Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 19 special 24 fev 10

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 19 special 24 fev 10 Document publié le Mercredi 24 février 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 19 special 24 fev 10)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, N UMÉRO SPÉCIAL

- délégations de signatures -

- 24 février 2010 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

- ARRÊTÉ donnant délégation de signature à :

• M. Michel DERRAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre

• M. Jean-Claude VAN DAM, directeur régional des affaires culturelles

• M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" , du budget de l’Etat

DECISION donnant délégation de signature à :

• M. Daniel VIARD, directeur départemental de la cohésion sociale en qualité de délégué territorial adjoint de l'ACSÉ

DECISION donnant délégation aux agents de :

• la direction départementale des territoires pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir

adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État

• la direction régionale des affaires culturelles

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

ARRETE

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

A MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République

VU l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les matières mentionnées à l'article 2 du décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 9° de l'article 43 et le III de l'article 44 ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et- Loire ;

VU l'arrêté interministériel du 9 février 2010 portant nomination, à compter du 15 février 2010, de M. Michel DERRAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre,

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Michel DERRAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre pour les matières et les actes désignés ci-après, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire,:

I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL

1) Fixation des indemnités représentatives d'avantages en nature à verser aux salariés pendant les congés payés (art. L 3141-23 du Code du Travail) ;

2) Engagement des procédures de conciliation (article R 2522-2 du Code du Travail) ; 3) Etablissement des tableaux des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (article L 7422-1 du Code du Travail) ;

4) Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (article L 7422-6 du Code du Travail) ;

5) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6 et R 4153-8 du Code du Travail) ;

6) Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (décret 93-1231 du 10 novembre 1993 et décret 97-34 du 15 janvier 1997) ;

7) Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (décret n°2002-241 du 21 février 2002) ;

8) Dérogations à la règle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3231-23 du Code du Travail),

9) Agrément des entreprises solidaires (article L 3332-17-1 du Code du Travail); 10) Dérogation pour l’emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle (articles L 7124-1 à L 7124-3).

3II – PROCEDURES DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITE

- Toutes décisions et représentation aux actes concernant la procédure de défense devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ainsi que la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (Code de l’Action Sociale et des Familles – article R 1449), pour les actes antérieurs à la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées au 1er janvier 2006.

III - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

1) Décisions relatives à l'admission au bénéfice de l'allocation temporaire d’attente et de l'allocation de solidarité spécifique (articles L 5423-8, L 5423-9 et R 5423-1, R 5423-2 du Code du Travail) ;

2) Décisions relatives à l'attribution de l'allocation spécifique aux salariés privés partiellement d'emploi (articles. L 5122-1 et R 5122-2 du Code du Travail) ;

3) Etablissement des états liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes versées au titre de l'allocation spécifique (allocation temporaire dégressive et allocations spéciales du Fonds National pour l’Emploi) ;

4) Décisions relatives de réduction ou de suppression du revenu de remplacement mentionné à l’article L 5426-2 du Code du Travail (articles R 5426-3 et R 5426-6 à 14 du Code du Travail) ;

5) Signature des bons de commande découlant de l’appel d’offre EDEN et signature du contrat de mandat de gestion et d’avenants (Loi Initiative Economique du 1er août 2003) ;

6) Pénalité administrative pour fraude aux allocations (articles L 5426-5 et R 5426-15 à 17 du Code du Travail - issus du D 2008-244 du 7 mars 2008 modifié).

IV - FORMATION PROFESSIONNELLE

1) Délivrance des titres de formation professionnelle dispensée par les centres A.F.P.A. ; 2) Etablissement des états liquidatifs de rémunération, indemnités d'hébergement et indemnités journalières des stagiaires de la formation professionnelle ;

3) Décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires (articles R 6341-1, R 6341- 2 et R 6341-37 du Code du Travail) ;

4) Décisions d’opposition à l’embauche d’un apprenti (articles L 6225-1, L 6225-2 et L 6225 du Code du Travail) ;

5) Décisions d’habilitation pour l’embauche d’apprentis dans le secteur public ; 6) Suppression de la rémunération aux stagiaires abandonnant le stage sans motif valable (article R 6341-48 du Code du Travail).

V - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

1) Conventions de formation et d'adaptation professionnelle (articles R 5111-2 et R 5123-5 du Code du Travail) ;

2) Conventions d'allocation temporaire dégressive (article R 5123-9 du Code du Travail, décret n°89-653 du 11 Septembre 1989) ;

3) Conventions de chômage partiel (article D 5122-35 du Code du Travail) ; 4) Conventions de cellules de reclassement (article R 5123-3 du Code du travail, circulaire DGEFP n°2007-20 du 17 juillet 2007) ;

5) Congé de conversion (articles R 5111-2 et R 5123-2 du Code du Travail) ; 6) Etablissement des états liquidatifs des sommes versées au titre des conventions précitées ;

7) Conventions d'allocations spéciales (articles R 5323-12, R 5323-19 du Code du Travail) ;

8) Convention pour la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l’Expérience (circulaire D.G.E.F.P. n°2003-11 du 27 mai 2003 relative à l’utilisation des crédits déconcentrés pour la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience) ; 9) Convention financière Dispositif Local d’Accompagnement (circulaires DGEFP n°2002-16 du 25 mars 2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;

10) Convention financière Convention Promotion de l’Emploi (circulaire DGEFP n°97-18 du 25 avril 1997) ;

411) Convention de coopération avec les maisons de l’emploi pour les cellules de reclassement interentreprises (article D 5123-4 du Code du Travail).

VI - SERVICES A LA PERSONNE

- Délivrance d’agrément, extension, renouvellement, retrait d’agrément à une association ou une entreprise de service à la personne (articles L 7232-1 et R 7232-4 du Code du Travail).

VII - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI

1) Attribution de la compensation financière destinée à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n° 85.300 du 5 mars 1985) ;

2) Signature des avenants aux conventions entre l'Etat et l'employeur pour la mise en oeuvre des emplois consolidés à l'issue d'un contrat emploi solidarité (décret n°92.1076 du 2 Octobre 1992, article 1er et circulaire CDE n° 92/47 DAS n° 92/28 du 9 Octobre 1992) ;.

3) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature du poste, suppression de poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventions visant à la consolidation des emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle) (décret n°2001-837 du 14 Septembre 2001 modifiant le décret n°97-954 du 17 Octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité DGEFP n°2001/33 du 25 Septembre 2001 relative au programme "nouveaux services, emplois jeunes").

VIII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES

1) Décisions de suspension du droit à l'allégement de cotisations sociales - circulaire CDE n° 96-30 du 9 octobre 1996 (2.3.2) ;

2) Conventions d’aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (article D 5121-10 du Code du Travail) ; 3) Décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail) ;

4) Décisions relatives au retrait des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle en cas de travail dissimulé (articles L 8222-2 et L 8272-1 du Code du Travail).

5) réponse motivée à toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions en faveur de l'emploi énumérés à l'article D 5112- 24 du code du travail.

IX - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

1) Délivrance, renouvellement et modification des titres d'autorisation provisoire de travail de travailleurs étrangers (articles L 5221-11, R 5221-11 à R 5221-36 du Code du Travail) ;

2) Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » (accord européen du 24 novembre 1969, circulaire n° 90-20 du 23 janvier 1990).

3) Signature des conventions relatives à l’accueil des stagiaires étrangers pour effectuer un stage en entreprise (décret n°2009-609 du 29 mai 2009).

X - TRAVAILLEURS HANDICAPES

1) Attribution de la carte de priorité aux invalides du travail (Ordonnance n°45.682 du 30 avril 1945) ;

2) Attribution de l’aide au poste pour l’emploi de personnes handicapées dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile, (articles L 5213-19, R 5213- 74 et R 5213-75 du Code du Travail) ;

3) Actions visant à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans le cadre du Programme Départemental pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (Loi n°87- 517 du 10 juillet 1987) :

54) Décision d’agrément d’un accord de groupe d’entreprise ou d’établissement pour la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-15 du Code du Travail) ;

5) Notification aux entreprises concernées de la pénalité visée à l'article L 5212-12 au Code du Travail et établissement du titre de perception pour la somme correspondante (article R 5212-31 du code du travail).

XI - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

1) Conventions relatives aux entreprises d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'insertion (article L 5132-1 du Code du Travail) ;

2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'accompagnement (décret 99-108 du 18 Février 1999 modifié) ;

3) Conventions relatives aux associations intermédiaires (articles L 5132-7 et R 5132-11 du Code du Travail) et attribution de l’aide à l’accompagnement ;

4) Conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 et R 5132-47 du Code du Travail) ;

5) Conventions avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale pour la mise en place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion (décret n°2005-1085 du 31 août 2005).

XII - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES

1) Conventionnements pluriannuels des missions locales et des Permanences d’Accueil, d’Information et d’Orientation (P.A.I.O.), fonctionnement et attribution des postes de référents C.I.V.I.S. (articles L 5132-15, D 5132-27 et D 5132-39 du Code du Travail),

2) Convention du Fonds d’Insertion Professionnel des Jeunes (F.I.P.J.), (circulaire DGEFP n°2005-09 du 19 mars 2005 relative à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes).

XIII - CONFLITS COLLECTIFS

- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articles L 2522-1 et L 2523-1 du Code du Travail).

XIV - METROLOGIE

1) Certificat de vérification de l'installation d'un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application)

2) Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application)

3) Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001

4) Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001)

5) Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

6) Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de

scellement (article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités

d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

XV - REGULATION CONCURRENTIELLE DES MARCHES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE

1) lettres d'observations

2) rappels de réglementation

6XVI - RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

- tous les actes administratifs et notamment les décisions en matière de subventions.

XVII - GESTION ADMINISTRATIVE

1) Visa des pièces de dépenses ordinaires de fonctionnement,

2) Contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement interne des services, 3) Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,

4) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

5) Notes de service,

6) Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux.

7) Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, y compris le recrutement des agents vacataires temporaires, et sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en application du décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'Emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, et du décret n° 92.1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE 2 : sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.

ARTICLE 3 : en sa qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre, M. Michel DERRAC peut, dans les conditions prévues par le III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés à l'article 1 er.

ARTICLE 4 : toutes dispositions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 16 février 2010

Joël FILY

ARR ETE

PORTAN T DELEGATION D E SIGN ATUR E

A MON SIEU R LE D IRECTEUR REGION AL DES AFFAIRES C ULTUR ELLES

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi n° 99.198 du 18 mars 1999, relative aux spectacles,

VU le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement,

VU le code du travail et notamment les articles L 7122-1 à L 7122-21, D 7122-1, R 7122-2 à R 7122-28, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 9° de l'article 43 et le III de l'article 44 ;

VU le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire,

7VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication en date du 27 novembre 2007 portant nomination de M. Jean-Claude VAN DAM en qualité de Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre à compter du 1er décembre 2007,

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude VAN DAM, Directeur régional des affaires culturelles du Centre, à l'effet de signer les arrêtés portant octroi, renouvellement, refus, retrait des licences d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3 ème catégories, ainsi que les correspondances qui s'y rattachent. Article 2 : en sa qualité de directeur régional des affaires culturelles, M. Jean-Claude VAN DAM peut, dans les conditions prévues par le III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences cités à l'article 1 er du présent arrêté.

Article 3 : toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 17 février 2010

Joël FILY

Décision portant délégation de signature aux correspondants de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé)

Département : Indre et Loire

Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

Vu la loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, Vu le décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé)

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles Vu le décret du 7 novembre 2009 portant nomination du directeur général de l’Acsé, Vu la décision du directeur général de l’Acsé portant nomination du délégué adjoint de l’Acsé pour le département en date du 26 janvier 2010,

Monsieur Joël FILY, Préfet du département d’Indre et Loire, délégué de l’Acsé pour le département,

Décide,

Article 1er

M. Daniel VIARD, directeur départemental de la Cohésion Sociale, délégué adjoint de l’Acsé pour le département, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du délégué, les actes relevant des programmes d’intervention de l’Agence financés par les crédits qu’elle délègue au niveau départemental, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000€ par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière des crédits délégués au niveau départemental. En cas d’absence ou d’empêchement du préfet délégué de l’agence, le délégué adjoint peut signer les décisions et conventions de subvention au delà du seuil de 90 000€.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel VIARD, délégation est donnée à M. Yannick Menant, chef du pôle politique de la ville et de la famille, à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé et dans la limite de ses/leurs attributions :

- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,

- les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90 000€ par acte, et leurs avenants, - tous les documents d’exécution financière du budget du département.

Fait à TOURS,

le 17 février 2010

Le Préfet, délégué de l’Acsé pour le département,

Joël FILY

8ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" , du budget de l’Etat

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et- Loire ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté n° 2009-153 du 6 juillet 2009 du Préfet de la région Centre, préfet coordonnateur de Bassin Loire-Bretagne donnant délégation à M. Joël FILY, Préfet d’Indre-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" du budget de l’Etat ; Vu l’arrêté de M. le Premier ministre en date du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ; SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2:

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision me sera transmise ainsi qu’au préfet coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne.

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement.

Article 4 :

Pour les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes, mon avis interviendra avant l'engagement.

Article 5 :

Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à ma signature.

9Article 6 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin-Loire Bretagne.

Article 7 :

Délégation est donnée à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant de l’action 3 des BOP 113 et 181.

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision me sera transmise ainsi qu’au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

Article 8 :

Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.

Article 9 :

M. Bernard JOLY, responsable de l’unité opérationnelle citée à l’article 1er est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture d’Indre-et-Loire. Copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre.

Fait à TOURS, le 12 février 2010

Joël FILY

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État

Décision du 15/02/2010

Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,

Vu le code des marchés publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État,

Vu l’arrêté préfectoral du 26/01/2010 donnant délégation à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères de :

- l’écologie, de l'énergie ,du développement durable et de la mer,

- la justice et des libertés,

- du budget ,des comptes publics ,de la Fonction Publique et de la réforme de l'état - de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche

Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire

Vu l’arrêté préfectoral du 12/02/2010 donnant délégation de signature à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité », et du BOP 181 « prévention des risques »

Vu l'organigramme approuvé du service,

D E C I D E

10Délégation est consentie aux personnes suivantes pour signer les actes mentionnés dans l' arrêté préfectoral du 26/01/2010 par lequel le Préfet accorde délégation de signature à M.JOLY pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat :

_ M. Jean-luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire - M. Denis CAIL, adjoint au Directeur Départemental des Territoires d'Indre et Loire

1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, du directeur départemental des territoires adjoint,et de l'adjoint au directeur départemental des territoires,subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.:

- M. Alain MIGAULT ,chef du Service Aménagement et Développement (SAD) - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme et habitat (SUH)

- M.Michel MARCHAIS, secrétaire général

- M.Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Melle Isabelle SENDRANE, chef du service de l'Agriculture (SA)

Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:

4) les pièces de propositions d'engagements comptables (fiches financières) ; 1) les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.

Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.

Article 3 -

1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)

2 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unité comptable ou à leur intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer :

1) les pièces de liquidation de recettes et de dépenses de toute nature ; pour les dépenses, il s’agit de l’état liquidatif de la dépense certifiant le service fait et arrêtant le montant de la dépense. 2) Validation des demandes d'achat et service fait sous chorus formulaire.

Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du Directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.

Il est rappelé qu’un chef d’unité comptable peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité comptable de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 3.

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie MARSOLLIER, Technicien supérieur en chef , responsable du pôle finances-logistique (PFL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

●les fiches événements comptables de CASSIOPEE transmises auprès du contrôleur financier local ; ●les propositions d'engagement comptable auprès du contrôleur financier local ; ●les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses ●les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général

11En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MARSOLLIER, subdélégation de signature est donnée à :

– Mme Maud COURAULT, adjointe au secrétaire général

Article 6 - Subdélégation de signature est donnée au Chef du service SAD et à son adjoint désignés à l'annexe 1 ainsi qu'aux Responsables des unités SAD/PARC, SAD/DECRIT et SAD/ADT et leurs adjoints, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

 les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du compte de commerce, transporteurs et prestations d’ingénierie publiques pour le compte des collectivités.

2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:

- M.Jean-luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint - M.Denis CAIL, adjoint au directeur , responsable de la Mission transversale - M.Michel MARCHAIS, secrétaire général

- M. Alain MIGAULT, chef du service Aménagement et Développement (SAD) - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme habitat (SUH)

- M.Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Melle Isabelle SENDRANE, chef du service de l'Agriculture

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée:

1) les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;

2) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. 3) les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées) 4) les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;

5) les lettres aux candidats non retenus ;

6) les « bons pour insertion » des avis d'attribution.

Article 8 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

1) les bons de commande quel que soit leur montant des marchés à bons de commande passés selon une procédure formalisée.

Pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : 1) les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

2) les lettres de consultation pour les procédures adaptées négociées dans la limite de 90 000 Euros HT (montant estimé de la consultation) ;

3) les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché).

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée :

1) les lettres d'envoi des dossiers de consultation aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation ; 2) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. 3) les lettres de renvoi des offres des candidats éliminés au stade des candidatures et les lettres de renvoi des copies de sauvegarde ;

4) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres; 5) les lettres aux candidats non retenus ;

6) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du Code des marchés publics, préalablement à la signature du marché;

127) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les 6 mois les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 du Code du travail ;

8) les engagements juridiques, quel que soit leur forme, dans la limite de 90 000 euros HT (y compris pour le PARC).

Article 9 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée :

1) les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

2) les lettres de consultation pour les procédures adaptées négociées dans la limite de 30 000 Euros HT (montant estimé de la consultation) ;

3) les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché).

4) les bons de commande des marchés à bons de commande passés selon une procédure formalisée dans la limite de 90 000 euros HT.

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée :

1) les lettres d'envoi des dossiers de consultation aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation ; 2) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. 3) les lettres de renvoi des offres des candidats éliminés au stade des candidatures et les lettres de renvoi des copies de sauvegarde ;

4) les lettres aux candidats non retenus ;

5) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; 6) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du Code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ; 7) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 du Code du travail ;

8) les engagements juridiques, quelle que soit leur forme, dans la limite de 30 000 euros HT (y compris pour le PARC).

Article 10 - Une subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande : - MM. Patrick SERAN, Patrick ANDRE, James SIVAULT, Patrick MORTIER, Bernard BRETON du parc dans la limite de 10 000 € Euros HT ;

- M. Dominique LENAY, Franck KARAOUI, Dominique DESPRES, de la base aérienne dans la limite de 4000 € Euros HT ;

- M. Bruno BOUISSIERES de la subdivision fluviale dans la limite de 10 000 € Euros HT. - M. Philippe GAUDRON de la subdivision fluviale dans la limite de 4000 € Euros HT.

Article 11 - La présente décision annule la décision du 9 octobre 2009

Le directeur départemental des territoires

Bernard JOLY

1314

DDT 37

ANNEXE 1 A LA DECISION DU

DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE

ET DES ADJOINTS

Denis CAIL

Adjoint au directeur et Responsable de la mission transversale

Michel MARCHAIS

Secrétaire général (SG)

Maud COURAULT

Adjointe au secrétaire général

Thierry MAZAURY

Chef du service urbanisme et habitat (SUH)

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef du service Urbanisme et Habitat

Alain MIGAULT

Chef du service Aménagement et Développement durable (SAD)

Jean-Pierre VIROULAUD

Adjoint au chef du service Aménagement et Développement durable

Dany LECOMTE

Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)

Le directeur,

Jean-François CHAUVET 15/02/10

signé

Adjoint au chef du service Eau et ressources Naturelles Bernard JOLY

Isabelle SENDRANE

Chef du service Agriculture

Laurence CHAUVET

Adjointe au chef du service Agriculture15

D.D.T. d'Indre-et-Loire

Secrétariat Général

ANNEXE 2 A LA DECISION DU 15/02/2010

DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE

UNITE RESPONSABLE DE L'UNITE ADJOINTS

CGM-Communication Marie THEVENIN Pascale LAURENT

Finances et logistique Sophie MARSOLLIER Patricia STAB, Jacqueline VAZ Informatique Louis-Marie CAZALIERES Philippe DEMANTES

Gestion des Ressources humaines Michèle JOIFFROY-ROLAND Martine LE SELLIN Sécurité routière Lionel GUIVARCH p.i

Défense gestion de crise transport Jean-Pierre VERRIERE

Education routière François MILON Sylvie THOMAS

Bureau d'études et travaux Lionel GUIVARCH Claude TOUBLANC Gestion administrative programmation Thérésina AIDI Françoise LEGER (chargée de mission) Parc Jean-Serge HURTEVENT Brigitte BARREUX

Subdivision fluviale Frédéric DAGES Gaétan SECHET

Bâtiments et Energie Eric MARSOLLIER Philippe RUET

Base aérienne Philippe CHOQUEUX Bertrand GRINDA

Politique de l'habitat Patricia COLLARD Marc BLANC

Financement du logement Françoise BETBEDE Véronique MIGEON Application du droit des sols Maryvonne PICHAUREAUX

Environnement et prévention des risques Isabelle LALUQUE-ALLANO

Planification territoriale et urbaine Clothilde EL MAZOUNI

Gestion des aides agricoles et coordination des contrôles Claire LANERY Développement rural Gabrielle MARTIN SIMON

Orientations agricoles Laurence CHAUVET

Appui et expertise Eau et Ressources Naturelles Sophie DUTERTE

Gestion de services publics Virginie DEPAEPE

Politique de l'Eau Aymeric LORTHOIS

Forêt et Biodiversité Pascal MARTEAU

Unité territoriale de Chinon Jean-luc CHARRIER

Unité territoriale de Loches Roland MALJEAN

Unité territoriale de Tours Roland ROUZIES

Le Directeur

signé

Bernard JOLY

D.D.T. d'Indre-et-Loire

Secrétariat Général

ANNEXE 3 A LA DECISION DU 15/02/2010

DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE COMPTABLE

UNITE COMPTABLE RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE INTERIMAIRE

Parc Jean-Serge Hurtevent Brigitte Barreux

Pôle Finances et Logistique Patrica STAB Jacqueline VAZ Michèle Joiffroy-Roland

Le Directeur

signé

Bernard JOLYDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLE

Arrêté accordant subdélégations de signature

LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES

Vu le code du travail et notamment les articles L7122-1 à L7122-21 et R7122-1 à R7122-28,

Vu l’ordonnance n° 45.2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99.198 du 18 mars 1999,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans la région et départements, modifié notamment par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009,

Vu l’arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication du 27 novembre 2007 nommant M. Jean- Claude VAN DAM, Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 février 2010 portant délégation de signature à M. Jean-Claude VAN DAM, Directeur régional des affaires culturelles du Centre,

Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles du Centre,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Christine DIACON, Directeur régional adjoint des affaires culturelles, à l’effet de signer les arrêtés portant octroi, renouvellement, refus, retrait des licences d’entrepreneur de spectacles de 1ère , 2ème et 3 ème catégories, ainsi que les correspondances qui s’y rattachent.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine DIACON, la subdélégation de signature est donnée dans les mêmes termes à M. Michel TALBOT, Chef du Service de l’Action Territoriale et Interministérielle.

Article 3 : Le Directeur régional des affaires culturelles du Centre, les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 22 février 2010

Le Directeur Régional des Affaires Culturelles

Jean-Claude VAN DAM

16Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 24 février 2010 - N° ISSN 0980-8809.

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