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Déliberation - DCM 2024 070 Convention d’occupation du domaine public pour la creation d’une rampe d’acces au cabinet medical impasse Pepi Pages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 070 Convention d’occupation du domaine public pour la creation d’une rampe d’acces au cabinet medical impasse Pepi Pages)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
pute 24 FEV. 2075 OS ID : 034-213400633-20241 210-DCM2024070-DE
DELIBERATION
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi dix décembre à dix-huit heures trente ; Le Conseil Municipal dûment convoqué le quatre décembre deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ; M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents
Carole BLAZQUEZ, Christophe CANAC, Nicolas CASTELLO, Robert CAVALLER, Marilyne CHETRIT, Laurent COMBES, Julien DELOBELLE, Jean-Charles DESPLAN, Virginie DORADO, Thierry GERMAIN, Bernard JAURION, Marjorie LACROIX, Elodie MARTINEZ, Cécile MOREAU, Sandrine MORENO, Danièle NOISETTE, Nicole SAUSSOL, Laetitia VIDOT-LEVECQ.
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Procurations :
Gilbert FEDELE à Bernard JAURION
Virginie SANCHEZ à Sandrine MORENO
Claude SIGNORET à Laurent COMBES
Gil GEORGERENS à Robert CAVALLER
Michel VIDAL à Christophe CANAC
(5 procurations)
Excusés : Néant
Soit 23 votants.
Numéro délibération : 2024/070
Objet : Convention d’occupation du domaine public pour la création d’une rampe d’accès au cabinet médical impasse Pépi Pagès
Par délibération n°2023/036 du 07 juillet 2023, la commune a décidé de vendre le bien cadastré
À 0408 situé impasse Pépi Pagès pour la réalisation d’un cabinet médical.
Afin de permettre cette réalisation et l'aménagement du cabinet il y a lieu de signer une
convention d’occupation du domaine public permettant au nouveau propriétaire de réaliser et d'exploiter une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
pubéle 2 4 FEV. 2075 um
ID : 034-213400633-20241210-DCM2024070-DE
Les conditions de cette occupation du domaine public sont les suivantes :
Objet : Création d’une rampe d’accès et installation d’une pompe à chaleur - Empiétement : Minimum 1,40 m de large au démarrage de la rampe ; 1,60 m quand
le dénivelé de la rampe commence à être important pour la construction d’un muret et jusqu’à 3,50 m au niveau des marches de l’entrée du cabinet
- Lieu : parking Pépi Pagès, le long du mur du bien aménagé
- Durée : 10 ans
- Conditions : Occupation à titre gratuit
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver l’occupation du domaine public dans les conditions précisées ci-dessus ; - d'autoriser M. le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Laurent COMBES