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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 Contrat dautorisation de copies internes professionnelles CFC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 Contrat dautorisation de copies internes professionnelles CFC)
Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle,
DEPARTEMENT
Fpeteternenee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt et le quinze du mois d'octobre à dix-sept
heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois
Année 2020 d'octobre 2020, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à Séance du 13 octobre 2020 DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO
N°03
Objet : Contrat d’autorisation
de coples internes
professionnelles d’œuvres
protégées villes et
intercommunalités avec le CFC
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Éric, AUZET Guy, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie,
BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia (à partir du rapport n° 11), CHALVET Gilles, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul (à partir du rapport n° 5), COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GALLY France,
GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy(jusqu'au rapport n°25), IINARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MAGAUD Nathalie, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n° 5), PROUST Brigitte, REYNAUD Patrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bemard, TEYSSIER Eliane (à partir du rapport n° 4), THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
BASSET Françoise a donné pouvoir à GUILLOT Jean Claude
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à GRANOUX Nellie
Etalent représentés :
BERTRAND Philippe a donné pouvoir à VILLARD René
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura jusqu’au rapport n° 10 FLORES Sylvain a donné pouvoir à PAUL Gilles
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick
REINAUDO Gilbert a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à KUHN Francis
UGHETTO Wendy a donné pouvoir à OBELISCO Francine
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à SEVENIER Jean
Etaient excusés :
BARDIN Chantal,
BAUDOUI Marie Anne
BOURIJAC Jean Marie
PARIS Mireille
POSTEL Chrystelle
REBOUL Childéric,
RISSO Gilbert
F REÇU EN PREFECTURE |
2020-338
le 20/10/2029
hbee EF.
S9-DE-004-200007497-20201018- 03 _18 10202 0 2020-3398
Monsieur Claude FIAERT, rapporteur, expose ce qui suit :
A des fins d’information, de communication, de documentation ou d'illustration, la
copie papier ou numérique d’articles de presse ou de pages de livres est une pratique très utilisée dans toutes les collectivités locales, dont Provence Alpes Agglomération.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute diffusion de copies d'œuvres protégées doit donner lieu à une autorisation préalable et au versement d’une redevance.
Le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (CFC), organisme agréé par le Ministère de la Culture, est l’unique société qui peut délivrer des autorisations de reproductions pour la photocopie de la presse et du livre en France. Pour ce faire, le CEC propose la souscription à la licence d’autorisation CIPro Villes et Intercommunalités autorisant la réalisation et la diffusion de copies papiers et numériques d'articles de presse ou de pages de livres réalisées ou diffusées pour les besoins des agents ou des élus de l’intercommunalité dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi que pour le public se rendant dans les médiathèques intercommunales.
Cette licence qui permet aux agents, aux élus et au public adhérent de photocopier, d'imprimer et d'envoyer par mail des copies d’articles de presse dans la légalité, prévoit le paiement d’une redevance annuelle établie en fonction des effectifs de l’intercommunalité (agents, élus) susceptibles de réaliser, diffuser, recourir ou accéder à des copies.
Suivant le barème en vigueur, les effectifs de Provence Alpes Agglomération étant compris dans la tranche allant de 201 à 500 agents publics, agents contractuels et élus, la redevance annuelle s’élève à un montant de 1 600 euros HT.
Le contrat est d’une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction.
Il vous est demandé :
- D'autoriser Madame la Présidente à signer le contrat de licence ci-joint ;
- De dire que la redevance 2020 (1° janvier au 31 décembre 2020) fixée à 1600
euros HT pour des effectifs allant de 201 à 500 agents publics, agents contractuels et élus pour notre intercommunalité, et sera inscrite au budget 2020 et suivants.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 2 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
! RECU EN PREFECTURE 1
‘le 28/19/2020
CE E.
D9.RE-V04-200067457-20201015-45_15102020