Correspondances courantes, bordereaux d'envoi et fiches de transmission

V - LOGEMENT et HEBERGEMENT

a) Commission départementale d'aides publiques au logement (CDAPL)

- Décisions et notification des décisions de la CDAPL

- Mémoires au tribunal administratif pour les contentieux de l'APL

b) Courriers ou documents relatifs aux procédures d'expulsions locatives :

- les courriers non décisionnels adressés aux locataires dans le cadre du traitement des dossiers

4- les courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs avec application de la règle de la décote de 20 %

- la convention de règlement amiable conclue entre les parties, dénommée accord transactionnel

Sont exclus de cette délégation :

- les courriers susceptibles de remettre en cause la règle de la décote de 20 % pour l'indemnisation amiable des bailleurs

- les arrêtés attributifs d'indemnisation de l'État pour refus d'octroi du concours de la force publique - les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à l'encontre des locataires

- les mémoires produits devant les juridictions administratives pour les contentieux autres que ceux mentionnés au a)

c) Courriers relatifs à la mise en œuvre du droit au logement opposable :

- demande d’avis des maires des communes concernées par le logement d’un demandeur reconnu prioritaire - information des personnes auxquelles une proposition de logement a été adressée relative aux dispositifs et structures d’accompagnement social présents dans le département

Sont exclus de cette délégation :

- les courriers adressés à un organisme HLM le désignant pour qu’une proposition de logement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation

d) Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) - Animation, organisation et co-pilotage du PDALPD avec le Conseil Général - Gestion des budgets d’études et d’actions

- Prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets

e) Contingent de logements sociaux réservés à l'État

les fiches de réservation DRE, avenants aux « Conventions de réservation de logements locatifs sociaux au profit de l'État »

- Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents

- Correspondances courantes, bordereaux d'envoi et fiches de transmission

VI - ETABLISSEMENTS SOCIAUX

Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous réserve des pouvoirs dévolus au Président du Conseil général (Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, Loi n°2005-102 du 11 février 2005) - Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents

- Correspondances courantes, bordereaux d'envoi et fiches de transmission

VII - ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS

- Délivrance de l’accusé de réception suite aux déclarations d’accueils collectifs de mineurs par les organisateurs - Délivrance du récépissé attestant de la réception de la déclaration préalable des locaux d’hébergement destinés à l’accueil des mineurs

- Opposition à ouverture d’un accueil de mineurs en référence à l’article L.227-5 du code de l’action sociale et des familles

- Correspondances relatives à la réglementation de la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

- Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents

- Correspondances courantes, bordereaux d'envoi et fiches de transmission

VIII- JEUNESSE, VIE ASSOCIATIVE

- Récépissé de déclarations des associations (loi du 1er juillet 1901) ayant leur siège social dans l'arrondissement de Tours et courriers s'y rapportant

- Conventions prises en application des conventions-cadres relatives à la mise en œuvre des politiques éducatives territoriales

- Décision d’agrément ou de retrait d’agrément en matière de jeunesse et éducation populaire - Décision d'attribution de subvention afférente aux actions Connaissances de France (niveau départemental) - Décision d'attribution de subvention afférente aux stages de réalisation (niveau départemental) - Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents

- Correspondances courantes, bordereaux d'envoi et fiches de transmission

IX- ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

- Opposition à l'ouverture ou fermeture, temporaire ou définitive, d'un établissement d'activités physiques et sportives qui ne répondrait pas aux conditions d'encadrement (titres de qualification) d'assurances, d'hygiène ou de sécurité prévues par le Code du Sport

5- Délivrance des récépissés de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer, animer contre rémunération, les activités physiques et sportives, ainsi que la carte professionnelle d'éducateur sportif en application des articles R.212-85 à R.212-87 du code du sport

- Récépissé de dépôt des dossiers de déclaration des manifestations de ball-trap - Délivrance des récépissés des déclarations des intermédiaires du sport

- Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements sportifs en application des articles R.121-1 et suivants du code du sport

- Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents

- Correspondances courantes, bordereaux d'envoi et fiches de transmission

X- EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF

- Approbation technique des dossiers d'équipement d'un montant inférieur à 90 000 euros (procédure simplifiée), à l'exception des projets intéressant les collectivités locales

- Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents

- Correspondances courantes, bordereaux d'envoi et fiches de transmission

XI- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE - Tous les actes concernant le fonctionnement du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative

XII- DELEGATION DEPARTEMENTALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE - Tous les actes concernant le fonctionnement du Conseil départemental d'action contre les violences faites aux femmes (formation spécialisée du Conseil départemental de la prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes)

Article 2. Sont exclus de la présente délégation les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux.

Article 3. En sa qualité de directeur départemental de la Cohésion Sociale d’Indre-et-Loire, M. Daniel VIARD peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Article 4. Sont abrogés les dispositions antérieures au présent arrêté

Article 5. Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental interministériel de la Cohésion Sociale d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 11 juin 2010

Joël FILY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;

Vu l'arrêté du 1er Ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de Mr Daniel VIARD en tant que Directeur Départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 11 juin 2010 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;

DECIDE

Article 1er :

Délégation est consentie aux agents en poste à la DDCS 37 pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents chapitres de l’arrêté de délégation de signature au Directeur départemental de la cohésion sociale en date du 11 juin 2010.

Chapitre I :

Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe

Chapitres II et III :

Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe

M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale

Mme Janie CAPTIER, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Mme Nadine GOMA, attachée d’administration

6Chapitre IV :

Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe

M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale

Mme Cathy ANDRIAHAMISON, adjoint administratif

Mme Michèle ADAMSKI-DERIER, secrétaire administrative

Chapitre V :

Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe

M. Gérard GUEGAN, ingénieur divisionnaire des TPE

Mme Chantal FONTANAUD, attachée principale d’administration

M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de travail social

M. Patrick MURGUES, attaché d’administration

Mme Chantal VIROULAUD, secrétaire administrative

Chapitre VI :

Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe

M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale

Mme Janie CAPTIER, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Chapitres VII à XI :

Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe

M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports

M. Yann FRADON, conseiller d’animation sportive

M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse

Chapitre XII :

Mme Nadine LORIN, agent contractuel

Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe

Article 2 :

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.

Fait à TOURS, le 18 juin 2010

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

Daniel VIARD

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-ET-LOIRE

DECISION DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE (ARTICLE 44-I DU DECRET N° 2004.374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

La directrice des services fiscaux d’Indre et Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 29 août 2007 portant nomination de Madame Véronique Py en qualité de Directrice des services fiscaux du département d’Indre-et-Loire à compter du 31 décembre 2007 ; VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2010 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Véronique Py, Directrice des services fiscaux du département d’Indre-et-Loire DECIDE :

Article 1 – Subdélégation est consentie à Madame Catherine Albert, directrice départementale, à l’effet de : 1) recevoir les crédits des programmes :

156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur public local y compris la régie d’avance ; 318 Conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles, action sociale et hygiène et sécurité ;

721 «gestion du programme immobilier de l’Etat »

2) procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III et V des BOP et UO de l’article I :

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle s’étend également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l’économie, des comptes publics et de la fonction publique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

7Article 2 - Subdélégation est donnée à Mme Albert pour tous les actes relatifs aux marchés publics qui pourraient lui être soumis dans le cadre de la Présidence de la commission d’appels d’offres, qu’elle serait amenée à assurer en mon nom, et dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 € HT.

Article 3 – Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.

Fait à Tours, le 27 mai 2010

la Directrice des services fiscaux,

Véronique Py

DECISION DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE (ARTICLE 44-I DU DECRET N° 2004.374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

La directrice des services fiscaux d’Indre et Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 29 août 2007 portant nomination de Madame Véronique Py en qualité de Directrice des services fiscaux du département d’Indre-et-Loire à compter du 31 décembre 2007 ; VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2010 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Véronique Py, Directrice des services fiscaux du département d’Indre-et-Loire DECIDE :

Article 1 – Subdélégation est consentie à Madame Marie-Line Kali, directrice divisionnaire, à l’effet de : 1) recevoir les crédits des programmes :

156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur public local y compris la régie d’avance ; 318 Conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles, action sociale et hygiène et sécurité ;

721 «gestion du programme immobilier de l’Etat »

2) procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III et V des BOP et UO de l’article I :

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle s’étend également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l’économie, des comptes publics et de la fonction publique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 2 - Subdélégation est donnée à Madame Kali pour tous les actes relatifs aux marchés publics qui pourraient lui être soumis dans le cadre de la Présidence de la commission d’appels d’offres, qu’elle serait amenée à assurer en mon nom, et dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 € HT. Article 3 – Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.

Fait à Tours, le 27 mai 2010

la Directrice des services fiscaux,

Véronique Py

DECISION DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE (ARTICLE 44-I DU DECRET N° 2004.374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

La directrice des services fiscaux d’Indre et Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 29 août 2007 portant nomination de Madame Véronique Py en qualité de Directrice des services fiscaux du département d’Indre-et-Loire à compter du 31 décembre 2007 ; VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2010 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Véronique Py, Directrice des services fiscaux du département d’Indre-et-Loire DECIDE :

Article 1 – Subdélégation est consentie à Madame Françoise Guicharnaud, directrice divisionnaire, à l’effet de : 1) recevoir les crédits des programmes :

156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur public local y compris la régie d’avance ; 318 Conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles, action sociale et hygiène et sécurité ;

721 «gestion du programme immobilier de l’Etat »

2) procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III et V des BOP et UO de l’article I :

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle s’étend également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l’économie, des comptes

8publics et de la fonction publique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 2 - Subdélégation est donnée à Madame Guicharnaud pour tous les actes relatifs aux marchés publics qui pourraient lui être soumis dans le cadre de la Présidence de la commission d’appels d’offres, qu’elle serait amenée à assurer en mon nom, et dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 € HT. Article 3 – Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.

Fait à Tours, le 27 mai 2010

la Directrice des services fiscaux,

Véronique Py

DECISION DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE (ARTICLE 44-I DU DECRET N° 2004.374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

La directrice des services fiscaux d’Indre et Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 29 août 2007 portant nomination de Madame Véronique Py en qualité de Directrice des services fiscaux du département d’Indre-et-Loire à compter du 31 décembre 2007 ; VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2010 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Véronique Py, Directrice des services fiscaux du département d’Indre-et-Loire DECIDE :

Article 1 – Subdélégation est consentie à Monsieur Laurent Rousseau, directeur divisionnaire, à l’effet de : 1) recevoir les crédits des programmes :

156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur public local y compris la régie d’avance ; 318 Conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles, action sociale et hygiène et sécurité ;

721 «gestion du programme immobilier de l’Etat »

2) procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III et V des BOP et UO de l’article I :

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle s’étend également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l’économie, des comptes publics et de la fonction publique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 2 - Subdélégation est donnée à M. Rousseau pour tous les actes relatifs aux marchés publics qui pourraient lui être soumis dans le cadre de la Présidence de la commission d’appels d’offres, qu’il serait amené à assurer en mon nom, et dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 € HT. Article 3 – Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.

Fait à Tours, le 27 mai 2010

la Directrice des services fiscaux,

Véronique Py

9Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 21 juin 2010 - N° ISSN 0980-8809.

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