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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Portant Creation de la Commission Intercommunale Pour L ACCESSIBILITE N 2020 cc ss Daja 32
Document publié le Jeudi 18 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Portant Creation de la Commission Intercommunale Pour L ACCESSIBILITE N 2020 cc ss Daja 32)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Communauté d'agglomération Reçu en préfeciure le 12/08/2020
La Riviera du Levant Affiché le ses
ID : 971-200041507-20200730-2020CC5SDAJ32_1-DE
Conseil communautaire du 30 juillet 2020
DELIBERATION N° 2020-CC-5S-DAJA-32
DELIBERATION
PORTANT CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
L'An Deux Mille Vingt, le Jeudi 30 du mois de Juillet à dix heures, le Conseil Communautaire
de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville du Gosier, Salle des délibérations « Jacques Gillot » en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
PRESENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc - Mmes SOLVAR
EPOUSE SINIVASSIN Nicole, Edouard - MONTOUT Liliane - MM. PERIAN Jean-Luc -
BACLET Guy Albert - Mmes BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard - Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH Mélila - DAIJARDIN Muguette - M. PIERRE-JUSTIN Patrice - Mme CELINI Nadia — MM. BAPTISTE Christian - BAPTISTE Francs - CHATEAUBON Hugues - CHRISTOPHE Jean-Claude Sulpice - Mmes CLARAC Elodie - FARO ÉPOUSE
COURIOL Lydia — M. GALVANI Lucien —- Mmes GRANDISSON Mariane - JEAN EPOUSE
RAMOUTAR-BADAL Olivia - KANCEL EPOUSE MURAT Marguerite Ephreme - M. KANCEL Jacques, Lucien —- Mme LAPTES Sylvia — M. LUTIN David Laurent - Mmes MANDRET
EPOUSE PASSAVE Mariette - PEROUMAL Sophie - MM. QUIQUEREZ Yves - SOLVET Patrick —- Mme VIROLAN Jocelyne, Albert.
EXCUSES : MM. BEAUPERTHUY Emmery (Procuration à CORNET Cédric) - FRAIR Jules
Joël (Procuration à CLARAC Elodie) - HOTIN Michel Eloi (Procuration à MOLIA Wennie) —
Mmes HUGUES Valérie (Procuration à BAPTISTE Francs) - PAULON Nina Valentine
(Procuration à BACLET Guy Albert).
ABSENTS : MM. BARBIN Teddy Olivier - BERNIER Laurent - LATCHOUMANIN Eric.
Madame CLARAC Elodie a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2143-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/DCL/SLACISID en date du 18 janvier 2019, portant modification
des statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant, conformément à
l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant regroupe plus de
5000 habitants et s’est vue transférer la compétence « organisation de la mobilité » et
« aménagement de l'espace » par ses communes membres ;
Sur le rapport de Monsieur le Président,
Et après en avoir débattu,
Par 38 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, l'unanimité requise des suffrages étant atteinte,
Conseil communautaire du 30 juillet 2020 1/2 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le se
Communauté d ‘agg lomération |12:271-200041507-20200730-2020CC5SDAJ32_1-DE
La Riviera du Levant
DELIBERE
ARTICLE 1°: Décide la création de la Commission intercommunale d'accessibilité, présidée par le Président de la Communauté, pour la durée du mandat, en limitant sa
compétence à l'accès aux établissements recevant du public et à la mise en place du
schéma directeur d'accessibilité aux établissements recevant du public.
ARTICLE 2 : Décide que cette commission organisera une réunion annuelle avec les représentants des commissions communales d'accessibilité.
ARTICLE 3 : Décide de composer cette commission :
o D'un collège de quatre élus de la CARL, dans le cadre de la représentation proportionnelle des listes présentes au Conseil communautaire,
o D'un représentant des associations d'usagers,
o D'un représentant pour les associations œuvrant pour les personnes
handicapées,
o D'un représentant des associations engagées pour les personnes âgées, o D'un représentant pour les acteurs économiques.
ARTICLE 4 : Décide que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :
o le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l'accessibilité, la qualité d'usage pour tous ;
o la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ;
o la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la Commission.
ARTICLE 5: Donne mandat à Monsieur le Président de consulter les communes membres afin qu'elles transmettent le nom et les coordonnées des associations composant leurs commissions communales d'accessibilité, celles-ci pouvant, le cas échéant, intégrer à la composition de la Commission.
La désignation définitive interviendra dans un prochain Conseil.
ARTICLE 6 : Autorise le Président de la Communauté à arrêter la liste des personnalités
associatives, des représentants et des membres du Conseil communautaire siégeant au sein de la commission.
ARTICLE 7 : Invite Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue
de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Conseil communautaire du 30 juillet 2020