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Déliberation - DCM 2025 12 Cabinet medical – Assujettissement TVA
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 12 Cabinet medical – Assujettissement TVA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID: 034-213402241-20250325-DCM 2025 12-DE
Commune de Puissalicon
DELIBERATION N 2025-12
Construction cabinet médical
Assujettissement à la TVA et Création service 002 LOCAUX PROFESSIONNELS
Convocation du 12/03/2025
Séance du 25/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - LORENTE-AMEN Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie- GAU Rose-Marie - HERNANDEZ Monique - TOUZET Christophe - CRITG Stéphane - VIGOUROUS Jean-Marie - PAGES Cyril - BRIFFA Eric Absents : KUTTEN Michel (pouvoir à MATHIEU) - MISSANA Virginie (pouvoir à FERRE) DARDAILLON Marine
Secrétaire de séance : LORENTE-AMEN Marie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'opération de construction d'un cabinet médical sur le site du jardin du château d'eau, la Commune ne pourra pas récupérer la TVA sur les dépenses relatives à cette opération via le FCTVA car les futurs locaux professionnels ont vocation à être loués (immeuble de rapport). Monsieur le Maire indique que les locations de locaux nus sont en principe exonérées de TVA, mais peuvent être soumis à TVA sur option pour les locaux à usage professionnel (article 260-2° du CGI).
La location étant destinée à des médecins, non assujettis à la TVA, une clause particulière devra être mentionnée dans le contrat de bail (2b du 2° de l'article 260 du CGI). Cette clause traduit l'accord exprès du bailleur et du preneur non assujetti sur le paiement de la TVA.
La Commune demande l'assujettissement de cette opération à la TVA à compter du 01/04/2025, avec déclarations au trimestre.
Pour ce faire, un service soumis à la TVA est créé dans lequel seront retracées toutes les dépenses et toutes les recettes relatives à cette opération.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Approuve l'assujettissement à la TVA de l'opération de construction d'un cabinet médical, Approuve la création du service soumis à la TVA 002 LOCAUX PROFESSIONNELS, Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'assujettissement à la TVA avec le SGC BITERROIS et le Service des Impôts des Entreprises de Béziers (SIE) pour la mise en œuvre de la présente délibération. Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré, Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmission au représentant de l'état le 26/03/2025
Publication sur le site internet de la Commune le 26/03/2025
Marie LORENTE-AMEN Michel FARENC
Secrétaire de séance Maire