unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 AME Annexe NRA zo Mallefougasse contrat orange

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 AME Annexe NRA zo Mallefougasse contrat orange Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 AME Annexe NRA zo Mallefougasse contrat orange)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Industrie, - Communauté de Communes de Moyenne Durance : NRAZO de MALLEFOUCTASSE

Convention pour fa mise å disposition d'un Service de lien de transmission entre le NRA d'origine et le NRA ZO de MALLEFoucEAssÉ et de la Prestation de maintenance de l'infrastructure NRAZO de ¡,¿¡n¡rouc¡xssE

Entre les soussignés,

La Communauté de Communes de Moyenne Durance

lmmeuble Communal

04160 Château Arnoux

d'une paft

et

Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 380 1 29 866, dont Ie siège social est sis au 78, rue Olivier de Serres 75015 Paris cedex 15,

cí-après dénommée " Orange ",

Représentée aux fins des présentes par Cilbert CAUTHIER en sa qualité de Directeur de l'Unité de Pilotage Réseau,

domiciliée, 1B-24 rueJacques Réattu, BUROPARC Bât H 13009 Marseille dûment habilité à cet effet

Orange-SAaucapital de10595541 532€-TSrueOlivíerdeSerres-75015Paris-380 129B66RCSParís Page 1/"17* Communauté de Communes de Moyenne Durance : NRAZO de MALIEFOUGEASSE

SOMMA¡RË

2. PERTMÊïRE ET PRE-REQU|S 5 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS......... ........................... s

5 DESCRIPTION DU SERVICE DE TIEN DE TRANSMISSION NRAO NRA.ZO...... .........6

5.1 -DFscRrproN cENERAL¡ ou S¡nvrcg

5,2 -lrurrnr¡cEs - PotNl DE LtvRAtsoN AUX EXTREMtrEs.....,-.......

5.2.1 * lnterfaces

5.2.2 - Point de livraison au NRA Origine

5.2.3 - Point de livraison au NRA-ZO

5.3 -CorrlrønNDEs DE L¡nlsoNs.....,,

5.4 * MoonIITES ET DËLAI DÉ LIVRAISoN DE LIAISONS

5.5 -SAV.....

5.5-l - Travaux programmés

5.5.2 - Carantie de Iemps de Rétabiissemen[ IGIR)

5.5.3 - Conditians de rétablissement

5.5.4 - Pénalités à Ia charge de Orange

6. EXPLOITATION ET MAINTENANCE DE I'INFRASTRUCTURË NRAZO....... ..............8

6.1 - Descriptif des lnfrastructures installées par la Collectivité * Ëtat des lieux - Libération

6.2 - Prestation de gestion technique des tnfrastrucfures.....

6.3 - Prestation de supervision d'alarmes

6.4 - Prestation d'entretien et Maintenance des infrastructures NRA 2O....,...... 6.5 - Changement de matériel et modification des infrastructures NRA-ZO

6

6

6

7

7

7

-,

7

7

I B

I

I

I

I

9

6.6 - Cuichet d'accueil SAV pour les occupants des infrastructures..... 6.7 - Organisation, hygiène et sécurité des chantiers

10

10

10

10

10

11

11

.. 1 1

6.8 - Suivi de l'actìvité

7. OBLIGAIIONS DES PARTITS

7.1 - OBLrcATroNs DE ORnNc¡... ............,..... 11

.................. 11 7.2 _ OsLIcnTIoNs DU CLIENT NRA-ZO

9. STRUCTURE TARIFAIRE ET PRIX...

9.1 - Frais de mise à disposition d'un Lien de transmission..........

9.2 - Redevance au titre de la mise à disposition d'un l"ien de transmission

9,3 - Frais d'upgrade d'une liaison de transmission NRA Origìne - NRA-ZO après ottverture c/u NRA-ZO

10.1 - RrsrunnoN pouR NoN RESpECT DEs oBLtcATtoNs coNfRAcruELLES. 'l 0.2 - RESILIATToN pouR cAusÊ DE MoDrFtcATtoNs LEctsLATtvEs ou REcLtMENTAIRËs.

10.3 Résiliation d'une Liaíson à la demande du Client NR,4-2O....

10.4 Résiliation pour évolution des prix........

10.5 - Errrrs DE LA REsrLtATtoN. .........

Orange-SAäu capital de 1O 595 541 532 €- 7B rue Olivierde Serres - 75015 Pâris- 380 129 866 RCS Paris Page 2l1t- Communauté de Communes de Moyenne Durance: NRAZO de MATLEFOUGEASSË

12. PROPRTETE INTIILECTUËLIE .....................12

I4. ÀTTEINTE A L'IMACT 13

ANNEXE 1 PRIX DU SIRVICE DE L¡EN DE TRANSMISSION NRA ORIGINE NRA.ZO...... ERRËUR ! SICNTT NON

DEFINI.

ANNEXE 2 : PRIX DE LA PRESTATION D'EXPLOITATION MA¡NTENANCE... ..............16

ANNEXE 3 POINT DE CONTACT ORANGE. .....17

Orange-5Aaucapital de10595541 532€-78rueOlivierdeSenes-75015Paris-380 129866RCSParis ?age 3117- Communauttá de Communes de Moyenne Durance : NRAZO de MALLEFOUGËASSE

PREAMBULE

Jusqu'en fin aoÛt 2011, Orange a proposé å toute Collectivité Territoriale dans le cadre de l'article 11425.1 du CCCT, une solution technique filaire sur la Boucle Locale permettant d'améliorer significativement la couverture des services d'accès lnternet haut débít dans les zones essentiellement rurales où le nombre de Lignes lnéligibles

est important (,, Zones d'Ombre >). Cetle solution était également proposée à tout exploitant de réseau de communícations électroníques ouvert au public ou fournisseur de service de communications électroniques au public, déclaré conformément à l'article 1.33-'l du Code des Postes et Communications Électroniques (,.t CPCE ,).

La solution consiste à implanter un nouveau Noeud de Raccordement d'Abonnés, ci-après dénommé n Næud de

Raccordement d'Abonnés en Zone d'Ombre ') (NRA-ZO) à proximité d'un Sous Répariiteur situé dans la Zone

d'Ombre.

Dans le cadre de la mise en place des NRA-ZO, Orange a proposé en option de l'offre NRA-ZO une offre de Lien

de transmission entre le NRA Origine et le NRA-ZO permettant au CÌient NRA-ZO de fournir une solution de collecte pour les DSLAM des Opérateurs présents dans le NRA-ZO.

Orange-SAaucapital de10595541 532€-TSrueOlivierdeSerres-75015Paris-380 l29866RCSParis Page 4117- Communauté de Communes de Moyenne Durance : NRAZO de MALLEFOUCEASSË

Ce clocument concerne les dispositions lechniques et financières relatives à la fourniture d'un lien de collecte actelis sur cuivre et l'entretien maintenance du NRA ZO de MALLEFOUCEASSE (04i 09HFC)

Les prestations sont fínancées actuellement.jusqu'au 2611112A14 pour MALLEFOUGEASSE, date de la fin des prestations couvertes par ìe marché initial.

Ce document, a pour objet de décrire les prestations et les modalités de l'offre de Lien de transmission NRAO NRA-ZO fournies par Orange, d'une part, et les prestations d'exploitation maintenance d'autre part à partir des dates de fin de prestations à savoir : le 26/1112014 pour [e NRAZO.

2. PERIMETREETPRE"REQUIS,, .:, , ' ,i , , ,, ,'

Le service est disponible dans tout département administratif de France Métropolitaine ou d'Outre Mer (Cuadeloupe, Cuyane, Martinique, Réunion)

L'offre de Lien de transmission NRAO NRA*ZO est ouverte uniquement sur les NRA-ZO en service avant le 31/OB/2O11 etlou sur les sites NRA-ZO en cours de déploiement ayant fait l'objet d'une procédure de marché public dont la réponse a été remise à une date antérieure au 31/08/201 1 .

De convention expresse entre les Parties, Orange met à disposition des Liaisons sous réserve que le Client NRA-ZO

s'engage à mettre à disposition lesdites Liaisons au seul bénéfice d'Opérateurs lnstallés au NRA Origine et souhaitant installer leurs équipements dans le NRA-ZO aux fins de fourniture de services d'accès haut débit à lnternet, Par ailleurs les dites Liaisons seront utilisées exclusivement pour la collecte d'accès haut débit à lnternet supportés par la boucle locale d'Orange.

Les documents contractuels de l'offre se composent du présent document et de ses annexes 1,2 et 3 n Prix o.

L'ensemble des termes spécifiques utilisés dans le Contrat, y compris ses annexes, est défini comme suit :

:i,:i¡, ii,: l:¿¡:ti:: r partie o capitlaire > cuivre du réseau de communications électroniques d'Orange permettant de

raccorder tout utilisateur final aux équipements de ce réseâu, établie entre les têtes de câble du Répartiteur Cénéral

d' Abonnés et le Point de Terminaison du Réseau.

,.,,i.i,,.':.: ii,r:ì5j?ii,'í ;câble de cuivre d'Orange partant du Répartiteur Cénéral d'Abonnés et desservant un ou

plusieurs Sous Répartiteurs. L'ensemble de ces câbles constitue le réseau de transport.

,.. ii'r.ir. i''.: ii.:i.-;:11, ¡ : désigne l'Opérateur ou la Collectivité ayant souscrit l'offre NRA-ZO auprès d'Orange

ir1¿',,3i,1:.¡111:.1;ri : lieu mis à disposit¡on par Orange en Cohabitation physique ou lieu mis à disposition pour une Baie

Extérieure pour qu'un Opérateur y installe exclusivement ses Équipemenfs.

'il,¡i¡i?:*:r;ri,r:a il'i,r <:',. ¿r: rii'i'.!,: t iîåij: équipement appartenant à Orange, installé par Orange au NRA-ZO et au NRA origine et comprenant une Interface d'Accès au Service permettant de bénéficier de la prestation optionnelle

de mise å disposition cle liaison cle transmission NRA Origine - NRA-ZO

i:,,;:,¡
i-i,,,:r¡r'::', <,ri.;i;.:1)Tt-:,' ; de I heures à 18 heures du lundi au samedi (hors jours tériés),

iî:i,,':'i¡liiÌ i.i'¿¡;..'¡:. i":; ,\e.1,';{,{i ii.,1::: ; interface physiqUe quí permet l'interfOnCtiOnnement entre un équipement du Client NRA-ZO ou d'un tiers et l'Équipement d'Accès au Service ou le Point de Livraison au NRA Origíne d'une liaison de transmission NRA Origìne * NRA-ZO.

i, j¡-isii¡¡ ,:,iz 2 t,.:;t : désigne la liaison de transmission entre le NRA Origine et le nouveau NRA-ZO

i.ii;"r,r: : sont les LPE et les LPO (hors autoconsommation d'Orange)

Orange*SAaucapital de10595541 532€-TSrueOlivierdeSerres-750l5Paris-380 129866RCSParis Page 5/17- Communauté de Communes de Moyenne Durance : NRAZO de MALLEFOUCEASSE

l.itt-.i¿,'r å;r;':ilg1r.3i.it;; i.'.i¡:.111¿ir¡.:;.i-i)i)ii: Ligne analogique simple individuelle en service, c'est-à-dire non groupée non

associée dans Ie descriptif de I'installation à une autre ligne.

i.;r,i;ri,: :,.i:.iii>':.i<:i;.¡ iiii'.,.'rl",i¿:;i ili;'i::, Ligne analogique simple d'extension en service (SOit danS un groupement Soit

associée dans le descriptif de l'ínstallation).

t'i¿i,:i.r¡i {i,.' ii¡Ìí,.r'iii¡:':',ri:i:i ri',ili¡;:r;¡r,;.. :i'"jìì,i..! : lieu géographíque abritant un Répartiteur Cénéral d'Abonnés

composé d'un local ou d'un local et son terrain attenant.

irii,rl *r'i:¡;r,.' : NRA abritant le Répartiteur Cénéral d'Abonnés desservant la Zone de Sous Répartiteur objet de la création d'un NRA-ZO.

ijii.:'.^i:.rii;.,: ,i';.,,::;ìi¡,r¡ ii,; rì,j,.-:r::i,;': nouveau NRA à proximité d,un SOuS Répartiteur danS la Zone Locale lnitiale et

destiné à abriter le Répartiteur Général d'Abonnés desservant une nouvelle Zone Locale.

i ìrt¡'' .iti:'sii , Ëxploitant de réseau de communications électroníques ouvert au pubIic ou fournisseur de servíce de

communications électroniques au public, déclaré conformément à l'artícle L.33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques (.. CPCE Ð

iì+itt,,:', I.ii:',';',tti¡.ri' ¿:ï r.i,..ri.ií:.,.,iiir:;: : OpératiOnS viSant à rendre dispOnibfe deS paireS SUr leS CâbleS CUivre entre le

NRA Origine et le NRA-ZO aux fins de permettre la míse à disposition de líaison de transmission entre ces derniers, telles que mutations de paires sur multiplexeurs d'abonnés ou réparation de paires hors service. Les opératíons de tirage de câbles cuivre ne sont pas des Petites Opérations de dénaturation.

.::)¡',¡,,¡.i¡!¡¡;;,, r désigne le service de Liaisons de transmission fourni

iiiii;.¡¡r'iiÍi:i:: lr.::ri'¡ii:ini-::í'¡ : répartiteur d'Orange rassemblant les points de connexions optiques, coaxiaux et cuivre des équipements de transmission et des câbles optiques.

Ìì¿iiir ii,r- ii.r",.,iii ¡-':,;¡¡ : sâllê dans le NRA Origine qui accueille le Répartiteur Transmission.

'it:,;r iìr¡.',.iiìi,'r.i : dispositif de la Boucle Locale rattaché à un NRA et situé sur le réseau de transport permettant la concentration des paires cuivre du réseau de distribution. Par exception, certains Sous Répartíteurs sont rattachés à plusíeurs NRA.

s,DESCR|PT|ON DU SERVICE,Ð-E L|EN,DEìTRANSM|SSION NßAO NRA-¿O ,, ,r' ,,,., '. , :::. ,,:i ,

5.1 -Descrþtion génórale du Seryice

La Prestation du service de Lien de transmission consiste à fournir un service de transmission permanente point à point à haut débit entre le NRA-ZO et son NRA Origine. Elle se traduít par la mise à disposition et la maintenance

d'une ou plusieurs liaisons de transmission haut débit ci-après les n Liaisons ', entre ;

. un NRA-ZO; et

. son NRA Origine.

La Líaîson de transmission NRA Origine NRAZO est mono-opérateur.

La prestation de Liaisons de transmission entre te NRA Origine et les NRA-ZO de MALLEFOUCEASSE est fournie sur support cuivre (la Sous Répartition de la ZSR est raccordée par des Câbles de transport cuivre à partir de son NRA de rattachement, ce quiest le cas du NRAZO de MALLEFOUCËASSE.

Sur support cuivre, la Liaison de transmission est construite sur 4 ou B paires en fonction des caractéristiques du NRA-ZÜ et de la disponibilité de paires de cuivre en transport, Le débit théorique de la Liaison est compris entre

17 et20 Mbits/s pour une Liaison 4 paires etentre 34 et 40 Mbits/s pour une Liaison B paires. Un maximum de 3 Liaisons peut êtle c,¡nlttr¿rtdÉ sous r'Éselve d'utte étutje tJe faisaLriIité.

5.2 -lnterfaces - Point de livraison aux extrémités

5.2,1 - lnterfaces

Au choix du Client NRA-ZO, I'interface physique délívrée au NRA Origine et au NRA-ZO est :

Orange - SA au capitâl de 10 595 54'l 532 € - 78 rüe Olivie¡ de Ser¡es - 75015 Paris - 38O 129 866 RCS Paris Page 6/17- Communauté de Communes de Moyenne Durance: NRMO de MALLEFOUGEASSE

- une interface Fast Ethernet (FE) ; ou

- une interface Cigabit Ethernet {CË),

La liaíson doit dísposer de la même interface physique aux deux extrémités.

L'utilísation de l'interface Fast Fthernet, quel que soit le point de livraison, est soum¡se å une étude technique visant à vérifier que la longueur du lien cuivre entre I'EAS et le point de livraison de la Liaison n'excède pas quatre. vingt dix (90) mètres. A défaut. la Liaison sera livrée en interface CE.

5.2,2 - Point de lìvraison au NR4 Origine

Le point nominal de livraison de la Liaison au NRA Origine est localísé en Salle de transmission.

En interface FE, cette Liaison peut être prolongée jusqu'à l'espace de dégroupage (cohabitation physique ou bale

extérieure) si la longueur maximale de ce prolongement (câble + cordons) est inférieure ou égale à 90 m.

En interface CE, cette Lìaison peut être prolongée jusqu'à l'espace dégroupage (cohabitatíon physique ou baie extérieure) ou en locaiisatíon distante :

5.2.3 - Point de livraison au NRA-ZO

Le point de livraison de la Liaison au NRA-ZO est situé sur un EAS fourni et installé par Orange dans le local du

Répartiteur Cénéral d'Abonnés du NRA-ZO.

5.3 -Commandes de liaisons

La commande de Liaísons sur support cuivre est åutorisée sous réserve que ;

- Ies conditions définies à l'afticle 2 soient remplies

- uniquement si le nombre de Lígnes sur la ZSR est inférieur ou égal à 100 (cent)^ Par exception, Orange acceptera jusqu'au 15 avril 2012 les commandes de liaison de transmission sur support cuivre entre le NRA-O NRA-ZO d'un Opérateur sur des ZSR de plus de 100 (cent) lignes et de moins de 300 (trois cents) lignes sices commandes sont l¡ées à un engagement du Client NRA-ZO dans le cadre d'un appel d'afîre remporté sous réserve que la date ultime de remise de l'offre soit antérieure au 15 avril 201 1

La commande d'upgrade de Liaison est autorisée pour toute Liaison existante.

5.4 - Modalités et délaì de livraison de Liaisons

Après la mise en service du NRA-ZO, la réalisation de Petites Opération de dé saturation pour la construction de nouvelles Liaisons sur support cuivre n'est pas mise en ceuvre par Orange.

Sauf exception des cas de Liaîsons nécessitant la réalisation de génie civil, ou de difficultés de réalisation, Orange

réalise la mise à disposition des Líaisons dans un délaidedix huit (18)semaines à compterde la date à laquelfe les

conditions cumulatives suivantes sont rempl¡es :

- Orange a reçu le bon de commande ferme signé,

- le procès verbal de recette de conformité et d'état des lieux des infrastructures supporl de la dérivation de a boucle locaìe, a bien été signé contradictoirement par les deux parties,

- le Client NRA-ZO fournit un emplacement pour I'EAS dans le local NRA-ZO,

étant entendu que le Client NRAZO s'engage à envoyer å Orange des commandes fermes de Liaisons portant sur

un maximum de dix (10) ZSR par période de cinq (5) semaines calendaires consécutives.

s.s -sAv

Le service de Lien de transmission NRAO NRA-ZO est exploité, supervìsé et maintenu par Orange.

5.5.1 - Ttavaux progtamntés

Orange peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance préventive, nécessaires au bon fonctionnement des Liaisons, susceptibles d'affecter temporairement le fonctionnement des Liaisons concernées.

Les opérations préventives entralnant une coupure de Liaisons ne sont pas considérées comme des incidents. Elles

ne sauraient entralner I'application des dispositions afférentes notamment aux Caranties de Temps de Rétablissement (CTR) et des pénalités associées telles que visées à l'article 5.5.4 de ce contrat.

Orange - 5A au capitaf de 10 595 541 532 € - 78 rue Olivier de Serres - 75015 Paris - 380 1 29 866 RCS Paris Page 7117* Communauté de Communes de Moyenne Durance: NRAZO de MALLEFOUGEASSE

5.5.2 - Garantie de Temps de Réfaô/issement (CTR)

Les principes applicables à la CTR se déclinent comme suit :

- CTR 10 Heures ouvrables :

Orange s'engage à rétablir une Liaison dans les dix Heures ouvrables suivant l'enregistrement de la signalisatíon déposée par l'opérateur désigné comme usager de [a Liaison.par le client NRA-zo.

5.5.3 * Condìtions de rdtablissement

L'engagement d'Orange couvre toute coupure franche et continue constatée par Orange, pendant une période

d'observation de quinze minutes. La coupure doit provenir d'un élément quelconque-de'la Liaison installé et exploité sous la responsabilité d'Orange.

ll est convenu que les éléments techniques de comptage des communications d'Orange font foi afin de justifier I'heure exacte des communications téléphoniques échangées avec le Client NRA.ZO.

Le dérangement do¡t être confirmé par I'enquête d'Orange. Dans ce cas, le temps de suspension du service nécessaire aux essais et au dépannage est pris en compte dans le calcul de la durée de I'interruption. 5i fe dérangement n'est pas confirmé, Orange peut, à la demande du Client NRA-ZO ou de I'Opérateur usagé et sous réserve de faisabilité, mettre la liaison en observation durant 24 heures ; la líaison est alors inutílisable.

De même, I'existence de contraintes géographiques particulières ou la nécessité de mettre en æuvre de moyens spéciaux suspendent le délai de rétablissement :

- accès réglementé {route, local technique...), interdiction de passage, transport aérien, maritime ou fluvial (héliportage, utìlisation de bateaux...)

- obstacles naturels à traverser ou à contourner (glissement de terrain, route enneigée ou inondée...)

- configurations architecturales spéciales non accessibles par les moyens d'Orange (clochers, phares, colonnes Morris...).

5,5.4 - Pénalìtés à la charge de Arange

En cas de non respect de Ia CTR, Orange sera redevable de pénalités forfaitaires équivalentes à 25% de la redevance mensuelle de la Liaison concernée.

Le montant des pénalités de CTR versées par Orange chaque année civile pour une même Liaison est plafonné à 100% de la redevance mensuelle de ladite Liaison.

Ces pénalités constituent pour le Client NRA-ZO une indemnité forfaitaire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi. Les Pafties conviennent expressément que le Clíent NRA-ZO exclut toute action en dommages et

intérêts à l'encontre de Orange à ce titre.

La réclamation des pénalités par le Client NRA-ZO s'effectue par lettre recommandée avec Accusé de Réception

adressée à Orange dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date de l'incident.

Ce chapitre expose les caractéristiques d'exploitation et de maintenance de notre offre.

6.1 - Descripfif des Infrastruclures rnstallées par ta Colleaivité * État des lieux - Libération

Les infrastructures propriété de la Collectivité sont ¡

- Un local NRA ZO de type armoire de rue équipé d'une station d'énergie 48 volts, d'un répartiteur, d'une serrure, de protection électromagnétique, d'un système de remontée d'alarmes, ....

Les lnfrastructures feront I'objet d'un procès verbal de recette contradictoire entre les parties.

Les infrastructures suivantes sont exclues de ces prestations :

Orang,e - 5A au capital de 10 595 541 532 € - 78 rue Olivier de Se¡res - 7501 5 Paris - 380 129 866 RCS Paris Paee 8ll7- Communauté de Communes de Moyenne Durance ¡ NRAZO de MALLEFOUTEASSE

- la maintenance des réseaux de la Boucle Locale cuivre est réalisée par Orange au titre de ses obligations de gestionnaire de la Boucle Locale et de responsable de la fourniture du Service Unìversel.

- la maintenance des équipements d'accès actifs (DSLAMs) est assurée par les Opérateurs ou Fournisseurs d'Accès lnternet présents dans le NRA ZO.

6,2 - Prestation de gestion technique des Infrastructures

Dans le cadre de cette prestation, Orange mettra à jour Ia documentation technique des infrastructures qui aura été remise lors de l'établissement entre les parties du procès verbal de recette des infrastructures.

A ce titre, Orange :

- tient à jour la documentation technique (plan, notice, occupation)

- gère l'occupation des alvéoles

- gère l'occupation des paires de fibre optiques du câble opt¡que

- gère les emplacements de baies ou d'emplacement d'équipements {DSLAM) dans Ies locaux techniques

- s'assure de la mise à jour de l'occupation du répartiteur qu'Orange effectue au titre de ses obligations réglemenlaíres

- fournit toutes ìnformations techniques (position, nô de paires de câble à fibre optique, ...) nécessaíre à la Collectivité pour les conventions ou contrats que celle-ci pourrait contractualiser avec des tiers

- signale à la Collectivité toute interventìon ne respectant pas les règles de l'art dans les infrastructures NRA ZO d'entreprises ou services dûment mandatés par la Collectivité

6.3 - Prestation de supervision d'alarmes

Orange assure 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 la supervision des alarmes des infrastructures NRA ZO nécessaire au bon fonctionnement des équipements actìfs installés dans les NRA ZO-

Ces infrastructures sont :

I'alimentation en énergie 48 volts délivrée par Ia station d'énergie et les batterìes

- la cûntinuité optique des câbles à fibre optique propriété de la Collectivité (seule la paire du cåble à fibre optíque utilisée par l'équipement actif d'Orange est supervisée)

Cette prestation est conditionnée par l'installation d'un coffret d'alarmes ou la mise à disposition de boucles sèches

d'alarmes par la Collectivité à Orange. Les caractéristiques de ces installations doivent être conformes aux spécifications techniques définíes par Orange sur chacun des sites NRA ZO.

6.4 - Prestatìon d'entretien et Maìntenance des ìnfrastructures Nß,4 ZO

Orange assure, conformément aux règles de l'art, l'entretien courant et la maintenance curative de l'ensemble des infrastructures NRA ZO qu'il devra maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement et de propreté, pendant

toute la durée du marché.

Au titre de I'entretien courant, Orange procède lors d'une visite annuelle à :

- un contrôle visuel et au nettoyage des infrastructures du NRA ZO

- une vérification visuelle et audit¡ve de l'état et la position des dispositifs de fermeture et d'éclairage des infrastructures NRA ZO

- l'entretien courant de la station d'énergie 48 volts et de ses batteries

Au titre de la maintenance curative, Orange fait ses nreilleurs efforts pour assurer [a continuité des services délivrés par les irrfrastructures et veille, plus particulíèrement, à la fourniture d'une alimentation en 48 volts et à la continuité optique des câbles à fibres optiques de la Collectìvité.

Pour la fourniture de l'énergie en 48 Volts et du câble de collecte en fibre à optique, Orange s'engage à :

- rétablir ces 2 services dans les dix {1 0} heures ouvrables qui suivent l'enregistrement de la signalisation, à savoir du lundi au samedi de th00 à 18h00, hors jours fériés.

Orange -SAau capital de t0 595 541 532 €-78 rueOlivie¡deSer¡es - 75015 Paris-380 129 866 RCS Paris Page 9117- Communauté de Communes de Moyenne Durance : NRAZO de MALLEFOUGEASSË

ne pas dépasser une durée d'lndisponibilité Maximale de Service supérieure à vingt (20) heures ouvrables sur une année calendaire

6.5 - changement de matériel et modification des infrastructures NRA-zo

Le consommable et le petit matériel nécessaire à l'entretien courant et la maintenance sont fournis et pris en charge

par Orange y compris la main d'æuvre d'installation assocíée. Sont considérés comme consommabl"r ut putIt,

matérìels : les produits de nettoyage, huile, petits appareillages et équipements électríques, prises i20V, interrupteurs, hubfots, douílles, tubes et ampoules, disjoncteurs inférieurs ou égaux à 20,q non différentiels, câbles et connecteurs, lot de fusibles, visseries, joints d'étanchéité, butées et arrêts de porte hautes et basses, kits grenouillère, filtres de ventilateurs ou d,échangeurs d,air d,armoire.

Dans le cadre de ce contrat le renouvellement des batteries (yc matériel, déplacement, intervention) est comprís

dans la prestation.

Tous fes autres changements de matériel tel que serrure, station d'énergie, armoire et portes, peinture, câbles optiques, boltier d'épissurage, .... €t la main d'ceuvre d'ínstallation associée sont à la charge de ia Collectívité et feront l'objet d'une facturation en supplément de la prestation unitaire d'entretien et de maintenance :

- Pour les changements de matériel dont le montant matéríel et main d'æuvre d'installation associée est inférieur ou égal à mille (1000) € Hors Taxe, Orange est autorisé par la Collectivité à procéder à leur changement sans accord préalable de la Collectivité.

- Pour les changements de matériel dont le montant matérie[ et la main d'æuvre d'instalfation associée est supérieur à mille (1000)€ Hors Taxe, Orange s'engage à informer dans les brefs délais Ia Collectivìté afin que celle- ci puisse y remédier au plus tôt. La Collectivité pourra confier la réparation ou la remise en état à Orange. Un devis d'Orange sera alors soumis à Ia Collectivité pour accord préalable et conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics. En cas d'extrême urgence et dans l'ímpossibilité d'obtenir un accord préalable de la Collectivité

dans un délai de 24 heures calendaires, Orange est autorisé par la Collectivité à procéder à leur changement sans

accord préalable de la Collectivité.

En cas de nécessité de déplacement ou de modífîcation d'un ouvrage NRA ZO appaftenant à la Collectivité (par

exemple pour raison de coordìnation, dissimulation, ...); celui-ci sera à la charge de la Collectívité. Dans cette hypothèse, les parties conviennent de s'en informer dans les plus brefs délais. La Collectivité pourra confier la réalisation du déplacement de l'ouvrage à Orange. Un devis d'Orange sera alors soumis à la Coltectivìté pour accord et conformément aux disposîtions du Code des Marchés publics.

6.6 - Guichet d'accueil SAV pour fes occupanfs des ínfrastrucfures

Orange met en place un guichet d'accueil unique de dépôt des signalisations accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par téléphone ou courrier électronique tel que décrit en annexe 3.

Ce guichet d'accueil sera accessible par la Collectivité et à tout opérateur désigné par la Collectivité qui aura signé

avec elle un contrat d'utilisatíon des lnfrastructures NRA ZO (emplacement de DSLAM, paire de fibre optique ou lien de collecte NRA O NRA ZO).

6.7 - Organisatìon, hygiène ef sócsrité des clranfiers

Pour le déroulement des chantiers de ce marché, Orange appliquera sa politique de sécurité conforme à la législation et aux règles en vigueur: législation du travail, règles de sécurité individuelle et collective, protection des biens et des personnes, information du conseil Cénéral de la Marne et des riverains.

Orange respectera le Plan Cénéral de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé.

6.8 - Suivì de lactivité

Orange élaborera un suivi annuel de I'ensemble de ses interventions au titre du présent marché. Ce suivi pourra être mis à la disposition de la Collectivité sur sa demande expresse.

7. OBIICATIONSDES,PARTIES,:,, :,', - ,, :', .,:::::::,.::,-::,-1,: l

Chacune des Parties s'oblige à procéder aux démarches et autorísations admìnistratives nécessaires lorsque la réglementation en vigueur le nécessite sans que la responsab¡lité de I'autre Partíe puisse être engagée à ce titre.

Orange - SA au capiTal de 10 595 541 532 € - 78 rue Olivier de Serres - 75015 Paris - 380 129 866 RCS Parìs Page 101't7- Communauté de Ccmmunes de Moyenne Durance : NRAZO de MÀLLEFOUGFASSE

Clraci¡ne cles P*rties fera ses nreilleuru efforts pcur exécuter les ¡:restatiorrs corrformément à l'état de l'ar-I et de la

technique,

7-l * Obligafions de Orange

Orange esï responsable des travaux effectués sous sa responsabilité, et cle la bonne réalisation cles Prestatians. Orange est responsable des moyens d'accès (clés, badges) nris à sa disposition.

7-Z * fJbligations du Clíent NRA"Zü

Le Clíent NRA-20 mettra à dis¡rosition clans le NRA-ZO les infrastructures nécessaire å la mise en service des liens

de transmission NRAO NRA-ZO et en particulier, I'alimenlatian électríque et l'emplacenrent de l'EAS. Le Clienr NRA-ZO met å clisposition cl'Orange les moyens cl'accès aux emplacements où sont installés les EAS aux fins cl'exploitatíon et cle maintenance des l-iaìsons.

B. DURTE ËT EATE D'EFTÊT

Les prestations objet cle cette ccnvention sont fournies pour rrne période rie (3) ans à compter de [a ¿late c{e

signature de cette convention avec applicatiûn tarifaire à conrpter des dates mensionnée en annexe 'l et 2. Le cout

ries prestations rectrranTes détä¡llées en annexe 1 et 2 sera facturé annuellement, à termes echus.

La convention sera renôuvelable tacitement par égales périodes d'un ('l) an, sauf dénoncíation six (6) mois avant

son ternÌe . Cette dénonciafion sera envoyée par lettre recnmmanclée avec avis de réception.

A noter qu'au titre cle l'offre NRA-ZO, Orange peut mettre un terme à la fourniture cles prestations de manière unilatérale à tor.lt nroment et pour quelque raison que ce soit moyennant le respect d'un préavis de douze {'1 2} mois adressé au Client NRA-ZO par lêttre recom¡nanclée âvec accusé de réception.

9. STRUCTURE TARIFAIRT E'T PRIX

[n contrepartie du service de Liaisons fourni par Orangl, le Clierrt NRA-20 s'engage å payer les prix visés en ånnexes 1 et 2 de ce document.

Les taux des taxes applicabtes sont ceux en vigueur å la date cle fourniture des Prestatians.

9.1 - Fraìs de mise â dísposifion d'un Lien de fransrnission

En cas de comnrande de Liaisans dans les conclitions définies à l'article 5.3, le Client NRA-Zó est redevable des

frais de mise en service rJu service du Lien de transmission à compter de la date de mise à disposition du dit Lien.

9.2 - Redevance au titre de la mìse à disposìtion d'an Uen de transmissian

l-e Client NRA-ZO est redevable de l'abonnement annuel du service de Lien de transmission NRA Origine NR^-ZO

à compter de la date de mise à disposition elu dit Lien ou, par défaut à la rlate de mise en service clu NRA-ZO concerné.

9"3 * Frais d'upgrade d'une lîaìsan de frsnsmission NF¡4 Arigine * NRA-ZO après auvertu¡e du NftA-ZO

Pour les Líaisans elont la date de commande est postérieure au 01/03/2010, le client NRA-20 est redevable des frais d'upgrade d'une liaison cle transmission NRA Origine - NRAZO et de l'abonnement annilel riu service résultant å compter de la date de mise en service de l'upgrade.

Orange-SAaucapital delû595541 532€-TSrueOlivierdeSerres-75015Paris-38ût29866RCSPans Pàge 11/17- Communauté de Communes de Moyenne Durance ; NRAZO de MALLETOUGEASSE

10.1 - Résilìation pour non respecf des obligations contracfuelles.

En cas de non-respect par une Partie de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l'autre Partie est en

droit de résilier, trente (30) jours après la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse et ce, nonobstant tous dommages intérêts auxquels la Partie auteur de la résiliation pourrait prétendre,

la.2 - Résìlìation pour cause de modifìcatìons lôgislatìves ou réglementaires.

Dans le cas de survenance d'une modification législative ou réglementaire nécessitant une modification du Contrat,

les Parties pourront résilier le Contrat de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé à l'autre Partie dans le respect d'une période de préavís de 15 (quinze) jours.

10.3 Résìliation d'une lÍaìson à la demande du Ciient NRA-ZO

Le Client NRA-ZO peut résilier une Liaison à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Orange,

ll est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d'une Liaison par le Client NRA-ZO avant l'échéance de la période minimale d'engagement de trois (2) ans, donnera lieu à l'application d'une pénalité å verser par le Client NRA-ZO, cent pour cent (100%i des redevances mensuelles dues au titre du service des Liaisons concernées entre la date d'effet de la résiliation et la date d'échéance de la période minimale d'engagement. La période d'engagement est appréciée à partir de la date de mise à disposition initiale du Lien.

10,4 - Effets de Ia résiliatìon.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles ci-dessus, la résiliation du Contrat ne met pas fin aux

obligations relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle qui demeureront en vigueur pendant deux (2) ans à compter de la date de résiliation.

Orange s'engage, à mettre en æuvre tous les moyens nécessaires à la fourniture des Prestations. La responsabilité

d'Orange ne pourra être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée.

Au cas où la responsabilité de Orange serait engagée au títre de la fourniture des prestations de Lien de transmission, Orange ne prendra pas en charge les préjudices indirects etlou immatériels de toute nature en résultant, y compris mais de façon non limitative : perte de chance, préjudices commerciaux, atteinte à I'image, perle d'exploitation, de revenus ou de bénéfice.

Dans la mesure où la responsabilité de Orange serait engagée au titre de la fourniture des prestations de Lien de

transmission, le montant des dommages-intérêts que Orange pourrait être amené à verser au Client NRA-ZO ne

saurait en aucune façon excéder par année contractuelle à compter de la date d'effet du Contrat et tous préjudices confondus un montant maximum égal à 25ol" de l'abonnement annuel de la dite Liaison.

Orange ne peut être tenue pour responsable par le Client NRA-ZO des dommages résultant de faits indépendants

de sa volonté, notamment des cas de force majeure ou cas fortuit, ou les défaillances dues au fait d'un tiers ou au

fait du Cf íent NRA-ZO.

Le Client NRA-ZO s'engage å garantir Orange contre loufe réclamation, recours ou action cle quelque nâture que

ce soit émanant de tout tiers.

1 2. PROPRIETE INTELTECTUELI.E

La communication ou la rediffusion par le Client NRA-ZO de toute donnée ou information fournie par Orange en

application de la fourniture des prestations de Lien de transmission est soumise à l'autorisation écrite préalable de Orange.

Orange - 5A au capital de 10 595 541 532 € - 78 rue Olivier de Serres - 75015 Paris - 38O 129 866 RCS Paris Page't2117* Communauté de Communes de Moyenne Durance : NRAZO de MALLEFOUCEASSE

Le Contrat ne transfère au Client NRA-ZO aucun droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des éléments

mis à sa disposition et/ou réalisés par Orange au tìtre du Contrat et notamment, sans que cette liste ne soit interprétée comme exhaustive, s'agissant de :

r étude, rapport, méthode, procédé, guide, manuel, inventaire, création, information, connaissance, quelles que soient leur nature, leur forme ou leur support,

. équípement y compris des logiciels et leurs documentations, livrets et instructions techniques,

ci-après dénommés n Éléments r, susceptibles ou non d'être protégés par un droit de propriété ìntellectuelle.

En conséquence, [e Client NRA-ZO s'interdit de procéder à tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel

qu'il soit, contraire au droit de propríété ou de licence de Orange et avisera Orange de toute atteinte à son droit, dans les meilleurs délais, à compter de la connaissance par le Client NRA-ZO de cet acte, afin de permettre à Orange de sauvegarder ses droits.

En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur lesdits éléments et/ou équipements, y compris les éventuels logiciels, le Client NRA-ZO est tenu de s'y opposer, de prendre toutes mesures pour faire

connaitre le droit de propriété en cause et d'en aviser immédiatement Orange afin de luí permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collectíve, le Client NRA-ZO est tenu d'aviser immédiatement Orange

Le Client NRA-ZO s'engage à ne pas porter atte¡nte directement, ¡ndirectement ou par I'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, audit droit de propriété intellectuelle de Orange.

Orange concède au Client NRA-ZO un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur Éléments définis au présent article, pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée du Contrat.

Le Client NRA-ZO s'interdît d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction des Éléments, quelle qu'en so¡t la nature et de manière générale, s'interdit tout acte qui contreviendrait aux droits de Orange.

La non restitution à l'expiration du Contrat des Éléments const¡tuerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon.

Le Client NRA-ZO s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des fournisseurs, des distributeurs ou partenaires d'Orange quí interviennent au titre de I'exécution du Contrat.

Toute autre utilisation des Éléments constitue un manquêment contractuel susceptible d'entraîner une résiliatíon du

Contrat selon les modalités définies en son article 8.1.

Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels le Contrat ainsi que tous les documents, informations et

données, quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l'occasion de la négociation ou de l'exécution du Contrat.

Ën conséquence, la Partie destinataire s'interdit de les communiquer ou de les divulguer en tout ou partie à des

tiers pour quelque raison que ce soit, sans accord préalable et écrit de la partie émettrice.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux documents, informations et données qui sont

tombées dans le domaine public, étaient connues de [a Partie réceptrice avant la communication par la Partìe émettrice, concernent des projets rnis au point par chaque Partie indépendamment de l'exécution du Contrat, ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité.

Le Client hlRA-ZO reconnalt ex¡:ressérnerrt que les irrfornlatior¡s hrurrries ¡ral Orarrge err a¡.rplicatiurt du Cottttat sont

des informations confidentielles au sens du présent article.

Chaque Partie s'engage à respecter et à faire respecter par ses salariés et ses prestataires de services, l'image et la réputation de l'autre Partìe notamment relative à la qualité des services fournis aux utilisateurs finals.

Orange - SA au capital de 10 595 541 5'2 € - 78 rue Olivíer de Serres - 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris Page 13117* Communauté de Communes de Moyenne Durance ; NRAZ0 de MALLIFOUCEASSË

Chaque Partie s'engage à ne pas porter confusion entre les services rJe l'une et cle l'autre dans I'esprit cle l'utifisateur final' Dans le cas de n<.rn respect de son engagement par l'une des Parties, l'autre parlie se réserve le droit d'agir par tous moyens qu'elle jugerait utile.

15. PRTUVE

Les P¡rties conviennent que les écrits sous forrne électronique, dans le cadre de l'exécution des présentes prestations. ont la même valeur que celle accordée à l,original.

Les Parties conviennent de ccnserver les écrits qu'elles s'échangent pour l'exécution de ces prestât¡ons, de telle

manière qu'ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens cle l"article l34B du Code Civil.

Þe convention expresse, fes Parties s'accordent pour considérer les clonnées et notifications enregistrées, transmises etlou rgçues par Orange dans le cadre des présentes prestations äu moyen de ses prcpres outils d'enregistremenl et de calcul comme la preuve suffisante de la réalité et rJu moment de l'enregistrement, de la transmissicn et/ou de la réception des dites données et notificåt¡ûns à l'exclusion de tout autre moele de preuve qui pourrait être opposé par l'Opérateur NRA-ZO à Orange.

16. ELICTICIN DOMICILE

Pour I'exécution des présentes et de leurs suites, y compris pour la nolífication ou la signification de tout åcte,

- France Télécom fait élection de domicile å

Unité de Pilotage Réseau $ud Es¡, 18-24 rueJacques Réattu, 13009 Marseille....

- La communauté de communes de Moyenne Durance faitélection de domicile à

lmmer-¡ble C<¡mmunal

04160 CHATEAU ÂRNOUX

Fait en tleux exemplaires originaux te..Js.... 1..4.ü.....1 ..:t.M {N

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(*) Le signataire doit avoir le pouvcir d'engager la personne qu'il représente.

ANNIXI 1 PRIX DU SERVICE DT LITN DE TßANSMISSION NRA ORICINE NRA-ZO

La présente annexe est établie notämment par application de l'anicle 9 du présent document.

Tous les prix mentionnés à la présente annexe sont exprimés en euros hors taxes

I'UPR

":

Le

de

Pour France T

Papalia

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Unité de Pilotage Réseau

Colfectivité

La Comnrunauté de Ccmmunes de Moyenne

t t4/\

Durance

Pour la Collectivité

Le Président f?lrîiTtcn

', Orange - 5A au câpital de 10 59s 541 532 € - 7S rue Olivier de Seres - 750t9 Paris - l8t 129 866 RCS Paris Pâge t 4/l 7ffi - Communauté de Communes de Moyenne Durance: NRAZO de MALLEFOUCEASST Prestation qqplicgþlç au NRAZO de unlmf-guoeesSq:

Abonnement annuel au service d'un 1u' lien en 4 ou I

paires cuivre applicable à partir du 26111120'14 pour le

NRAZO de NRlleroucEAssË

TotalHT

liaison

1 liaison

2 û00.00 € HT

2 000.00 €HT

Orange - SA au capítal de 10 595 541 532 € - 78 rue Olivier de Senes - 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris Page 1 5/1 7- Communauté de Communes de Moyenne Durance: NRAZO de MALLEFOUGEASSE

ANNEXE.2 I.PRIX DE LA'PRESTATION DiEXPTOITATION MAINTËNANCË r : . . ]'] . .. ,..."

La présente annexe est établie notamment par application de l'artÍcle 9 du présent document

Tous les prix mentionnés à la présente annexe sont exprímés en euros hors taxes

Prestation aoolicable au NRA ZO de nlnrrEroucËAssp:

Prix annuel de la prestation d'exploitation

maintenance applicable à partir du 2611112014 pour le

NRAZO de MALLerouGEAssE:

Total HT

Nrazo

1 Nrazo

1 t 84.00

r184.00 € HT

Orange - SA au câpital de l0 595 541 532 € - 78 rue Olivier de Serres - 7501 5 Paris - 380 129 866 RCS Paris Page 16117lt - Communauté de Communes de Moyenne Durance : NRAZO de MATLEFOUCEASSE

ANNEXE 3 POINT DE CONTACT ORANCË

Cuichet d'accueil unique de dépôt des signalisations accessibles 24 heures sur 24 et Z jours sur 7 par téléphone

Lìbellé Plateforme CSC de

Raspai I

TéI 0800 33 24 24

Références de facturation :

Le service chargé de la réception des titres de recette de La Collectivité est índiqué ci-dessous:

L'opérateur :

Back Office Poitiers

France Télécom UPRSO

36 boulevard du Pont Achard 86000 Poitiers

Orange*SAaucapital de10595541 532€-TBrueOlivierdeSerres-750!5París-380 129866RCSParis Page 17117r.r

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