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Déliberation - DCM 2024 046
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 046)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié 9 G JUIN 2024 |
ID : 034-213400633-20240614-DCM2024046-DE
DELIBERATION
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 14 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi quatorze juin à dix-huit heures trente ; Le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ; M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents
Carole BLAZQUEZ, Christophe CANAC, Nicolas CASTELLO, Robert CAVALLER, Marilyne CHETRIT, Laurent COMBES, Julien DELOBELLE, Jean-Charles DESPLAN, Gil GEORGERENS, Bernard JAURION, Nathalie LAUER, Cécile MOREAU, Sandrine MORENO, Danièle NOISETTE, Virginie SANCHEZ, Nicole SAUSSOL, Claude SIGNORET, Michel VIDAL, Laetitia VIDOT-LEVECQ
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Procurations:
Gilbert FEDELE à Bemard JAURION
Thierry GERMAIN à Virginie SANCHEZ
Marjorie LACROIX à Robert CAVALLER
Elodie MARTINEZ à Nathalie LAUER
{4 procurations)
Excusés : Néant
Soit 23 votants.
Numéro délibération : 2024/046
Objet : Possibilité de transfert de la salle des mariages
Depuis la création de l’article L.2121-30-1 du Code général des collectivités territoriales par la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la mairie, situé sur le territoire de la commune. Les maires disposent donc de la faculté de transférer la salle des mariages sur le territoire de la commune en un autre lieu qui peut leur paraitre plus adapté pour des raisons diverses comme, par exemple, pour sa capacité d'accueil
ou son prestige. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 Es =
Puel 76 JUIN 202 ID : 034-213400633-20240614-DCM2024046-DE
Ainsi, M. le Maire propose au Conseil Municipal, lorsque la St
possibilité d’affecter le lieu de mariage dans le square Général Causse ou dans la salle du peuple. Les 2 principales raisons pouvant motiver le choix sont la capacité d’accueil de la salle des mariages principale à la mairie limitée à 50 personnes ou l’accès à cette même salle pour des personnes à mobilité réduite.
Cependant, ce nouveau pouvoir demeure encadré puisque le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s’assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état
civil sont satisfaites.
Monsieur le Procureur de la République sera donc expressément informé du changement
temporaire du lieu de célébration du ou des mariages et devra donner son accord pour sortir
les registres de la mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de désigner le square Général Causse et la salle du peuple comme lieux adaptés à la
célébration de mariage ;
- d’autoriser M. le Maire a sollicité l’accord du procureur de la République ;
- d’autoriser M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire, | Le secrétaire de séance,
Jean-Charles DESPLAN Laurent COMBES