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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 98 budget pepiniere admission en non valeurs
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 98 budget pepiniere admission en non valeurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/07/2021 LE SR
Reçu en préfecture le 19/07/2021 Ë Ne A,
Use
Ke | E Ï? FR le S DE ID : 040-200069631-20210708-DCC2021_07 98-DE
NQCHALOSSE communauté de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du O8 juillet 2021
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le huit juillet deux mille vingt et un, à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs de Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACQ
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI
(Clermont), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Jean-Marc CASTETS
(Gamarde les Bains}, Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice
LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (CHinx), Patrick BETBOY (Hinx), Corinne TASTET
(Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède) Jérôme
FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie
DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Monsieur Jean-Adrien ROBERT
(Montfort en Chalosse) Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène
DANGOUMAU (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard),
Véronique LANUQUE (Ozourt}, Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE
(Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchacg les
Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d'Auribat), Thierry DUBOS (Saint
Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Pascal HONTANS
(Vicq d'Auribat), Guillaume LALANNE (Toulouzette)
Etaient excusés : Mesdames et Messieurs Denis LANGLADE (Doazit) donne pouvoirà Frédéric DARGET, Isabelle
DUGENE (Gamarde les Bains), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx) donne pouvoir à Patrick BETBOY, Michel
DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-Marc DUBAYLE
Etait absent : Monsieur Jean-Adrien ROBERT
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 44
Nombre de délégués suppléants présents : 1
Nombre de pouvoir : 2
Date d'envoi de la convocation:02/07/2021
Le secrétaire de séance : Monsieur Patrick MAN (Hauriet)
FINANCES - BUDGET ANNEXE DE LA PEPINIERE D'ENTREPRISES: ADMISSION
EN NON VALEURS
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que Madame la Trésorière
demande de présenter un état de produits en non-valeur au conseil communautaire.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation
des ordonnateurs et des comptables il appartient au receveur - agent de l’État - et à lui seul de
procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 19/07/2021
Reçu en préfecture le 19/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 98-DE
Il s'agit en l'espèce de créances communautaires pour lesquelles le Comptable du Trésor n’a pu
aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offrait à lui, les sommes étant trop minimes pour
faire l’objet de poursuites.
L'objet et le montant total du titre à admettre en non-valeur est : Budget pépinière d'entreprises
pour un montant de 1 352 € ; l’entreprise n’existant plus.
Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l’article 6541 du
budget concerne.
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, à l'unanimité, le conseil communautaire DECIDE :
DE PRONONCER l'admission en non-valeur de la créance susvisée, étant précisé que cela ne fait
pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible.
D’'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le O8 juillet 2021
Le Président,
Didier GAUGEACQ 7°
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.