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Déliberation - 06 DEL Fixation des conditions de depot de listes
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Déliberation - 10 ELECTION MEMBRES COMMISSION APPEL OFFRES
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Déliberation - délibération n 8 commission d appel d offre des mo
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Portant Fixation DES Conditions de Depot de Listes Pour L Election DES Membres de la Commission D APPEL D OFFRES N 2020 cc ss Daja 25
Document publié le Jeudi 18 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Portant Fixation DES Conditions de Depot de Listes Pour L Election DES Membres de la Commission D APPEL D OFFRES N 2020 cc ss Daja 25)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/08/2020
Reçu en préfecture le 01/08/2020
Communauté d'agglomération | afiché le Ts La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20200730-2020CC5SDAJA252-DE
Conseil communautaire du 30 Juillet 2020
DELIBERATION N° 2020-CC-5S-DAJA-25
DELIBERATION
PORTANT FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
L'An Deux Mille Vingt, le Jeudi 30 du mois de Juillet à dix heures, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville du Gosier, Salle des délibérations « Jacques Gillot » en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
PRESENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc — Mmes SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN Nicole, Edouard - MONTOUT Liliane —- MM. PERIAN Jean-Luc - BACLET Guy Albert - Mmes BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard — Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH Mélila - DAJARDIN Muguette — M. PIERRE-JUSTIN Patrice - Mme CELINI Nadia — MM. BAPTISTE Christian - BAPTISTE Francs - CHATEAUBON Hugues - CHRISTOPHE Jean-Claude Sulpice —- Mmes CLARAC Elodie - FARO ÉPOUSE COURIOL Lydia — M. GALVANI Lucien — Mmes GRANDISSON Mariane - JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia - KANCEL EPOUSE MURAT Marguerite Ephreme — M. KANCEL Jacques, Lucien —- Mme LAPTES Sylvia — M. LUTIN David Laurent - Mmes MANDRET EPOUSE PASSAVE Mariette —- PEROUMAL Sophie - MM. QUIQUEREZ Yves - SOLVET Patrick —- Mme VIROLAN Jocelyne, Albert.
EXCUSES : MM. BEAUPERTHUY Emmery (Procuration à CORNET Cédric) - FRAIR Jules Joël (Procuration à CLARAC Elodie) - HOTIN Michel Eloi (Procuration à MOLIA Wennie) — Mmes HUGUES Valérie (Procuration à BAPTISTE Francs) - PAULON Nina Valentine (Procuration à BACLET Guy Albert).
ABSENTS : MM. BARBIN Teddy Olivier - BERNIER Laurent - LATCHOUMANIN Eric.
Madame CLARAC Elodie a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment aux articles L.1414-2, L. 1411-5 et D. 1411-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/DCL/SLAC/SID en date du 18 janvier 2019, portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commission est présidée par le président de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant où son représentant et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article D. 1411-5 du CGCT, il appartient au Conseil communautaire de fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection de ces
membres ;
Conseil communautaire du 30 juillet 2020 1/2 Envoyé en préfecture le 01/08/2020
Reçu en préfecture le 01/08/2020
Affiché le montent
ID : 971-200041507-20200730-2020CC5SDAJA252-DE
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
Considérant que les dispositions de l'article D.1411-5 du CGCT n'interdisent pas que l'assemblée délibérante fixe ces conditions de dépôt des listes dans une délibération adoptée juste avant ledit dépôt et l'élection elle-même, au cours de la même séance, la jurisprudence ayant d'ailleurs admis que l'organe délibérant peut, lors de la même réunion, procéder successivement à ces deux formalités (CE, 19 mars 2012, n° 341562, SA Groupe Partouche).
Sur le rapport de Monsieur le Président,
Et après en avoir débattu,
Par 38 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, l'unanimité requise des suffrages étant atteinte,
DELIBERE
ARTICLE 1:: Décide que l'élection des membres, titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres, a lieu sur la même liste.
ARTICLE 2 : Décide que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges
de titulaires et de suppléants à pourvoir.
ARTICLE 3: Décide que les listes sont à déposer auprès du Président durant une
suspension de la séance de l'assemblée délibérante qui durera 15 minutes maximum et interviendra juste avant l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Acte rendu exécutoire après envoi en : à Pour extrait conforme,
Préfecture le Dévess
Et publication ou notification le
Conseil communautaire du 30 juillet 2020 2/2