Conseil Municipal - C.R. CM 21 novembre 2024

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Conseil Municipal - C.R. CM 21 novembre 2024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Pluduno. Lien du pdf (Conseil Municipal - C.R. CM 21 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-et-un novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLUDUNO, légalement convoqué le 14 novembre 2024, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Maxime LEBORGNE, Maire.

Etaient présents : Maxime LEBORGNE, Loïc REVEL, Nicole VILLER, Vincent CHESNAIS, Isabelle JOUFFE, Bernard CHRETIEN, Michel RAFFRAY, Pierrick LORY, Daniel LEVEQUE, Françoise LE ROUILLE, Michel VACHER, Philippe PLARD, Alix CHOLLET, Magalie TEILLET, Vincent PERROQUIN et Aurélie DUPAS, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusée : Aurélie LEMARCHAND (ayant donné pouvoir à Loïc REVEL), Angélique LE VERGE (ayant donné pouvoir à Isabelle JOUFFE) et Isabelle GUILBAUD (ayant donné pouvoir à Vincent PERROQUIN)

Secrétaire de séance : Alix CHOLLET

Le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2024 est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION 099/2024 : PROJET FESTIVAL « FESTI BREIZH » PAR L’ASSOCIATION ORGA’FEST

Monsieur le Maire donne la parole à Noa RENAULT, Président d’Orga’Fest, association récemment créée sur la commune. Elle a pour projet l’organisation d’un festival, « Festi Breizh », les 7 et 8 juin 2025 sur le complexe sportif de Pluduno.

Le dossier présenté comprend notamment l’organisation prévue, les aspects techniques et sécuritaires, le programme et le bilan prévisionnel. Après cette présentation, de nombreux échanges ont eu lieu au sein du Conseil Municipal, notamment sur l’ampleur du projet, le lieu choisi, le calendrier restreint, les assurances, la sécurité, la question d’un éventuel cautionnement par la commune.

Il ressort de cet échange la suggestion d’un festival de plus faible ampleur et seulement sur une journée, plus adaptée pour une première édition.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer pour ou contre le projet présenté. Les résultats du vote à bulletin secret sont les suivants : 15 voix Contre, 3 voix Pour et 1 voix Nul. Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal DECIDE de ne pas donner de suite favorable au projet présenté de festival « Festi Breizh » les 7 et 8 juin 2025.

Les élus félicitent vivement les membres de l’association pour le travail accompli et leur transmettent tous leurs encouragements et leur soutien pour la suite.

DELIBERATION 100/2024 : ACQUISITION DE TERRAIN POUR FUTURE PLAINE DE JEUX AUX CONSORTS VANDERVORST – CONDITIONS DE VENTE ET PROJET D’ACTE

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 64/2023 du 1er juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section ZM n° 16 appartenant aux consorts VANDERVORST, moyennant un prix de 8,50 euros le mètre carré, afin d’y aménager une plaine de jeux. Il a été précisé que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la commune. Par courrier reçu en mairie le 21 juin 2023, les consorts VANDERVORST ont confirmé leur accordpour vendre une surface d’environ 5 000 m² au prix de 8,50 € le mètre carré, mais ont subordonné leur accord à diverses conditions rapportées littéralement ci-après :

« - Notre accord sur le périmètre de la cession ;

- Une promesse de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention d’une autorisation de construire sur laquelle nous aurons donné notre accord ;

- La mise en place d’une servitude conventionnelle pour figer dans le temps l’usage de la zone ;

- La mise en place d’une clause pénale (indemnité financière à la charge de la commune en cas de changement d’usage de la zone)

- La prise en charge des frais par la commune (notaire, géomètre,…). »

Par mail en date du 9 septembre 2024, Monsieur Alain VANDERVORST a apporté des précisions sur les conditions auxquelles il soumet son accord définitif, à savoir :

« - Nous souhaitons une servitude perpétuelle ;

- Nous souhaitons aussi mettre dans l’acte une clause pour éviter deux choses : 1. Un changement d’affectation par la commune

2. La cession/location du terrain par la commune à un tiers (notamment un promoteur) Donc une pénalité financière/clause pénale à charge de la commune si cette dernière voulait changer l’affectation ou vendre/louer le terrain.

Pour dissuader un éventuel promoteur de prendre cette indemnité à sa charge il faut qu’elle soit élevée soit 200 000 euros. »

Il est précisé que la partie du terrain qui serait vendue a depuis lors été cadastrée section ZM n° 547 pour une contenance de 4 969 mètres carrés.

Suite à ces échanges, l’exécutif a :

- proposé aux consorts VANDERVORST d’accepter la constitution d’une servitude garantissant le maintien de l’usage du bien en plaine de jeux, mais seulement pour une durée de 30 ans et non pas à titre perpétuel ;

- accepté le versement d’une indemnité d’un montant de 200 000 € en cas de changement d’affectation du bien au cours des trente prochaines années ;

- refusé que la commune soit contrainte de verser une quelconque indemnité en cas de revente par elle ou de location du terrain.

Ces nouvelles conditions ont été acceptées par les propriétaires actuels et un projet d’acte notarié a été rédigé en ce sens et transmis aux consorts VANDERVORST et en mairie.

Après cet exposé et lecture du projet d’acte de vente correspondant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

En complément de la délibération n° 64/2023 du 1er juin 2023,

Le Conseil Municipal ACCEPTE le projet d’acte de vente présenté, et notamment les conditions évoquées ci-dessus, à savoir :

- Constitution d’une servitude garantissant le maintien de l’usage du bien en plaine de jeux mais seulement pour une durée de 30 ans et non pas à titre perpétuel ; - Indemnité à la charge de la commune d’un montant de 200 000 € en cas de changement d’affectation du bien au cours des trente prochaines années ;

- Refus que la commune soit contrainte de verser une quelconque indemnité en cas de vente par elle ou de location du terrain.

En conséquence, tous pouvoirs sont donnés à Monsieur le Maire pour procéder à la régularisation de l’acte notarié dont les frais seront supportés par la commune.

DELIBERATION 101/2024 : TRAVAUX DE COUVERTURE LOCAL DE BASKET

Maxime LEBORGNE, intéressé dans cette affaire, quitte la salle.Après étude des devis reçus, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise POINT P de Plancoët pour les travaux de couverture du local basket à la salle omnisports pour un montant de 435,21 € H.T. (522,25 € TTC)

- Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Pierrick LORY, Conseiller délégué, à signer les documents relatifs à ces travaux.

DELIBERATION 102/2024 : TRAVAUX TOILETTES SALLE 100

Maxime LEBORGNE, intéressé dans cette affaire, quitte la salle.

Après étude des devis reçus, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise POINT P de Plancoët pour les travaux de rénovation des toilettes de la salle 100 pour un montant de 379,07 € H.T. (454,91 € TTC) - Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Pierrick LORY, Conseiller délégué, à signer les documents relatifs à ces travaux.

DELIBERATION 103/2024 : TRAVAUX PREAU ETANG DU GUEBRIAND ET CLOISONNEMENT DOUCHES SALLE OMNISPORTS

Après étude des devis reçus, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise CALIPRO de Lamballe pour les travaux d’extension du préau de l’étang du Guébriand et de cloisonnement des douches de la salle omnisports pour un montant total de 4 705,13 € H.T. (5 646,16 € TTC) - Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Pierrick LORY, Conseiller délégué, à signer les documents relatifs à ces travaux.

DELIBERATION 104/2024 : TRAVAUX DE VOIRIE DEFINITIVE HAMEAU DE LA GROSSERAIS – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES

Bernard CHRETIEN, Adjoint en charge de la voirie, rappelle que, par délibération n° 88/2023 du 21 septembre 2023, le Conseil Municipal avait confié les travaux de voirie définitive (portion communale) du Hameau de la Grosserais à l’entreprise TARDY TP.

Or, des travaux complémentaires sont nécessaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l’offre de l’entreprise TARDY TP d’Erquy pour les travaux complémentaires de voirie du Hameau de la Grosserais pour un montant de 1 022,00 € H.T. (1 226,40 € TTC) - Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Bernard CHRETIEN, Adjoint au Maire, à signer les documents relatifs à ces travaux.

DELIBERATION 105/2024 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2

Afin d’intégrer des dépenses complémentaires non prévisibles au budget primitif, Loïc REVEL, Adjoint chargé des finances, présente les modifications à apporter au budget principal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la décision modificative n° 2 au budget principal détaillée en annexe. - Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Loïc REVEL, Adjoint au Maire, à signer les documents relatifs à cette décision budgétaire.DELIBERATION 106/2024 : DINAN AGGLOMERATION - RAPPORT D’ACTIVITES 2023

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que Dinan Agglomération a adressé son rapport d’activités 2023.

Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».

La présentation de ce rapport à l’assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre du débat démocratique les choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte des enjeux locaux du territoire.

L’élaboration de ce rapport est donc l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions menées par Dinan Agglomération, en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être amélioré, d’autre part.

Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de développement durable en 5 finalités essentielles, permettant d’appréhender les cohérences et transversalités recherchées dans les projets :

- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère - La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources - La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations

- L’épanouissement de tous les êtres humains

- Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de production responsables.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’exposé des représentants de la commune au sein de Dinan Agglomération, Considérant l’ensemble de ces éléments,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2023 de Dinan Agglomération joint à la présente délibération.

DELIBERATION 107/2024 : DINAN AGGLOMERATION - RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – GESTION EXERCICE 2017 ET SUIVANTS

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Bretagne a procédé à l’examen des comptes et de la gestion de Dinan Agglomération sur les exercices 2017 et suivants.

Suite au débat intervenu lors du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2024, organisé suite à la présentation du rapport d’observations définitives de la CRC, cette dernière a transmis ledit rapport à chaque maire des communes membres de l’Etablissement qui est chargé de le présenter au plus proche conseil municipal, ce rapport devant donner lieu à débat. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant la présentation faite par Monsieur le Maire, et le débat qui s’ensuivit, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L.243-8,

Vu le rapport d'observations définitives du 13 août 2024, de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne portant sur l’examen des comptes et de la gestion de Dinan Agglomération,Vu la délibération n°CA-2024-095 en date du 30 septembre 2024 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération portant communication dudit rapport,

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne portant sur la gestion de Dinan Agglomération pour les exercices 2017 et suivants.

DELIBERATION 108/2024 : DINAN AGGLOMERATION – CREATION D’UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) DANS LE DOMAINE DU TOURISME

La compétence tourisme est aujourd’hui détenue entre Dinan Agglomération et les communes : Dinan Agglomération est compétente pour la promotion du tourisme, les communes en matière de gestion d’équipements, d’animations.

Depuis 2017, avec la Loi NOTRe, Dinan Agglomération exerce sa compétence via l’Office de tourisme communautaire (association Loi 1901) Dinan-Cap Fréhel tourisme pour le volet promotion, et en régie via le service tourisme de Dinan Agglomération pour le volet aménagement et développement (ingénierie) touristique.

Un diagnostic de l’exercice de cette compétence réalisé dans le cadre de la réflexion sur son mode de gestion a fait apparaître que le statut d’association ne permet plus la mise en œuvre des missions de l’office de façon sécurisée. Il est également ressorti du diagnostic, un besoin de lisibilité financière, de coordination des actions en matière touristique tout en devant garantir la présence des communes dans la gouvernance et l’association étroite des socio-professionnels et des partenaires aux activités.

Après examen des différentes solutions et structures alternatives, le choix s’est porté sur la constitution d’une société publique locale (SPL) afin d’assurer :

- Une gouvernance associant l’EPCI et les communes classées Stations ou Commune Touristique,

- Une ouverture possible pour intégrer d’autres collectivités territoriales actrices de l’économie touristique,

- Une implication tout aussi forte des socio-professionnels via la constitution d’un Comité des socio-professionnels les associant à l’activité de la SPL et la possible présence aux réunions du conseil d’administration d’un représentant avec voix consultative,

- Une structure en capacité de construire des offres et de gérer à la fois la promotion et potentiellement des équipements structurants dans les domaines du tourisme, de la culture et des loisirs.

Définie par l'article L .1531-1 du code général des collectivités territoriales, la SPL est une société commerciale, dont le régime juridique est proche de celui de la société d'économie mixte locale, mais qui présente pour particularités :

- D'avoir un actionnariat exclusivement composé de collectivités locales et/ou de leurs groupements,

- De disposer d’un organe de décision (Conseil d’Administration) composé des représentants des actionnaires publics exercent un plein contrôle de la SPL comme s’il s’agissait de leur propre service (contrôle dit « contrôle analogue ») : 18 sièges maximum

- De ne pouvoir agir que dans le cadre des compétences des actionnaires et sur leur territoire, - De pouvoir passer des contrats « ni house », c'est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence, avec les actionnaires (ex : pour réaliser des études)

- D'avoir, notamment, pour objet l'exploitation de services publics à caractère industriel, commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

La société agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, a pour objet de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique. Elle pourra à ce titre- Réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, des besoins d’animation du territoire de ses actionnaires,

- Exercer les missions d’office(s) de tourisme, incluant l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s’y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que : • Assurer l’accueil et l’information des touristes,

• Assurer la promotion touristique en lien avec les acteurs du secteur,

• Contribuer à coordonner les partenaires du développement touristique local, • Participer à l’élaboration/élaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,

- Commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre I du Code du tourisme relatif au régime de la vente de voyages et de séjours,

- Assurer l’étude, la gestion, la commercialisation et l’exploitation de tout équipement touristique, culturel et/ou de loisirs,

- Concevoir et/ou mettre en œuvre des animations, loisirs, fêtes et manifestations touristiques, culturelles et/ou de loisirs,

- Commercialiser des produits touristiques,

- Mettre en œuvre des actions de sensibilisation des touristes et des acteurs du tourisme en matière de protection de l’environnement en cohérence avec les actions réalisées par les actionnaires,

- Être consultée sur des projets d’équipements collectifs touristiques.

Et, plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

La SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme a ainsi pour vocation à réunir les missions d’Office de tourisme et celles du service tourisme de Dinan Agglomération dont les salariés et agents intègreront la SPL pour ne former qu’une seule et même équipe.

Comme depuis 2017, Dinan Agglomération donnera les moyens financiers à la SPL pour assurer le financement des missions correspondant à celles de l’Office de Tourisme et celle du service tourisme en renforçant néanmoins une fonction support essentielle dans une SPL et aujourd’hui fragile au sein de l’Office de Tourisme (fonction finances, juridique et commande publique). En complément des moyens de fonctionnement de la SPL, Dinan Agglomération restant titulaire de sa compétence tourisme, elle lui confiera annuellement selon les arbitrages budgétaires, la mise en œuvre des actions de sa stratégie touristique et de celle de la Destination régionale.

Le capital de la SPL a été fixé à 450 000 € réparti en 900 actions d’une valeur nominale de 500€. La Gouvernance a été définie autour d’un Président Directeur Général (élu), d’un Conseil d’Administration (CA), d’une Assemblée Générale, régis par des statuts (projet ci-joint) et d’un pacte d’actionnaires visant notamment à organiser les relations financières entre les actionnaires. Celui-ci sera établi par les actionnaires et reprendra à minima les éléments constitutifs de la création de la SPL travaillés par le Copil (gestion des déficits, exercice du contrôle analogue…)

Le Conseil d’Administration sera composé de :

- 13 administrateurs à voix décisionnaires représentants les actionnaires (Dinan Agglomération, les 4 communes classées touristiques et potentiellement les 61 autres communes représentées dans une Assemblée Spéciale)

Le nombre de sièges au conseil d'administration ne permettant pas d'assurer la représentation directe de l'ensemble des communes actionnaires, celles ayant une participation réduite au capital et ne bénéficiant donc pas de cette représentation directe seront réunis dans une Assemblée Spéciale (potentiellement 61 communes). Ces communes désigneront leur représentant commun pour siéger au CA.- Un comité des Socio-professionnels et un Comité des partenaires (cf Comité d’Études dans les statuts) désignant chacun leur(s) représentant(s) à voix consultative.

La répartition du capital et des administrateurs est proposée comme suit :

- Dinan Agglomération à hauteur de 307 500 €, représentant 615 actions : 8 sièges - La commune de Dinan à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - La commune de Saint-Cast-Le-Guildo à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - La commune de Fréhel à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - La commune de Plévenon à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - Les 61 autres communes (max) membres de l'assemblée spéciale à hauteur de 30 500 € représentant 61 actions : 1 siège (1 commune = 1 action = 1 voix dans l’Assemblée Spéciale) Le total des sièges au conseil d'administration sera donc de 13.

Le contrôle des actionnaires sur la SPL sera assuré à la fois par la présence de leurs représentants au Conseil d'Administration, mais également par les dispositifs légaux et statutaires conférant des prérogatives de contrôle et d'information aux actionnaires, complétés par les clauses des futures conventions conclues avec la SPL.

En complément des communes classées touristiques, toutes les communes de Dinan Agglomération peuvent ainsi entrer dans la SPL via l’achat d’une action et pourront ainsi lui confier des missions dans l’accompagnement de leurs projets. Une consultation auprès des 65 communes est organisée du 1er novembre au 15 décembre à cet effet.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des 61 autres communes déciderait de ne pas entrer au capital de la SPL, Dinan Agglomération se porterait acquéreur des actions correspondantes, afin que l’ensemble du capital social soit souscrit à la création de la société, comme exigé par le code de commerce.

Dinan Agglomération est ainsi susceptible de souscrire un maximum de 676 actions (615 + 61) pour un montant total de 338 000 €, dont elle pourra revendre une partie aux communes qui voudraient intégrer ultérieurement la SPL.

A l’issue de la consultation des communes, le Conseil Communautaire sera donc amené, début 2025, à approuver la composition définitive de l’actionnariat, à se prononcer sur la mise en place du contrat confiant les missions d’office de tourisme et d’ingénierie touristique à la SPL puis il sera procédé à la consolidation du pacte d’actionnaires et aux formalités légales nécessaires pour l'immatriculation de la SPL et la réunion du 1er Conseil d’Administration.

La présente délibération propose donc l'entrée de la commune au capital de la SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme pour une souscription de 1 action d’une valeur unitaire de 500 €, sachant que la commune sera représentée au sein de l'assemblée spéciale qui désignera son représentant au conseil d’administration.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1 établissant le régime des sociétés publiques locales, ainsi que ses articles L. 1521-1 et suivants, Vu le code de commerce,

Vu le code du tourisme et notamment les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R.133- 1 et suivants régissant les offices de tourisme,

Vu les projets de statuts,

Vu la délibération n° CA-2024-116 du conseil communautaire du 28 octobre 2024 sur la création d’une SPL dans le domaine du tourisme,

Considérant les motifs exposés ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la souscription de la commune au capital de la Société Publique Locale Dinan-Cap Fréhel Tourisme à hauteur de 1 action d'une valeur nominale de 500 euros, pour un montant total de 500 euros

- APPROUVE le versement de la totalité de la souscription, soit 500 €, à la constitution de la société sur le compte séquestre ouvert à cet effet dans un établissement bancaire. Cette somme sera prélevée sur le compte de la commune- APPROUVE le projet de statuts de la Société Publique Locale tel que joint en annexe à la présente délibération et autoriser Monsieur le Maire à les signer

- APPROUVE la composition du Conseil d'Administration, le projet de répartition du capital et des administrateurs tels que décrit ci-dessus.

Le Conseil Municipal ACTE que les 65 communes de Dinan Agglomération vont être consultées pour leur entrée à l’actionnariat de la SPL dans les conditions décrites ci-dessus. La composition du capital, du Conseil d’Administration et plus particulièrement de l’Assemblée Spéciale sera ainsi consolidée à l’issue de cette consultation.

- APPROUVE le principe d’une direction assurée par un élu cumulant les fonctions de Président et de Directeur Général (PDG), qui sera élu par le Conseil d’Administration lorsque les collectivités actionnaires auront désigné l’ensemble de leurs représentants - DESIGNE le représentant de la commune dans les instances de la société (Assemblée spéciale et Assemblée Générale) : Loïc REVEL

- AUTORISE ce représentant à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de la société publique locale

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 109/2024 : RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – SYNDICAT DES FREMUR

En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, établi par le Syndicat des Frémur, pour l’année 2023.

Après avoir examiné le rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal PREND ACTE de ladite présentation et précise que le rapport sera mis à disposition du public.

DELIBERATION 110/2024 : SUBVENTION ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES – MODIFICATION DELIBERATION N° 023/2024

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 23/2024, le Conseil Municipal a décidé d’accorder des subventions aux associations, et notamment à l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Magellan pour un montant de 4 500 euros.

Ce montant correspondait à l’aide financière que la commune devait percevoir du Conseil Régional pour le PASS classe de mer. Le financement de ce projet ayant été supporté par l’APE, la commune s’était engagée à lui reverser cette somme.

Or, le montant perçu a été actualisé par le Conseil Régional au prorata de l’effectif réel participant (96 élèves contre 102 prévus) et est donc de 4 235,29 euros.

Compte tenu de ces éléments, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - DECIDE d’accorder une subvention à l’APE de l’école Magellan pour un montant de 4 235,29 euros

- DIT QUE ce montant remplace celui indiqué dans la délibération n° 23/2024 - Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Loïc REVEL, Adjoint au Maire, à signer les documents relatifs à cette subvention.

DELIBERATION 111/2024 : CLOTURE DE LA REGIE D’AVANCES

Monsieur le Maire informe que, par délibération du 21 décembre 2006, une régie d’avances pour le paiement des menues dépenses avait été créée pour un montant maximum de 300 euros. Cette régie n’ayant pas servie depuis plusieurs années, considérant qu’elle n’a plus d’utilité,Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de clôturer au 31 décembre 2024 la régie d’avances créée par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2006

- Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Loïc REVEL, Adjoint au Maire, à signer les documents relatifs à cette clôture.

QUESTIONS DIVERSES

• Point sur l’étude de faisabilité de la commune nouvelle.

Rappel, vote prévu lors de la réunion du Conseil Municipal le jeudi 5 novembre à 19 heures.

SIGNATURES :

Maxime LEBORGNE : Loïc REVEL :

Nicole VILLER : Vincent CHESNAIS :

Isabelle JOUFFE : Bernard CHRETIEN :

Michel RAFFRAY : Pierrick LORY :

Daniel LEVEQUE : Françoise LE ROUILLE :

Michel VACHER : Philippe PLARD :

Alix CHOLLET : Magalie TEILLET :

Vincent PERROQUIN : Aurélie DUPAS :