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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 145 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 145 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-145
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-05-07-00008 - 20250507 SHBS AP OFB RESERVOIR-du-BOURDON-1
(4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-07-00008
20250507 SHBS AP OFB
RESERVOIR-du-BOURDON-1
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-07-00008 - 20250507 SHBS AP OFB RESERVOIR-du-BOURDON-1 3 PRÉFET sé
DE L’'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/USR/2025/0006
portant autorisation de naviguer en dérogation du Règlement Particulier
de Police de la navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté DDT/USR/2021/0018 du 8 juin 2021 fixant le règlement particulier de la police de navigation
sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le .
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 en date du 7 février 2024 donnant délégation
de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur
LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction
départementale des territoires de l'Yonne ;
VU la demande d'autorisation exceptionnelle de naviguer sur le réservoir du Bourdon sur la commune
de Saint-Fargeau, de Mme Marie RENNE directrice régionale Bourgogne Franche-Comté de l'office
français de la biodiversité, en date du 25 février 2025:
VU l'avis favorable du Chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire Val-de-Loire Seine des Voies Navigables de
France, gestionnaire du plan d'eau, en date du 18 avril 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-07-00008 - 20250507 SHBS AP OFB RESERVOIR-du-BOURDON-1 4 Article 1 :
L'office français de la biodiversité est autorisé, en dérogation de l'article 1.03 du Règlement Particulier
de Police de la navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon du 8 juin 2021, à naviguer sur le
réservoir du Bourdon situé sur la commune de Saint-Fargeau avec deux embarcations à moteur
thermique dans le cadre d'une opération de relevés hydromorphologiques le 3 juin 2025 de 7 heures à
20 heures.
La présente autorisation ne vaut pas privatisation du domaine public, par conséquent la navigation,la
circulation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau et agents du service de la navigation est
maintenue.
Article 2 :
la navigation est interdite au niveau des bouées jaunes située sur l'étang du Bourdon (digue).
Article 3 :
Cet arrêté d'autorisation de naviguer est délivré dans le cadre d'une opération de relevés
hydromorphologiques sur le plan d'eau "réservoir du Bourdon" en application de la Directive
Européenne sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000.
Article 4 :
Avant de procéder à ce type d'intervention, les précautions à prendre sont les suivantes.
°__ Vérifier l'état du moteur avant les mises à l'eau.
+ Évacuer le carburant du bateau lorsque ce dernier n'est plus sous surveillance.
° _ Stationner les véhicules des agents intervenants sur des lieux propices (en retrait par rapport
aux berges du plan d'eau).
° Informer le gestionnaire du plan d'eau, les associations de pêches locales ainsi que toutes
personnes susceptibles d'être concernées par ces pêches.
° Ne faire le plein du moteur qu'à terre.
° __ N'embarquer que le carburant nécessaire aux besoins des opérations.
* Tenir informés des opérations les services compétents (gestionnaires, SDIS..) en cas de
problème de pollution liés au carburant ou aux huiles du moteur.
Article 5 :
Les intervenants doivent être titulaires du permis de bateau adapté, respecter les règles de navigation
et ne pas entraver ou représenter une gêne à la navigation des autres usagers du plan d'eau.
Article 6 :
Le service des Voies Navigables de France de Centre-Bourgogne (UTI Val-de-Loire Seine) devra être
informé une semaine avant la date d'intervention.
Article 7 :
Le présent arrêté d'autorisation devra être présenté à toute réquisition des agents de service des Voies
Navigables de France et des Forces de l'Ordre.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-07-00008 - 20250507 SHBS AP OFB RESERVOIR-du-BOURDON-1 5 Article 8 :
Les permissionnaires de cette autorisation sont attirés sur le fait qu'ils naviguent dans leur embarcation
à leurs risques et périls, que le port du gilet de sauvetage est obligatoire et que toute navigation est
interdite à proximité immédiate des vannes de prélèvement vers la digue du barrage et vers le puits de
la vanne de fond.
Article 9 :
Les permissionnaires de cette autorisation devront respecter la priorité des bateaux à voiles et ne pas
empiéter sur les zones de baignade.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice Départementale des Territoires
de l'Yonne
et par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du SHBS,
Tata * œ——
Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne »
de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour
information à la commune de Saint-Fargeau.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-07-00008 - 20250507 SHBS AP OFB RESERVOIR-du-BOURDON-1 6 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-07-00008 - 20250507 SHBS AP OFB RESERVOIR-du-BOURDON-1 7