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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 172 FINANCES Budget Annexe de l'Enfance Jeunesse Admission en non valeurs
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 172 FINANCES Budget Annexe de l'Enfance Jeunesse Admission en non valeurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
KE ei a FR R F S ID : 040-200069631-20221124-DCC 2022 11_172-DE
DE
communauté de communes
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DCC_2022 11 172
05 58 98 45 88 Délibération de la
contact(Oterresdechalosse.fr SE nceldu 2Anorenbre 2022
Le vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil
communautaire Terres de Chalosse se sont réunis à la Salle Henri Emmanuelli à Mugron, sous la Présidence de
Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine
LAVILLE (Bergouey), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont),
Denis LANGLADE (Doazit), Frédéric DARGET (Doazit}, Chantal OMICIULO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret),
Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick
BETBOY (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE
(Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en
Chalosse), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN
(Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt),
Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Daniel CAZENEUVE
(Préchacg les Bains), Yves DUCOURNAU (Saint Geours d’Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal
BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette),
Étaient excusés: Mesdames et Messieurs Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Corinne TASTET (Hinx) donne
pouvoir à Hélène TOMAS (Hinx), Michel DANGOUMAU (Larbey), remplacé par Jean-Marc DUBAYLE (Larbey),
Michel ROUSSEL (Laurède) remplacé par Jean-Michel ROMERO (Laurède), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis),
Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Éric DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse) donne pouvoir
à Didier GAUGEACQ (Cassen), Tony ARTY (Poyartin) donne pouvoir à Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin),
Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains) donne pouvoir à Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Francis
CRABOS (Saint-Aubin).
Étaient absents : Messieurs Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains) Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains),
Pascal HONTANS (Vica d’Auribat).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 35
Nombre de délégués suppléants présents : 2
Nombre de pouvoirs : À
Date d’envoi de la convocation AUAN2022
Le secrétaire de séance : Madame Véronique LANUQUE
FINANCES - Budget Annexe de l'Enfance Jeunesse - Admission en non valeurs
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que Monsieur le Trésorier
demande de présenter un état de produits en non-valeur au conseil communautaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-200069631-20221124-DCC 2022 11 172-DE
DCC_2022_11_172
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires qui organises la séparation
des ordonnateurs et des comptables il appartient au receveur - agent de l'Etat — et à lui seul de
procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Il s’agit en l'espèce de créances communautaires pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu
aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offrait à lui, les sommes étant trop minimes pour
faire l’objet de poursuites.
L'objet et le montant total du titre à admettre en non-valeur est : Budget Enfance Jeunesse, liste
n° 5977611315 services Jardin d'Enfants et ALSH pour un montant de 47,61 €. Ce montant ne
peut être recouvré car les poursuites ont été sans effets.
Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l’article 6541 du
budget concerné.
Vu l'exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE
DE PRONONCER l'admission en non-valeur de la créance susvisée, étant précisé que cela ne
fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 24 novembre 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.