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Déliberation - del25 030 convention partenariat la poste point de contact
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del25 030 convention partenariat la poste point de contact)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Cybersécurité,
2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 09/04/2025 — Délibération F1 N°25-030
1-4 Autres types de contrats
©
8e r 9 .
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-CINQ, le 9 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division
Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LECOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme
Sylvia PADIOU, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, Mme Denise AMBLARD, M. Philipe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Dimitri MENDY, procuration à M. Thierry RIHOUEY,
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE,
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Laurence DENAND,
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER,
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Mme Peggy FRANÇOIS,
Mme Nathalie COLAS, procuration à Mme Fabienne PAULIN,
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Thierry MONTANGERAND,
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
02/04/2025 En exercice 35
Présents 29
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 02/04/2025
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION D’UN POINT DE CONTACT LA POSTE AGENCE COMMUNALE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
, RECU EN PREFECTURE 1
le 11/84/2825
k App amroun de e F deja Mecom :
99 _DE-075-217500291-20250409-0EL25_050-0 2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 09/04/2025 — Délibération F1 N°25-030
1-4 Autres types de contrats
Vu la loi n°90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste
et des télécommunications,
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
complétant notamment l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990,
Vu la convention proposé par La Poste qui trouve son fondement dans le protocole
d'accord signé entre la Poste et l'Association des Maires de France,
Considérant que La Poste s'est engagée, pour accomplir sa mission d'aménagement du
territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, à s'appuyer sur un réseau
d'au moins 17 000 points de contact,
Considérant que La Poste propose aux communes, la gestion de points de contact “La
Poste Agence Communale” offrant les prestations postales courantes, conformément
aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens
entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité
des services publics sur le territoire,
Considérant que si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et
La Poste peuvent définir ensemble au plan local, les modalités d'organisation d'une “La
Poste Agence Communale”. Cette agence devient l'un des points de contact du réseau
de la Poste suivi par un établissement de rattachement, au sein du territoire offrant toute
la gamme des services de la Poste,
Considérant que La Poste et la Commune ont convenus d'établir, pour maintenir un
service public dans le Quartier d'Elisabethville, la continuité d'un partenariat pour La
Poste Agence Communale à la Maison de Voisinage sise 4 boulevard de la République,
Considérant que le partenariat entre la Poste et la Commune est formalisé par la
passation d'une convention portant définition des conditions dans lesquelles certains
services de la Poste seront proposés et des droits et obligations de chacune des parties,
Considérant qu'en contrepartie, La Poste versera à la Commune une commission
variable en fonction du chiffre de ventes HT réalisé sur le mois (tableau annexé dans la convention) et une commission de 0,50 € par objet flashé remis ou déposé par les clients,
Considérant l’avis favorable et unanime de la Commission Affaires Générales émis le 7
avril 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Sylvia PADIOU, Adjoint au Maire délégué aux
Affaires Générales - Transports,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, (33 voix Pour) l RECU EN PREFECTURE
Le 11/04/2825
1 e he ! 2025/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 09/04/2025 -— Délibération F1 N°25-030
1-4 Autres types de contrats
- ARTICLE 1 : DÉCIDE de renouveler la convention de partenariat pour La Poste
Agence Communale à la Maison de Voisinage sise 4 boulevard de la République, Quartier d'Elisabethville à Aubergenville,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la convention de partenariat pour La Poste Agence
Communale et sa continuité pour une durée de 9 ans,
- ARTICLE 3 : APPROUVE l'indemnité mensuelle compensatrice par commission
variable en fonction du chiffre de ventes HT et de 0.50 € par objet flashé remis
ou déposé par les clients,
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat
pour La Poste Agence Communale, ainsi qu'à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
pUBE ;
Sylvia PADIOU, Gilles LÉCOLE£ à 3 ke NS Secrétaire de séance Maire d Aubéi eu le; A
er MST
AUBERGENVILLE (Yvelines) 12
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le {//64/2 5 /
Maire d'Aubergenville
, RECU EN PREFECTURE 1
le 11/04/2825
“ ie on acpébe Eléquite com "
99 _DE-075-217500291-2025 0409-DEL25_050-0 POUR LA GESTION D'UN POINT DE
Etablissement d'attache : LES MUREAUX
, RECU EN PREFECTURE 1
le 11/84/2025
t ADR ant Où quéve E-ke < F Page 1 sur 33 Page 1 sur 33
C2 - Restreint
CONVENTION LPAC
Convention : CONV-2025-041962
Date génération du document : 12/02/2025 à 11:29
DOCA-801611
9626
CONVENTION DE PARTENARIAT
CONTACT
LA POSTE AGENCE COMMUNALE (NON
ELIGIBLE AU FONDS DE PEREQUATION)
Convention LPAC
Point de Contact : 782960 - AUBERGENVILLE AP
Nom de la commune : Aubergenville
- 784400
Type de point de contact : Agence postale
Type de partenariat : LPA COMMUNALE
Type de dispositif : NC 2023 CONVENTION LPAC NON ELIGIBLE
Date de début de validité : 02/05/2025
Première période de fin de validité : 02/05/2034 D'une part,
en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
D'autre part.
Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet s'appuie sur un réseau d'au moins 17
Siles conditions d'un partenariat équilibré sont réunies, la
ensemble au plan local les modalités d'organisation d'une
Cette agence devient l'un des points de contact dur
, au Sein d'un territoire offrant toute la gamme des services
prenantes à permettre la mise en œuvre des attendus
l RECU EN PREFECTURE
le 11/04/2025 Page 2 sur 33 Page 2 sur 33
C2 - Restreint
Entre
LA POSTE, Société Anonyme, au capital de 5 857 785 892 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 356 000 000, représentée par Stéphanie Parent en qualité de Directeur Exécutif de La Poste IDF Ouest,
Dénommée ci-après « La Poste »,
Et
La Commune de Aubergenville, représentée par Gilles Lécole en qualité de maire, agissant 09 Avril 2025,
Dénommé ci-après « la Commune »,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
1990 modifiée, La Poste 000 points de contact.
de points de contact
« La Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 «
le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Commune et La Poste définissent
« La Poste Agence Communale ».
suivi par un
établissement de rattachement
de La Poste.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Les articles décrits ci-
notamment en termes de qualité de
service.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes : désigne le présent document, et l'ensemble de ses annexes.
identifiant, tel qu'un nom, Un numéro d'identification où un identifiant en ligne ou à un ou
Etablissement d'attache désigne l'entité postale qui assure les liaisons avec la Commune
Les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de
prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout autre
désigne l'ensemble des matériels et équipements qui sont confiés et mis à
disposition de la Commune par La Poste, dans le cadre de l'exécution de la Convention.
désigne l'ensemble des missions décrites en Annexe 3 de la Convention.
Point d'accueil
U plusieurs de ses agents
conformément à l'article 29
et à l’article 6 de la loi n°90
L'agent territorial est un agent titulaire ou non de la fonction publique territoriale.
aux procédures et aux conditions de vente définies par La Poste, avec l'appui des agents de Etablissement d'attache
, RECU EN PREFECTURE
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C2 - Restreint
DEFINITIONS :
Convention :
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un
plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
:
dont les coordonnées sont indiquées en annexe.
Jours ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux français et lundi de Pentecôte.
Manquements à la Probité :
manquement à la probité.
Matériel(s) :
Missions :
: désigne le lieu dans laquelle la Commune accueille du public et qui a été retenu pour accueillir un point de contact « La Poste Agence Communale ».
LPAC : désigne le point de contact « La Poste Agence Communale » implanté au sein des locaux de la Commune.
ARTICLE 1. OBJET
La présente Convention définit les conditions dans lesquelles les services de La Poste sont proposés dans le cadre de la LPAC.
ARTICLE 2. SERVICES DE LA POSTE PROPOSES PAR LA LPAC
La LPAC propose au public les services décrits en Annexe 3.
ARTICLE 3. GESTION DE LA LPAC
3.1. Personnel affecté à la LPAC par la Commune
La C ons postales énumérées dans nnexe 3, -1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 -568 du 2 juillet 1990 modifiée.
Chargé de la gestion de la LPAC, il effectue les opérations visées à Annexe 3 conformément
La Poste qui dépendent de son . La Commune, en tant qu'employeur, s'engage à faire respecter à l'agent désigné pour l'ensemble des obligations liées aux missions confiées
La commune veille à informer l'agent de tout avenant à la présente convention modifiant
le champ et l'exercice des missions qui lui sont confiées, à charge pour La Poste d'assurer la
formation et informer l'agent des nouvelles procédures et obligations.
Les Missions doivent être réalisées par l'agent conformément à la formation et aux
n'est pa
l'agent ayant suivi une
ent n'a pas:
le cette der
L'amplitude horaire est détaillée en Annexe 4.
L'amplitude horaire minimum d'ouverture de la LPAC est de douze (12) heures par semaine.
La Commune doit prévenir son Etablissement d'attache trente (30) jours calendaires à
l'avance
en cas d'évolution de ces horaires d'ouverture,
en cas de fermeture temporaire du Point d'accueil (ex
En cas de fermeture exceptionnelle du Point d'accueil ne pouvant être anticipée, la Commune doit prévenir son Etablissement d'attache dans les plus brefs délais.
, RECU EN PREFECTURE
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assurer la gestion de la LPAC visées à nnexe 1.
3.2. Formations des agents de la LPAC
former la personne désignée par la Commune pour la gestion de la LPAC en lui délivrant une formation adaptée, notamment par la mise à disposition une plateforme de formation en ligne accessible depuis n'importe quel poste de travail ). Cette plateforme permet
aux agents concernés de suivre les formations réglementaires ainsi que se former sur l'écosystème de La Poste et l'utilisation des outils mis à disposition de la Commune.
procédures que La Poste fournit.
Les dépenses éventuelles liées aux formations sont prises en charge par La Poste sur présentation des justificatifs pour les frais de déplacements et dans la limite de 20 euros la formation
s pris en charge par La Poste.
Une attestation sera délivrée à formation et remis à la Commune sur la plateforme à distance.
Dans le cas où La Poste aurait connaissance du ces formations obligatoires nière puisse mettre en place les actions nécessaires au bon suivi des formations.
3.3. Amplitude horaire de la LPAC
La C
de manière à satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public.
:
-
- : congés annuels).
En cas de fermeture temporaire de la LPAC
territorial, la Commune communique par écrit à La Poste la fermeture et sa durée et et, le cas échéant, par tout autre support Ce Point d'accueil est conforme à la règlementation applicable aux erne les normes d'accessibilité.
La Poste s'engage à approvisionner
que ceux réservés aux autres éléments de son Point d'accueil.
S'agissant des matériels informatiques, elle s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que
Dans l'hypothèse où La Poste déciderait d'arrêter la commercialisation d'un produit ou
elle s'engage à en informe
l'Etablissement d'attache le stock restant, sauf décision contraire expresse de La Poste.
En cas d'évolution des produits et services postaux, La Poste en informe la Commune dans les meilleurs délais pour mise sa en œuvre. Elle s'engage en outre, en tant que de besoin, à
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notamment numérique les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches et du bureau où les objets en instance sont disponibles.
ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DE LA LPAC
4.1. Local de la LPAC
La C
de la LPAC
téléphone, ...). Le local doit être maintenu en bon état par la Commune tant en ce qui concerne la propreté que la sécurité des lieux.
établissements recevant
du public, notamment en ce qui conc
Afin de matérialiser la présence de la LPAC, une enseigne « La Poste » est installée par La Poste en façade du , à laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence communale ».
4.2. Matériels mis à disposition par La Poste
la LPAC en petit matériel, imprimés et fournitures nécessaires à son activité. Cette liste est recensée dans nnexe 4.
La Commune apporte aux Matériels qui lui sont confiés le même soin et la même protection
celles expressément prévues à la Convention.
En cas de panne, perte, vol ou détérioration des Matériels, la Commune doit en informer La Poste selon les modalités définies en Annexe 4.
4.3. Conditions particulières de fourniture des produits et services aux usagers
La Commune est informée que La Poste est libre de faire évoluer les tarifs et les conditions de vente de ses produits et services pendant la durée de la Convention.
L Commune dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, afin que cette dernière soit en mesure d'en informer ses agents et la clientèle.
service de la liste figurant en Annexe 3, r la Commune dans les plus brefs délais.
Celle-ci doit, dans le délai fixé par La Poste, en arrêter la commercialisation et restituer à
former par tout moyen les agents de la Commune sur les changements liés à cette évolution. Cette notification par La Poste emporte modification de l'Annexe 3.
La Commune s'engage à conserver les produits et les envois postaux qui sont sous sa garde
La Poste s'engage à fournir à la les supports d'information suivants
Un dispositif d'information sur les tarifs et conditions de vente.
d'information sur les tarifs et conditions de ventes remis par La Poste, et selon les modalités
La Poste s'engage à fournir à la es supports d'information actualisés à chaque
stincte de la
d'attache dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse, le cas échéant
La Poste reste l'unique propriétaire des fonds de la caisse. L'agent s'engage à utiliser les
l'Etablissement d'attache.
: RECU EN PREFECTURE
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4.4. Conservation des produits et des envois postaux
dans les meilleures conditions, notamment de sécurité.
4.5. Information des usagers sur les tarifs et les conditions de vente
LPAC :
- Une affiche sur les principaux tarifs des produits et services postaux proposés par La Poste,
-
La Commune doit apposer les affiches visées ci-dessus de façon visible et lisible pour le public, dans le respect des consignes que lui donne La Poste.
En outre, elle doit veiller à ce que soit mis à la disposition des usagers le dispositif
communiquées par La Poste.
LPAC l
changement de tarifs ou conditions de vente. Ces supports doivent être actualisés par la Commune en fonction des mises à jour communiquées par La Poste.
4.6. Comptabilité et caisse
La LPAC Commune pour les activités effectuées au nom et pour le compte de La Poste.
La Poste veille à son alimentation, en fonction notamment du niveau des opérations financières et postales réalisées par la LPAC. Il est toutefois convenu que si constate que les fonds sont insuffisants pour effectuer les opérations, il , ajuster le
montant des fonds.
fonds de la caisse exclusivement dans le cadre des opérations effectuées pour le compte de La Poste prévues dans la présente Convention.
La Commune doit en outre sécuriser les fonds selon les consignes communiquées par La Poste.
Afin de garantir le bon fonctionnement de la LPAC et de permettre une offre de service la plus complète possible, La Poste assure et prend à sa charge la solution de transport de fonds.
La Commune ratifiera le protocole de desserte conjointement avec le responsable de Les pièces comptables sont transmises chaque jour à l'Etablissement d'attache.
Un inventaire du stock au sein du Point d'accueil est
l'Etablissement d'attache au minimum une (1) fois par an.
Un inventaire est également réalisé en cas de survenance d'un événement affectant la : Incendie, inondation, catastrophe naturelle, fin de la Convention...
a Poste s'engage à verser à la
aillé des activités. Elle
Pour l'ensemble des services proposés par |
l'égard de ses clients et des tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont
La Poste assume par ailleurs l'entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou
sponsabilité de tous les dommages ou accidents
et qui trouveraient leur origine dans l'absence ou
le défaut d'entretien des locaux.
détachables qui pourraient être commises par l'agent territorial dans l'exercice de l'activité
possibilité de se retourner contre l'agent fautif en cas de faute détachable.
ommune informe La Poste des procédures qu'elle engage, si besoin est, à l'encontre de l'agent.
, RECU EN PREFECTURE
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Toutes les opérations comptables de la LPAC effectuées au nom de La Poste sont intégrées dans la comptabilit
4.7. Inventaire
effectué contradictoirement avec
gestion de la LPAC
ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES
En contrepartie des prestations fournies par la LPAC L
Commune une commission variable fixée en Annexe 5.
Cette est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la Commune.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
a LPAC, La Poste engage sa responsabilité à
applicables.
accidents liés directement ou indirectement aux opérations effectuées à la LPAC, objet de la présente Convention.
Toutefois, la C
qui pourraient survenir au sein de la LPAC
Par ailleurs, la Commune et La Poste veillent au respect des obligations découlant de la présente Convention.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables ou non
de la LPAC, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous la responsabilité de La Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La Poste, laquelle se réserve la
De son côté, la C
en charge des services délivrés au sein de la LPAC est soumis aux dispositions du Code Pénal en matière de secret professionnel et de secret des correspondances.
ARTICLE 7. DUREE
La Convention est conclue pour une durée de 9 ans à compter de sa signature. arties à ses obligations contractuelles, la Convention
l'autre Partie, si la Partie défaillante n'apporte pas
remède à son manquement dans un délai d'un (lr
lui aura faite l'autre Partie
A la fin de la Convention, et quelles qu'en soient les circonstances, les équipements et le
qu'elle en a eu connaissance.
Si l'empêchement est temporaire, la force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l'événement de force majeure.
En cas de suspension d'une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, chaque
de réception adressé à l'autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses obligations s'efforce
responsabilité civile propriétaire d'immeuble permettant de couvrir les dommages et
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ARTICLE 8. RESILIATION
9.1 Résiliation
En cas de manquement
pourra être résiliée de plein droit par
réception
de la notification que par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Dans les cas de manquement ne pouvant donner lieu à correction, ou dans les cas expressément prévus à la Convention, la Partie concernée par le manquement peut résilier la Convention de plein droit avec effet immédiat.
La résiliation prononcée pour manquement est réalisée aux torts de la Partie défaillante et sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.
matériel fournis par La Poste pour le fonctionnement de la LPAC restent la propriété de La Poste.
9.2 Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dû à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l'autre Partie dès
Partie peut prononcer la résiliation de la Convention par lettre recommandée avec accusé
d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.
Si l'empêchement est définitif, la Convention est résiliée de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 9. ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la Commune de garantir son patrimoine au titre de la garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie
accidents qui pourraient être occasionnés aux personnes (notamment les clients) et aux biens de La Poste. De la même manière, La Poste s'oblige à garantir l'ensemble des dommages qui pourraient
La Poste s'engage également à souscrire Une assurance permettant de couvrir les
préjudices matériels, corporels ou moraux subis par les agents territoriaux et à la suite d'une
agression, c'est dire faits dûment établis de menace, de voie de fait, d'injur
diffamation, d'outrage, d'acte violent où de harcèlement dans l'exercice de l'activité qu'ils
plainte par l'agent victime de l'agression contre les auteurs, identifiés où non, auprès des
l'indemnisation de l'agent versée par la Commune au titre de la protection prévue aux
Ainsi, une Partie ne peut en aucun cas utiliser les signes distinctifs de l’autre Partie (logo...),
utilisation, sauf autorisation préalable et expresse de l'autre Partie.
ence, les Parties s'engagent à s
projets d'opérations de communication concernant la présente Convention, quel que soit
convenu que le silence de la Partie saisie à l'expiration de ce délai vaut rejet.
entre le chef d'établissement
de l'Etablissement d'attache, le maire de la C
Jn soit informé de l'activité
, RECU EN PREFECTURE
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être occasionnés aux personnes (notamment les agents territoriaux) et aux biens de la Commune et qui lui seraient directement imputables.
-à- e, de
effectuent au sein de la LPAC pour le compte de La Poste et donnant lieu à un dépôt de
autorités de police ou de gendarmerie compétentes. Ces dernières garanties couvriront
articles L 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
ARTICLE 10. COMMUNICATION - MARQUES
La C
utiliser les signes distinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre de la présente Convention.
Chacune des Parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles et tous autres signes distinctifs la concernant.
ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur leur
En conséqu oumettre, préalablement à toute diffusion, les
le support de communication envisagé.
La Partie saisie fait connaître dans un délai aussi bref que possible, et au plus tard trente (30) jours calendaires après la notification, son acceptation ou son refus. Il est toutefois
Il est convenu que La Poste aura la possibilité de prendre une photographie de la devanture pouvoir référencer la LPAC sur Internet (notamment sur le site de Commune pour le
visuel choisi.
ARTICLE 11. SUIVI DU PARTENARIAT
12.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de maintenir un dialogue actif et permanent, et ce tout au long de la Convention de façon à assurer sa bonne exécution.
12.2 Un suivi du Partenariat est assuré entre les correspondants des Parties identifiés en Annexe 4.
Une rencontre est organisée au minimum une (1) fois par an ommune ou son représentant et le ou les agents territoriaux assurant la gestion de la LPAC
constatée et de la bonne application de la présente Convention.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE a eu connaissance où qu'elle a obtenus à l'occasion de la négociation et/ou de l'exécution la Commune s'engage notamment,
ives à l'identité des clients ainsi que la nature des
jation de confidentialité par la Partie les ayant
delà de la cessation de la Convention, qu'elle
qu'en soit la cause
personnel dans le système d'information de La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients ….).
rappelées dans l'Annexe 6
pendant toute la duré
l'ensemble des lois, réglementations et normes
: RECU EN PREFECTURE
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Chaque Partie assure la confidentialité des informations, documents et/ou objets dont elle
de la Convention à assurer la confidentialité des
opérations auxquelles ils ont procédé.
Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble de leur personnel, représentant, et plus généralement par toute personne ayant accès à ces de la Convention.
Ne sont pas confidentielles les informations :
- tombées officiellement dans le domaine public ou préalablement diffusées au public ; -
reçus ;
- signalées comme non confidentielles par la Partie concernée ; - requises par une autorité publique ou un tiers par obligation légale ou réglementaire -à-vis de
toute autre personne.
Lors de la cessation des relations contractuelles, les informations, documents ou objets sont rendus à la Partie concernée ou détruits à sa demande, ce qui ne libère aucune des Parties de la présente obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité perdure au-
durant (3) trois années.
ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère
Ce traitement de données à caractère personnel est
décrit à nnexe 6 de la Convention.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations .
ARTICLE 14. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Chacune des Parties, respecte internationales afférents aux Manquements
à la probité.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, à faire
preuve d’une parfaite transparence en informant imme
cas de survenance d'un Manquement à la probité
mnation où ouverture d’une enquête), que ce
Manquement la concerne directement ou l'une des personnes qui lui est
et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, imposées notamment par les nent aucune
Chacune des Parties s'engage à notifier dans les meilleurs délais à l'autre Partie toute
connaissance qu'elle pourrait avoir sur le fait qu'elle où l'un de ses agents serait en violation
dispositions de la Convention. Ces contrôles permettent à La Poste de s'assurer de la bonne
réalisation des Missions et, le cas échéant, d'identifier les mesures particulières qui
dotation en équipements, mobiliers ….).
June avant tout contrôle
t contrôle qui serait sollicité par les
Dans cette hypothèse, elle s'engage à en avertir immédiatement l'Etablissement d'attache Dans le cas ou le contrôle est annoncé préalablement par l'autorité externe, un
l'Etablissement d'attache aura été informé au moins
, RECU EN PREFECTURE
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C2 - Restreint
Dans ce cadre, La Poste portera à la connaissance de la Commune le Code Ethique et Anti- Corruption de La Poste (lequel comprend la Politique Cadeaux et Invitations) consultable sur le site https://www.lapostegroupe.com/fr
en
qui serait porté à sa connaissance
(commission avérée ou soupçonnée, conda
associée
(notamment représentant, collaborateur, agent, prestataire, sous-traitant).
ARTICLE 15. SANCTIONS INTERNATIONALES
Les Parties reconnaissent et garantissent, qu'elles respectent les réglementations nationales et internationales relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo
régimes internationaux de sanct
action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée de la Convention.
des réglementations susmentionnées.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. Le non-respect des dispositions du présent article pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit de la Convention.
ARTICLE 16. CONTROLES
La Commune autorise La Poste, pendant toute la durée de la Convention, à procéder à toute mesure nécessaire, afin de déterminer si les Missions sont réalisées conformément aux
pourraient être mises en place pour améliorer le service (formation complémentaire,
La Poste . Par ailleurs, la Commune
autorités externes compétentes (DGCCRF, CNIL etc.). .
représentant de La Poste accompagnera la Commune lors de ce contrôle dès lors que trois (3) jours ouvrés avant.
ARTICLE 17. LITIGES
Convention
donnera lieu à tentative de règlement amiable entre les parties hors les cas relevant de la compétence du juge des référés pour lesquels les Parties conviennent que la saisine du juge peut intervenir sans tentative de règlement amiable préalable. calendaires, ces dernières peuvent, à l'initiative de la Partie la plus diligente, porter leur
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L Ap£ KA ION apré È ka te com 1
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Faute pour les Parties de parvenir à un accord dans un délai de soixante (60) jours
différend devant le Tribunal administratif compétent.
Pour signature électronique L'agent de la LPAC a en charge de délivrer les produits et services tels que décrits dans
l'A onvention durant les horaires d'ouverture de la LPAC.
Il s'agit principalement de
L’Accueil des clients
Fourniture d'autres produits et services.
mmandés (hors objets sous contrat, objets en nombre
Retraits d'objets y compris recommandés {hors poste restante, valeur déclarée et
Pochettes proposant l'accès à certains services notamment « Veiller sur mes
pièces comptables qui sont transmises chaque jour à l'Etablissement d'attache)
uivi du stock des produits physiques et demande d'approvisionnement
Réalisation de l'inventaire du stock au
survenance d'un évènement affectant la gestion de LPAC
Dans le cadre de ses missions, l'agent sera amené à utiliser un matériel informatique composé d'un PC, d'une imprimante, d'un flasheur et d'un TPE. L'agent sera formé à toutes les procédures ainsi qu'à l'utilisation de l'application
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ANNEXE 1
PRINCIPALES MISSIONS DES AGENTS DANS LES
LPAC
nnexe 3 de la C
:
Accueil des clients
Ecoute du besoin et conseil sur les produits et services proposés par la LPAC
La vente de produits et services de la LPAC, notamment : Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés), Vente de produits :
- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques, - Enveloppes Prêt-à-Poster par lots, - Emballages Colissimo, - Emballages à affranchir, - Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine, - Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition, - Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité,
-
La Réalisation de services postaux
-
et valeur déclarée),
-
Chronopost),
- Dépôt des procurations courrier.
La réalisation de services complémentaires
o
parents », et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
o Abonnement téléphoniques La Poste Mobile, o Téléphones mobiles.
La Gestion administrative de la LPAC, notamment :
Tenue de la caisse de la LPAC,
Envoie des pièces administratives au bureau de rattachement (notamment les
,
S ,
minimum une fois par an ou en cas de
.
informatique dédiée permettant de réaliser les prestations postales. L'agent devra
> respecter l'image de La Poste
> adopter un comportement professionnel et les règles d'accueil préconisés par La
VNNYY
Y
: RECU EN PREFECTURE 1!
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L AD Eic ant ko ré t qu t« n 1
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en outre :
auprès de ses clients,
Poste,
respecter un devoir de discrétion sur les opérations réalisées pour ou par les clients, respecter le secret de la correspondance,
permettre aux clients de réaliser les opérations postales dans la confidentialité, respecter
les partenaires jointe en Annexe 2,
respecter les procédures communiquées par La Poste. par La Poste (incluant ordinateurs, smartphones, tablettes, ainsi que leurs socles d'accueil
Toute personne dont l'activité est contractualisée par la présente convention de service
C'est pourquoi il est essentiel de protéger les accès au SI qui sont attribués aux Utilisateurs
qui lui ont été attribué individuellement. L'identifiant n'est pas nominatif, mais strictement
individuel. Le Partenaire s'engage à tenir un registre d'affectation de chaque identifiant individuel et l'Uti
réalisées par l'Utilisateur en cas de contrôle / audit a posteriori.
Un Utilisateur ne doit pas utiliser les identifiants et les mots de passe d'une autre personne. Tout manquement à cette règle est susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur
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L Application agréée E-legalte com 1
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ANNEXE 2
partenaires
A. Objet
La présente charte de bonne utilisation du Système d'Information de La Poste (ci-après dénommée « Charte ») a pour objectif de définir les droits et devoirs des utilisateurs du -après dénommé « SI ») de La Poste d'une part, et les modalités des contrôles relatifs aux usages de ce SI, d'autre part.
Le SI de La Poste inclut aussi bien les ressources logicielles et matérielles mises à disposition
et leurs éventuels périphériques, bornes tactiles, imprimantes, points d'accès internet et éventuels répéteurs Wifi), que les informations reçues, émises, traitées, et conservées par ces ressources logicielles et matérielles.
devient un utilisateur du SI (ci-après dénommé « Utilisateur »), et est à ce titre soumis aux obligations présentées dans la Charte, quel que soit son statut (agent territorial, commerçant, partenaire public ou privé).
B. Pourquoi sécuriser le SI ? Les SI accédés par les Utilisateurs sont la propriété de La Poste. Leur vol, perte, ou utilisation frauduleuse peut avoir d'importantes conséquences économiques et/ou d'image pour La Poste et pour les partenaires.
du SI et les données qui y sont reçues / émises / traitées / conservées. La présente Charte présente quelques règles simples d'hygiène informatique pour parvenir à cet objectif.
C. Les règles essentielles pour protéger le SI
Règle 01 - Protéger son mot de passe.
Tout Utilisateur qui se connecte au SI de La Poste utilise un identifiant et un mot de passe
lisateur concerné. Cette traçabilité est nécessaire pour imputer les actions
La connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe ne doit pas être partagée avec d'autres personnes, ni avec des collègues, ni avec des collaborateurs, ni avec les responsables hiérarchiques, ni avec le service informatique, ni à une autre tierce personne.
ainsi que celle de la personne qui lui a communiqué son identifiant et son mot de passe. borne d'accès à Internet doivent être tenus secrets auprès du public.
le vol. L'Utilisateur doit en assurer la conservation sécurisée et utiliser les moyens de
En cas de perte ou de vol d'un équipement de La Poste, Le Partenaire s'engage à en
l'abri des regards indiscrets.
L'Utilisateur ne doit jamais modifier la configuration des équipements, au
Le raccordement aux SI d'équipements et l'installation de logiciels ou outils non fournis, ni
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ation agréée E- Mecom
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Dans le cas où un accès Internet est mis à disposition du public, par exemple au travers d'une borne d'accès Wifi, l'identifiant et le mot de passe de connexion pour paramétrer la
En pratique
Ne copiez jamais un mot de passe sur un post-it
ce que les mots de passe ne soient jamais enregistrés dans le navigateur Internet.
Règle 02 Protéger son équipement
Les équipements (smartphones, ordinateurs, tablettes, clé USB, disques externes...) mis à disposition des Utilisateurs peuvent attirer des convoitises et doivent être protégés contre
protection disponibles pour garantir leur protection et leur sécurité. Il doit manipuler les équipements avec le plus grand soin pour éviter une détérioration anticipée du matériel.
informer immédiatement La Poste par téléphone au numéro suivant 0810 258 369 et par écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48 heures.
En pratique
Sécurisez votre équipement avec un dispositif adapté
Si vous avez un dispositif nomade (tablettes, smartphones, ordinateurs
armoire fermés)
Règle 03 Protéger la confidentialité des données échangées
Les opérations effectuées au travers du SI de La Poste (achats, envoi en recommandés, opérations bancaires de dépannage...) peuvent attirer des convoitises. Le Partenaire doit aider les clients à réaliser les opérations postales ou bancaires en toute confidentialité, à
En pratique
Si une borne tactile est mise à disposition des clients, sa configuration doit limiter
Installer une distance minimale entre la position de travail avec le public lors de la
Les opérations des clients de La Poste peuvent être encadrées par le secret professionnel. Elles ne doivent jamais être divulguées à des tiers.
Règle 04 - Ne pas brancher d'équipements non autorisés par La Poste, ni en modifier la configuration
-delà des droits
dont il dispose, pour ne pas dégrader le paramétrage de sécurité.
référencés par les services spécialisés de La Poste, sont interdits. Le raccordement ne doit — N'utiliser les ressources de La Poste qu'à des usages professionnels
utilisées qu'à des fins professionnelles.
Il est interdit d'utiliser ces capacités de stockage pour télécharger, stocker et/ou partager
des données non professionnelles soumises à des droits d'auteurs où qui pourraient être
obscènes, racistes, ludiques (jeux d'argent) et /ou non conformes aux bonnes mœurs et à la
il est rappelé à l'Utilisateur que La Poste peut prendre connaissance, hors sa présence, du
contenu de l'ensemble des données à caractère professionnel. En l'absence de l’une des 0 » OÙ « personnel », les fichiers et répertoires de l'Utilisateur sont
L'Utilisateur est informé qu'en cas d'urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra accéder aux fichiers identifiés comme personnels, en présence de l'Utilisateur ou celui
De la même manière, l'usage de la messagerie et d'Internet doit rester exclusivement
l'ensemble des messages émis, reçus sur la
L'Utilisateur est responsable des messages émis depuis sa messagerie. Cette responsabilité
s'applique aux messages et aux pièces jointes. Il est rappelé que l'Utilisateur :
qu'aux personnes nécessaires et suffisantes ;
Ne doit pas diffuser des messages portant atteinte à l'intimité de la vie privée de tiers (information couverte par le secret professionnel, œuvre protégée par le Code de la
L'Utilisateur fait preuve de vigilance à l'égard des messages qu'il reçoit. Il n'ouvre pas les messages dont l'objet ou l'expéditeur est douteux. En cas de doute, il suit les
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L Application agrée E-keqalte «x om
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être réalisé que pour des équipements référencés et fournis par les techniciens spécialisés de La Poste.
La connexion d'équipement personnel au SI de La Poste est interdite.
En pratique
Ne désactivez jamais l'antivirus installez sur les équipements fournis par La Poste
Poste, sauf ceux expressément autorisés par La Poste. Ne branchez jamais une clé USB, ni un smartphone (même pour le recharger), car ils peuvent contenir un programme malveillant (« virus ») et le propager dans le SI.
Règle 05
Les capacités de stockage des équipements mis à disposition du Partenaire ne doivent être
qualifiés de frauduleuses, illégales, à connotations sexuelles, pornographiques, pédophiles,
loi.
Une tolérance pour un usage privé/personnel étant possible lorsque celui-ci est raisonnable,
mentions « privé », «
présumés professionnels.
-ci
dûment appelé.
professionnel.
La Poste peut prendre connaissance de
messagerie.
- Ne doit pas faire suivre des chaines de solidarité ; - Ne doit pas abuser des listes de diffusions de la messagerie, en ne communiquant
-
Propriété Intellectuelle).
méthodes/principes de vérifications communiqués par La Poste. Quand ils existent, il utilise les outils de vérification mis à sa disposition et suit les procédures de signalement mises en place par le Groupe La Poste. En complément de l'usage professionnel, il est toléré un usage à titre privé de la messagerie
L'usage doit être limité en volume et en durée de façon à n'affecter en rien le bon
L'utilisateur doit faire figurer la mention « privé » / « perso » / « personnel » dans le objet » des mails et en début des messages qu'il reçoit et/ou envoie pour son Usage privé/personnel et ce quel que soit le système utilisé (mail, SMS...) ; en absence de l'une de ces mentions, les messages électroniques de l'Utilisateur sont
L'Utilisateur s'engage à supprimer toute mention relative à La Poste dans ses mails
L'Utilisateur s'assure que le contenu du message n'est pas utilisé à des fins
mœurs.
L'Utilisateur est informé qu'en cas d'urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra accéder aux messages identifiés comme personnel, en présence de l'Utilisateur ou celui
L'utilisateur s'engage à ne pas détourner les données professionnelles dont il a la charge dans l'exercice de ses missions et dont il a eu connaissance dans le cad professionnelle, en la requalifiant frauduleusement d'information privée.
La consultation de sites internet, avec l'équipement mis à disposition par La Poste, est
réalisée sous la responsabilité de l'Utilisateur, que ce soit à titre privé ou professionnel.
L'accès à des sites contraires à la loi où contraires à l'ordre public pe responsabilité légale de l'Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur accède à internet (ou un autre réseau externe) depuis les
(jeux d'argent …) et non compatibles avec les valeurs de La Poste. En cas de tentative d'accès
un message à l'Utilisateur dans sa page de navigation.
Malgré les filtres mis en œuvre par La Poste, certains sites internet dangereux ou illégaux
L'Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance,
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces et tentatives d'accès à Internet
pendant une durée légale d'un an. Elle peut les communiquer dans le cadre des réquisitions
L'Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance pour se protéger de fuites d'information, mais également de solutions de détection d'accès aux
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mise à disposition par La Poste. Cet usage est encadré par les dispositions suivantes : -
fonctionnement du SI ;
-
champ «
l
présumés professionnels ;
-
privés. En particulier, toute mention relative à La Poste dans la signature du mail (tout en bas de son message) doit être retirée ;
-
malveillantes, frauduleuse ou toute autre utilisation contraire à la loi ou aux bonnes
-ci
dûment appelé.
Il est interdit de transférer ses messages professionnels vers ses messageries personnelles.
re de son activité
ut engager la
équipements mis à sa disposition par La Poste, La Poste installe des filtrages automatisés ements qui
pourraient notamment être qualifiés de frauduleux, illégaux, à connotation sexuelle, pornographique, pédophile, obscène, raciste, contenant des virus informatique, ludique
à ce genre de sites, les outils de sécurité de La Poste bloquent les connexions et affichent
peuvent échapper au blocage automatisé. Si au cours de sa navigation sur internet, -bloqué,
il doit arrêter la consultation du site concerné et avertir le support informatique.
notamment pour protéger les SI contre toutes formes de menaces propagées par Internet.
judiciaires, administratives et, peut les utiliser dans le cadre des enquêtes internes et des procédures disciplinaires. sites interdits par la loi et ceux contraires à l'ordre public, et en assure le filtrage pour des
L'Utilisateur est informé que La Poste met en œuvre Une surveillance des sites diffusant des informations publiques et qu'elle se réserve le droit de poursuivre les auteurs de messages
L'Utilisateur est informé que La Poste peut organiser des contrôles où des analyses sur les équipements qu'elle fournit. Ces contrôles, comme la saisie de ces équipements, sont
rappelé l'obligation légale de La Poste, comme de toutes les autres entreprises, de signaler
l'Utilisateur à commettre une action au profit de l'attaquant.
Dans le cas des emails, l'Utilisateur doit prendre les précautions suivantes :
Ouvrir seulement les pièces jointes dont la réception a été convenue à l'avance avec l'expéditeur
Ne pas ouvrir les pièces jointes provenant d'expéditeur inconnus où dont le titre ou
vérifier la cohérence entre le contenu du mail, l'expéditeur du mail, et le nom de
ne jamais répondre par courriel à une demande d'informations personnelles ou
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Application agréée E-egalte com
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questions de sécurité des SI.
ayant porté atteinte à son image ou à caractère diffamatoire.
réalisés conformément aux règles édictées par le Groupe La Poste. Lors des analyses, il est
au procureur de la République les consultations ou les téléchargements de contenu sur des sites pédopornographiques (article 434-3 du Code Pénal).
En pratique
N'utilisez pas les capacités de stockage pour stocker et/ou partager des données non professionnelles (musique, vidéo, documents...)
Ne copiez pas de données appartenant à La Poste sur des sites de stockage en ligne
N'utilisez jamais votre accès internet pour consulter des sites interdits par la loi ou
infrastructures techniques avec des mails non-professionnels
Règle 06 Etre vigilant vis-à-vis toute demande externe
Beaucoup d'attaques informatiques nécessitent une action de postes de travail ou le SI. Le mail est un moyen habituellement utilisé pour inciter
- Vérifier la cohérence entre l'expéditeur du message et le contenu du message. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter directement l'émetteur du mail par téléphone.
-
;
-
le format paraissent incohérents avec les fichiers que vous envoient habituellement vos contacts
- Si des liens figurent dans un email, passer votre souris dessus avant de cliquer pour
domaine complet du lien. En tout cas, cliquer seulement sur un lien dont la réception a
-
confidentielles (ex : code confidentiel, mot de passe, numéro de votre carte bancaire)
En pratique
Ne répondez jamais à un email qui vous semble suspicieux et ne cliquez jamais sur les liens contenus dans un tel mail. Si vous suspectez une tentative
phishing@laposte.fr
(ex : support informatique). En cas de doute, contactez votre bureau de poste
Limitez votre navigation Internet à des sites sûrs. L'Utilisateur s'engage à signaler au correspondant La Poste
qui l'amène à soupçonner :
L'Utilisateur s'engage à signaler, sans délai, à sa hiérarchie et à son support informatique,
œuvre des procédures communiquées par La Poste
et de vérification du bon accès et d'usage des ressources informatiques et
L'Utilisateur est informé que les traces suivantes sont conservées : L'ensemble des contenus ou services auxquels l'Utilisateur a eu accès sur l'Internet
De façon générale, l'ensemble des paramètres techniques de gestion des accès/connexion où tentative d'accès/connexion à tout réseau de communication
L'ensemble des paramètres techniques de gestion des accès à tout matériel
auxquels il a accédé à partir du compte de l'Utilisateur ;
L'ensemble des paramètres techniques de gestion des services de messagerie
d'empêcher ou de prouver l'existence où la survenance d'incidents de sécurité, de
malveillance et/ou de fraudes informatiques, de fuites d'informations.
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Règle 07 Signaler les incidents
(0810 258 369) tout événement
- Accès ou tentative d'accès non-autorisé à un équipement confié par La Poste - Intervention non-autorisée sur des fichiers ou données du SI - Tout dysfonctionnement ou événement qui apparaît anormal.
tout dysfonctionnement anormal
mentionnant les circonstances du dysfonctionnement, avec le détail nécessaire afin de faciliter le diagnostic.
En pratique
Si votre équipement a un comportement inhabituel et que vous soupçonnez une intrusion (lenteurs inhabituelles, accès refusés, fichiers supprimés à votre insu), votre équipement est peut-être infecté. Dans ce cas, déconnectez l'équipement du réseau et appelez votre support Informatique habituel qui vous indiquera la marche à suivre.
D. Le dispositif de surveillance
Afin d'assurer la sécurité de son SI, La Poste effectue régulièrement des contrôles pour s'assurer du respect par le Partenaire de ses engagements et notamment la bonne mise en :
- Détection d'accès aux sites interdits par la loi ou portant atteinte à la dignité humaine,
- Contrôles des logiciels installés sur les équipements, - Inventaires du matériel mis à disposition des utilisateurs.
Dans le respect des principes de transparence et de proportionnalité, à des fins de sécurité
télécommunications, ainsi que du bon fonctionnement des SI, La Poste met en place et assure le bon fonctionnement des systèmes de surveillance des usages, de filtrage et de contrôle : pare-feu, systèmes de contrôle des accès, antivirus, sonde de détection ),
Contrôle Web, Data Loss Prevention (DLP), analyse forensic, collecte/corrélation des journaux d'évènements, audit de conformité, Cyber Threat Intelligence (CTI), etc.
-
ou les intranets du Groupe La Poste ;
-
interne ou externe ;
-
(serveurs, imprimante, etc.), logiciel (applicatifs, etc.) ou donnée (fichiers, etc.)
-
électronique ;
- les journaux (logs) ou traces diverses permettant de détecter, de circonscrire, sites internet, des services web, des messageries où plus globalement de l'utilisation des
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces pendant une durée légale d'un an.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ces traces en précisant l'objet de sa demande, qui
L'Utilisateur ne doit en aucun cas empêcher, tenter de contourner où gêner le
internet...) ainsi que les échanges, quel que soit leur nature où leur objet, effectués via les SI
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L Application agréée E-legalte com 1
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Des contrôles portant notamment sur la volumétrie ou la fréquence des connexions à des
ressources du SI du Groupe La Poste sont mis en place et réalisés et ce, à des fins statistiques relatives aux connexions et échanges réalisés.
Elle les communique dans le cadre des réquisitions judiciaires, administratives et peut les utiliser dans le cadre des enquêtes internes.
est à transmettre à : La Poste DSRH/Données personnelles, 6 rue François BONVIN 75015 PARIS.
fonctionnement normal de ces contrôles. Au besoin et en fonction du résultat des contrôles opérés, l'utilisation des ressources matérielles et logicielles, les services accédés (site
peuvent notamment être limités ou interdits sans préavis ni information.
En pratique
Suivez toutes les règles listées dans le paragraphe C.
Prêtez assistance aux auditeurs de La Poste
aux autorités judiciaires
Pour toute question sur la présente Charte, vous pouvez contacter les équipes cybersécurité de La Poste à l'adresse de messagerie ld-bgpn.cybersecurite@laposte Dépôts d'objets y compris recommandés {hors objets sous contrat, objets en nombre
Retraits d'objets y compris recommandés {hors poste restante, valeur déclarée et
Pochettes proposant l'accès à certains services notamment «
Dans l'hypothèse où l'une des Parties souhaite arrêter la commercialisation des produits et
Les Parties pourront également, d'un commun accord, décider d'ajouter ou de supprimer
rendu de réunion validé par les deux Parties …). Cet accord emportera modification de la dessus, sans qu'il ne soit nécessaire de signer un avenant.
: RECU EN PREFECTURE
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ANNEXE 3
LISTE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
DANS LA LPAC
1. Vente de produits et services postaux - Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés), - Vente de produits : - Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques, - Enveloppes Prêt-à-Poster par lots, - Emballages Colissimo, - Emballages à affranchir, - Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine, - Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition, -
- Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité.
2. Réalisation de services postaux -
et valeur déclarée),
-
Chronopost),
- Dépôt des procurations courrier.
3. Vente de produits et services complémentaires - Veiller sur mes parents », et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior, - Abonnement téléphoniques La Poste Mobile, - Téléphones mobiles.
services complémentaires du point 4, au sein de la LPAC, elle devra notifier par courrier sa tive de la
commercialisation. Cette notification, dans la mesure où elle est effectuée dans les délais, vaudra modification de la présente annexe à la date de cessation de la commercialisation indiquée dans la notification.
des produits et services complémentaires de la liste prévue au point 4. Cet accord conjoint devra être formalisé par écrit par tout moyen (échange de courriers ou de mails, compte-
liste prévue ci-
Ces services doivent être rendus dans les limites et selon les conditions communiquées par La Poste.
La Commune sera informée par tous moyens de toute évolution de ces limites et/ou conditions. Elle devra rendre les services conformément à ces évolutions. aux clients intéressés d'être recontactés pour avoir plus de précisions sur ces offres, selon
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Des communications portant sur les offres du Groupe La Poste et/ ou de ses partenaires pourront être affichées ou distribuées dans la LPAC. La Commune pourra en outre proposer
les modalités définies par La Poste. MODALITES D'ORGANISATION
Identification du Point d'accueil
Coordonnées du Point d'accueil:
Amplitude horaire du Point d'accueil
Etablissement d'attache
Coordonnées de l'Etablissement d'attache du Point d'accueil
Liaisons avec l'Etablissement d'attache :
L'agent s'engage à envoyer au bureau de rattachement les pièces comptables dès la
liaison qui suit la réalisation de l'opération.
La Poste se réserve la possibilité de changer à tout moment l'Etablissement d'attache, les
préalable et écrite de la Commune au moins un (1) mois avant la mise en œuv
Vente d'objets et dépôt du courrier
t habitant de la zone d'instance définie ci
Plan général du Point d'accueil faisant apparaitre l'emplacement de la LPAC (et
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ANNEXE 4
La présente annexe a pour objet de définir les modalités opérationnelles dans lesquelles la LPAC sera implantée
1.
4 bvd de la République, 78410 Aubergenville
:
Lundi et jeudi: 14h-18h
Mardi, Mercredi et vendredi : 9h-12h30 et 14h-18h
2.
: Les Mureaux 784400
Heures et jours de livraison du courrier et des colis à la LPAC : Inchangé
Heures et jours de collecte du courrier, des colis et des pièces comptables : Inchangé
première
heures et jours de livraison ou de collecte indiquées ci-dessus moyennant une information re.
3. Bénéficiaires des services
: tout client en faisant la demande.
Remise des instances courrier -dessous : Elisabethville- secteur Aubergenville
4.
faisant apparaitre les emplacements/aménagements des Matériels (signalétique d'information de La Poste) permettant à la Commune de réaliser des opérations clients telles que l'affranchissement, la vente de produits et de services, le dépôt et le retrait d'objets, l'édition d
L'équipement informatique mis à disposition de la Commune par La Poste est installé par
cette dernière et raccordé au système d'information de La Poste.
l'abonnement
et la Commune s'interdit de l'utiliser dans le cadre d’une autre activité.
L'entretien et le dépannage de la balance ne peuvent être effectués que par le personnel
La Commune s'engage à permettre au personnel de La Poste où au prestataire désigné par
Elle s'engage en outre à permettre tout contrôle de cet équipement qui serait sollicité par
Matériels confiés par La Poste, la Commune s'engage à en avertir qu'elle en a connaissance La Poste par téléphone au numéro communiqué dans les procédures, et l'Etablissement d'attache par tous moyens. La Poste s'engage à
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C2 - Restreint
intérieure et extérieure, mobiliers et équipements) fournis par La Poste, les branchements électriques, les affiches tarifaires et les supports de communication.
Inchangé
5. Descriptif des Matériels mis à disposition par La Poste
Une enseigne «
laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence communale »,
Une boîte aux lettres sur le bâtiment de la LPAC ou aussi près que possible de la LPAC,
Un équipement informatique (PC fixe et imprimante raccordée au système
e factures et de réaliser des fonctions de gestion,
Pour le bon fonctionnement de ces équipements, La Poste prend à sa charge le coût de Internet ainsi que les coûts de raccordement.
Cet accès Internet est exclusivement dédié à la réalisation des Missions, objet des présentes
Un terminal de paiement électronique (TPE),
Un coffre (ou une armoire forte), installé dans un local non accessible au public et fermé à clef,
Une balance conforme aux obligations légales et réglementaires, La balance est exclusivement dédiée à la réalisation des prestations, objet des présentes et ne doit pas être utilisée
de La Poste ou un prestataire de La Poste.
La Commune ne peut effectuer toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur ladite balance, sans une autorisation écrite préalable de La Poste.
La Poste de procéder aux vérifications périodiques réglementaires et aux opérations de maintenance/dépannage.
les autorités compétentes.
Le(s) mobilier(s), la signalétique et les supports de communication suivants :
la LPAC en petits matériels, imprimés et fournitures postales normalisées nécessaires à son activité. Un cachet postal, ayant valeur probante reconnue par la loi, est également fourni par La Poste à la Commune.
En cas de panne des dès accompagner la Commune pendant cette période afin qu'elle puisse continuer à réaliser
dernier s'engage à ce que La Poste en soit informée immédiatement par téléphone et par
écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48 heures ouvrées.
En cas de perte, vol où détérioration des mobiliers, la Commune s'engage à en informer qu'elle en a connaissance l'Etablissement d'attache.
branchement du Matériel à l'endroit où le service postal est rendu.
Les formations doivent être suivies par tous les collaborateurs susceptibles d'inte
Être capable de l'appliquer lors de la
Savoir utiliser l'outil métier
l RECU EN PREFECTURE
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les Prestations dans les meilleures conditions.
En cas de perte, vol ou détérioration des Matériels, après leur réception par la Commune, ce
dès
6. Prérequis installation équipement informatique
La Commune est informée de la nécessité de disposer de 4 prises électriques pour le
7. Formations
rvenir dans
la LPAC.
Formation Description Durée Suivi
« Vous devenez partenaire »
Comprendre :
les engagements à tenir vis-
à-vis des clients et de La Poste;
La Poste et ses missions
Découvrir :
Les opérations les plus
courantes pour être autonome
face au client
les produits et services de La
Poste
Prendre en main les outils
Accéder aux ressources et contacts
nécessaires
30 min Obligatoire au démarrage
Marchandises
dangereuses
Être sensibilisé à la règlementation
liée aux marchandises dangereuses
Connaitre les essentiels de cette règlementation
prise en charge des objets et la restriction des envois postaux tout
en maintenant une expérience client de qualité
2h Obligatoire au démarrage + À renouveler
obligatoirement
tous les 2 ans
Formation Espace Co3.0
permettant de réaliser les prestations postales sur le matériel
informatique mis à disposition
Formation en
présentiel +
modules de
formation à
distance
Obligatoire au démarrage.
Cybersécurité (optionnel) Développer la culture en matière de cybersécurité
Connaitre la charte de bonne utilisation des SI
Adopter les bons réflexes lors de aussi
30 min A renouveler tous les ans , REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée € - ecom
993 _DE-078-217600291-20250409-DEL25_030-0
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bien à titre professionnel que personnel
1. Coordonnées des correspondants
Pour le suivi opérationnel de la Convention, les Parties ont désignées à la date de signature de la Convention les correspondants ci-dessous :
Inchangés
2. RIB LPAC
Inchangé décrits à l'Annexe 3 et en fonction du chiffre de ventes HT réalisé sur le mois sur ces
Rémunération
CV Mensuel € HT
de 0 à 942,99
A partir de 943
A partir de 990
A partir de 1043
A partir de 1100
A partir de 1165
A partir de 1238
A partir de 1321
A partir de 1415
A partir de 1524
A partir de 1651
A partir de 1701
A partir de 1850
A partir de 2201
ÉTÉ elle
En contrepartie des opérations de services décrites au point 2 de l'Annexe 3, la
les opérations de services décrites au point 2 de l'Annexe 3 non flashables.
En contrepartie des opérations de retraits d'espèces et des opérations de transmission de versements d'espèces, décrites au point 3 de l'Annexe 3, la Commune perçoit une commission de 0,76 € par opération. Il est entendu entre les
transmission décrites au point 3 de l'Annexe 3.
où la Commune bénéficie des dispositions de l'article 293 B du Code Général des
ne bénéficie pas de l'exemption de TVA, elle s'engage à en informer immédiatement
La Poste afin de déterminer les modalités d'application de la TVA et de convenir des
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L Application aqréte E-keqalte com n
939 _DE-078-217500291-20250409-DEL25_030-0
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ANNEXE 5
MODALITES FINANCIERES
1. En contrepartie de la réalisation des opérations de ventes des produits et services
produits et services, la Commune est rémunérée par la commission suivante :
CV : chiffre de vente
2.
Commune perçoit une commission de flashé remis ou déposé par les clients. Il est entendu entre les Parties que cette commission couvre également
3.
Parties que cette commission couvre également les autres opérations de
4. Les commissions prévues aux présentes ne sont pas soumises à TVA dans la mesure
Impôts. Le titre exécutoire émis par La Poste portera la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ». Dans le cas où la Commune
modalités de facturation. personnel dans le système d'information de La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients ..).
Elle s'engage à ne pas traiter ces données à caractère personnel à d'autres fins que celles
l'objet d'aucune opération, autre que celles prévues par la Convention.
En conséquence, la Commune s'engage
s'abstenir de toute utilisation où traitement des données non conformes à ces
instructions ou étrangers à l'exécution de la Convention
à caractère personnel qu'elle traite pour le compte de La Poste
l'exécution des missions
porter assistance à La Poste afin de répondre à toute demande d'exercice de droits
demande d'exercice de droits qui lui serait adressée directement
informer sans délai La Poste de toute demande d'information ou de tout contrôle des
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ANNEXE 6
CONDITIONS DU TRAITEMENT DE DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
La présente annexe a pour objet de détailler les engagements des Parties relatifs au traitement de données à caractère personnel ainsi que la nature et les conditions du traitement de Données à caractère personnel par la Commune.
1. Engagements des Parties relatifs au traitement de données à caractère personnel
1.1 Traitements de Données à caractère personnel
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère
Ce traitement de données à caractère personnel est
décrit ci-après dans la présente annexe.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations fixées dans le présent article.
prévues par la Convention. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire
:
- à ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que suivant les instructions de La Poste figurant dans la présente convention, complétées le cas échéant, par des instructions écrites de La Poste ;
-
;
- ne faire aucun usage pour son propre compte ou pour le compte de tiers des Données ;
- ne conserver les Données à caractère personnel traitées que le temps nécessaire à ;
-
adressée à La Poste par les personnes concernées et informer La Poste de toute ;
-
autorités de contrôle et de protection des données
- informer sans délai La Poste de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des données à caractère personnel. Par ailleurs, la Commune s'engage à ne pas sous
et de leur traitement, l'ensemble des obligations découlant de l'application de la législation
préserver l'intégrité, la disponibilité et
La Commune s'engage notamment à mettre en place les mesures permettant d'assurer un
La Commune s'engage en particulier à
ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu'aux
La Commune s'engage à notifier sans délai à La Poste tout incident ayant pu affecter
potentiellement les Données à caractère personnel qu'elle traite pour le compte de La
concernant les conditions entourant l'incident de sécurité, notamment la nature et
l'étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes
l'incident a eu lieu.
concernant l'incident.
La Commune devra informer La Poste de toute demande d'accès où de communication
émanant d'un tiers se prévalant d'une autorisation découlant de l'application de
AU terme de la Convention, la Commune s'engage à restituer, selon les instructions et dans
les délais indiqués par La Poste, l'ensemble des Données à caractère personnel traitées pour
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-traiter à un tiers tout ou partie du
traitement de Données à caractère personnel.
La Commune déclare avoir respecté lors de la collecte des données à caractère personnel
agissant
notamment de la déclaration du traitement dans son registre des activités de traitement en tant que sous-traitant.
1.2. Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
La Commune prendra toute mesure nécessaire pour
la confidentialité des Données à caractère personnel.
niveau de confidentialité et un niveau de sécurité appropriés aux risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.
:
- protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ; -
seuls agents de la Commune dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, onctions.
Ces agents sont tenus par une obligation de confidentialité.
Poste, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte, la Commune communiquera sans délai à La Poste tous les éléments dont elle dispose
concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles
La Commune assistera La Poste afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités
1.3 Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution de la Convention ne pourront faire par une disposition légale
et/ou réglementaire.
dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, la Commune devra inf
1.4 Conservation des Données à caractère personnel
le compte de La Poste.
1.5 Suivi des mesures La Poste, si elle le souhaite, pourra réaliser un suivi de la mise en œuvre de ces mesures, tant
au cours de l'exécution de la Convention qu'à son issue, directement où par l'intermédiaire d'un représentant.
La Commune s'engage à permettre toute demande de suivi qui serait sollicitée par La
Poste, moyennant le respect par cette dernière d'un délai de préavis d'au moins dix (10)
Le cas échéant, la Commune s'engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les
Dans l'hypothèse où les Parties seraient amenées à traiter des Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution de
Elles s'engagent notamment à collecter, enregistrer, transmettre et traiter ces données en
Les Parties s'interdisent à utiliser à des fins de prospection commerciale pour leur propre
Elles s'engagent à mettre en place les mesures de sécurité physique, organisationnelle et logique nécessaire adaptées aux risques identifiés permettant d'assurer, compte tenu de l'état des règles de l'art, un niveau de sécurité et de confidentialité approp
sécurité et l'intégrité des Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs,
un tiers à titre gratuit où non, ni utilisées à d'autres fins que celles définies à la Convention
Ces prestations seront notamment réalisées via l'accès par
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jours ouvrés.
La Commune communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de ce suivi.
mesures correctives nécessaires identifiées au cours de ce suivi.
1.6 Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs
la Convention, elles garantissent être en conformité avec la règlementation française et européenne applicable en matière de Données à caractère personnel.
conformité avec la réglementation française et européenne en vigueur applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.
compte ou pour le compte de tiers les Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs traitées en exécution de la présente Convention.
rié au regard de
la catégorie de Données à caractère personnel traitées.
éventuel(s) sous-
traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la
et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à
et se portent-fort du respect par ledit ou lesdits sous-traitants de leurs obligations.
2. Nature et conditions du traitement de Données à caractère personnel
2.1 Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Responsable de traitement La Poste confie à la LPAC le soin de réaliser des opérations postales diverses, en son nom et pour son compte (ex : fourniture de contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité, LRAR, dépôt des procurations courrier, etc
la LPAC au SI de La
Poste.
2.2 Durée du Traitement
La durée du traitement correspond à la durée de la Convention + durée nécessaire pour traiter toute réclamation éventuelle (notamment client), en lien avec les traitements de données confiés à la LPAC. accès {y compris l'accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d'un registre de l'accès aux données, les
DŸ Données d'identification (état civil, identité, adresse...)
[_] Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation...)
L_] Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale...)
[_] Information d'ordre économique (revenus, situation financière...)
L_] Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM...)
[_] Données de connexion (adresse IP, logs...)
ÙU
OO
OO
OO
©
D
0
L_] Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d'une
C]
Ù
OO
OO
DO
0
CT
CT
Ê
Ù
re et la durée du traitement pour chaque sous
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2.3 Catégories de Données à caractère personnel traitées Les données sensibles éventuellement traitées et les limitations ou garanties appliquées tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus tels que par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des
restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.
[Cochez la(es) case(s) applicable(s)]
assistante sociale, difficultés financières...)
Numéro de Sécurité Sociale (NIR)
Données biométriques
Infractions, condamnations, mesures de sûreté
Données de santé
Données génétiques
Autres (préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.4 Catégories de Personnes concernées
[Cochez la(es) cases applicable(s)]
Clients
Collaborateurs
Autres (Préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.5 - traitant ultérieur :
Pas de sous-traitant ultérieur
2.6 Mesures de sécurité mises en place
Engagements de la Commune : ; pour l'ac
Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la sécurité
Mettre en œuvre toutes les mesures afin de garantir la confidentialité, la
Sécuriser l'accès aux locaux
Sécurisation de l'accès au SI de La Poste à un personnel habilité
Gestion des identifiants et des mots de passe permettant l'accès
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- Respecter la Charte SI de La Poste - cès de son personnel au SI LP (octroi des identifiants & mots de passe)
-
physique et logique des données confiées (tant celles sur support papier que celles accessibles via connexion au SI de La Poste)
- Respect du secret des correspondances en préservant la confidentialité des données indiquées sur les envois postaux
-
disponibilité et l'intégrité des données confiées
Mesures de sécurité logiques et physiques :
o Mesures de sécurité physiques, notamment : -
- permettant le stockage des données confiées sur support papier (ex : armoire sécurisée, local de stockage accessible par personne habilitée ou identifiée
o Mesures de sécurité logiques, notamment : -
et identifié
-
au SI de La Poste