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Déliberation - 2023 12 08 02 pj convention enedis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
CONVENTION
CS.06
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
:SCEAUX
Code
INSEE
:92071
Ligne
électrique
souterraine
:BASSE
TENSION
Numéro
d'affaire
:DB21/037314
Entre
les
soussignés
:
ENEDIS,
L’Electricité
en
réseau,
société
anonyme
à
conseil
de
surveillance
et
directoire
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
Tour
ENEDIS,
34
place
des
corolles,
92
079
Paris
La
Défense
Cedex,
représentée
par
Madame
JABBOUR
Charlotte,
agissant
en
qualité
de
Chef
d’Agence,
élisant
domicile
1
avenue
du
8
mai
1945,
78280
Guyancourt,
dûment
habilité
à cet
effet,
Désigné
ci-après
par
l'appellation
«
ENEDIS
»
D'une
part,
Et, Nom
ou
Dénomination
*
: COMMUNE
DE
SCEAUX,
Adresse
:hat
À. de.
Ale.
AU
du.
houden
Ne
PAL
SGA
Représenté(e)
par
:
&..x
UP.
À.
À ts
ll.
R
ENT.
.dûment
habilitée
à
cet
effet,
agissant
en
QUAI
ITÉ
Os
NA
FR
CE.
Aa.
des
bâtiments
et
terrains
sis
:
23
RUE
DES
IMBERGERES
—
92330
SCEAUX
Référence
Cadastrale
:Section
:L
Parcelle
n°
:75
Désigné
ci-après
par
l'appellation
le
«
Propriétaire
»
D'autre
part ;
ENEDIS
et
le
Propriétaire
étant
désignés
individuellement
la
« Partie
» et
ensemble,
les
« Parties
» ;
* Syndic
: Joindre
la
copie
du
Procès-Verbal
d'Assemblée
Générale
avec
la
résolution
qui
autorise
l'installation
de
l'ouvrage. *
Collectivité
:Joindre
la
copie
de
la
délibération
autorisant
l'installation
de
l'ouvrage. CONVENTION
CS.06
IL A
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
déclare
que
la
parcelle
ci-après
désignée
lui
appartient
:
Nature
éventuelle
des
sols et
Commune
Section(s}
Numéro(s}
Lieux-dits
cultures
(Cultures
légumières,
prairies,
pacage,
bois, forêt
….)
SCEAUX
L
75
23
RUE
DES
RAS
IMIBERGERES
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
que
la
parcelle
ci-
dessus
désignée
est
actuellement
(*)
:
-
Non
exploitée(s)
(rayertes
mentions
inutiles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
tant
par
l'article
12
modifié
de
la
loi
du
15
juin
1906
que
par
l'article
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946
et
le
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
ENEDIS
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit: ARTICLE
1
- DROITS
DE
SERVITUDE
CONSENTIS
À
ENEDIS
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la
parcelle
ci-dessus
désignée,
le
propriétaire
reconnaît
à ENEDIS,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
0,4
mètres
de
large,
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
20
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires
2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
où
une
façade,
avec
posé
d’un
câble
en
tranchée.
4/
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
le
décret
91-1147
du
14
octobre
1991
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
de
distribution.
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement...) CONVENTION
CS.06
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence,
ARTICLE
2
—
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à l'article
1°,
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1%,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
1! pourra
toutefois
:
-_
Élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
1°,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
-__
Planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
—- INDEMNITE
3,1/
La
convention
est
conclue
à titre
gratuit
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles
concius
entre
la
profession
agricole
et
ENEDIS,
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
Ja
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à défaut
d’accord
par
le
tribunal
compétent.
ARTICLE
4 - RESPONSABILITES
ENEDIS
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résuiteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l’amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5
—
EFFETS
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
En
vertu
du
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
la
présente
convention
produit,
tant
à
l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit
que
des
tiers,
les
effets
de
l'arrêté
préfectoral
prévu
à l'article
12
de
la
loi
du
5
juin
1906.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire, CONVENTION
CS.06
il
s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
1°,
les
termes
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6 - LITIGES
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
souris
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
7 — ENTREE
EN APPLICATION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1°
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
ENEDIS
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire.
ARTICLE
8
- FORMALITES
Pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
la
présente
convention
sera
réitérée
par
acte
authentique
à
recevoir
par
Maître
Catherine
LE
CARBONNIER
de
la
MORSANGLIERE,
notaire
à
Rouen
(76000),
34
rue
Jean
Lecanuet,
ou
l’un
de
ses
associés.
A
cette
fin,
le
Propriétaire
du
fonds
servant
:
+
S'engage
à fournir
tous
renseignements
utiles
à cette
réitération,
e
Et,
pour
le
cas
où
il
ne
pourrait
se
rendre
chez
ledit
notaire,
donne
mandat
irrévocable
à tout
derc
ou
collaborateur
dudit
Office
Notarial
à
l'effet
de
conclure
et
signer
tout
acte
authentique
réitérant
les
présentes,
donner
quittance,
accomplir
toutes
démarches,
signer
tous
documents
et
pièces,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire,
notamment
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil,
sans
que
cette
liste
de
pouvoirs
ne
soit
limitative,
A
la
suite
de
ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
taut
ce
qu'il
aura
effectué
en
vertu
du
présent
mandat
sans
qu'il
soit
besoin
à cet
égard
d’un
écrit
spécial,
et
cela
vaudra
pour
le
mandant
ratification
de
l'acte.
Tous
les
frais
dudit
acte
et
de
ses
suites
sont
à
la
charge
exclusive
d'ENEDIS
le.
À
anrernennrnnmeenennne
AE
,
LE
PROPRIETAIRE
ENEDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU Annexe
à la
délibération
portant
sur
la convention
de
servitudes
à signer
avec
ENEDIS
dans
le
cadre
de
travaux
de
basse
tension
réalisés
sur
la
parcelle
L75,
propriété
de
la ville
de
Sceaux
APRES
TRAVAUX
1000
Du
poste
SX
IMBERGERES
"9207
1P0022"
sur
le
départ
G
"9207102207"
DB21/034299
Réalisation
d'une
dérivation
+ 20m
de
branchement
en
3x150AL+N
pour
alimenter
un
ECP2D.
21-23
Rue
des
IMBERGERES
|/\
La
partie
intérieure
sera
réaliser
par
l'ACE
SCEAUX
Toujours
sur
le même
départ
:
:
Réalisation
d'un
bout
perdu
au
plus
près
de
l'accessoire,
Abandon
de
33m
de
3x150*AL+N.
#8
Départ
BT
concerné
50 Al
1
\
€
le
9
|
=
"3
or
0
LEP
St)
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