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Déliberation - Deliberation 25 du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 25 du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Religion et laïcité,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié |
ID : 059 4 ANR 2 AT D25_2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 25 MARS 2025 : DELIBERATION N° 25
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS & :03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 18 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 18h00,
Le conseil municipal de Maubeuge s'est réuni à la mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge.
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia -ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy -PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèla GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Arnaud DECAGNY - Patricia ROGER pouvoir à Jeannine PAQUE - André
PIEGAY pouvoir à Bernadette MORIAME - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Michel
WALLET pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Guy DAUMERIES
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Naqguib REFFAS
OBJET: Autorisation de signature de conventions pour l'accueil de bénévoles au sein de
la crèche Frimousses
Page 1 sur 5
Autorisation de signature de conventions pour l'accueil de bénévoles au sein de la crèche Frimousses Vule
Vule
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le UD 076
ID : 059- bd À 035048 f à. 2025-DE
Code de la santé publique, et notamment les articles:
L.2324-1 relatif aux conditions exigibles de qualification ou d'expérience
professionnelle, de moralité et d'aptitude physiques des personnes exerçant
dans les établissements et services publics accueillant des enfants de moins
de six ans;
L.3111-2 relatif à l'obligation vaccinale antitétanique ;
R.2324-17 relatif aux établissements et services d'accueil non permanent de
jeunes enfants que sont les crèches;
R.2324-33 imposant aux personnes gestionnaires des établissements et
services d'accueil d'assurer, dans les conditions de l'article 776 du Code de
procédure pénale, de respecter les dispositions de l'article L. 133-6 du Code
de l'action sociale et des familles lorsqu'elles recrutent des intervenants
extérieurs non rémunérés participant à l'accueil des enfants. De même, ils
doivent garantir, entre autres, «les bénévoles et intervenants extérieurs
non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités
qu'il organise», «contre les conséquences de leur responsabilité civile à
l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces
derniers peuvent causer à autrui»,
Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles :
L.133-6, modifié par l'article 20 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022
relative à la protection des enfants, ainsi que par l'article 16 de la loi n° 2024-
317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de
l'autonomie, imposant le contrôle des antécédents judiciaires des
intervenants en établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE), de sorte
que soit interdite l'intervention, dans des établissements et services publics
accueillant des enfants de moins de six ans, de toute personne, à quelque
titre que ce soit, y compris de manière occasionnelle et bénévole, condamnée
définitivement pour un crime ou pour un des délits listés; que ce contrôle des
incapacités est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire
dans les conditions prévus à l'article 776 du Code de procédure pénale et par
l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les
conditions prévues à l'article 706-53-7 du même Code;
L.214-1-1 prévoyant qu'une personne morale accueillant de jeunes enfants
doit veiller à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique,
psychique, affectif, cognitif et social de ceux-ci;
L.227-10 sur la compétence du représentant de l'Etat dans le département
pour l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction
particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs,
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Autorisation de signature de conventions pour l'accueil de bénévoles au sein de la crèche Frimousses Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le AD snnp °
AVI, LUE
ID : 059-215903923-20250325-D25 2025-DE
Vu le Code de procédure pénale, et notamment les articles:
e _7/06-53-7 relatif à la possibilité pour le maire de demander des informations
contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes pour les procédures et contrôles des activités
impliquant un contact avec des mineurs;
°e /68à/81relatifs au casier judiciaire, et plus particulièrement les articles :
Ÿ 775 à 776-1 relatifs à la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire,
Ÿ 779 relatif aux conditions de délivrance des bulletins du casier
judiciaire,
Vu le Code du travail et notamment l'article L. 7231-1 précisant que les services à la
personne comprennent la garde d'enfants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29
relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de
régler par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l'arrêté du 15 mars 1991, modifié par arrêté du 29 mars 2005, fixant la liste des
établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le
personnel exposé doit être vacciné,
Vu la réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées à la question écrite n° 02150 au Sénat, publiée le 22 décembre 2022,
rappelant qu'une administration peut solliciter le bulletin n° 2 du casier judiciaire lorsque
l'activité exercée fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de
condamnations pénales,
Vu la charte de respect des valeurs de la République et du principe de la laïcité de la
crèche Frimousses, ci-annexée, conformément à l'obligation pour les établissements
publics d'en disposer, tout comme en cas de mise à disposition du domaine public,
Vu le projet de convention d'accueil de personnes bénévoles à la crèche Frimousses
de Maubeuge, ci-annexé,
Vu le règlement intérieur de la crèche Frimousses, ci-annexé,
Considérant l'importance de créer des moments d'échanges intergénérationnels
pour le bien-être des enfants,
Considérant l'enrichissement réciproque que peut entrainer la présence des
bénévoles auprès des enfants,
Considérant que l'arrêté du 15 mars susvisé prévoit que le personnel
d'établissements de garde d'enfants doit être vacciné contre la diphtérie, le tétanos et la
poliomyélite,
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Autorisation de signature de conventions pour l'accueil de bénévoles au sein de la crèche Frimousses Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le np 999 | A N, LULd
ID : 059-215 03923-20250325-D25_2025-DE
Que de ce fait, la personne bénévole devra obligatoirement respecter les
obligations vaccinales susvisées,
Considérant que conformément à l'article L. 214-1-1 susvisé, le recrutement de
bénévoles doit tenir compte de la santé, de la sécurité, du bien-être et du développement
physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants de la crèche,
Que dans le cadre de la sécurité susmentionnée, le profil des bénévoles devra
répondre à un certain nombre d'éléments objectifs précisés dans la convention,
notamment en ce qu'ils disposent d'un casier judiciaire vierge,
Que de ce fait, le projet de convention susvisé tient compte avant tout du bien-être
et de la sécurité des enfants qui seront toujours accompagnés d'un professionnel de la
petite enfance,
Considérant la réponse Ministérielle susvisée relative à la possibilité de solliciter le
bulletin n° 2 du casier judiciaire lorsque l'activité exercée fait l'objet de restrictions
expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales,
Considérant l'article R. 2324-33 susvisé obligeant à s'assurer que tout intervenant
extérieur entre dans le cadre des articles 776 du Code de procédure pénale et L. 133-6 du
Code de l'action sociale et des familles,
Qu'il convient de subordonner l'intervention, à quelque titre que ce soit, de
personnes extérieures à la crèche, à l'absence de certaines condamnations pénales, en
sollicitant le bulletin n° 2 de leur casier judiciaire,
Qu'en conséquence, il revient à la Ville de procéder à une demande d'obtention du
bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque intervenant, en raison d'une activité impliquant
des mineurs,
Qu'au surplus, le maire peut également, sur le fondement de l'article 706-53-7
susvisé, demander des informations contenues dans le Fichier Judiciaire automatisé des
Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV),
Considérant que préalablement à leur recrutement, les bénévoles devront fournir
une attestation d'honorabilité garantissant qu'il n'y a pas de condamnation empêchant de
travailler auprès de mineurs,
Considérant qu'en raison de la proximité avec les enfants, la personnalité et les
qualités de chacun(e) des bénévoles pourra faire l'objet d'une appréciation relativement
subjective de la part du personnel de la crèche, dès lors que cette subjectivité ne se fonde
pas sur des critères discriminatoires liés à l'origine, au sexe, à l'orientation ou à l'identité
sexuelle ou à la religion, mais sur une bonne entente avec la personne,
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Autorisation de signature de conventions pour l'accueil de bénévoles au sein de la crèche Frimousses Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le UD and I | AV Gys
ID : 059-215903923-20250325-D25 2025-DE
Que si elle n'était pas respectée par un des bénévoles, la convention prévoit le cas
de laradiation,
Considérant qu'en vertu de l'article R. 2324-33 du Code de la santé susvisé, il
convient de garantir à tout intervenant extérieur non-salarié participant à l'accueil des
enfants ou participants avec eux à des activités, contre les conséquences de leur
responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que
ces derniers peuvent causer à autrui,
Considérant qu'en parallèle de la présente convention, le règlement intérieur de la
crèche Frimousses et la charte de la laïcité devront également être signées par les parties
en vue du respect de chacun.
Ayant entendu l'exposé de sonrapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Autorise Monsieur le Maire à signer des conventions entre la ville, la crèche
Frimousses, et des bénévoles pour le recrutement de ces derniers au sein de la
crèche Frimousses, ainsi que tout acte, document et avenant afférent à cette
convention.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le RU Maubeuge
Nüguib REFFAS
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Autorisation de signature de conventions pour l'accueil de bénévoles au sein de la crèche Frimousses Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
: 7 Publié le
ID : 059-215903923-20250325-D25 2025-DE
IVIQGuUDEUuGE
7
Convention d'accueil de personnes bénévoles à la crèche
Frimousses de Maubeuge
Entre les soussignés,
La ville de Maubeuge,
Sise Place du Docteur Pierre-Forest
59607 MAUBEUCGE Cedex
PB 80269
Numéro Siret : 2159 039 23 000 13
Représentée par son Maire, Arnaud DECAGNY, dûment habilité à cet effet par la
délibération n° XXXXXXX du 25 mars 2025
Ci-après dénommée « La Ville » ou « Le Propriétaire »
D'une part,
La Crèche Municipale Frimousses
103 rue de Flandre
59600 MAUBEUCGE
Représentée par sa directrice,
Ci-après dénommée « La crèche »
D'autre part,
ET
Convention d'accueil de personnes bénévoles à la crèche Frimousses de Maubeuge
Page 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le ST
ID : 059-215903923-20250325-D25 2025-DE
Monsieur/Madame
Domicilié(e) au
Ci-après dénommé(e) €... nn nr nnnnnnnnnnenennnnenmnsennnnensnsnnsennnneenseneenne »
ou « Le/La bénévole »,
Il a été convenu et disposé ce qui suit:
Préambule
La Crèche Frimousse, établissement public appartenant à la Ville de Maubeuge, accueille
les enfants de 2 mois Z2 à 6 ans dans un environnement chaleureux et éducatif, favorisant
leur éveil, leur développement et leur épanouissement personnel.
Dans le cadre du projet éducatif de la crèche Frimousses et de la mise en place des
activités au quotidien, il est prévu de faire appel à des personnes bénévoles pour proposer
des temps d'animation aux enfants fréquentant l'établissement. Les activités proposées
incluent la participation de bénévoles retraités pour enrichir l'expérience des enfants à
travers les échanges intergénérationnels.
Le présent projet de convention, qui a pour objectif de fixer les modalités de présence des
personnes bénévoles, sera complété par la charte de la laïcité et des valeurs de la
République ainsi que le règlement intérieur de la crèche.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de présence et d'activité de
M./MME
Lnnnnnennnn een e een e een eennieeennie een e einen einen , bénévole au sein de la crèche
Frimousses.
Article 2 : Changement d'adresse
Tout changement d'adresse doit obligatoirement être signalé par écrit (lettre simple) à la
directrice de la crèche Frimousses ou à la ville de Maubeuge.
Article 3 : Cadre d'intervention du bénévolat
Convention d'accueil de personnes bénévoles à la crèche Frimousses de Maubeuge
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Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le ST
ID : 059-215903923-20250325-D25 2025-DE
Est bénévole, toute personne qui apporte une aide volontaire, sans être rémunérée. Les
interventions auprès de la crèche municipale Frimousses se feront en présence de
professionnels.
Tout bénévole intervenant au sein de la crèche Frimousse aura pris préalablement
connaissance du règlement de fonctionnement de la structure.
Le/la bénévole est autorisé(e) à intervenir à la crèche Frimousses lors de son temps
d'ouverture soit du lundi au vendredi de 7h30 à 18h. Toute modification du créneau devra
être convenue entre les parties.
Le/la bénévole est autorisé(e) à effectuer les activités suivantes au sein de la crèche:
- Atelier pâtisserie;
- Lecture d'albums;
- Animer des temps comptines;
- Atelier musique;
- Jardinage;
- Accompagner les enfants lors de sorties;
- Aider à la préparation des fêtes de la crèche.
Article 4 : Rémunération
L'activité exercée est strictement bénévole. Le/la bénévole ne pourra prétendre à aucune
rémunération de la part de la Ville de Maubeuge pour les missions qu'elle remplit à ce titre.
Article 5 : Engagement des parties
5.1 : Engagement du/de la bénévole
L'activité est prévue dans les locaux de la crèche Frimousses.
Le/la bénévole s'engage à:
Être présent de manière régulière et à l'heure. En cas d'absence, le/la bénévole
devra prévenir la Directrice de la crèche;
Adopter un comportement respectueux de l'individu et du matériel mis à sa
disposition (ranger les locaux utilisés pendant son activité);
Convention d'accueil de personnes bénévoles à la crèche Frimousses de Maubeuge
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• Envoyé en oréfeciure le G8/04/2625
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Pubiié ie
ID : 058-275965923-20250325-D85 2025-0E
Respecter les consignes d'organisation données par la collectivité (locaux, nombre
d'enfants par activité, etc.) ;
À collaborer avec tous les autres acteurs de la collectivité et notamment avec le
personnel de la crèche Frimousses;
Mettre en place des animations de qualité qui contribuent à l'éveil des enfants dans
le respect du projet éducatif engagé par la crèche;
Faire un bilan régulier des activités mises en place ;
À exercer son activité de façon discrète, dans le respect des convictions et des
opinions de chacun;
À respecter les obligations de réserve et de discrétion professionnelle tant à
l'intérieur qu'à l'extérieur;
Se conformer aux obligations vaccinales définies ci-après.
Le/la bénévole peut interrompre à tout moment leur collaboration, mais s'engage, dans la
mesure du possible, à respecter un délai de prévenance raisonnable,
5.2 : Engagement de la Ville
La Ville S'engage à:
Accueillir et considérer le/la bénévole comme un collaborateur à part entière;
Définir ses missions, ses responsabilités et ses activités;
Lui confier des activités au regard de ses compétences, de ses motivations et de sa
disponibilité;
Mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaires pour lui permettre de
mettre en place son activité;
Assurer la coordination du dispositif avec l'équipe éducative de la crèche
Frimousses;
Associer le/la bénévole à l'élaboration des propositions d'animation, à leur mise en
place, leur suivi et leur évaluation.
La ville de Maubeuge pourra, à tout moment, décider de la fin de fa collaboration avec le/la
personne bénévole en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance
raisonnable.
Convention d'accueil de personnes bénévoles à la crèche Frimousses de Maubeuge
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• Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le
ID : 059-215903923-20250325-D25 2025-DE
Article 6 : Obligation vaccinale
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le/la bénévole s'engage, dans les mêmes
conditions que le personnel professionnel de crèche, à se conformer aux obligations
sanitaires requises, notamment en matière de vaccination.
Ainsi, la bénévole devra fournir un justificatif de vaccination à jour contre les maladies
suivantes:
La diphtérie ;
Le tétanos;
La poliomyélite.
Le non-respect de cette obligation empêchera le recrutement de le/la bénévole.
Article 7 : Respect du règlement intérieur
Le/la bénévole s'engage à respecter le règlement intérieur de la crèche. En cas non-
respect, la collectivité sera fondée de mettre fin immédiatement à la collaboration, sans
préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction.
Article 8 : Assurances
Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité-multirisques, la Ville assure le
collaborateur bénévole sur l'ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa
collaboration:
Responsabilité civile ;
Défense;
Indemnisation de dommages corporels;
Assistance (...).
De son côté, le/la bénévole devra justifier de la souscription d'une garantie responsabilité
civile. En cas de manquement à la présentation de l'attestation de l'assurance
responsabilité de l'année en cours, la convention sera résiliée.
Article 9: Durée de la convention
Convention d'accueil de personnes bénévoles à la crèche Frimousses de Maubeuge
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- Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le ST
ID : 059-215903923-20250325-D25 2025-DE
La présente convention prend effet à la date de la signature par l'ensemble des parties
pour une durée de 1 an. En aucun cas la durée de la présente convention ne pourra faire
l'objet d'une prorogation par tacite reconduction. De fait, le/la bénévole n'a aucun droit au
renouvellement.
La présente convention pourra être reconduite par reconduction expresse par la Ville, Un
avenant à la présente convention sera alors établi et signé par les deux parties.
Article 10: Résiliation de la convention
En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale
se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé
adressé au bénévole.
Article 11 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Lille sis 5 rue GEOFFROY ST-HILAIRE CS 62039 LILLE Cedex 59014.
Article 12 : Documents annexes
Sont indivisibles de la présente convention, et remises à le/la bénévole le jour de la
signature :
Annexe 1 - Règlement intérieur pour l'accueil de bénévoles à la crèche Frimousses;
Annexe 2 - Charte de laïcité de la crèche Frimousses.
Fait à Maubeuge en trois exemplaires, le
Pour la Ville, Pour la crèche Frimousses, Pour le/la bénévole,
Le Maire La directrice,
Convention d'accueil de personnes bénévoles à la crèche Frimousses de Maubeuge
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• Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 Ville de . ‘ s à
IVIGuUDEUGE Publié le “
Pa ID : 059-215903923-20250325-D25 2025-DE
Règlement intérieur pour l'accueil de bénévoles à
la crèche Frimousses
Préambule
La crèche Frimousses accueille les enfants de 2 mois 2 à 6 ans dans un environnement
chaleureux et éducatif, favorisant leur éveil, leur développement et leur épanouissement
personnel. Les activités proposées incluent la participation de bénévoles retraités pour
enrichir l'expérience des enfants à travers les échanges intergénérationnels.
Objectifs généraux de la crèche:
Favoriser le développement cognitif, moteur et social des enfants.
Créer des moments d'échange entre générations en intégrant des bénévoles
retraités dans la vie quotidienne des enfants.
Offrir un cadre éducatif, stimulant et convivial pour les enfants, les familles et
l'équipe.
Fonctionnement de la participation des bénévoles :
Le bénévole devra fournir un dossier complet et motiver sa demande.
Doivent être précisés dans la demande les éléments suivants:
Nom/ Prénom/ Date de naissance
Adresse complète
Motivations
Et devront être obligatoirement joints:
Un extrait de casier judiciaire vierge (volet 2)
Copie de la carte d'identité
Copie de l'attestation de l'assurance responsabilité de l'année en cours
Attestation d'honorabilité
Seules les demandes complètes seront retenues.
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Règlement intérieur pour l'accueil de bénévoles à la crèche Frimousses
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- Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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ID : 059-215903923-20250325-D25 2025-DE
Les demandes seront inscrites dans un registre, dans l'ordre chronologique de leur
arrivée.
Un entretien individuel sera proposé afin d'évaluer le profil du candidat. La décision
sera notifiée par courrier à la personne retenue.
Rôle des bénévoles:
Animer des activités variées telles que la lecture d'histoire, les ateliers
musique, pâtisserie où jardinage.
Accompagner les enfants lors des sorties extérieures.
Participer à l'organisation des fêtes
Fréquence d'intervention:
Les bénévoles peuvent intervenir une fois par semaine, pour une durée
d'une heure, en fonction de leurs disponibilités et des besoins de la crèche.
Bénéfices attendus:
Renforcement de l'éveil et de la créativité des enfants à travers des
animations enrichissantes.
Création de moments de complicité entre enfants, bénévoles et équipe.
Encouragement de la curiosité et du développement des compétences
sociales et motrices.
Horaires d'accès et d'ouverture :
La personne bénévole pourra intervenir à la crèche tout le long de l'année sur les
horaires et période d'ouverture de la crèche Frimousses du lundi au vendredi de
7h30 à 18h.
Activités proposées :
La personne bénévole proposera chaque semaine des activités variées pour
enrichir le quotidien des enfants et leur faire découvrir différents domaines.
Les activités envisagées:
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Règlement intérieur pour l'accueil de bénévoles à la crèche Frimousses
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- Envoyé en oréfeciure le G8/04/2625
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Pubiié ie
ID : 058-275965923-20250325-D85 2025-0E
Lecture d'histoires :
Proposer des temps de lecture en petits groupes au enfants, l'objectif est de
développer le vocabulaire, stimuler l'imagination et favoriser l'écoute.
Ateliers MUSIQUE :
Découverte de différents instruments adaptés aux petits. Activités de rythmes
avec des percussions légères accompagnées de comptines.
Ces ateliers permettent de favoriser l'éveil musical, la coordination et l'expression
corporelle,
Aftellers patisserie :
Préparation de recettes simples, découverte des textures, des odeurs, des
saveurs, Partager un moment de convivialité en dégustant autour d'un goûter la
recette élaborée précédemment
Aide lors des sorties extérieures:
Accompagnement des enfants avec l'équipe lors des sorties poussettes au parc,
zoo, bibliothèque, ou d'autres sorties proposées tout au long de l'année. Veiller à la
sécurité et au bien-être des enfants tout en participant à leur encadrement.
L'objectif de ces sorties est de permettre aux enfants de découvrir leur
environnement et de vivre des expériences en dehors de la crèche.
jardinage :
Initiation au jardinage avec des activités de plantation de graines, d'arrosage et
d'entretien des plantes qui embellissent la crèche. Cette activité permet de
sensibiliser les enfants à la nature tout en leur offrant une activité sensorielle et
relaxante.
Aide à la oréparation des fêtes
La personne pourra s'investir dans les préparatifs des fêtes avec les enfants et
l'équipe. Création de décoration de fête, préparation de petites surprises pour les
familles, soutien à la mise ne place de la manifestation.
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Règlement intérieur pour l'accueil de bénévoles à la crèche Frimousses
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Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Gestion etentretien
Le matériel de la crèche sera à destination de la personne bénévole, il lui sera
demandé de ranger etnettoyer le matériel après l'utilisation.
Rèales de sécurité et de convivialité :
Supervision: Toutes les activités menées par les bénévoles se déroulent
sous la supervision et la présence de l'équipe éducative. Une rencontre
préalable aura eu lieu avec l'équipe de direction pour échanger sur les
interventions.
Respect des enfants: Les bénévoles s'engagent à respecter l'individualité et
le rythme de chaque enfant.
Confidentialité: Les informations concernant les enfants et leur famille
doivent rester strictement confidentielles.
Engagement: Les bénévoles doivent prévenir la crèche en cas d'absence ou
de modification de leur disponibilité.
Tout prosélytisme idéologique ou religieux est interdit dans la crèche. Il en sera de
même des propos et comportements contraires à la tranquillité et à l'ordre public.
Sont également interdits :
De fumer
Laisser entrer un tiers
Fait à Maubeuge en trois exemplaires, le
Pour la crèche Frimousses, La directrice, Pour le bénévole,
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Règlement intérieur pour l'accueil de bénévoles à la crèche Frimousses
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Ville de Reçu en préfecture le 08/04/2025
Maubeuge Publié le
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CHARTE DE RESPECT DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DU PRINCIPE DE LAÏCITE
PREAMBULE
À la suite de la Révolution française et dans le sillage de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le principe de laïcité mis en œuvre par la loi du 9 décembre 1905 sur « la séparation des Églises et de l’État » concilie liberté, égalité et fraternité afin d’assurer la concorde entre les citoyens.
Le 4 octobre 1958 est adopté la Constitution de la Vème République qui proclame en son article premier que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
La laïcité repose sur trois fondements : la liberté de conscience et de culte, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances et leurs convictions. C’est le sens donné à la laïcité par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2012-297 QPC en date du 21 février 2013.
La laïcité est un principe indissociable des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité exprimées par la devise de la République française. Valeur positive d’émancipation, elle est garante à la fois des libertés individuelles et des valeurs communes d’une société qui dépasse et intègre ses différences pour construire ensemble son avenir.
Les valeurs de la République permettent l’exercice de la citoyenneté. Elle implique le rejet de toute violence et discrimination et reposent sur une culture de respect et de compréhension de l’autre.
Convaincue que les acteurs du territoire jouent un rôle essentiel dans l’animation de notre territoire maubeugeois, le développement local et la cohésion sociale, la Ville de Maubeuge souhaite travailler avec ces acteurs à l’expression, à la réaffirmation et au partage des valeurs de la République.
La présente charte est l’expression des principes et valeurs de la République.
CHARTE DE RESPECT DES VALEURS DE LA
REPUBLIQUE ET DU PRINCIPE DE LAÏCITE Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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CHARTE DE RESPECT DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DU PRINCIPE DE LAÏCITE
Article 1 – Toutes les personnes morales publiques
ou privées qui concluent avec la Ville de Maubeuge
une convention d’occupation, une convention de
mise à disposition, qui perçoivent des subventions,
respectent et font respecter les valeurs de la
République et le principe de laïcité.
À ce titre, elles contribuent à l’égal traitement de
tous, sans distinction d’origine, de sexe, d’orientation
ou d’identité sexuelle, ou de religion.
Elles s’engagent à faire respecter l’égalité entre les
femmes et les hommes. Elles ne tolèrent ni les
violences, ni les incivilités, ni toute autre attitude
impliquant le rejet ou la haine de l’autre. Elles
n’acceptent pas qu’un individu puisse se prévaloir de
ses convictions religieuses pour aller à l’encontre des
lois de la République.
Article 2 – La place juridique des valeurs de la
République et du principe de laïcité.
Figure au rang des principes constitutionnels les
valeurs de la République et du principe de Laïcité.
Pour rappel, en ce sens l’article 10 de la Déclaration
des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose « Nul de
doit être inquiété pour ses opinions, même
religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble
pas l’ordre public établi par la Loi. »
L’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la
séparation des Églises et de l’État, principe
fondamental reconnu par les Lois de la République,
dispose que « La République assure la liberté de
conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes
sous les seules restrictions édictées ci-après dans
l’intérêt de l’ordre public. »
Le préambule de la Constitution de 1946, faisant parti
du bloc de constitutionnalité, dispose « : « La loi
garantit à la femme, dans tous les domaines, des
droits égaux à ceux de l’homme. »
Et enfin l’article 1er de la Constitution de la Vème
République dispose « La France est une République
indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure
l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans
distinction d’origine, de race ou de religion ».
Outre le rang constitutionnel, au niveau international
et notamment européen ces principes sont affirmés.
L’article 9 de la Convention Européenne de
sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales dispose : « Toutes personnes a le
droit à la liberté de pensée, de conscience et de
religion ; ce droit implique la liberté de changer de
religion ou de conviction, ainsi que la liberté de
manifester sa religion ou sa conviction
individuellement ou collectivement en public ou en
privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et
l’accomplissement de rites. » « La liberté de
manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire
l’objet d’autres restrictions que celle qui, prévues par
la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une
société démocratique, à la sécurité publique, à la
protection de l’ordre, de la santé ou de la morale
publique, ou à la protection des droits et libertés
d’autrui. »
Article 3 – La laïcité contribue à l’égalité entre les
femmes et les hommes et à la dignité des
personnes.
La République laïque ne tolère aucune discrimination,
notamment entre les femmes et les hommes, qu’elle
en découle d’un motif religieux ou autre. La laïcité
contribue à promouvoir une culture commune du
respect, du dialogue, de la tolérance mutuelle et de la
considération d’autrui comme semblable doté de la
même dignité et des mêmes droits.
Article 4 – La laïcité est le socle de la citoyenneté.
La laïcité est notre bien commun. Elle doit être
promue et défendue par les pouvoirs publics et par
tous les acteurs de la vie associative. Elle doit
rassembler et ne pas être une source de divisions. La
République laïque se fixe pour objectifs de regrouper
les femmes et les hommes divers autour de valeurs
partagées, telles que la liberté de conscience ou
l’égalité de tous quels que soient, notamment leurs
appartenances religieuse, convictionnelle ou leur
sexe.
Article 5 – La laïcité garantit la liberté de conscience
La laïcité garantit la liberté de conscience qui permet
la liberté de croire, de ne pas croire, de ne plus croire
ou de changer de religion. La liberté de croire inclut
celle de pratiquer une religion, en privé ou en public,
dès lors que les manifestations de cette pratique ne
portent pas atteinte à l’ordre public établi par la loi.
La République laïque permet à toutes et tous
d’affirmer publiquement leurs convictions sans que
cela ne puisse les mettre en danger. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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CHARTE DE RESPECT DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DU PRINCIPE DE LAÏCITE
Article 6 – La laïcité contribue à la fraternité
La laïcité fédère, renforce l’unité de la nation et
contribue à la mise en œuvre de l’idéal républicain de
fraternité.
Article 7 – La laïcité garantit le libre arbitre
La laïcité offre à chacun les conditions d’exercice de
son libre arbitre et de la citoyenneté. La République
laïque n’admet aucune injonction ni contrainte visant
à imposer l’adhésion à une conviction, religion, ou à
une pratique quelle qu’elle soit. Aucune religion ni
aucun courant de pensée ne peut imposer ses
prescriptions à la République.
Article 8 – La laïcité contribue à l’égal accès aux
services et équipements publics
La laïcité garantit la neutralité de l’État, des
collectivités locales et des services publics et leur
parfaite impartialité vis-à-vis de tous les usagers,
quelles que soient leurs croyances ou leurs
convictions. La neutralité s’impose aux agents et
salariés exerçant une mission de service public. De
même, toute discrimination à raison notamment de
la religion, de la conviction, du genre ou de
l’orientation sexuelle doit être poursuivie. Nul usager
ne peut être exclu de l’accès aux services et
équipements publics en raison de ses convictions et
de leur expression, dès lors qu’il ne perturbe pas le
bon fonctionnement du service et respecte l’ordre
public établi par la loi.
Article 9 – Les associations subventionnées
participent à la promotion de la laïcité
L’organisation des activités des associations
subventionnées est respectueuse du principe de
laïcité tant qu’il garantit la liberté de conscience,
l’égalité et l’accueil de toutes et tous quelles que
soient leurs convictions ou religion.
Par conséquent, les associations sollicitant une
subvention de la collectivité doivent souscrire aux
principes et valeurs de la République, à savoir :
• L’égalité de tous devant la loi, sans distinction
d’origine, de sexe, d’orientation ou d’identité
sexuelle, ou de religion ;
• Le respect de toutes les croyances ;
• La liberté de conscience et de culte sous les
seules restrictions édictées dans l’intérêt de
l’ordre public ;
Outre la signature de la présente charte, les
associations sollicitant une subvention auprès de la
collectivité doivent signer conjointement le contrat
d’engagement républicain créé par la loi n° 2021-
1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République.
Outre la signature de la présente charte, les
associations sollicitant une subvention auprès de la
collectivité doivent signer conjointement le contrat
d’engagement républicain créé par la loi n° 2021-
1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République.
Article 10 – Les autres personnes morales de droit
public et de droit privé
Toutes les personnes morales publiques ou privées
doivent souscrire aux principes et valeurs de la
République édictés ci-dessus. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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CHARTE DE RESPECT DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DU PRINCIPE DE LAÏCITE
Nous,
Commune de Maubeuge, nous engageons à :
• Faire respecter la laïcité et les principes
républicains ;
• Faire respecter le devoir de stricte neutralité
des services publics ;
• Promouvoir une culture de respect et de
compréhension de l’autre ;
• Réfléchir aux moyens de faire vivre la réflexion
sur la laïcité au sein de la collectivité.
Nous,
Représentant(s) de la Crèche Frimousses, nous
engageons à :
• Respecter la laïcité et les principes
républicains ;
• Proscrire toutes les violences et toutes les
discriminations ;
• Promouvoir une culture du respect et
compréhension de l’autre ;
• Réfléchir aux moyens de faire vivre la réflexion
sur la laïcité.
Nous attestons avoir été informés que la signature de la présente charte est requise afin que notre demande puisse être instruite et accordée.
Par conséquent, en cas de manquement grave et avéré aux engagements pris dans le cadre de cette charte, et à l’issue d’une procédure contradictoire, nous verrons notre demande annulée tel que prévu dans la convention, élément indissociable de la présente.
A , le
Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour engagement, »