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Déliberation - Deliberation 11 du 25 mars 2025
Déliberation - Deliberation 29 du 25 mars 2025
Déliberation - Deliberation 31 du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 31 du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié 4 4 AVR 2025
ID : 059-215903923-20250325-D31_2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 25 MARS 2025 : DELIBERATION N° 31
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAE
Date de la convocation : 18 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 18h00,
Le conseil municipal de Maubeuge s'est réuni à la mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge.
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas -LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Dijilali
HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy -PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Arnaud DECAGNY - Patricia ROGER pouvoir à Jeannine PAQUE - André
PIEGAY pouvoir à Bernadette MORIAME - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Michel
WALLET pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Guy DAUMERIES
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Naquib REFFAS
OBJET : Demande d'autorisation de signature du prêt à usage entre la Ville de Maubeuge
et le Centre Hospitalier de Maubeuge - Mise à disposition temporaire d'une parcelle -
Parking rue de la Liberté
Page 1 sur 4
Demande d'autorisation de signature du prêt à usage entre la Ville de Maubeuge et le Centre Hospitalier de Maubeuge - Mise à disposition
temporaire d'une parcelle - Parking rue de la Liberté Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
un nn9p Publié 1 AVR. 029
ID : 059-215903923-20250325-D31_2025-DE
Vu le Code Civil, etnotamment les articles :
e 537relatifs à lalibre disposition des biens propres;
e 1102relatifsalaliberté contractuelle;
e 1875à1879relatifs au contrat de prêt a usage;
e 1880 à 1887 relatifs aux engagements de l'emprunteur dans le cadre d'un
contrat de prêt à usage;
° 1888 à 1891 relatifs aux engagements du prêteur dans le cadre d'un contrat
de prêt à usage,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune;
e L.2122-21 relatif aux décisions du conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter;
e L.2241-1 relatif à la compétence du conseil municipal pour délibérer sur la
gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la
commune,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les
articles:
° _L.1 relatif aux règles de droit s'appliquant aux biens et droits, à caractère
mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ;
e L.2211-1 relatif à la consistance du domaine privé des personnes publiques;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment l'article
L.242-4 prévoyant que «Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration
peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de
droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter
atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au
bénéficiaire »,
Vu les réponses du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec
les Collectivités Territoriales en date du 13 décembre 2018 à la question n°06581, et du
10 février 2022 à la question n° 25486 relatives aux dispositions légales applicables à la
conclusion d'un contrat de prêt à usage et à la détermination de l'autorité compétente
pour traiter de cette matière,
Vu le jugement «Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-
Maritimes » du Tribunal Administratif de Nice en date du 7 novembre 1985 relatifs à
l'interdiction pour le conseil municipal de déléguer au maire des attributions en dehors des
matières expressément prévues par la loi,
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Demande d'autorisation de signature du prêt à usage entre la Ville de Maubeuge et le Centre Hospitalier de Maubeuge - Mise à disposition
temporaire d'une parcelle - Parking rue de la Liberté Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 ,
ANT TRE
Publié le À 4 AVR, 2023
ID : 059-215903923-20250325-D31_2025-DE
Vu le projet de prêt à usage de la parcelle cadastrée OS 662, Quartier du Faubourg
Saint-Quentin, appartenant au Centre Hospitalier de Maubeuge, à disposition temporaire
à la Ville de Maubeuge,
Vu le projet de convention entre la Ville de Maubeuge et le Centre Hospitalier de
Maubeuge, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Environnement, Voirie,
Espaces Verts, Transition Énergétique, Propreté » en date du 06 mars 2025,
Considérant que cette mise à disposition temporaire de parcelle par le Centre
Hospitalier de Maubeuge à destination de la Ville de Maubeuge, accordée à titre gracieux,
sera Valable dès la signature de la convention, consentie pour une durée de 5 ans,
renouvelable si besoin pour une durée ne pouvant excéder 18 ans, prorogation comprise,
Considérant que le manque de place au sein de la rue de la Liberté cause des
problèmes de stationnement aux riverains, du fait des usagers des commerces situés dans
cette mêmerue,
Qu'afin de pallier cette problématique, il a été décidé de conclure une convention
avec le Centre Hospitalier de Maubeuge mettant à la disposition de la Ville une emprise de
terrain d'une superficie de 692 m2,
Considérant que la Ville souhaite effectuer les aménagements nécessaires
destinés au stationnement sur cette parcelle,
Que, de ce fait, cela permettra aux usagers des commerces situés rue de la Liberté
de stationner sans gêner les riverains,
Considérant qu'en conséquence, la conclusion de cette convention répond
directement à un besoin essentiel de la population, contribuant ainsi à la satisfaction de
l'intérêt général.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Approuve les termes de la convention de prêt à usage du Centre Hospitalier de
Maubeuge au profit de la Ville de Maubeuge, de la parcelle cadastrée OS 662 -
Quartier du Faubourg Saint-Quentin.
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Demande d'autorisation de signature du prêt à usage entre la Ville de Maubeuge et le Centre Hospitalier de Maubeuge - Mise à disposition
temporaire d'une parcelle - Parking rue de la Liberté Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Publié 14 1 AVR. 2025 *
ID : 059-215903923-20250325-D31_2025-DE
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cette convention de prêt à
usage et tous avenants et documents s'y rapportant.
Fait en séanceles jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Lefuairète Maubeuge
N
Naguiïb REFFAS
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Demande d'autorisation de signature du prêt à usage entre la Ville de Maubeuge et le Centre Hospitalier de Maubeuge - Mise à disposition
temporaire d'une parcelle - Parking rue de la Liberté © Centre Hospitalier de Maubeuge
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215903923-20250325-D31_2025-DE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE HOSPITALIER
Entre les soussignés :
Le Centre Hospitalier de MAUBEUGE, représenté par Monsieur LENNE Cyril, en qualité de
Directeur, sis 13 Boulevard Pasteur 59600 MAUBEUGE
Ci-après dénommé « le propriétaire»
d'une part
et
La Ville de MAUBEUGE, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud DECAGNY, agissant en
cette qualité, sise Place du Docteur Pierre Forest 59600 MAUBEUGE
Ci-après dénommé « l’occupant»
d'autre part
PRÉAMBULE
Le Centre Hospitalier de Maubeuge est propriétaire d'une parcelle cadastrée
section OS 662 sise Boulevard Louis Pasteur, d'une superficie de 3 748 m².
Suite à la demande de la commune pour permettre aux usagers des commerces rue de la
Liberté de stationner sans gêner les riverains, il est convenu, par la présente, la mise à
disposition de la commune de la parcelle OS 662 p en cours de découpe d'une superficie de
692 m², et permettant d’installer 26 places de parking selon le plan en annexe.
Les parties définissent les conditions de mise à disposition par le Centre Hospitalier de
Maubeuge à la Ville de MAUBEUGE, de la parcelle dont il est propriétaire.
La présente convention s‘inscrit dans le régime de mise à disposition des biens définis par le
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment en ses articles L.2211-1,
L.2821-1et L.2311-1. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250325-D31_2025-DE
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le
régime des occupations temporaires du domaine privé, à occuper à titre précaire et révocable une
emprise de terrain d'une superficie de 692m² située sur la parcelle cadastrée section OS 622 p sise
Boulevard Pasteur à Maubeuge et débouchant rue de la Liberté à MAUBEUGE. Cette emprise de
terrain est libre de construction.
Article 2 : Destination des lieux
Les lieux mis à disposition de l’occupant sont exclusivement destinés au stationnement de véhicules autorisés
par la commune de MAUBEUGE et ce, provisoirement jusqu'au terme de la présente convention.
Pour cela, l’occupant s'engage à effectuer les aménagements qui s'avèrent nécessaires et ce, après obtention de
toutes les autorisations.
L'occupant ne peut sous aucun prétexte attribuer une autre destination aux lieux mis à disposition.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue entre le Centre Hospitalier de MAUBEUGE et Ia Ville
de MAUBEUGE à compter du jour de sa signature.
Cette mise à disposition, consentie pour une durée de 5 ans, peut être prorogée de
manière expresse, et ce pour une durée ne pouvant excéder 18 ans, prorogation comprise.
En aucun cas, la durée de la présente convention ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite
reconduction. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250325-D31_2025-DE
Article 4 : Cession et sous-location
La présente convention étant conclue intuitu personæ, toute cession des droits en
résultant ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 5 : Principes de la mise à disposition
La mise à disposition ne se fait qu‘auprès de la commune de MAUBEUGE dont
l'activité principale s'effectue sur le territoire de la Ville de MAUBEUGE.
Article 6 : Charges et conditions
La présente convention est consentie et acceptée sous Ies charges et conditions suivantes
que l'occupant s'oblige à respecter, à savoir :
1) État des lieux :
L’occupant prendra les lieux présentement loués dans Ieur état actuel, sans pouvoir
exercer aucun recours contre le propriétaire pour quelque cause que ce soit.
L’occupant déclare connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités préalablement à la signature
de la présente convention.
2) Entretien-réparation :
Au regard de l'objet de la convention et de la destination des biens, l'occupant maintiendra les
lieux en bon état d'entretien, de nettoyage et de propreté, pendant toute la durée de la
convention et effectuera à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute
nature, y compris les grosses réparations telles qu‘elles sont définies par l’article 606 du
Code Civil et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous éléments de son aménagement au
fur et à mesure que cela se révélera nécessaire.
Si des travaux interdisaient en tout ou partie l'utilisation ou l'occupation des lieux,
l'occupant ne pourrait réclamer aucune indemnisation au propriétaire, ni demander la mise à
disposition d'autres lieux.
3) Aménagements :
Tous aménagements, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits
par l’occupant resteront en fin de convention (par arrivée du terme ou par résiliation amiable
ou judiciaire) la propriété du propriétaire et ce, sans indemnité.
Le propriétaire pourra solliciter auprès de l'occupant la remise à l'état initial du terrain sans
que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement.
Les travaux d'aménagement destinés à la bonne utilisation des lieux seront à Ia charge exclusive
de l'occupant y compris la pose de clôture et les diverses sécurisations nécessaires. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250325-D31_2025-DE
4) Jouissance des lieux et restriction de jouissance :
L’occupant devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage
et à la bonne tenue des lieux, à Ia sécurité et à l'hygiène publique.
Il s'engage à respecter en toutes circonstances, les lois et règlements en vigueur se
rapportant à l'occupation des lieux.
L’occupant devra assurer l'entretien paysager des lieux qui lui sont mis à disposition.
L'autorisation d'occupation temporaire ne confère à l’occupant qui le reconnaît
expressément aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages
reconnus au Iocataire d'immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou agricole.
L‘occupant s‘engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et
l'intégrité des lieux loués sous peine de résiliation de la présente convention.
5) Assurances
Préalablement à l'utilisation des lieux, l’occupant devra se faire assurer convenablement pour la
responsabilité civile, garantir le vol et l'incendie pouvant intervenir sur les lieux par une
compagnie notoirement solvable et tenir constamment assurés pendant le cours de la convention les
lieux.
La police d'assurance comportera une clause de renonciation à tout recours à l'égard du
propriétaire et ce, pour quelque motif que ce soit et devra être communiquée au
propriétaire.
L’occupant devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances, et en informer en même
temps le propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant sur les lieux.
II ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire, en cas de vol, cambriolage ou acte
délictueux dont il pourrait être victime sur les lieux, et devra faire son affaire personnelle de
toute assurance à ce sujet.
Il devra justifier de l'existence de telles polices d'assurance et du règlement des
primes correspondantes et devra en adresser une copie au propriétaire à la signature
de la présente convention.
L'occupant paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité du Centre
Hospitalier de MAUBEUGE puisse être mise en cause. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250325-D31_2025-DE
À défaut de recevoir de l’occupant le document ci-dessus énuméré, le propriétaire pourra être amené à résilier la présente convention.
Le propriétaire pourra en outre, à toute époque, exiger de l'occupant la justification du paiement régulier de la prime d’assurance. Toutefois, cette communication n'engagera en rien sa responsabilité pour les cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de l'assurance s'avéreraient insuffisants.
6) Visite des lieux
L'occupant devra Iaisser le propriétaire, son représentant et ouvriers pénétrer sur les lieux pour constater Ieur état, quand le propriétaire le jugera nécessaire.
7) Dérogation
Aucune dérogation aux obligations incombant à l'occupant en vertu de la présente
convention, de la Ioi ou des usages ne pourra être effectuée de la part du propriétaire, quelle
qu'en soit la durée, ni même ne pourra créer un droit en faveur de l’occupant à moins du
consentement exprès et par écrit du propriétaire.
Article 7 : L‘utilisation des lieux
L‘occupant s'engage à faire tous aménagements et travaux qui lui paraissent nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des lieux et une mise en sécurité de son personnel afin d'éviter tous accidents corporels ou tous dommages sur les véhicules stationnés.
Article 8 : Dispositions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux dans la mesure où l'occupant devra effectuer les travaux qui s’avèrent nécessaires à la destination des lieux prévus à l’article 2 à savoir : le stationnement des véhicules des usagers des commerces de proximité.
Article 9 : Modification des conditions ou des modalités d'exécution de la convention
Toute modification des c onditions ou modalités d’exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : Résiliation de la convention
a) Résiliation de plein droit
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de disparition de l'occupant ou de
disparition de l'objet de la présente convention, ou en cas d'inexécution d'une des
conditions de la présente convention, un mois après une mise en demeure d'avoir à régler ou à
se conformer aux dispositions des présentes, restée sans effet. Cette mise en demeure aura
lieu par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L O7
25-DE La résiliation aura son plein effet à la date d'expiration du délai imparti pour l'évacuation définitive
des lieux occupés.
L'occupant ne se verra attribuer aucun dédommagement.
b) Résiliation anticipée
• Par l’occupant, à tout moment, sous réserve de prévenir l'occupant un mois à l’avance, par
lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Par le Centre Hospitalier, sous réserve de prévenir l’occupant deux mois à l'avance, par
lettre recommandée avec accusé de réception pour les raisons suivantes :
- Pour un motif d'intérêt général
- Pour satisfaire les nécessités du fonctionnement de ses services et assurer le bon fonctionnement des services publics dont elle a la charge
- En cas de force majeure.
La résiliation anticipée par le propriétaire pour les motifs indiqués ci-dessus n‘ouvrira pas droit à
indemnisation.
c) Dispositions communes aux différentes résiliations
Dans tous les cas de résiliation précités, l'occupant ne pourra prétendre à l'attribution d'un autre
terrain ni à aucune sorte d'indemnisation.
Article 11 : Reprise des lieux à l'issue de l'occupation
A l'issue du titre d‘occupation soit à Ia date d'expiration de la convention, soit à l'expiration du
délai imparti en cas de résiliation, l’occupant est tenu d’évacuer tout encombrant, matériel,
déchets et autres présents sur le site. Par conséquent, il s'engage à terminer tout aménagement
ou travaux qui auraient débuté sur les lieux. Le Centre Hospitalier pourra librement décider de
conserver ou non les aménagements effectués par l'occupant.
Article 12 : Sanctions
En cas de non-respect des clauses contractuelles ci-dessus décrites, indépendamment de toute
réparation civile, l’occupant qui aura enfreint le règlement pourra se voir refuser toutes autre
autorisation d'occupation temporaire tant sur le domaine privé que sur le domaine public
hospitalier. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250325-D31_2025-DE
Article 13 : Litiges
En cas de litige, le Tribunal compétent, au regard du l'objet du contrat, sera le Tribunal de
Grande Instance d’Avesnes Sur Helpe, compétent en matière immobilière, sis Plateau
Chemerault - BP 60205, 11 rue du Maréchal Joffre 59440 Avesnes-sur-HeIpe.
Article 14 : Documents contractuels
La convention se compose du présent document et de ses annexes à savoir :
- Plan du site,
- Proposition d’aménagement par l’Occupant
- Les documents attestant de l'existence d'une police d'assurance et du paiement des
primes s'y afférent.
Fait à MAUBEUGE, Ie ……………….….
Le Directeur du Centre Hospitalier
de Maubeuge
Cyril LENNE
Fait à MAUBEUGE, Ie …………….…..
Le Maire de la Ville de Maubeuge
Arnaud DECAGNY Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L C
ID : 059-215903923-20250325-D31_2025-DE
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Limite cadastrale non garantie
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Limite nouvelle
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Parking Hôpital
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Direction des Services Techniques
| Ech: 1-500 Tel : 03.27.53.39.16 Sept. 2024
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